OEA/Ser.G
CP/doc.3567/02
3 avril 2002
Original: anglais
PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE
RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02)
ADOPTÉE PAR LE
CONSEIL PERMANENT SUR LA SITUATION EN HAÏTI
PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE
RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA
RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02)
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL PERMANENT SUR LA SITUATION EN HAÏTI
INTRODUCTION
Le Conseil permanent
de l’Organisation des États Américains s’est réuni le 16 janvier 2002 en
session extraordinaire pour examiner la question concernant la détérioration de
la situation de la sécurité et le cycle de violence en Haïti, à la suite d’une
attaque armée contre le Palais national à Port-au-Prince survenue dans les premières heures du 17
décembre 2001.
Les États membres ont
exprimé de profondes préoccupations au sujet de l’effondrement de la loi et de
l’ordre dans le pays et ils ont réaffirmé expressément, catégoriquement et
unanimement que la négociation était la seule voie permettant d’aboutir à une
solution pacifique de la crise découlant des élections législatives,
municipales et locales peu concluantes de mai 2000.
Le Conseil permanent a
adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) intitulée: “La situation en Haïti” qui accordait un nouveau mandat au Secrétaire général de
l’Organisation. La résolution a pour
objet de créer des conditions propices pour les négociations. Les passages
essentiels de celle-ci prescrivent ce qui suit:
§
La réalisation
d’une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au 17 décembre 2001;
§
L’octroi de
réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat
direct des actes de violence perpétrés à cette
date;
§
L’établissement
d’une Mission de l’OEA en vue de renforcer la démocratie en Haïti.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint
de l’ OEA ont oeuvré de concert avec
les États membres, et notamment avec la CARICOM et le Groupe d’amis d’Haïti pour l’exécution du mandat du Conseil
permanent. Ils ont également obtenu un concours financier crucial et des
assurances de soutien de nombre de ces États, Observateurs permanents,
organisations internationales et
institutions financières multinationales.
Le présent rapport est présenté en exécution d’une
disposition de la Résolution CP/RES. 806 prescrivant au Secrétaire général de
remettre un rapport intérimaire au Conseil permanent sur la mise en œuvre de
la résolution.
CONSULTATIONS AU SIÈGE
À la suite de l’adoption par le Conseil permanent de
la Résolution 806, le Secrétaire général et le
Secrétaire général adjoint de l’OEA ont entamé des négociations avec les
représentants du Groupe d’amis, l’
Ambassadeur d’Haïti auprès de l’OEA et le Président Aristide au sujet de
l’application des dispositions de la résolution. À ce propos, le Secrétariat
général de l’OEA a invité des représentants de la Convergence démocratique à se
rendre à Washington du 31 janvier au 1er février 2002, aux fins de s’entretenir avec des responsables de
l’OEA. La délégation de la Convergence
démocratique se composait de Victor Benoit, Paul Denis et José Nicolas,
lesquels se sont réunis avec le Secrétaire général, le Secrétaire général
adjoint et le Secrétaire exécutif de la
Commission interaméricaine des droits de l’homme.
La délégation s’est déclarée particulièrement
préoccupée par la montée de la violence et la détérioration générale des
conditions de sécurité dans le pays. Elle a fait état des dommages causés à la
propriété et autres préjudices subis par les dirigeants de l’opposition à la
suite des actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et dans les jours
suivants.
Les membres de la délégation ont été informés des
délibérations auxquelles cette question a donné lieu au sein du Conseil
permanent de l’Organisation et des
dispositions de la Résolution 806 susceptibles de créer une dynamique qui
déboucherait sur une solution positive de la crise, à savoir:
§
Il incombait au
premier chef au Gouvernement d’Haïti de mener une enquête indépendante
impartiale, objective et ouverte tout en respectant la souveraineté et les
institutions haïtiennes.
§
Le versement de
réparations à toutes les victimes, y compris les familles des policiers qui ont perdu la vie dans l’attaque contre
le Palais national.
§
La reprise
des négociations en vue d’aboutir à une
solution de la crise par consentement mutuel.
§
La mise en place
de la Mission spéciale en vue de contribuer à renforcer la démocratie et
les institutions démocratiques d’Haïti.
On a fait valoir à la délégation que l’OEA ne
cherchait pas à susciter de nouveaux problèmes ni à exercer des pressions par le biais de l’enquête ou de la Mission
spéciale, mais qu’elle visait plutôt à aider l’Etat haïtien à s’acquitter de
ses obligations.
Le Secrétariat a tenu
des consultations simultanément au siège avec l’Ambassadeur d’Haïti auprès de
l’OEA, Raymond Valcin, au sujet des dispositions relatives à la constitution
d’une Commission d’enquête, d’un Conseil sur les réparations, et au sujet des
questions administratives et politiques
liées à la mise en place de la Mission spéciale en Haïti.
LES CHEFS DE GOUVERNEMENT DE LA CARICOM
La CARICOM, dont le
États membres sont profondément affectés par la crise haïtienne, a envoyé une
Mission spéciale en Haïti, du 28 au 31 janvier 2002, dirigée par Son Excellence Monsieur. Julian R. Hunte,
Ministre des affaires extérieures de
Sainte-Lucie. La visite avait
pour objet d’évaluer la situation et de
faire rapport sur ses conclusions à la Treizième réunion intersessions de la Conférence des Chefs de gouvernement
de la CARICOM.
À cette réunion, tenue
au Belize du 4 au 5 février 2002, les dirigeants ont pris connaissance du
rapport de la Mission spéciale et ont adopté notamment les initiatives
ci-dessous:
§
Demander
l’établissement d’une Commission d’enquête internationale indépendante sur les événements du 17 décembre 2001;
§
Exhorter la
communauté internationale à débloquer les fonds destinés à Haïti à la lumière
de l’évaluation par la CARICOM de la dynamique politique dans ce pays;
§
Entériner les
dispositions de la résolution CP/RES. 806,
invitant la Commission interaméricaine des droits de l’homme à effectuer
une visite sur le terrain en Haïti;
§
Inviter les
partis politiques d’Haïti à renouer les négociations et à signer un accord
visant à mettre fin à l’impasse politique.
Le Secrétaire général Gaviria a participé au Sommet de
la CARICOM et des pays d’Amérique centrale qui a fait suite à la Conférence des
Chefs de gouvernement de la CARICOM le 5 février 2002, et en invoquant
les dispositions du paragraphe 8 de la résolution 806, a saisi l’occasion pour
se concerter avec les dirigeants de la
CARICOM sur la situation en
Haïti.
PROPOSITION DE MISSION
La résolution CP/RES.
806 (1303/02) du 16 janvier 2002, a chargé le
Secrétaire général:
D’épauler
le Gouvernement d’Haïti dans son intérêt et sa volonté de travailler
conjointement avec la communauté internationale pour trouver une solution à la
présente crise politique en établissant une Mission de l’OEA en vertu des
dispositions de la résolution AG/RES.
1831 (XXX-O1/01) de l’Assemblée générale de l’OEA, laquelle accomplira sa tâche
dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique
interaméricaine.
Le 12 février 2002, le Secrétaire
général a présenté au Groupe d’amis un document intitulé Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en
Haïti. Ce document décrit la
démarche initialement envisagée par le Secrétariat général de l’OEA au sujet du
mandat et des activités de la Mission spéciale. Il ne s’agissait pas d’une démarche exhaustive conçue pour
répondre à la gamme complète des besoins et intérêts multiples d’Haïti mais elle constitue le point de
départ de l’appel lancé par le Secrétaire général en vue du financement de la
Mission.
Le document énonce les
antécédents et les suites des efforts déployés par l’OEA pour résoudre, par le
dialogue et la négociation, la crise politique actuelle en Haïti. Le document prévoit un effectif de 15 cadres
techniques et un personnel de soutien approprié pour administrer les programmes
comportant quatre éléments - Sécurité, Justice, Droits de la personne et
conduite des affaires publiques. Les
buts et objectifs de chaque composante sont énoncés aux pages 16 à 20 du
document jointes en Annexe 1 au présent rapport.
POURSUITE DES CONSULTATIONS AVEC LA CARICOM
Le Secrétaire général
adjoint a quitté Washington D.C. le 23 février 2002 pour se rendre en Haïti. Il
était accompagné de son chef de cabinet, Sandra Honoré et de son Conseiller Denneth Modeste. Ce
même soir, ils se sont réunis à Miami avec une délégation de la CARICOM
composée de l’Honorable Julian R. Hunte, Ministre des affaires étrangères de
Sainte-Lucie, de M. Edwin Carrington, Secrétaire général de la CARICOM et de Mme
Charmaine Atkinson-Jordan, en vue de poursuivre les consultations et la
collaboration avec Haïti.
