SIXIÈME RAPPORT DE LA MISSION DE (POURSUITE DES EFFORTS VISANT À
FACILITER UNE SOLUTION À LA CRISE POLITIQUE)[1]/ Le 4 juin
2002, la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale
de l’OEA a adopté la résolution AG/RES: 1841 (XXXII-0/02) intitulée:
“La situation en Haïti”. Entre autres éléments, la résolution en
appelait “au Gouvernement haïtien, à tous les partis politiques haïtiens
et à la société civile haïtienne pour qu’ils apportent leur
soutien total au processus de dialogue et aux activités et
recommandations de la Mission spéciale de l’OEA, de la Commission
d’enquête et du Conseil consultatif sur les réparations”.
Elle exhortait aussi “le Gouvernement d’Haïti et tous les
partis politiques à reprendre dans un esprit de compromis les négociations
en vue de parvenir à une solution à la crise et, en tenant compte des
prérogatives électorales constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti,
d’établir un calendrier pour des élections législatives et locales
techniquement réalisables supervisées par un conseil électoral indépendant,
crédible et neutre”. Depuis
l’Assemblée générale, le Secrétaire général adjoint Luigi
Einaudi et le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie et Président
du Conseil de la CARICOM pour les questions internationales (COFCOR), le
Sénateur Julian Hunte, ont effectué deux visites à Port-au-Prince, du
10 au 18 juin et du 5 au 10 juillet respectivement.
En ces deux occasions, le Secrétaire général adjoint et le
Ministre des affaires étrangères ont tenu de nombreuses consultations
avec le Président, le Premier Ministre, Fanmi Lavalas, la Convergence Démocratique,
l’Initiative de la Société civile et les Églises, ainsi qu’avec
le Groupe d’amis du Secrétaire général sur Haïti. Le 12 juin,
MM. Hunte et Einaudi ont présenté aux partis politiques Fanmi Lavalas
et la Convergence Démocratique la révision 9 du Projet d’Accord
initial (Annexe 1). La révision
9 n’est rien d’autre qu’une fusion de la révision 8 telle
qu’elle avait été rédigée en juillet 2001 et des éléments de
compromis soumis par les partis au début de décembre 2001.
Pour éviter toute confusion, rien n’a été ajouté ou supprimé.
Le 14 juin,
Fanmi Lavalas a répondu au document, l’acceptant comme “base de négociations”.
Le 15 juin, cette réponse positive a été entérinée par écrit.
La Convergence démocratique,
dans une lettre qui n’a été reçue que le 21 juin, a conditionné
l’élaboration de sa réponse à “des
actes concrets” préalables
par le Gouvernement au sujet de questions discutées entre leurs représentants
et le Président Aristide lors d’un face-à-face sans précédent tenu
le 15 juin dans la résidence du Nonce apostolique. La réunion
du 15 juin, la première durant laquelle les parties rencontraient le Président
Aristide depuis son ascension à la présidence, avait été encouragée
par le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères
avec l’appui du Groupe d’amis, ainsi que du Président du Conseil
des évêques de l’Église catholique, Monseigneur Hubert Constant. Les points avancés par la Convergence Démocratique lors du face-à-face
et focalisés sur les questions de primauté du droit portaient pour la
plupart sur des cas spécifiques dans les catégories couvertes en
termes généraux au paragraphe 4 de la résolution CP/RES. 806
(1303/02) corr.1 adoptée le 16 janvier 2002.[2]/
Ces questions revêtent en effet une grande importance et
constituent un élément clé des travaux de la Mission spéciale de
l’OEA. Elles sont jugées
être en cours par le Gouvernement haïtien.
Ces questions ainsi que d’autres préoccupations de sécurité,
notamment le désarmement (qui n’est pas mentionné dans la résolution
CP/RES. 806) ont été et continuent d’être des éléments
persistants de la poursuite du dialogue maintenu par l’OEA et la
CARICOM avec les autorités haïtiennes au plus haut niveau.
Mais le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires
étrangères ont à plusieurs reprises indiqué clairement qu’ils ne
considéraient pas ces éléments comme des conditions préalables à la
conclusion de ce qui a toujours été considéré comme un Accord
initial propre à habiliter les Haïtiens à commencer à résoudre
leurs différences de manière démocratique.
Le 1er
juillet, le rapport de la Commission d’enquête sur les événements
du 17 décembre 2002 en Haïti a été distribué à tous les États
membres. Cette semaine, le
Conseil consultatif sur les réparations a achevé ses travaux et soumis
son rapport final à la Commission ministérielle en relation avec la
compensation à verser aux victimes qui ont subi des dommages suite aux
événements du 17 décembre 2001.[3]/
Entre le 5
et le 10 juillet, le Secrétaire général adjoint est retourné en Haïti,
espérant conclure un Accord. Le
Ministre des affaires étrangères Hunte l’a rejoint le 6 juillet et
ensemble, ils ont commencé une nouvelle phase de consultations entre
toutes les parties. À la
fin de leur visite le Président d’Haïti a fourni un autre document
faisant état de l’engagement de son Gouvernement dans un certain
nombre de domaines couverts par le projet d’Accord initial et les
recommandations de la Commission d’enquête. La Convergence Démocratique a entrepris de soumettre sa réponse
par la suite, laquelle a été en effet reçue le 11 juillet. Les deux réponses
sont annexées au présent rapport.
Jean-Bertrand Aristide Président Port-au-Prince,
le 9 juillet 2002 Excellences,
J’ai l’honneur de me référer à la position du Gouvernement
d’Haïti relativement au Projet initial d’Accord négocié par les
partis politiques d’Haïti grâce à vos bons offices à travers
l’Organisation des États Américains, ainsi qu’à la reprise de la
coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien.
En ma qualité de Président, je tiens à réitérer et à
confirmer de nouveau à votre intention le plein appui du Gouvernement
haïtien à l’acceptation par tous les partis politiques du Projet
d’Accord initial comme le meilleur moyen d’aboutir à un règlement
de la crise politique et économique que le peuple haïtien exige et réclame
depuis longtemps.