L’Ambassadeur Einaudi
a fait savoir à la CARICOM que l’objective de cette visite en Haïti n’était pas
de reprendre les négociations politiques, mais de négocier un accord cadre avec les autorités haïtiennes au sujet de la
Mission spéciale et d’obtenir un accord sur les attributions de la Commission
d’enquête et une Commission sur les réparations. Il a ajouté qu’en adoptant
cette approche, il commencerait le processus visant à créer un climat propre à
la tenue de négociations.
La délégation de la
CARICOM a été d’avis que la politique de la communauté internationale vis-à-vis
d’Haïti était inconsistante et contre-productive lorsqu’elle retenait l’aide;
néanmoins, la délégation a été d’accord avec l’OEA qu’une enquête sur les
incidents du 17 décembre était indispensable. La délégation de la CARICOM a mis
l’accent sur le caractère international et indépendant de la Commission
d’enquête.
Les deux délégations
ont fait une analyse des activités à mener pendant les prochains mois et ont
mis au point un calendrier appelé à servir de point de référence. L’accent a
été mis sur l’enquête, le déploiement de la Mission spéciale et la reprise des
négociations.
VISITE EN
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Suite aux
consultations menées avec la CARICOM, le Secrétaire général adjoint s’est rendu
en République dominicaine (qui partage l’île d’Hispaniola avec Haïti), où il
devait prononcer, le 26 mars 2002, une conférence à la Pontifica Universidad
Católica Madre y Maestra sur la
“Charte démocratique interaméricaine et le rôle de l’Organisation des Etats
Américains dans le règlement des conflits politiques”.
Le Secrétaire général
adjoint a saisi l’occasion de sa présence en République dominicaine pour être
mis au courant par le Président Hipólito Mejía, le Vice-président Milagros
Ortiz Bosch et le Ministre des affaires étrangères Hugo Tolentino, des initiatives bilatérales en cours entre les
deux gouvernements. Il a aussi discuté avec les dirigeants dominicains des
travaux entrepris par l’Organisation, conformément à la résolution 806. Le
Secrétaire général adjoint a pu vérifier parmi les dirigeants de la République
dominicaine un appui déterminé à la résolution sur la crise haïtienne, ainsi
qu’une ferme disposition à épauler les efforts déployés par l’OEA en ce qui
concerne la République voisine.
COLLABORATION AVEC LE GOUVERNEMENT HAÏTIEN
Le Secrétaire général
adjoint s’est ensuite rendu en Haïti où il a été rejoint par l’Ambassadrice
Sonia Johnny, Représentante permanente de Sainte-Lucie auprès de l’OEA. Ils ont eu des entretiens prolongés sur les
principaux éléments de la Résolution 806 et son application avec le Président
Aristide et avec des représentants de Fanmi Lavalas, du Groupe d’amis d’Haïti,
de la Convergence démocratique, de la société civile et de l’Église catholique.
Ils ont également rencontré les ministres des affaires étrangères et de la
justice.
La délégation a
bénéficié de l’entière et efficace collaboration du Gouvernement d’Haïti, ce
qui a permis à l’OEA d’amorcer l’organisation de la Mission spéciale.
L’Ambassadeur Einaudi et le Ministre des affaires étrangères d’Haïti, Joseph
Philippe Antonio, ont signé le 1er mars 2002 un accord sur la Mission spéciale
ayant pour objet l’établissement du cadre juridique régissant la présence et le
travail de la mission en Haïti.
Afin d’éviter toutes
difficultés liées à l’interprétation et à l’application des dispositions de la
résolution CP/RES. 806 en rapport avec l’enquête sur les incidents du 17
décembre 2001, l’Ambassadeur Einaudi a sollicité et reçu l’engagement verbal du
ministre de la justice et du Président quant à la nature de l’enquête en vue de
garantir qu’elle soit menée dans le cadre des dispositions de la résolution et de la déclaration des Chefs de gouvernement de la
CARICOM.
Le Secrétaire général adjoint a
défini comme suit les aspects de l’enquête:
a.
La Commission
d’enquête indépendante serait
constituée par trois juristes éminents choisis parmi les ressortissants des
États membres de l’OEA.
b.
La Commission ne
relèverait pas des autorités judiciaires locales mais bénéficierait de l’appui
total de l’État haïtien.
c.
La Commission a pour objet de recueillir les
faits et n’est pas investie d’un pouvoir d’exercer des poursuites distinct de
celui du Gouvernement d’Haïti.
d.
Elle remettrait
un rapport indépendant au Secrétaire général de l’OEA et au Gouvernement
d’Haïti sur les faits recueillis dans le cadre de son enquête, assorti de recommandations pertinentes reposant sur
ces faits, auxquelles les autorités haïtiennes seront appelées à donner suite.
Le Secrétariat a
ensuite identifié et consulté trois juristes jouissant d’une certaine autorité
au sein du système interaméricain, dont il a obtenu l’accord pour constituer la
Commission d’enquête.
Le Président et le
Ministre de la justice ont donné leur accord à la délégation au sujet de la création du Conseil
consultatif tripartite sur les réparations. Le Conseil sera formé d’un
représentant du Gouvernement, d’un représentant désigné par les institutions du
secteur privé et d’un autre désigné par le Secrétaire général de l’OEA.
Le Conseil fournira
des services consultatifs à la Commission ministérielle créée par le
Gouvernement haïtien sur les réparations à octroyer aux organisations et
individus ayant souffert des dommages comme conséquence directe des actes de
violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants.
LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
Le onzième paragraphe
de la résolution CP/RES. 806 demandait à la Commission interaméricaine des
droits de l’homme (CIDH), “dans sa
sphère de compétence, d’effectuer une visite sur le terrain en Haïti pour
consulter la société civile, les partis
politiques et le Gouvernement d’Haïti en vue d’analyser les présentes
conditions et les événements liés au 17 décembre 2001, et de soumettre un
rapport sur ces points.” Le
Gouvernement d’Haïti, en application de l’alinéa f du quatrième paragraphe de
la résolution, a officiellement transmis le 23 janvier 2002 à la
Commission interaméricaine des droits de l’homme une invitation la
conviant à effectuer la visite sur le
terrain.
La CIDH a envoyé à
titre préliminaire une délégation en Haïti, du 19 au 22 février 2002, composée
de deux de ses membres: Mme Raquel Poitevien-Cabral, spécialiste des
droits de l’homme au sein du
Secrétariat exécutif de la CIDH, et de Mme Debora Benchoam,
Avocate au Bureau du Rapporteur pour la liberté d’expression de la CIDH. La visite avait pour but de recueillir des
renseignements préliminaires sur la situation des droits de la personne dans le
pays et de procéder à une évaluation préliminaire pour la visite sur le terrain
qu’effectuera la Commission. La
délégation a rencontré des représentants de tous les secteurs de la société haïtienne. La délégation a
reçu du Gouvernement haïtien toute l’assistance et la coopération possibles
ainsi qu’un accès sans entrave et en toute sécurité à la société civile,
notamment à la presse et aux partis d’opposition et ce, conformément au
douzième paragraphe de la résolution 806.
Au cours de la 114e
session ordinaire de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme qui a eu lieu du 25 février au 15 mars
2002, la Commission a procédé à une audition plénière sur la situation des droits de la personne Haïti et a reçu de
la Mission préparatoire un rapport verbal sur les résultats de sa visite
effectuée du 19 au 22 février 2002. La
CIDH a accepté de coopérer avec la Mission
de l’OEA qui sera établie en Haïti conformément à la Résolution AG/RES.
1831 (XXXI-O/01) et d’élaborer différentes options concernant les mesures à
prendre dans le cadre du mandat et de la juridiction de la CIDH.
Dans la poursuite de
cet objectif, la Commission a décidé d’envoyer dans les prochaines
semaines en Haïti une délégation
dirigée par Madame Clare Kamau Roberts,
membre de la Commission qui a été nommée Rapporteur pour Haïti.
SOUTIEN FINANCIER ET AUTRE POUR LA MISSION
Le Secrétariat général
a déjà reçu une généreuse contribution initiale des États-Unis se portant à
EU$500 000 et de 10 000 livres sterlings du Royaume-Uni dans le but d’amorcer le
processus de constitution et de mise en place de la mission. Le Secrétariat
général de l’OEA a reçu des indications et promesses d’appui de la part
d’autres États membres et des Observateurs permanents. Le Secrétariat
général exprime ses sentiments de
gratitude pour le vaste support reçu à ce jour et la rapidité avec laquelle il
a été accordé. Toutes les offres d’assistance figurent à l’Annexe 2 au présent
rapport.