Le Gouvernement a déployé et continue de déployer tous ses
efforts pour faciliter l’acceptation par tous les partis politiques
des termes du Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation
des États Américains. Fanmi
Lavalas a déjà accepté l’Accord et a consenti à le signer. Le
peuple haïtien demande et requiert d’urgence une fin à la crise
politique et économique et son bien-être exige que tous les Haïtiens
se placent au-dessus de la politique et des partis pour parvenir à un
accord entre eux sur les modalités à appliquer pour aller de l’avant.
Il est évident que le Gouvernement ne peut forcer aucun parti à
signer le Projet d’Accord initial. Il ne devrait pas non plus être
tenu responsable du refus d’un parti de signer ce document pour ses
propres motifs. De même, le peuple haïtien, ayant désespérément
besoin d’être soulagé de la crise économique causée par la
suspension de la coopération économique internationale normale avec Haïti,
ne devrait pas continuer à être pénalisé du fait que le Projet
d’Accord initial n’ait pas été accepté par toutes les parties.
Par conséquent, le Gouvernement lance un appel au Secrétaire général
pour qu’il continue à utiliser ses bons offices pour faire avancer le
processus et exhorter les institutions financières internationales à
tenir des consultations immédiates avec le Gouvernement haïtien en vue
d’assurer la reprise de la coopération économique normale avec le
Gouvernement haïtien.
À ces fins, j’annexe à la présente un document
élaboré par le Gouvernement haïtien et représentant son appui
officiel du Projet d’Accord initial présenté par l’OEA le 12 juin
2002.
Je tiens à exprimer mes sentiments de profonde gratitude pour
les efforts déployés par l’OEA et la CARICOM en vue d’aboutir à
un règlement pacifique et démocratique de la situation en Haïti.
Je vous prie d’accepter les assurances de ma très haute considération.
Jean Bertrand Aristide
Président Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur Luigi Einaudi Secrétaire général adjoint de l’Organisation des États Américains Son Excellence Monsieur Julian Hunte Ministère des affaires étrangères de la République de Sainte-Lucie PN/JBA/ng/302 Approbation
par le Gouvernement haïtien d’un Projet d’Accord initial présenté
par l’ OEA le 12 juin 2002
Le Gouvernement haïtien, par la présente, accorde son aval au
Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des Etats américains
aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002 et accepté par Fanmi Lavalas le 13 juin 2002. Le Gouvernement haïtien s’engage
à respecter les engagements à titre de Garant de cet Accord et à
mettre intégralement en œuvre toutes les mesures indiquées dans cet
Accord qu’il est tenu d’exécuter.
Le Gouvernement demeure engagé à faire tout en son pouvoir pour
faciliter l’acceptation par toutes les parties du Projet initial
d’Accord, étape qu’il estime essentiel au bien-être de toute la
population haïtienne et indispensable à toute avancée vers le développement
économique et social du pays, au renforcement de la démocratie et de
la primauté du droit, ainsi qu’à la création d’un climat propice
à la tenue d’élections libres, justes et démocratiques auxquelles
tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité.
A ces fins, et spécialement en vue de faciliter l’acceptation
par tous les partis politiques du Projet initial d’Accord, le
Gouvernement haïtien s’engage solennellement à continuer à mettre
en œuvre les dispositions des résolutions 806, 1831 et 1841 adoptées
par l’OEA, et à prendre les dispositions additionnelles ci-après
d’encouragement de la confiance qui ne figurent pas dans le Projet
d’Accord initial: I.
Élections
Le Gouvernement haïtien s’engage à tenir des élections
pendant le deuxième semestre de 2003 pour les membres du Parlement en
vue de remplacer ceux qui avaient été élus le 21 mai 2000 – et qui
ont accepté de réduire de deux ans leur mandat pour faciliter un
accord politique au profit de tous les Haïtiens – ainsi que pour les
membres des collectivités territoriales. Pour assurer que les élections
soient libres, justes et démocratiques, le Gouvernement haïtien
accepte que celles-ci se déroulent selon les conditions arrêtées dans
le Projet initial d’Accord (Voir Annexe I). II.
Procédures de versement de réparations
L’État versera des réparations à toute organisme,
institution, organisation et individu qui ont souffert des dommages en
relation avec l’attaque perpétrée contre le Palais national le 17 décembre
2001, en conformité avec le paragraphe 4 d. de la résolution 806 et le
paragraphe 9 des Recommandations émanées de la Commission d’enquête
sur les événements du 17 décembre 2001. L’État se réserve le
droit de réclamer des dommages et intérêts de personnes qui auront été
tenues responsables de la destruction des biens de l’État.
Le Ministre de la justice continuera de se réunir avec les
avocats des plaignants pour parvenir à un accord final sur les procédures
propres à assurer le versement rapide et effectif des réparations et
la signature des décharges d’usage attestant le règlement intégral
et définitif de toute plainte en suspens, en fonction de l’Accord
souscrit par le Ministre de la justice, les plaignants et leurs avocats
le 9 juillet 2002, lequel Accord figure à l’annexe 2. Cet
Accord facilitera le versement de réparations à toutes les victimes et
l’application de sanctions à ceux qui sont responsables des dommages
qui leur ont été infligés. III.
Poursuite des personnes impliquées
dans les événements du 17 décembre 2001
Conformément aux paragraphes 4 b.
et 4 c. de la Résolution 806 et au paragraphe 7
des Recommandations émanées de la commission d’enquête sur
les événements du 17 décembre 2001, le Gouvernement haïtien a remis
le rapport intégral de la Commission au Ministère de la justice pour
son examen et l’adoption des mesures qui s’imposent, en vue
notamment, lorsque les faits le justifient, de la poursuite de toute
personne qui aura été impliquée dans les événements du 17 décembre
2001 et les jours suivants.
Dans les 60 jours suivant la réception du Rapport de la
Commission, le Ministre de la justice publiera un compte rendu sur les
mesures prises en ce qui concerne les personnes qui auront été impliquées
dans les événements du 17 décembre 2001 et les jours suivants.
Le Gouvernement haïtien souhaite noter que, en qui concerne
l’application déjà en cours du paragraphe 4 c. de la Résolution
806, la Police nationale a arrêté deux personnes en juin 2002 accusées
de l’assassinat de Brignol Lindor. Elles ont été incarcérées en
attendant d’être passées en jugement.
De surcroît, le Gouvernement tient à noter également à noter
que le 9 juillet 2002, un nouveau juge d’instruction, Bernard St. Vil,
a été officiellement désigné pour prendre en charge l’enquête sur
le meurtre de Jean Dominique. IV.