Le 5 mars 2002, le Secrétaire
général et le Secrétaire général adjoint ont eu des entretiens avec M. James Wolfensohn, président de la Banque
mondiale sur l’éventualité d’une collaboration de cette institution avec l’OEA
dans le but d’atteindre les objectifs fixés pour Haïti. En tenant compte de ces
discussions, la Banque a décidé d’octroyer une subvention à l’OEA au titre de
certains programmes de la Mission spéciale, jugés compatibles avec les
objectifs, les plans et la stratégie de l’OEA en matière de justice et de
conduite des affaires publiques.
Le
montant de la subvention n’a pas encore été fixé. Une rencontre entre les
représentants officiels des deux institutions aura cependant lieu en avril 2002
en vue de définir et d’élaborer des initiatives de collaboration dans le cadre
des paramètres indiqués par la Banque mondiale et à la lumière des dispositions
du sixième paragraphe de la Résolution CP/RES. 806.
.
Le 26 mars 2002, la
Banque interaméricaine (BID) a fait savoir au Secrétariat général qu’elle
accueillait favorablement l’occasion de travailler plus étroitement avec l’OEA
et d’autres sur Haïti; elle avait passé des instructions au Bureau à
Port-au-Prince pour qu’il appuie les travaux de la Mission spéciale.
La
quantité et la qualité des «produits» (biens ou services) de la Mission
spéciale seront pour une grande part fonction du calibre des personnes
désignées pour faire avancer sa tâche ainsi que des mécanismes administratifs
mis en place en Haïti de façon à garantir ‘‘l’acquisition’’ et la propriété de
ces biens et services par l’État haïtien.
Chef de Mission
A
l’issue de consultations avec les États membres de l’OEA, le Secrétariat
général a choisi comme chef de mission un cadre d’envergure, à la compétence
reconnue, doté d’une vaste expérience tant en matière de diplomatie et de
développement social et économique et dont l’impartialité, le sens logique
d’analyse et l’approche objective et équilibrée vis-à-vis de la tâche à
accomplir contribueront à aboutir à des résultats positifs.
Le personnel de la Mission
Le
Secrétariat général a entamé le processus de sélection des quinze membres du
personnel de la Mission spéciale. Son appel de candidatures a suscité une
réponse enthousiaste. Les membres sélectionnés seront des professionnels
reconnus doués d’une perspicacité et d’un esprit analytique et ayant une
expérience avérée dans l’un des volets de la Mission.
Contrepartie
Dans
le cadre de la mise sur pied de la Mission spéciale et de la recherche d’un
agrément au sujet des attributions de la Commission d’enquête et du Conseil
consultatif sur les réparations, l’OEA a reçu une coopération efficace de la
part du Gouvernement haïtien. Celui-ci s’est également engagé à apporter une
contribution financière à la Mission spéciale, et a offert au Secrétariat
général des idées relatives à un certain nombre de besoins cruciaux dont la
satisfaction figure au premier plan de ses priorités. Cette volonté politique
manifeste de même que l’appui accordé à la Mission sont indispensables pour
l’obtention de résultats tangibles et garantir un succès à long terme.
Le Président Aristide
a déjà communiqué au Secrétaire général adjoint de l’OEA son accord au sujet de
la nécessité de la mise en place d’un point focal reconnu et respecté au sein
du Bureau du Premier Ministre, pour qu’il remplisse le rôle de liaison
principale pour la Mission. Cette décision démontrera clairement l’autorité du
bureau qui fournira un support
mutuel et assurera une coopération fonctionnelle entre le Gouvernement
haïtien et la Mission, tout en veillant à la coordination nécessaire qui sera
requise entre les diverses composantes du Gouvernement haïtien
CONDITION POUR LA
TENUE DE NÉGOCIATIONS
La résolution CP/RES.
806 vise le rétablissement, à travers l’adoption d’un éventail de mesures
décisives par le Gouvernement haïtien, “ d’un climat de sécurité propre à créer
les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA…”
La Mission spéciale n’aura pas pour but
de négocier un mandat. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint,
par le truchement du Représentant spécial du Secrétaire général à Port-au-Prince,
dirigera ces efforts, en collaboration avec la CARICOM et avec l’appui du
Groupe d’amis d’Haïti. La résolution attribue à “tous les partis politiques,
avec l’appui de la société civile et d’autres institutions pertinentes en
Haïti”, la responsabilité de créer des conditions adéquates pour les
négociations “en vue d’aboutir à un accord destiné à résoudre la crise
politique en Haïti”.
Dans cette perspective, les propos d’ouverture
du nouveau Premier Ministre et son engagement déclaré envers les négociations
sont encourageants et rassurants. L’arrestation récente de quelques individus
impliqués dans de graves activités criminelles, pour qu’ils soient traduits en
justice, est un acte encore plus louable. Soumettre des membres d’un parti
politique à la primauté du droit est un acte majeur de courage politique et
moral. Des décisions aussi résolues
serviront de facteur de dissuasion des violations des droits de l’homme,
inspireront la confiance dans le Gouvernement et contribueront énormément à
créer un climat de sécurité dans le
pays.
L’avantage du pouvoir
inclut la capacité de faire preuve de modération et d’indulgence. Dans ce
contexte, l’OEA souhaite rendre hommage
au Gouvernement pour la tolérance qu’il a démontrée dans la gestion de
l’assemblée tenue par la Convergence démocratique le vendredi 22 mars 2002. De
même, l’opposition est digne de louanges pour avoir évité toute provocation.
L’OEA a toujours pensé que le comportement des politiciens ouvrira la voie à la
paix et la stabilité en Haïti.
Le 15 mars 2002, le Président Aristide a
désigné Yvon Neptune, l’ancien Président du Sénat, comme nouveau Premier
Ministre et un nouveau Conseil des ministres a été constitué, y compris M. Marc
L. Bazin qui a été nommé Ministre sans portefeuille chargé de faciliter
l’établissement de meilleures conditions pour la tenue des négociations.
CONCLUSION
La stratégie de l’OEA
pour la mise en œuvre de la résolution consiste à déployer la Mission spéciale,
en fonction de la disponibilité de fonds, en commençant par l’enquête des
juristes. IL est à souhaiter que d’ici
la fin d’avril 2002, la Mission aura été entièrement déployée et que le Conseil
consultatif sur les réparations aura complété ses travaux. Des progrès concrets
et substantiels de cette nature devraient faciliter la signature de l’Accord initial.
Ces accomplissements pourraient constituer base d’un Deuxième Rapport
intérimaire au Conseil permanent d’ici mai 2002, lequel coïnciderait avec la
réunion du Conseil de la CARICOM pour les relations étrangères et de la
Communauté devant avoir lieu du 4 au 6 mai 2002. On espère que le rapport
intégral adressé à la Trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale
sur la mise en œuvre de la résolution pourrait faire état de la réalisation des
principaux buts et objectifs qui y sont décrits, notamment l’achèvement de
l’enquête, les travaux sur l’octroi des réparations et le règlement de la crise
politique.
L’OEA s’attend à ce
que la Mission spéciale apporte une contribution majeure pour aider le peuple
haïtien à réaliser ses aspirations de paix. Il s’agit d’une mission
modeste en fonction de normes récentes;
cependant, elle n’aura pas partir de la case départ. Cette mission devrait être
une compilation critique d’expériences passées en Haïti pour être appliquées
aux problèmes actuels. Grâce à une volonté politique d’effectuer des
changements sensibles, démontrée en partie par la mise en place d’un mécanisme
administratif adéquat pour assurer la mise en œuvre de mesures mutuellement
acceptée par la Mission et les autorités locales, les résultats de notre
collaboration pourraient avoir des incidences à long terme.
30 mars 2002
Document établi par le Secrétariat général de l’OEA
NOTE: Le présent document décrit l’approche initiale adoptée par le Secrétariat général de
l’OEA pour donner suite au mandat et aux activités concernant la Mission
spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti, comme le prévoit
la résolution CP/RES: 806 datée du 15 janvier 2002. Le budget ci-joint couvre
une mission de l’OEA composée de 15 cadres techniques en sus du personnel
d’appui approprié. Le budget n’inclut pas de fonds de programmes, ni le
financement des activités de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
TABLE DES MATIÈRES
Généralités................................................................................................................................ 13
Leçons d’expériences passées.................................................................................................... 13
Mandat et mise en œuvre .......................................................................................................... 14
Dialogue................................................................................................................................... 15
Volets de la Mission................................................................................................................... 16
Sécurité........................................................................................................................ 16
Justice.......................................................................................................................... 17
Droits de l’homme ........................................................................................................ 18
Gouvernance................................................................................................................. 19
Coordination.............................................................................................................................. 20
Structure et budget.................................................................................................................... 21
Conclusion................................................................................................................................ 21
Annexe 1 — Accord entre le SG/OEA et le
gouvernement d’Haïti au sujet de la
Mission.. 23
Annexe 2 — Attributions d’une Commission
d’enquête sur les incidents survenus en Haïti le 17 décembre 2001.......................................................................................................... 29
Annexe 3 — Attributions d’un Conseil
consultatif sur les réparations................................ 31
Annexe 4 — Projet d’Accord initial................................................................................ 33
Annexe 5 — Budget...................................................................................................... 39
GÉNÉRALITÉS
Pendant l’été 2000, l’Organisation
des États Américains a entamé un processus de dialogue et de négociation en vue
d’une part, de résoudre la crise politique issue des lacunes et des
irrégularités identifiées dans les élections législatives, municipales et
locales tenues en Haïti le 21 mai 2000, et d’autre part, de promouvoir la
réconciliation entre les acteurs politiques dans le pays. Les résolutions
CP/RES. 772 (1247/00) datant du 4 août, 2000; et CP/RES. 786 (1267/01) corr. 1,
du 14 mars 2001, ainsi que la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), “Appui à la
démocratie en Haïti”, adoptée par l’Assemblée générale le 6 juin 2001, font
état des mandats en vertu desquels le
Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint mènent leurs travaux avec
la CARICOM et le Groupe d’Amis d’Haïti pour trouver une solution à la crise
politique.
Le 15 janvier 2002, une séance
extraordinaire du Conseil permanent a été convoquée pour examiner la situation
en Haïti, suite à une attaque armée contre le Palais national et les actes de
violence qui ont suivi. À cette occasion, les résidences de plusieurs
dirigeants de l’opposition et les bureaux de la Convergence démocratique, ainsi
que celles de trois des partis membres furent incendiées. Le Conseil permanent
a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1 qui contient le passage
ci-après relatif à l’envoi d’une mission en Haïti:
D’épauler
le Gouvernement d’Haïti dans son intérêt et sa volonté de travailler
conjointement avec la communauté internationale pour trouver une solution à la
présente crise politique en établissant une Mission de l’OEA en vertu des dispositions
de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) adoptée par l’Assemblée générale de
l’OEA, laquelle accomplira sa tâche dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de
la Charte démocratique interaméricaine.
L’approche utilisée par l’OEA pour la
mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1831 consiste à conclure un accord
initial au sujet d’une formule consensuelle pour la formation d’un conseil
électoral crédible, neutre et indépendant, l’élaboration de son mandat et d’un
certain nombre de mesures appelées à créer un climat stable pour la tenue
d’élections crédibles. Cette étape sera suivie d’un accord global couvrant
d’autres questions critiques, notamment la bonne gouvernance, les droits de
l’homme et le développement économique et social d’Haïti.
Le présent document décrit ce que la Mission spéciale
pourrait accomplir et il fournit un budget illustratif pour son fonctionnement.
En 1992,
l’OEA avait entamé une mission des droits de l’homme sur le terrain en Haïti
pour observer la situation des droits de l’homme sous le régime de facto. En
1993, en partenariat avec les Nations Unies, l’OEA mit sur pied la Mission
civile internationale en Haïti (MICIVIH). Le mandat initial de la MICIVIH fut
de se focaliser sur la promotion et la défense des droits de l’homme, ainsi que
sur l’appui à la consolidation de la démocratie. Après le rétablissement de
l’ordre constitutionnel, le mandat de la MICIVIH fut élargi pour ajouter
spécifiquement un volet de renforcement des institutions démocratiques, efforts
qui se révélèrent peu concluants.
Les expériences recueillies de programmes passés de
l’OEA ainsi que d’autres indiquent sans équivoque que toute tentative
internationale de faciliter le dialogue en Haïti doit prévoir une prise en
charge et une direction haïtienne en ce qui a trait à la définition de
l’agenda, au choix des interlocuteurs et des représentants officiels, ainsi
qu’au rythme et à l’opportunité de leurs décisions. Un aspect clé est à retenir
pour être en mesure de faciliter des échanges productifs entre des acteurs en
conflit: il s’agit d’assurer que toutes les parties disposent des
connaissances, de capacités et d’un comportement adéquats pour participer
effectivement au processus du dialogue. La communauté internationale a souvent négligé
ce besoin de prise en charge et de responsabilité nationales lorsqu’elle a
essayé d’appuyer le processus de
démocratisation en Haïti.
MANDAT ET MISE EN OEUVRE
Dans le but spécifique de trouver
une “solution à la présente crise politique”, la résolution CP/RES. 806 décrit
dans les termes suivants le mandat de la nouvelle Mission de l’OEA:
–
Mener une
enquête et évaluer la situation.
–
Aider le
Gouvernement d’Haïti, la société civile et les partis politiques
démocratiques…. à renforcer les institutions démocratiques haïtiennes.
–
Effectuer un
suivi des événements en Haïti:
a. Notamment en veillant au respect des composantes
essentielles de la démocratie représentative;
b. En assurant la mise en œuvre de tout accord qui pourrait
émaner des négociations menées sous le patronage de l’OEA.
L’OEA mettra
en œuvre ce nouveau mandat dans le cadre du Projet d’accord initial. Les
modalités seront les suivantes:
a.
Commencer à
déployer la mission à mesure que les fonds deviennent disponibles, conformément
à l’accord-cadre sur la Mission conclu
entre le Gouvernement haïtien et le Secrétariat général de l’OEA (voir ci-joint
l’Annexe 1).
b.
La Mission
mènera une enquête indépendante sur les incidents survenus le 17 décembre 2001
(les critères régissant cette enquête indépendante figurent à l’annexe 2). Un
Conseil tripartite sur les réparations sera créé, en vertu du paragraphe 4 d.
du dispositif de la résolution CP/RES. 806. Le Conseil tripartite sera composé
d’un membre de la Mission spéciale de l’OEA, d’un représentant du Gouvernement
haïtien et d’un représentant choisi par les institutions du secteur privé et
les Eglises (les critères régissant le Conseil tripartite sur les réparations
figurent à l’Annexe 3).
c.
Le Secrétaire
général et le Secrétaire général adjoint essaieront de conclure les
négociations relatives à deux questions en suspens dans le Projet d’accord
initial “dès que les conditions seront propices à la tenue de discussions”.
Conformément à la
résolution AG/RES. 1831 (XXX-O/01), le Secrétaire général et le Secrétaire
général adjoint ont mis en route un processus en vue d’aboutir à “un accord
résultant d’une large participation entre le Gouvernement d’Haïti, les partis
politiques et la société civile, ainsi que d’autres institutions pertinentes de
la société haïtienne…”
L’OEA estime qu’il est d’une importance critique que
les négociations soient relancées dans un climat qui facilite l’aboutissement
de l’Accord initial. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint
continueront de diriger les négociations, avec l’assistance, le cas
échéant, du Représentant spécial du
Secrétaire général.
L’Organisation a
adopté une approche visant à obtenir un accord initial au sujet d’un certain
nombre de points critiques; cette phase devant ensuite être suivie de
négociations pour parvenir à un accord global. Les principaux éléments de
l’accord initial sont les suivants:
·
Une formule pour
la formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP) crédible, neutre et
indépendant
·
Le mandat du
Conseil
·
Création d’un climat propre à la tenue d’élections
crédibles
·
Élargissement du
dialogue national
·
Dispositions
concernant les relations d’Haïti avec la communauté internationale
L’OEA estime que les points qui ont déjà été consentis
dans le projet d’accord initial devraient être respectés, même en l’absence
d’un accord.
De surcroît, Fanmi Lavalas et Convergence
démocratique se sont déjà engagés dans le projet d’accord initial à entamer un
dialogue entre les partis politiques et la société civile dans les trente jours
suivant la signature de l’accord initial. L’objectif déclaré de ce dialogue
généralisé est d’aboutir à un accord politique sur les questions suivantes:
a.
Sécurité pour
les citoyens, un système de justice et un système de police, y compris la mise
en place d’autorités civiles pour superviser la police.
b.
Consolidation de
la démocratie et occasions de participation, notamment le renforcement des
partis politiques en tant qu’institutions sociales.
c.