Réformes de l’appareil judiciaire et de la Police
Conformément au paragraphe 6 de la résolution 1841 et pour
donner suite à l’objectif de “lutter contre l’impunité et
accorder la plus haute priorité au renforcement des institutions
judiciaires”, le Gouvernement haïtien donne son accord et son
consentement à la mise en œuvre des Recommandations émanées de la
Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 aux
paragraphes 1 à 6 des Recommandations de la Commission.
Le Rapport reconnaît que la mise en œuvre de ces
recommandations et la réalisation des objectifs d’un “appareil
performant, effectif et impartial”, et d’une force de police
professionnelle qui “fonctionne de manière impartiale, neutre et
juste” exige la fourniture de suffisamment d’assistance et de
ressources techniques et autres par la communauté internationale. Par
conséquent, le Gouvernement appelle les Etats membres de l’OEA et
d’autres parties et institutions intéressées à assurer la
disponibilité de ces ressources à ces fins. V.
Désarmement
Le désarmement est une question qui revêt une grande importance
pour la sécurité de tous les Haïtiens. Le Gouvernement haïtien déclare
son intention de renforcer ses politiques et programmes de désarmement
et à cet égard, il invite la communauté internationale, par le
truchement de la Mission spéciale de l’Organisation des Etats Américains
visant à renforcer la démocratie en Haïti, à coopérer activement au
développement et à la mise en œuvre d’un programme complet de désarmement. VI.
Droits de la personne et liberté de la presse
Le Gouvernement haïtien comprend et accepte la portée que revêt
le Rapport de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre
2001 en ce qui concerne la question des droits de la personne (Recommandations
10-14). Par conséquent, le Gouvernement s’efforce de mettre en œuvre,
dans la plus large mesure de son autorité légale, toutes les
recommandations relatives aux droits de la personne et à la liberté de
la presse figurant dans le Rapport. Le Gouvernement s’efforcera aussi
de coopérer avec la Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la
démocratie en Haïti et d’autres institutions internationales
pertinentes concernées par cette question.
Le Gouvernement admet l’importance de toutes les autres
recommandations formulées dans le Rapport, en tout ou en partie et il
s’engage à les mettre en œuvre. VII.
Coopération avec la Mission spéciale visant à renforcer
la démocratie en Haïti
Le Gouvernement haïtien reconnaît le rôle crucial que devrait
remplir la Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti
dans les domaines de la sécurité, de la justice, des droits de la
personne, du développement de la démocratie, de la gouvernance et du
renforcement des institutions, ainsi qu’en matière de l’aide à
apporter à la mise en œuvre des recommandations de la Commission
d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001. Le Gouvernement
réaffirme son intention de prendre les mesures nécessaires pour
fournir une coopération intégrale à la Mission. VIII.
Reprise de la coopération économique normale avec le
Gouvernement haïtien
En s’engageant à prendre le actions indiquées dans le présent
document, le Gouvernement haïtien a effectivement agréé et accepté
de mettre en œuvre: i) les dispositions du Projet initial d’Accord présenté
par l’OEA aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002; ii) les
Recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les événements
du 17 décembre 20001 et iii) Les dispositions de la résolution 896
dont l’application demeure encore en suspens.
Le Gouvernement a déployé et continue de déployer tous ses
efforts pour faciliter l’acceptation par tous les partis politiques
des termes du Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation
des États Américains. Fanmi
Lavalas a déjà accepté l’Accord et a consenti à le signer. Le
peuple haïtien demande et requiert d’urgence une fin à la crise
politique et économique et son bien-être exige que tous les Haïtiens
se placent au-dessus de la politique et des partis pour parvenir à un
accord entre eux sur les modalités à appliquer pour aller de l’avant.
Il est évident que le Gouvernement ne peut forcer aucun parti à
signer le Projet d’Accord initial. Il ne devrait pas non plus être
tenu responsable du refus d’un parti de signer ce document pour ses
propres motifs. De même, le peuple haïtien, ayant désespérément
besoin d’être soulagé de la crise économique causée par la
suspension de la coopération économique internationale normale avec Haïti,
ne devrait pas continuer à être pénalisé du fait que le Projet
d’Accord initial n’ait pas été accepté par toutes les parties.
Par conséquent, le Gouvernement lance un appel au Secrétaire général
pour qu’il continue à utiliser ses bons offices pour faire avancer le
processus et exhorter les
institutions financières internationales à tenir des consultations immédiates
avec le Gouvernement haïtien en vue d’assurer la reprise de la coopération
économique normale avec le Gouvernement haïtien. Le
9 juillet 2002 Annexe 1 [4]/¨Contre‑Proposition
de Fanmi Lavalas Au Projet
d'Accord Initial, Révision 9, le 12 juin 2002
Nous soussignés, les partis politiques, les organisations
de la société civile et les Eglises, réaffirmons notre profonde
conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de
renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons
solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces
objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour
les atteindre de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques
visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous
sommes mis d'accord, avec la
garantie du Gouvernement, sur les points suivants: Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections
du 26 novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).
Un décret
présidentiel ou le prochain parlement élu (avec la participation des
deux parties) viendra ratifier et légitimer tous les actes appropriés,
travaux et tâches exécutés par les officiels surgis des élections du
21 mai 2000 (durant la période à laquelle ils ont été en poste). I.
La composition d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP)
crédible, indépendant et neutre. Nous
convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP,
selon la formule ci‑dessous, laquelle formule a été arrêtée
par consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de
la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une
consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être
réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent
les qualités requises. Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et
garanties suivantes a.
Organiser en 2003 des élections pour les Parlementaires sortis
des
élections du 21 mai 2000; b.
Des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections
indirectes se réaliseront après celles des Collectivités
Territoriales. c.
Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargée d'exécuter les
décisions du CEP. d.
Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier
qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme, d'expertise,
d'impartialité et d’équité qu’on attend d'eux. Le CEP pourra, le
cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités. e.
Le CEP recevra tout le support financier et technique du
Gouvernement d'Haïti en vue d'assurer son autonomie et sa capacité à
remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs, le Gouvernement
prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité et protéger l'autonomie des membres du CEP, ses
fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des
militants politiques et citoyens pour leur permettre d'exercer
pleinement leurs droits politiques sur toute l’étendue du territoire
national. f.
Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique,
technique et financière de la communauté internationale à travers l'État. CALENDRIER
DE DÉPART
A.
Sénateurs et Députés Ceux qui
sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des élections
du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée de leurs
successeurs qui assument leur fonction à un intervalle normal après
que les résultats des élections soient proclamés. B. Collectivités
Territoriales ¨
Après la signature de
l'Accord, les élus locaux en contravention avec la Constitution et la
loi seront relevés de leurs postes conformément à l'Article 72 de la
Constitution. Les vacances ainsi créées seront comblées conformément
à la Constitution. Mais compte tenu de l’absence du Conseil Départemental,
ces élus locaux seront remplacés sur une base de consensus. ¨
Les élus locaux (exceptés
ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles
à rester à leurs postes jusqu'à la prestation de serment des nouveaux
élus. ¨
Le CEP, dans l’exercice de sa discrétion et, conformément à
la Loi électorale, pourra rejeter toute personne qu'il considère
inacceptable à être candidat aux élections. Un plan compensatoire
pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu causée par la réduction
de la durée des termes. ¨
Le reste des élus locaux resteront à leurs postes jusqu’à la
prestation de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction.
La surveillance de la performance de tous les élus locaux dans la période
avant les élections se fera en conformité avec les prescrits de la
Constitution. II.
La création d’un environnement propice à l'expression des
choix politiques et permettant la tenue d d'élections libres. Nous sommes d'accord pour prendre toutes les mesures qui
augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le
Gouvernement. La Police en particulier devra exercer la plus grande
prudence et le plus grand soin pour s'acquitter de ses fonctions avec
impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Electoral Provisoire
(CEP) aura l'autorité pour surveiller que la Police Nationale
s'acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité.
Pour cela le CEP déterminera, après consultation avec les Partis
Politiques, la Société Civile et les Eglises, un mécanisme d'appui
pour réaliser cette surveillance. Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa
commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les
demandes des Partis Politiques, des candidats et des citoyens ayant
trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le
processus électoral. Également, la mission de la Commission Interaméricaine des
Droits de l'homme et la mission d'observation électorale pourront
signaler au CEP les défaillances qu'elles auraient observées. Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de
la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives.
Egalement, il pourra s'adresser au Gouvernement de la République pour
lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes
qu’il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure
des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN
prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les
recommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à
assurer le maintien d'un environnement propice au bon déroulement de la
campagne, des journées électorales et post‑électorales. Le Conseil Supérieur de la Police Nationale garantira
qu'il n'y aura pas d'interférence dans le recrutement, le travail et la
conduite professionnelle de la police. Le Gouvernement d'Haïti invitera une mission de la
Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme pour surveiller le
respect de ces droits. Le Gouvernement d'Haïti demandera également à l'OEA et
à la CARICOM l'envoi d'une Mission d'Observation Electorale (MOE) qui
sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une
assistance technique au CEP et surveillera l’existence de toutes les
conditions nécessaires pour garantir des élections libres,
transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix
politiques, dans un climat libre d’intimidation. Le Gouvernement d'Haïti demandera une assistance
technique pour la Police Nationale en vue d'aider à l’élaboration et
à la mise en oeuvre des plans de sécurité. Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales (CGE)
destinée à: ·
Renforcer la
participation et la confiance des citoyens, des institutions, des
candidats et des partis politiques dans le processus électoral. ·
Assister le CEP
dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes présentées par
les candidats et la population par rapport au processus électoral. ·
La CGE comprendra
entre autres des représentants d'organisations d'observation électorale
et d'une instance de coordination nationale basée sur les acquis en
matière de coordination nationale d'observation électorale et des
institutions de la Société Civile. La
Mission spéciale de l'OEA Visant à Renforcer la démocratie en Haïti participera
en tant que témoin. ·
Elle sera dirigée
conjointement par des personnalités désignées par la Conférence
Episcopale et la Fédération Protestante d'Haïti sous la supervision
du Président du CEP. ¨
La Commission
de Garantie Electorale (CGE) exercera sa mission sur tout le territoire
de la République, conformément à la Loi électorale et suivant les
directives du Conseil Electoral Provisoire. ¨
Tout cas de
fraudes ou d'irrégularités graves dont la CGE serait saisie par toute
partie intéressée l'habilite à en référer sans tarder au CEP pour
qu’il soit fait conformément à la loi III.
La poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif de
parvenir à un accord politique permettant de renforcer la démocratie;
le respect des droits de l 'homme et promouvoir le progrès économique
et social. ¨
Nous sommes d'accord pour entreprendre, dans un délai de trente
(30) jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les
partis politiques, les Organisations de la Société Civile et avec
l’appui du Gouvernement d'Haïti et de la Mission
Spéciale de l'OEA et de la CARICOM visant à renforcer la démocratie
en Haïti pour développer et conclure un accord politique sur les
questions suivantes:
a. Sécurité des
citoyens, système de justice et de police, y compris la création
d'instances civiles de surveillance de la Police. b.
Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y
compris l'institutionnalisation des partis politiques. c.
Droits de L l'homme. d.
Développement économique et social. e.
Gouvernance et transparence. IV. Formule pour la
nomination des membres du CEP. Nous sommes d'accord que le Président de la République
nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes: ·
1 représentant de
Fanmi Lavalas ·
1 représentant de
la Convergence Démocratique ·
1 représentant
des autres partis politiques ·
1 représentant de
la Conférence Épiscopale ·
1 représentant
des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d'Haïti ·
l représentant de
l'Eglise Episcopale ·
l représentant du
Judiciaire ·
1 représentant du
Patronat coordonné par la CCIH ·
1 représentant
des organisations des Droits de l'Homme coordonnées par Justice et Paix Au cas où une organisation ou un secteur n’arriverait
pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence
Episcopale, la Fédération Protestante d'Haïti, l'Eglise Episcopale,
le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de
l'Homme conjointement auront à combler le vide. En cas de démission, d'incapacité ou d'indisponibilité
d'un membre du CEP à exercer ses fonctions, il sera remplacé par la même
entité qui 1'avait désigné. Comme prévu au Chapitre I chacun des membres devra
inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant
leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées
devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces
personnes possèdent les qualités requises. V.