Droits de
l’homme.
d.
Développement
économique et social.
e.
Gouvernance et
transparence.
En exécution
du mandat émané du Conseil permanent et dans la perspective du consensus
atteint à cette étape dans les négociations patronnées par l’OEA, le Secrétaire
général a établi les quatre volets ci-après de la mission:
a.
Sécurité
b.
Justice
c.
Droits de
l’homme
d.
Évolution
démocratique, gouvernance et renforcement des institutions
SÉCURITÉ
Au nombre des objectifs immédiats de la Mission dans
ce domaine, figure l’amélioration des conditions de sécurité concernant les
activités politiques. À cet égard, la Mission fournira une assistance en
matière de mise en place de mécanismes et de procédures destinés à assurer la
sécurité de tous les partis politiques, leurs membres et leurs candidats, dans
la perspective de la création d’un climat propice à la tenue de futures
élections dans le pays. La mission travaillera étroitement avec tous les partis
politiques, le Conseil électoral provisoire et la Commission des garanties
électorales à la mise en œuvre de la section 2 du projet d’accord initial qui
traite du rôle de la police dans le processus électoral (Annexe 4).
Dans le long et moyen terme, la Mission collaborera
avec le Gouvernement haïtien, la société civile, les organisations non
gouvernementales et les institutions internationales à l’élaboration d’un plan
stratégiques visant à réaliser les objectifs suivants:
–
Renforcer le
développement institutionnel d’importantes institutions publiques de sécurité.
–
Améliorer la
collaboration en matière d’administration de la justice parmi les institutions
judiciaires, les institutions pénales et celles qui sont chargées de faire
respecter la loi, en fonction de la prémisse que ces trois éléments forment les
composantes d’un système intégré.
–
Développer le
potentiel technique et gestionnaire des fonctionnaires judiciaires et de ceux
qui sont chargés de faire respecter la loi, grâce à un programme de formation
officielle et d’activités connexes. Les programmes de formation pourraient être
conçus dans les cas de gestion des conflits, de contrôle communautaire, de
protection des droits de l’homme et de comportement professionnel de la police.
La police nationale d’Haïti doit contribuer à la
consolidation d’un climat de paix et de sécurité. La Mission aidera à la
réalisation de cet objectif en travaillant conjointement avec les institutions
susmentionnées pour réformer et réorganiser la mission et les structures de
contrôle de la police, en conformité avec la primauté du droit et le
gouvernement civil constitutionnel et élu.
La
Mission formulera des recommandations au Gouvernement haïtien sur la
composition de la force de police en vue d’assurer que les effectifs soient en harmonie avec les
besoins de sécurité du pays. Les critères de recrutement seront examinés pour renforcer
le professionnalisme de la force de police.
JUSTICE
La
communauté internationale (aux échelons bilatéral et multilatéral) a effectué
d’importantes contributions à la réforme du système judiciaire haïtien pour renforcer la capacité d’institutions
clés à administrer la justice. La structure, l’organisation et les processus de
prise de décisions du système ont encore besoin de remédier à des déficiences
substantielles, notamment les retards, les coûts, la complexité, l’accès à la
justice et l’impunité.
Le
paragraphe 4 a. de la résolution CP/RES. 806 a demandé que soit réalisée “une
enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au 17 décembre
2001”, en vue de “rétablir un climat de
sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations
patronnées par l’OEA”
Les
Chefs de gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize à l’occasion de la
Trentième Réunion intersession de la Conférence des Chefs de gouvernement, ont
accueilli la recommandation de l’envoi d’une Mission spéciale de la CARICOM en
Haïti (28-31 janvier 2001) relative à
la création d’une Commission d’enquête internationale et indépendante qui aura pour tâche de mener une évaluation
des événements du 17 décembre 2001.
Donnant
suite à ces mandats, et se fondant sur les consultations entreprises avec la
CARICOM et le Gouvernement haïtien, le Secrétaire général de l’OEA a décidé de
désigner trois experts juridiques auxquels il a demandé de former une
Commission d’enquête à ces fins. La
Mission spéciale de l’OEA aidera le
Gouvernement haïtien à mettre en œuvre
toute recommandation que formulera la Commission dans le cadre du mandat de la
Mission.
Le
peuple haïtien a besoin d’avoir accès à un système de justice qui soit perçu
comme impartial, efficace et performant sur le plan politique. Une enquête
crédible sur les événements du 17 décembre 2001 suivie de la poursuite des
personnes impliquées dans les actes de violence encouragera la confiance dans
le système judiciaire et réduira les cas de violence politiquement motivée.
La
Mission prendra des mesures pour renforcer le processus de poursuites
judiciaires en vue d’accélérer l’instruction des cas, ce qui réduira le taux de
détention précédant l’instruction. Au nombre de ces mesures, citons les suivantes:
–
Assistance et
formation juridiques à l’intention des Juges d’instruction et des Commissaires
de Gouvernement en matière d’enquêtes criminelles et de poursuite des
délinquants.
–
Appui à l’École
de la Magistrature pour la formation des juges de paix et des greffiers en matière de maintien des dossiers, du
prononcé des décisions et d’autres tâches.
La
Mission épaulera le Département du Registre civil d’Haïti en vue d’inscrire le
plus grand nombre possible de citoyens sans pièces d’identité en vue d’améliorer
leur accès à la justice.
DROITS DE L’HOMME
Les droits de l’homme occupent une place de
choix dans les travaux de la Mission de l’OEA. La Mission de l’OEA se fondera
sur les travaux accomplis par les missions précédentes en Haïti pour aider à améliorer
la situation des droits de l’homme
grâce à un suivi efficace et l’établissement de rapports sur les
questions des droits de l’homme, une assistance technique et institutionnelle
et la protection des droits de l’homme, l’éducation et la formation.
Le
Gouvernement haïtien a adressé une invitation séparée à la Commission
interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), en vertu du paragraphe 11 de la
résolution of CP/RES. 806 qui se lit comme suit:
“De demander à la Commission interaméricaine des droits
de l’homme, dans sa sphère de compétence, d’effectuer une visite sur le terrain
en Haïti pour consulter la société civile, les partis politiques et le
Gouvernement d’Haïti en vue d’analyser les présentes conditions et les
événements liés au 17 décembre 2001, et de
soumettre un rapport sur ces points.”
Bien
que la CIDH soit une institution indépendante et autonome au sein du Système
interaméricain et qu’elle est appelée à maintenir ces mêmes attributs dans
l’accomplissement de sa mission, il est entendu qu’elle accomplira sa tâche en coordination avec la Mission de
l’OEA.
La Mission de l’OEA déploiera des efforts pour
effectuer ce qui suit:
–
Observer et
soumettre des rapports sur le droit à la vie, l’intégrité et la sécurité de la
personne, les droits individuels et les libertés fondamentales, notamment la
liberté d’expression, d’association et d’assemblée d’autres droits civils et
politiques et les garanties de voies et de procédures.
–
Renforcer la
capacité des institutions locales (respect de la loi, loi pénale, la justice,
Bureau de l’ombudsman et la société civile, y compris les ONG se consacrant aux
droits de l’homme) de protéger, de promouvoir et de défendre les droits de
l’homme en Haïti.
–
Veiller à ce que
les autorités chargées de faire respecter la loi observent les normes
internationales des droits de l’homme.
–
Aider les
autorités haïtiennes à codifier les lois traitant de la protection des droits
de l’homme.
–
Dispenser, selon
les besoins, une éducation et une formation en matière des droits de l’homme, à
l’intention des institutions de la société civile, de celles de l’État et des
instituts de hautes études (sujets, instruments et normes, protection nationale
et internationale et mécanismes de recours).
–
Sensibiliser la
population locale, notamment dans les régions rurales aux règles et normes
régissant les droits de l’homme.
GOUVERNANCE
Le
paragraphe 3 de la résolution CP/RES. 806 prescrit que la Mission de l’OEA
devrait “accomplir sa tâche dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de la Charte
démocratique interaméricaine”.
Ces
instruments identifient et décrivent les principales caractéristiques qui
renforcent nos valeurs démocratiques values, notamment:
–
Représentation
de la population au sein de toutes les institutions politiques sur la base du
principe du consentement librement accordé.
–
Participation
des citoyens à la formulation de politiques et aux processus de prise de
décisions au sein de ces institutions.
–
La tenue
périodique d’élections libres et équitables à la lumière du principe selon
lequel la souveraineté appartient à la population et est exercée à travers
leurs représentants et l’organisation
politique qui reflète ce principe.