Dispositions relatives à la
Coopération Internationale Nous sommes d’accord également pour demander au Secrétaire
général de l'OEA d’oeuvrer, de concert avec les Etats membres et la
CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la
Communauté Internationale, y compris les Institutions financières
Internationale, à mesure que des progrès sont accomplis dans
l'application effective du présent accord politique en vue d'une
solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000 et
dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et
social d'Haïti. Signé à Port-au-Prince. le
......................................... Fanmi Lavalas
Convergence Démocratique TÉMOINS Conférence Episcopale Fédération des Eglises Protestantes d'Haïti Initiative de la Société Civile Fondation Nouvelle Haïti Chambre de Commerce et de l'Industrie Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie... Organisation des Etats Américains Caribbean Community Union Européenne Doyen du Corps Diplomatique Etats-Unis d'Amérique Canada France République Dominicaine Chili Convergence Démocratique VU ET APPROUVE PAR LE GOUVERNEMENT D’HAÏTI ANNEXE 2 ACCORD Entre l’Etat Haïtien
représenté par le Ministre de la justice et de la Sécurité
publique, Me Jean-Baptiste Brown Et Les soussignés: ·
Me Reynold GEORGES
pour ALAH et KID ·
Me Yves Gustinvil,
du Cabinet Mayard-Paul pour MOCHRENA ·
Me Gladys Legros
pour Organisation du Peuple en Lutte (OPL) et CENTRE DE RECHERCHES ET DE
FORMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT (CRESFED), LES
ÉPOUX FRITZ VAVAL, LA FEMME née TANIA PIERRE-CHARLES ·
Mes. Dilia LEMAIRE
et J.F. Annibal COFFY pour KONAKOM et la dame Jessie BENOIT ·
M. Jean Eugène
PIERRE-LOUIS ; Avocat des VICTIMES DES SECTEURS DE LA POLICE
NATIONALE ET DE LA POPULATION CIVILE 1.
Bell Chrismer, A1
(cm PAP) 2.
Mauricette Edouard 3.
Jacques UHL, A2 4.
Mme Eustache
Romain, Lorma Romain (Parent
de Ferdinand) décédé 5.
Théogène Pierre
Ferdinand (Parent du Policier Jean François Théagène) décédé 6.
Mémé Jacqueline,
femme de Dieugrand (paralysé) 7.
Anthony Nazaire Considérant qu’à l’occasion des événements du 17 décembre
2001, des dégâts matériels et physiques ont été causés par différents
groupes d’individus en furie, notamment aux Partis Politiques
susmentionnés, à leurs membres, ainsi qu’aux autres personnes et
institutions susmentionnées. Considérant que l’Etat haïtien, suite à la
recommandation de l’OEA, a décidé qu'il était opportun d'accorder
les réparations qui conviennent aux victimes. Considérant qu’à cet effet, une Commission
Consultative a été formée pour déterminer les critères à utiliser
pour l’octroi de ces réparations. Considérant que l’Etat haïtien, les Partis Politiques
et les autres personnes susmentionnés se sont fait une raison de
rechercher dans un accord négocié le règlement dont s’agit, ont
convenu et arrêté ce qui suit: Article I.‑ Les parties en présence réaffirment
leur volonté de rechercher dans 1e cadre de négociations
une solution amiable pour le règlement de justes réparations
auxquelles elles ont droit, en raison des pertes subies, à l’occasion
des événements du 17 décembre 2001. Article III.‑ L'Etat haïtien s’engage, une fois
trouvé cet accord, à verser les montants convenus à chacune des
parties victimes suivant les mécanismes établis par le Conseil
consultatif de l’OEA. Article III. Il demeure entendu que cet accord de principe
n'enlève nullement aux parties en présence le droit de recourir à toutes
actions judiciaires dans le cas négociations amiables n'auraient point
about). Article IV. En raison de ce qui précède,
les parties reconnaissent que le présent
Accord s’insère dans le cadre global des négociations
politiques. Suivent les signatures. Reynold
GEORGES, av,
Gladys LEGROS, av.
ALAH et KID
OPL, CRESFED
SUSIE CASTOR
ÉPOUX FRITZ VAVAL Yves
GUSTINVIL, av
Jean-Eugène PIERRE-LOUIS,av. Pr Dr.
Luc MESADIEU
pr Victimes Police Nationale Pdt.
du MOCHRENA
et de la Société Civile Sylvio
DIEUDONNE Vice-Pdt. du
MOCHRENA Héritiers Rému
DARANT
Dilia LEMAIRE, av.
J.F. Annibal COFFY, av
KONAKIM
et de la Dame Jessie BENOIT
Jean-Baptiste BROWN, av.
Ministre de la Justice
Et de la Sécurité Publique
État Haïtien
Boîte Postale 1304 – Port-au-Prince, Haïti, 4 Rue François,
Musseau, Pétion Ville, (509) 249-8330, 249-8331, Fax 249-8332 CONFIDENTIEL Date: 11 juillet 2002 Numéro: 170 A:
Ambassadeur Luigi R. Einaudi De:
Amb. Sergio Romero
Donnant suite à mon message par courrier électronique datant de
ce jour, je vous fais parvenir sous ce couvert
une communication que m’a adressée la Convergence Démocratique,
ainsi que les propositions de modifications au projet d’Accord initial
qui fait l’objet de négociations entre les parties haïtiennes.
J’attire votre attention que le fait que la Convergence exprime
dans cette communication que “la remise de ce document ne constitue
pas une reprise des négociations. Nous souhaiterions son utilisation
restreinte...”. De surcroît, ses dirigeants indiquent que cette réponse
“face au refus du Gouvernement de facto d'Haïti de respecter” ses
engagements de mettre en application la Résolution 806 du Conseil
permanent” témoigne de la volonté de la Convergence de parvenir à
une solution négociée et à la reprise des négociations “dès que
les conditions seront remplies…” .
L'original de cette documentation vous sera envoyé par courrier
spécial.
Je vous prie d’accepter les assurances de ma très haute considération. CONVERGENCE DEMOCRATIQUE 105, Avenue
Lamartinière, Bois‑Vema, Port~au‑Prince, Haïti Tél: (509)245-3584 Port-au-Prince, le 11 juillet 2002. Ambassadeur Luigi Einaudi Secrétaire général adjoint Organisation des Etats Arnéricains Washington, D.C. U.S.A Monsieur le Secrétaire Général adjoint, La Convergence Démocratique a l’honneur de vous faire
parvenir sa réponse à la révision
9 du Projet d'Accord Initial que vous lui aviez soumis. Il est
entendu que la remise de ce document ne constitue pas une
reprise des négociations. Nous souhaiterions son utilisation
restreinte en attendant la reprise du processus. Cette réponse manifeste, face au refus du Gouvernement de
facto d’Haïti de respecter ses engagements de mettre en application
la Résolution 806 du Conseil Permanent, la volonté de la Convergence
de parvenir à une solution négociée de la
crise haïtienne et sa reconnaissance des efforts de médiation
de l'OEA et de vous-même en particulier. Nous somrnes disposés, dès que les conditions seront
rernplies, à reprendre les négociations directes sous votre égide
pour finaliser un accord, nous espérons, qui sera respecté. Face
à la misère de notre peuple et à l'inacceptable, nous avons pris dans
le passé. des décisions courageuses. Nous sommes disposés à prendre
aujourd’hui encore nos responsabilités vis-à-vis de notre pays et de
notre peuple en demeurant flexibles tout en respectant les principes et
les valeurs qui guident les sociétés démocratiques. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général
adjoint, l’expression de nos meilleurs sentiments. Suivent les signatures: Gérard PIERRE-CHARLES
VICTOR BENOIT
OPL
Espace de Concertation
Hubert DE RONCERAY
Luc MESADIEU
MPSN
MOCHRENA Ecriture normale:
Propositions déjà acceptées Gras:
Nouvelles propositions de l'Ambassadeur Luigi EINAUDI Italique et souligné: Propositions de la
Convergence
[…]:
Propositions supprimées RÉPONSE DE LA CONVERGENCE DEMOCRATIQUE A LA RÉVISION N° 9 du 12 juin 2002 PROJET D'ACCORD INITIAL Nous soussignés, les partis
politiques, et l’Exécutif
[les organisations de la société civile et les Eglises], réaffirmons
notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise
politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons
solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs
et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre
de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à
promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis
d'accord, [avec la garantie du
Gouvernement,] sur les points suivants: [Convergence
Démocratique reconnait et accepte les résultats des élections du 26
novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).] Le CEP se
prononce dans un délai n’excédant pas deux (2) mois après son
installation, sur les élections présidentielles du 26 novembre 2000
selon les prescrits de l’article 197 de la Constitution et de la loi électorale.
[Fanmi Lavalas accepte d'organiser de nouvelles élections
une date qui sera décidée par le CEP en xxx 2003 pour la législature et
les collectivités territoriales. Un décret
présidentiel ou le prochain parlement élu (avec la participation des
deux parties) viendra ratifier et légitimer tous les actes appropriés,
travaux et tâches exécutés par les officiels surgis des élections du
21 mai 2000 (durant la période à laquelle ils ont été en poste)] Le prochain
parlement issu des nouvelles élections ratifie et légitime tous les
actes appropriés, travaux et tâches exécutés par les officiels
issus des élections de l'an 2000. I. [La
composition] Le mandat d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre Nous
convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon
la formule ci‑dessous, laquelle formule a été arrêtée par
consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la
confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation
portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée
entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les
qualités requises Le
CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes: [a.
Organiser en 2003 des élections pour les Parlementaires sortis des
élections du 21 mai 2000] a.
Organiser des élections simultanées pour le renouvellement complet des
deux chambres et des collectivités territoriales en 2003, au moins douze
mois après la signature du présent Accord, à une date qui sera fixée
par le CEP. [b. Des
élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections
indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.] b. Organiser des
élections indirectes au plus tard six (6) mois après l’installation
des nouveaux élus locaux c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargée d'exécuter
les décisions du CEP. d. Examiner les qualifications
des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les
conditions de professionnalisme, d'expertise, d'impartialité et d’équité
qu’on attend d'eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux
fonctionnaires ayant ces qualités. e. Le CEP élabore, en consultation avec les partis
politiques, les règlements électoraux ayant force de loi, quii sont
publiés dans le Journal Officiel Le Moniteur. Ces règlements
garantissent aux patis politiques des conditions équitables de
participation aux élections, pour assurer leur compétitivité, particulièrement
en ce qui concerne les ressources financières et l’accès aux médias. f. Le CEP recevra tout le
support financier et technique du Gouvernement d'Haïti en vue d'assurer
son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence.
Par ailleurs, le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l'autonomie des
membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des
candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre
d'exercer pleinement leurs droits politiques sur toute l’étendue du
territoire national. g. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance
logistique, technique et financière de la communauté internationale à
travers l'État. CALENDRIER
DE DÉPART A. Sénateurs
et Députés [Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat
des élections du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à
l'arrivée de leurs successeurs qui assument leur fonction à un
intervalle normal après que les résultats des élections soient proclamés.] Dès la signature de l’Accord, les actuels titulaires de
fonctions électives sont démissionaires. [B. Collectivités
Territoriales Après la signature de l'Accord, un nombre d’officiels locaux (déterminé
par un consensus entre Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique) seront
relevés de leur poste pour comportement abusif. Leurs remplaçants,
recommandés par la Commission des Garanties Electorale parmi des
personnes honnêtes, seront désignés comme des Agents exécutifs
jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus. Les sortants (exceptés
ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles à
rester à leur poste jusqu'à la prestation de serment des élus. Le CEP, dans l’exercice de sa discrétion, pourra rejeter toute personne
qu'il considère inacceptable à être candidat aux élections. Un plan compensatoire
pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu causée par la réduction
de la durée des termes. Le reste
des officiels locaux restera à leurs postes jusqu’à la prestation de
serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. Comme décrit
dans la proposition existante de l’OEA, toutefois, la Commission de
Garanties Electorales surveillera la performance de tous les officiels
locaux dans la période avant les élections se fera en conformité avec
les prescrits de la Constitution.] Sur
proposition du Parti Lavalas, de
la Convergence Démocratique et de la société civile, la CGE (Commission
de Garantie Electoral) recommande des agents intérimaires pour remplacer
les membres des Conseils. Ces agents intérimaires ne peuvent se porter
candidats aux élections. II.