–
Le système
pluraliste de partis politiques dont la participation équitable au processus
électoral est une condition indispensable à l’exercice de la volonté des
peuples.
–
Les fonctions
essentielles de gouvernement sur le plan législatif, exécutif et judiciaire,
devraient être exécutées par des individus ou des institutions séparés, en vue
de prévenir les abus de pouvoir.
–
Des rapports
différentiels entre les institutions de l’État, notamment les forces armées et
les autorités élues, légalement constituées dans chaque pays; et les
institutions militaires et celles chargés de faire respecter la loi et dont la
mission et les structures de contrôle sont en harmonie avec un gouvernement
civil constitutionnel et élu.
–
Respect du
principe de la primauté du droit et des droits de l’homme, ainsi que des
libertés fondamentales.
–
Confidentialité
dans l’administration publique.
–
Efficience,
efficacité et impartialité parmi les membres de la branche judiciaire.
Guidée par ces valeurs, la Mission de l’OEA
s’inspirera de ces accomplissements dans ce domaine et complétera les efforts
visant à renforcer les institutions démocratiques haïtiennes et à améliorer la
capacité du gouvernement à formuler et mettre en œuvre des politiques sociales
et économiques. À cet égard, la Mission peut entreprendre les activités
suivantes pour renforcer l’administration publique et améliorer les systèmes de
comptabilité financière et de gestion publics.
–
Elaborer les
grandes lignes et formuler les recommandations portant sur la comptabilité
financière publique, les pratiques de gestion financière et les normes de
conduites dans l’administration publique.
–
Formuler des
recommandations au sujet de la décentralisation de l’administration publique
avec référence spécifique à l’équilibre des pouvoirs entre les administrations
centrale et locale; le degré d’autonomie octroyée aux autorités locales; le
degré de contrôle de l’administration centrale sur les pouvoirs des autorités
locales, et l’uniformisation des normes dans la fourniture des services
gouvernementaux, notamment dans le domaine de la santé, de l’éducation, de
l’administration de la justice et du respect de la loi.
–
Assurer le suivi
de la mise en œuvre de ces éléments
lors de la mise en œuvre des accords initiaux et globaux dans ce
domaine.
Les
efforts de la Mission doivent être bien
coordonnés à Washington et à Port-au-Prince en vue de satisfaire aux conditions
de cohérence et de prévisibilité, ce, pour que les activités se complètent et
pour qu’il n’y ait pas de chevauchement d’efforts.
¨
Washington
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint
mèneront des consultations avec le Groupe d’amis d’Haïti qu’ils tiendront
intégralement informés, y compris le représentant des Nations Unies; la
CARICOM, à travers les Représentants permanents près l’OEA et le Secrétariat de la CARICOM, ainsi que d’autres
institutions permanentes.
¨
Port-au-Prince
La
Mission établira des liens mutuels d’appui à l’échelon politique (Groupe
d’amis) et à l’échelon technique (communauté internationale de donneurs — UNDP,
BID, Banque mondiale, Union européenne, Commission des droits de l’homme des
Nations Unies, Commission interaméricaine des droits de l’homme, etc.) En
s’acquittant de leur fonction consultative, le Groupe et les institutions
décideront, en consultation avec la Mission, des mécanismes de coopération et
de collaboration dans ce domaine.
La Mission prendra des mesures pour assurer la
coordination effective de toutes les activités avec le secteur public et
veillera à ce que toutes les évaluations, plans et recommandations soient
discutés avec d’autres secteurs clés de la société haïtienne et le Conseil
électoral provisoire lorsque ces documents sont liés au rôle envisagés pour
cette institution dans l’accord initial.
Il est proposé que la Mission soit dirigée par un chef
de mission de compétence reconnue et soit composé de personnes dotées
d’expérience dans les secteurs de programmes de la Mission.
Un chef de mission adjoint sera chargé de la
coordination des fonctions journalières dans les quatre secteurs clés
(sécurité, justice, gouvernance et droits et l’homme). Il sera aussi
responsable des fonctions administratives. Chaque secteur clé sera doté d’un
personnel de deux experts techniques au
moins; le secteur de la sécurité comptera quatre experts et celui de la
justice, trois (dont un de la CARICOM). Les experts en justice aideront le
Gouvernement haïtien à mener les enquêtes mentionnées au paragraphe 4 de la
résolution CP/RES. 806.
L’Annexe 6 contient un
budget illustratif destiné à couvrir le fonctionnement de la Mission. Le budget
prévoit une mission composée de quinze cadres techniques en sus du personnel de
support requis. Le budget ne prévoit pas de fonds de programme, ni un
financement pour les activités de la Commission interaméricaine des droits de
l’homme.
Les États membres de
l’Organisation des États Américains ont déclaré dans les résolutions CP/RES. 772 (1247/00), CP/RES. 786
(1267/01), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1, qu’ils
rejettent la violence comme instrument de discours politique et ils ont appuyé
le dialogue et la négociation pour
résoudre la crise politique en Haïti.
Il est souhaité que
les progrès réalisés lors des négociations menées sous le patronage de l’OEA
soient préservés et qu’une mise en œuvre rapide des dispositions du paragraphe
4 contribuerait à “rétablir le climat de sécurité” propre à faciliter la
reprise des négociations en vue de régler les deux questions encore en suspens
dans le projet d’Accord initial.
La Mission de l’OEA
s’efforcera de souligner à l’intention des parties politiques l’importance de
leur contribution à l’établissement du climat de sécurité en encourageant la
tolérance, la paix et le respect mutuel.
La Mission travaillera
étroitement avec le Gouvernement haïtien pour donner suite au mandat confié à
la Mission, non pas en tant qu’obligation d’honneur de la part du Gouvernement,
mais en tant qu’engagement mutuel entre Haïti et la communauté
internationale pour fournir un appui concret au Gouvernement d’Haïti, approche
qui devrait se traduire par des avantages pour le peuple haïtien.
(Annexe 1)
ACCORD
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI
ET
LE SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES
ÉTATS AMÉRICAINS
CONCERNANT LA MISSION SPÉCIALE DE
L’ORGANISATION
DES ÉTATS AMÉRICAINS POUR LE RENFORCEMENT
DE LA DÉMOCRATIE EN HAITI
Le Gouvernement de la
République d’Haïti (Gouvernement d’Haïti) et le Secrétariat général de
l’Organisation des États Américains (le SG/OEA), («les parties») ont décidé ce
qui suit:
ARTICLE I
OBJET
1.1 Le
présent accord a pour objet de définir les termes et conditions de l’exécution
satisfaisante des travaux de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement
de la démocratie en Haïti (la Mission), conjointement avec la Caribbean
Community (CARICOM), et conformément aux dispositions de la résolution AG/RES.
1831 (XXXI-O/01) et de la résolution CP/RES. 806 (1303/02 corr.1 du 16 janvier
2002.
1.2 Les
travaux de la Mission porteront sur les domaines de la sécurité, de la justice,
des droits de la personne et du développement démocratique, de la gouvernance
et du renforcement institutionnel. Le document détaillant la distribution
équilibrée des travaux de la Mission dans ces domaines, lequel documents se
trouve en consultation avec la CARICOM, les autres États membres, Haïti
compris, et Observateurs Permanents de l’OEA. Ce document fera partie
intégrante du présent Accord après son adoption par les représentants dûment
autorisés des Parties.
1.3 Les
travaux de la Mission ont pour but d’examiner et d’évaluer la situation et
d’aider le Gouvernement et le peuple d’Haïti à renforcer leur système et leurs
institutions démocratiques.
ARTICLE II
GARANTIES ET INFORMATION
2.1 Pour
l’exécution du présent accord, le Gouvernement d’Haïti garantit à la Mission et
à ses membres l’accès libre et sûr à tous les secteurs de la politique et de la
société civile haïtienne, presse et partis d’opposition compris. De même, le
Gouvernement d’Haïti, dans le cadre des lois haïtiennes et conformément à la
Charte de l’OEA, apportera à la Mission et à ses membres toutes facilités pour
l’exercice de leurs fonctions, y compris leur libre circulation sur tout le
territoire haïtien, ainsi que le plein accès à tous les organes, organismes et
entités gouvernementaux et à leurs archives et documents.
2.2 Au
nombre des activités de la Mission et de ses membres, figurent les suivantes:
a. réaliser les enquêtes et mener les
évaluations qu’ils jugent nécessaires;
b. formuler les recommandations et fournir
l’aide qu’ils jugent pertinentes;
2.3 Le
SG/OEA soumettra périodiquement un rapport au Conseil permanent de l’OEA et au
Gouvernement haïtien sur les activités de la Mission. Le SG/OEA tiendra le
public dûment informer à travers les médias.