La création d'un environnement propice à l'expression des choix
politiques et permettant la tenue d'élections libres. Nous sommes d'accord pour prendre toutes les mesures qui
augnentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le
Gouvemement. Un Premier
Ministre issu de la Convergence forme avec le Chef de l’Etat un
Gouvernement de consensus en collaboration avec la société civile. Ce
Gouvernement sera mis en place dans la quinzaine qui suit la signature de
l’Accord Le Chef
d’Etat et le Premier Ministre adoptent en Conseil des ministres et
publient dans le moniteur, un arrêté ayant pour objet de :
·
Instruire les Commissaires de Gouvernement et /es Commissaires de police de
toutes les juridictions de mettre l'action publique en mouvement contre
les auteurs, co-auteurs et complices des actes perpétrés le
17 décembre 2001. La Police en particulier [devra] doit exercer la plus grande prudence et le plus grand soin
pour s'acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité.
Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l'autorité pour surveiller que
la Police Nationale s'acquitte de ses fonctions avec impartialité,
neutralité et équité. Pour cela le CEP déterminera, après
consultation avec les Partis Politiques, la Société Civile et les
Eglises, un mécanisme d'appui pour réaliser cette surveillance. Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa
commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes
des partis politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au
fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral.
Également, la mission de la Commission Interaméricaine des Droits de
l'homme et la mission d'observation électorale pourront signaler au CEP
les défaillances qu'elles auraient observées. Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de
la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives.
Egalement, il pourra s'adresser au Gouvernement de la République pour lui
présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il
aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure des
propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra
toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du
CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d'un
environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales
et post-électorales. Le Conseil
Supérieur de la Police nationale (CSPN) entreprend toutes les réformes
jugées utiles à la Direction Générale de la Police et à
l’Inspection Générale. Le CSPN prend rapidement des
dispositions pour professionnaliser la PNH afin qu’elle s’acquitte de
ses fonctions de manière impartiale, neutre et équitable. Pour ce faire,
des dispositions sont prises pour la nomination d’une nouvelle Direction
Générale. L’Exécutif s’abstient de toute interférence dans le
processus de recrutement, de promotion, de mutation, de réintégration et
de discipline de la PNH Le Conseil supérieur de la Police Nationale garantit
qu'il n'y aura pas d’interférence dans le recrutement, le travail et la
conduite professionnelle de la police. Le
gouvernement s'engage à poursuivre les actions visant à interdire toute
circulation ou toute utilisation des armes de guerre par toutes personnes
autres que les unités spécialisées de la police. Le gouvernement active
le processus de démantèlement et de désarmement des bandes armées. Le
gouvernement sollicite, le cas échéant, l’aide spécialisée bilatérale
ou multilatérale en vue de procéder au désarmement. Une commission
quadripartite (partis politiques, société civile , Gouvernement et Mission
spéciale de l’OEA visant à renforcer la Démocratie en Haïti)
supervise le processus de désarmement. Le Gouvernement d'Haïti invitera une mission de la
Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme pour surveiller le
respect de ces droits. Le Gouvernement d'Haïti demandera également à
la Communauté Internationale, en particulier à l'OEA et à la
CARICOM, l’envoi d’une d'une Mission d' Observation Electorale (MOE)
qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira
une assistance technique au CEP [et surveillera l’existence de toutes]. Elle
veille à ce que l’existence
de toutes les conditions nécessaires soient
réunies pour garantir des élections libres, transparentes et
honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un
climat libre d’intimidation. Le
gouvernement d’Haïti prend toutes les dispositions que de droit afin de
garantir la stricte neutralité de l’Etat
et des organismes autonomes, principalement la radio et la télévision
nationales, la Téléco, l’APN, les Douanes, le CNE…Les équipements
de l’Etat ne doivent pas être utilisés à des fins partisanes durant
la campagne électorale. La Cour Supérieure
des Comptes et du Contentieux administratif est renouvelée pour la période
transitoire sur une base consensuelle avec des personnalités compétentes
proposées par le Gouvernement, l’Opposition et la Société Civile.
Elle rentre en fonction dans les délais les plus courts. Le
Gouvernement d’Haïti met tout en œuvre en vue d’assurer
l’application et les recommandations du rapport de la Commission
d’Enquête Indépendante sur les événements du 17 décembre 2001. Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales (CGE)
destinée à: ·
Renforcer la
participation et la confiance des citoyens, des institutions, des
candidats et des partis politiques dans le processus électoral. ·
Assister le CEP
dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes présentées par
les candidats et la population par rapport au processus électoral. ·
La CGE comprendra
entre autres des représentants d'organisations d'observation électorale
et d'une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière
de coordination nationale d'observation électorale et des institutions de
la Société Civile. La Mission spéciale
de l'OEA Visant à Renforcer la démocratie en Haïti participera à
ces travaux en tant que témoin. ·
La C.G.E. [Elle]
sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence
Episcopale et la Fédération Protestante d'Haïti sous la supervision du
Président du CEP. La
Commission des Garanties Électorales créera des commissions décentralisées
au niveau [aux
niveaux] départemental [et communal].
[Les commissions créées au niveau
communal pourront assister aux délibérations de conseils municipaux et
des CASECS. IIs] Ces
commissions auront accès
aux documents émis par [ces] les
collectivités et auront un pouvoir d'investigation sur la
documentation et sur les témoignages concernant l’activité des
communes, [et] des CASECS, des juges de paix, des agents de police et d’autres fonctionnaires
publics en ce qui concerne les questions électorale. [Les
commissions créées au niveau départemental auront un pouvoir
d’investigation sur les moyens et le personnel de l’État dans chaque
circonscription.]