ARTICLE III
MEMBRES DE LA MISSION
3.1 Le
SG/OEA communiquera au Gouvernement d’Haïti les noms des personnes qui
formeront la Mission, lesquelles seront dûment identifiées par une carte
d’identité de l’OEA, établie spécialement pour la Mission, conformément à
l’article 9.1 du présent Accord.
3.2 Le Secrétaire
général de l’OEA désignera les membres de la Mission, qui rempliront les
fonctions nécessaires pour l’exécution satisfaisante du présent Accord.
ARTICLE IV
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA MISSION
4.1 Les privilèges et immunités de la
Mission et de ses membres sont ceux conférés à l’OEA, à ses organes et à son
personnel en vertu des articles 133, 134, 135 et 136 de la Charte de l’OEA,
dont l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le
28 mars 1951, de l’Accord sur les privilèges et immunités de l’OEA, dont
l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le 13
mars 1952, et de 1’Accord sur le fonctionnement du Bureau du SG/OEA à
Port-au-Prince, intervenu entre le Gouvernement de Haïti et le SG/OEA le 8 mars
1972.
4.2 Les
biens et avoirs de la Mission, sis en tout lieu du territoire d’Haïti et au
pouvoir de toute personne qui en a possession, jouiront de l’immunité contre
toute procédure judiciaire, à l’exception des cas particuliers ou ladite
immunité sera expressément levée. II est néanmoins entendu que cette levée de
l’immunité n’aura pas pour effet de soumettre lesdits biens et avoirs à une
mesure quelconque d’exécution.
4.3 Les
locaux qu’occupe la Mission seront inviolables. De même, ses biens et avoirs,
sis en tout lieu du territoire d’Haïti et au pouvoir de toute personne qui en a
possession, jouiront de l’immunité contre la saisie, la réquisition, la
confiscation, l’expropriation et toute autre forme d’intervention de caractère
exécutif, administratif, judiciaire ou législatif.
4.4 Les
archives de la Mission et tous les documents qui lui appartiennent ou se
trouvent en sa possession, seront inviolables ou qu’ils soient.
4.5 La
Mission sera a) exonérée du paiement de tout impôt interne, étant entendu
néanmoins qu’elle ne pourra pas demander une exonération quelconque au titre
d’impôts qui représentent en fait une rémunération pour services publics; b)
exonérée du paiement de tout droit de douanes et d’interdictions et
restrictions concernant les articles et publications qu’elle importe ou exporte
pour son usage officiel. Il est néanmoins entendu que les articles qui sont
importés libres de droits ne pourront être vendus dans le pays que dans les
conditions convenues avec le Gouvernement d’Haïti, c) exonérée de l’application
d’ordonnances fiscales, règlements ou moratoires de tous ordres. En outre, elle
pourra posséder des devises courantes de tous ordres, tenir ses comptes en
n’importe quelle devise et transférer ses fonds en devises.
4.6 La
Mission pourra établir et utiliser sur le territoire d’Haïti un système de
radio-communications autonome pour établir un contact permanent entre les
membres de la Mission et les véhicules employée par la Mission et ses bureaux,
entre ces derniers et le bureau central et entre celui-ci et le siège central
du SG/OEA a Washington, D.C.; a cet effet, le Gouvernement d’Haïti apportera
toute la collaboration technique et administrative qui sera nécessaire. Cette
disposition dépendra de l’autorisation du Conseil National des
Télécommunications (CONATEL) laquelle autorisation ne devrait pas être
exagérément retardée ou rejetée.
ARTICLE V
DES MEMBRES DE LA MISSION
5.1 Les
membres de la Mission jouiront, durant la période pendant laquelle ils exercent
leurs fonctions et durant leur voyage aller-retour en Haïti, des privilèges et
immunités suivants:
a. Immunité contre la détention ou l’arrestation de leur
personne; et immunité contre toutes procédures judiciaires concernant tous
leurs actes et expressions, qu’elles soient orales ou écrites, dans l’exercice
de leurs fonctions;
b. Inviolabilité
de tout écrit et document;
c. Droit de communiquer avec le SG/OEA par radio, téléphone,
télégraphe, satellite ou autres moyens, et de recevoir des documents et une
correspondance par messagers ou en valises sous scellés, en jouissant des mêmes
privilèges et immunités accordés a la poste, aux courriers ou aux valises
diplomatiques;
d. Droit d’utiliser pour leurs déplacements tout moyen de
transport, aussi bien aérien que maritime ou terrestre, sur tout le territoire
national;
e. Exonération, pour eux-mêmes et leurs conjoints et enfants,
de toute restriction d’immigration, d’inscription des étrangers et de tout
service de caractère national en Haïti;
f. Jouissance de la plus grande liberté pour le virement de
fonds et pour la négociation, en tout lieu et sous toute forme, de devises,
chèques, espèces, monnaies ou billets étrangers, qu’ils reçoivent à titre de
rémunération et bénéfices pour leurs services, sans être sujets aux limitations,
restrictions ou mesures fiscales ou contrôles en vigueur en la matière; et
g. Les
mêmes immunités et franchises concernant les biens personnels qui sont accordés
aux envoyés diplomatiques.
ARTICLE VI
SÉCURITÉ DES MEMBRES DE LA MISSION
6.1 Le
Gouvernement d’Haïti s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité et la protection des membres de la Mission, sur le plan de
leur intégrité physique et de leurs biens.
6.2 Les
membres de la Mission s’engagent à coopérer avec les autorités civiles et
policières chargées de leur sécurité et de leur protection.
ARTICLE VII
COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS
7.1 Les
membres de la Mission collaboreront avec les autorités compétentes d’Haïti pour
éviter que se produisent des abus à propos des privilèges et immunités
sus-mentionnés. De même, les autorités compétentes d’Haïti feront leur possible
pour faciliter la collaboration qui pourrait être demandée par les membres de
la Mission.
7.2 Sous
réserve des privilèges et immunités consentis, les membres de la Mission
respecteront les lois et règlements en vigueur en Haïti.
7.3 Le
Gouvernement d’Haïti et le SG/OEA prendront les mesures nécessaires pour régler
à l’amiable:
a. Les différends découlant de contrats ou
autres questions de droit privé,
b. Les
différends auxquels seraient parties les membres de la Mission à propos de
questions qui jouissent de l’immunité.
ARTICLE VIII
CARACTÈRE DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
8.1 Les
privilèges et immunités sont octroyés à la Mission et à ses membres pour sauvegarder
leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions d’enquête, d’évaluation et
d’aide au Gouvernement et au peuple d’Haïti pour renforcer leurs systèmes et
institutions démocratiques, et non pas pour conférer un avantage personnel ou
pour réaliser des activités qui seraient contraires à la législation haïtienne.
Par conséquent, le Secrétaire général de l’OEA renoncera à leurs privilèges et
immunités dans le cas où, à son avis, leur exercice entraverait le cours de la
justice et quand cette levée peut se faire sans porter préjudice aux intérêts
de l’OEA.
ARTICLE IX
IDENTIFICATION
9.1 Le
SG/OEA fournira à chacun des membres de la Mission, ainsi qu’au personnel local
engagé par contrat, une pièce d’identité numérotée, laquelle portera le nom
complet, la date de naissance, le poste ou rang et une photo. Pour leur part,
les membres de la Mission auront l’obligation de présenter ladite pièce sur
demande des autorités d’Haïti.
ARTICLE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Le
Gouvernement d’Haïti reconnaît le “document officiel de voyage” délivré par le
SG/OEA comme document valide et suffisant pour les voyages des membres de la
Mission. Le Gouvernement d’Haïti accordera aux membres de la Mission le visa
diplomatique correspondant pour qu’ils puissent entrer et sortir du pays, et y
rester, autant de fois et pendant le temps qui seront nécessaires jusqu’à la
fin de la Mission.
10.2 Le
présent Accord pourra être modifié par décision mutuelle du Gouvernement
d’Haïti et du SG/OEA.