La CGE surveille la
performance et le comportement des officiels pendant la période allant de
la signature de l'Accord jusqu’à la période post électorale. Tout
manquement à l’impartialité, à la violation du présent accord, de la
Constitution et des règlements électoraux fait l’objet de dénonciation
auprès de la CGE qui mène une enquête. En cas de
culpabilité elle recommande des sanctions allant du blâme au
renvoi, sans préjudice des poursuites judiciaires. [Au cas où
des fraudes ou graves irrégularités auraient été constatées au regard
de la Constitution, de la loi électorale du présent accord, ces
commissions départementales et communales transmettront les résultats de
leurs investigations à la Commission au niveau national. La CGE pourra
alors demander au gouvernement et au pouvoir judiciaire de mettre en
oeuvre les mesures adéquates et notamment les dispositions des articles
72 et 73 de la Constitution. La CGE transmettra également le dossier à
la Mission d’Observation Electorale (MOE) et à la Mission de l’OEA en
résidence à Port-au-Prince.] Le CEP met
en place un Comité central de Surveillance de la Police (CCSP) en
consultation avec les partis politiques, la Société civile et les
Eglises; A la
Capitale comme dans les circonscriptions départementales et communales,
le CSPN détachera, sous les ordres des autorités du CEP, des effectifs
appropriés de policiers. Ces effectifs, dans le respect de la hiérarchie
sont tenus d’obtempérer aux ordres reçus, sous peine de sanction
d’emprisonnement et de révocation.. Ces
effectifs sont placés sous la supervision immédiate du CCSP et de ses
annexes de provinces. La structure et la composition du CCSP sont déterminées par décision
interne du CEP en concertation avec les partis politiques, la Société
civile et les Eglises. III.‑La
poursuite d'un dialogue national ayant pour objectif de parvenir a un
accord politique permettant de renforcer la démocratie, le respect des
droits de l'homme et promouvoir le progrès économique et social. Nous sommes d'accord pour
entreprendre, dans un délai de trente (30) jours après la signature du
présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les
Organisations de la Société Civile et avec l’appui du Gouvernement
d'Haïti et de la Mission Spéciale de l'OEA et de la CARICOM visant à renforcer la démocratie
en Haïti pour développer et conclure un accord politique sur les
questions suivantes: a.
Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y
compris la création d'instances civiles de surveillance de la Police. b.
Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y
compris l'institutionnalisation des partis politiques. c.
Droits de L l'homme. d.
Développement économique et social. e.
Gouvernance et transparence . L 'Accord
politique doit permettre d’établir les bases de la construction d’un
Etat de droit à travers le renforcement de la sécurité,
l’institutionnalisation de la démocratie, le respect des droits de
l’homme, la promotion du progrès économique et social, la bonne
gouvernance et la transparence IV.‑
Formule pour la nomination des membres du CEP. Nous sommes d'accord que le Président de la République
nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes: 1 représentant de Fanmi Lavalas 1 représentant
de la Convergence Démocratique 1 représentant des autres partis politiques 1 représentant de la Conférence Épiscopale 1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération
Protestante d'Haïti l représentant de l'Eglise Episcopale l représentant du Judiciaire ·1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH 1 représentant des organisations des Droits de l'Homme coordonnées par
Justice et Paix Au cas où une organisation ou un secteur n’arriverait
pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale,
la Fédération Protestante d'Haïti, l'Eglise Episcopale, le Pouvoir
Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de l'Homme
conjointement auront à combler le vide. En cas de démission, d'incapacité ou d'indisponibilité
d'un membre du CEP à exercer ses fonctions, il sera remplacé par la même
entité qui 1'avait désigné. Comme prévu au Chapitre I chacun des membres devra
inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant
leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées
devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces
personnes possèdent les qualités requises. V.
Dispositions relatives à la
Coopération Internationale Nous sommes d’accord également pour demander au Secrétaire
général de l'OEA d’oeuvrer, de concert avec les Etats membres et la
CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté
Internationale, y compris les Institutions financières Internationale, à
mesure que des progrès sont accomplis dans l'application effective du présent
accord politique en vue d'une solution durable à la crise découlant des
élections du 21 mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement
économique et social d'Haïti. VI.-
Suivi du présent Accord a.
Commission d’Interlocution a) Dans
les quinze (15) jours qui suivent la signature de l’Accord ord, les deux
(2) parties signataires conviennent de désigner de part et d’autre
trois (3) personnes ressources appelées à former la Commission
d’Interlocution. Ces Commissaires exécutifs
de l’Accord (CEA) recevront de leurs délégants respectifs les
pouvoirs nécessaires pour aplanir toutes les difficultés, parer aux imprévus
et faciliter les bonnes relations entre les parties contractantes. Ils
sont notamment chargés de préparer la tenue du Dialogue national. b) Commission
Mixte de Suivi Une
Commission Mixte de Suivi composée de membres désignés par la Société
Civile, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d'Haïti,
des organismes des droits de l’homme et la Mission
spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en
Haïti en collaboration avec la Mission de Garantie Electorale (CGE)
veille à l’application du présent Accord. Cette Commission émet des
rapports périodiques et circonstanciés de progrès dans l’application
du présent Accord. Ces rapports servent de référence à la communauté
nationale et internationale. Vll.‑ Dispositions finales Pour toutes questions liées au
calendrier d’exécution, aux conflits personnels entre les représentants
des parties ou à l’interprétation
de tout ou partie du présent Accord, les deux (2) parties
reconnaissent le dialogue et l’entente
à l’amiable comme premier mode de règlement des différends. En cas d’échec,
le différend sera porté par devant une commission d’arbitrage formée
de trois (3) experts nationaux tirés au sort, à partir de trois (3)
listes de deux (2) présentées chacune par les organisations nationales
de la Commission de Suivi. Les conclusions de cette Commission
s’imposent aux parties. Il est
entendu que cet Accord deviendra caduc en cas de manquements réitérés
et non traités à l’amiable, de graves différends restés insolubles,
pour cause de refus avéré d’appliquer les conclusions des arbitres.. Le présent
Accord Initial, en cas de besoin , peut faire l'objet d'avenants en forme
simplifiée. Ces avenants font alors partie intégrante de l'ensemble.
peut faire l'objet d'avenants en forrne simplifiée. Ces avenants font
alors partie intégrante de l'ensemble. Signé à Port-au-Prince, le
TEMOINS: Conférence Episcopale d'Haïti
Fédération des Eglises Protestantes Initiative de la Société Civile
Chambre de Commerce et de l’Industrie ou Fondation Nouvelle Haïti Centre pour la Libre Entreprise
Organisation des Etats Américains et la Démocratie Caribbean Community Union Européenne
Doyen du Corps Diplomatique Etats-Unis d'Amérique
République dominicaine ou Chili Vu et approuvé
par le Gouvernement d’Haïti |