10.3 Le
présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et y restera
pendant une année, étant renouvelable par accord écrit entre les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les représentants du
Gouvernement d’Haïti et du SG/OEA, dûment autorisés à cet effet, signent le
présent Accord en deux originaux, en la ville de Port-au-Prince, Haïti, le 1er
mars de l’année deux mille deux.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
D’HAITI |
pOUR
LE SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES
ÉTATS AMÉRICAINS |
—————————————— Joseph Philippe ANTONIO Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes |
—————————————— Luigi
R. EINAUDI Secrétaire Général Adjoint |
(Annexe 2)
ATTRIBUTIONS D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE SUR
LES INCIDENTS SURVENUS EN HAÏTI LE 17 DÉCEMBRE 2001
GÉNÉRALITÉS
Le 16 janvier 2002, le
Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES: 806 (1303/02) qui prévoit au
paragraphe 4(a) du dispositif qu’il sera réalisé “une enquête approfondie,
indépendante sur les événements liés au 17 décembre 2001” en vue de
“rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la
reprise de négociations patronnées par l’OEA.”
Les Chefs de
gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize à l’occasion de la Trentième
Réunion de la Conférence des Chefs de gouvernement, ont accueilli la recommandation
de la Mission spéciale de la CARICOM en Haïti (28 -31 janvier 2001) relative à la création d’une Commission
d’enquête internationale et indépendante
qui aura pour tâche de mener une évaluation des événements du 17
décembre 2001.
Donnant suite à ces mandats, et se fondant sur les
consultations entamées avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le
Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner trois experts juridiques
appelés à constituer une Commission d’enquête (“La Commission”) à ces fins.
ATTRIBUTIONS
1. Les
membres de la Commission mèneront une enquête sur les circonstances entourant
les événements suivants:
a.
Une attaque
armée contre le Palais national à Port-au-Prince durant les premières heures de
la journée du lundi 17 décembre 2001.
b.
Le pillage et
l’incendie du siège de partis politiques de l’opposition, des résidences
privées des dirigeants de la Convergence démocratique et de centres culturels
et universitaires, étrangers ou nationaux à Port-au-Prince ainsi que dans
d’autres villes et localités.
c.
Tout lien
possible entre les incidents indiqués aux alinéas a. et b. ci-dessus et les
violents incidents du 28 juillet 2001 à Port-au-Prince et autre part en Haïti.
d.
Attaques, actes
d’intimidation et menaces contre les membres de la presse et propriétaires de
médias le 17 décembre 2001 et les jours suivants.
2. Les
trois membres de la Commission (“Membre”)
ne doivent pas être des ressortissants haïtiens. Ils sont choisis en
fonction de leur capacité professionnelle, de leur discrétion et de leur
réputation de personne impartiale et objective, à partir d’une liste de
candidats proposés par les Etats membres, y compris un de la CARICOM.
3. L’enquête
sera menée de manière indépendante et séparément de toute procédure judiciaire
en Haïti.
4. Conformément à l’Accord intervenu entre le Secrétariat général de l’OEA et le Gouvernement d’Haïti:
i. Les membres de la Commission jouissent d’un accès libre et
illimité à toutes les localités, organisations et entités qu’ils choisissent de
visiter ou à tout individu qu’ils désirent rencontrer, ainsi qu’à tous les
documents et toute source d’information.
ii. Les autorités haïtiennes et les institutions coopèrent avec
les membres de la Commission et leur fournissent toute l’assistance et tout l’appui
requis dans le cadre de la réalisation de l’enquête.
5. Les
trois membres de la Commission soumettent leur rapport sur l’enquête au
Gouvernement haïtien et au Secrétaire général de l’OEA. Ce rapport contiendra
les résultats de l’enquête et des recommandations adressées au Gouvernement
haïtien; il reflètera aussi leurs discussions et conclusions indépendantes
basées sur cette enquête.
(Annexe 3)
ATTRIBUTIONS D’UN CONSEIL CONSULTATIF SUR LES
RÉPARATIONS
GÉNÉRALITÉS
Le 16 janvier 2002, le
Conseil permanent de l’Organisation des
Etats Américains a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) qui appelle le
Gouvernement haïtien “à poursuivre avec diligence ses efforts visant à rétablir
un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de
négociations patronnées par l’OEA,” y compris l’octroi de “réparations aux
organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des
actes de violence du 17 décembre 2001.”
En vertu de ce mandat
et se basant sur les consultations menées avec la CARICOM et le Gouvernement
haïtien, le Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner deux personnes
appelées à constituer , avec un représentant du Gouvernement haïtien, un
Conseil tripartite sur les réparations. Le Conseil fournira des services
consultatifs à la Commission ministérielle (La Commission) créée par le
Gouvernement haïtien sur cette question.
ATTRIBUTIONS
1. Le Conseil
a.
Procède à une
évaluation de tout blessure physique, perte de vies humaines ou autre dommage
physique enregistrés comme conséquence directe des actes de violence du 17
décembre 2001 qui se sont poursuivies pendant plusieurs jours par la suite.
b.
Effectue un
inventaire des dommages physiques découlant de l’attaque contre le Palais
national, le pillage et l’incendie du siège des partis politiques de
l’opposition, des résidences privées de dirigeants de la Convergence
démocratique et de centres culturels et universitaires, étrangers ou nationaux
à Port-au-Prince et dans d’autres villes et localités.
2. Le Conseil est
constitué comme suit:
(i)
Une personne
désignée par le Gouvernement haïtien;
(ii)
Une personne
désignée par le Secrétaire général de l’OEA à partir d’une liste de
personnalités recommandées par les institutions du secteur privé et les Eglises
d’Haïti;
(iii)
Une personne
désignée par le Secrétaire général de
l’OEA à sa propre discrétion.
3. Les
autorités haïtiennes coopèrent avec le Conseil et lui fournisse toute
l’assistance et tout l’appui requis pour la réalisation de ses travaux.
4. Le
Conseil soumet un rapport à la Commission ministérielle assortie de
recommandations sur les réparations aux organisations et individus qui ont
souffert des dommages comme conséquence
directe des actes de violence qui ont débuté le 17 décembre 2001 et se sont
poursuivies pendant plusieurs jours par la suite.
(Annexe 4)
Rev. 8, 15 juillet 2001, 23 h 40
PROJET D’ACCORD INITIAL
Nous
soussignés, les partis politiques, les organisations de la société civile et
les Églises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de
résoudre la crise politique et de renforcer les institutions
démocratiques. Nous déclarons
solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et
nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de, bonne
foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et
consolider la démocratie. En ce sens,
nous nous sommes mis d’accord, avec la garantie du Gouvernement, sur les points
suivants:
I. La
composition d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant
et neutre
Nous
convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon la
formule ci-dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect
et jouir de la confiance de tous les citoyens.
Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des
personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que
ces personnes possèdent les qualités requises.
Le
CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes[1]/
a.
Organiser, à la
fin de l’année 2002, des élections pour les Parlementaires sortis des élections
du 21 mai 2000.
b.
Organiser, à la
fin de l’année 2002, des élections pour les Collectivistes territoriales. Les
élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivistes
territoriales.
c.
Nommer les
officiers exécutifs du CEP, chargé
d’exécuter les décisions du CEP.
d.
Examiner les
qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les
conditions de professionnalisme, d’expertise, d’impartialité et d’équité qu’on
attend d’eux. Le CEP pourra, le cas
échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.
e.
Le CEP recevra
tout le support financier et technique du Gouvernement d’Haïti en vue d’assurer
son autonomie et sa capacité à remplir
ses devoirs, sans interférence. Par
ailleurs le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l’autonomie des membres du
CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des
militants politiques et citoyens pour leur permettre d’exercer pleinement leurs
droits politiques sur toute 1’étendue du territoire national.
f.
Le CEP pourra
demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la
communauté Internationale à travers l’État.
II. La
création d’un environnement propice à l’expression des choix politiques et
permettant la tenue l’é1ections libres
Nous
sommes d’accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et
le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.
La
Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus grand
soin pour s’acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et
équité. Le Conseil Électoral Provisoire
(CEP) aura l’autorité pour surveiller que la Police Nationale s’acquitte de ses
fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Pour cela le CEP déterminera, après consultations avec les partis
politiques, la société civile et les Églises, un mécanisme d’appui pour
réaliser cette surveillance.
Le
CEP à travers ce mécanisme et à travers sa Commission de Garanties Électorales
recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des candidats et
des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport
avec le processus électoral. Également,
la mission de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme et la Mission
d’Observation Électorale pourront signaler au CEP les défaillances queues
auraient observées.
Le
CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale
(CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Également, il pourra
s’adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des
recommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure
des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions
nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande
diligence de manière à assurer le maintien d’un environnement propice au bon
déroulement de la campagne, des journées électorales et post-électorales.
Le
Conseil supérieur de la Police Nationale garantira qu’il n’y aura pas
d’interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle
de la police.
Le
Gouvernement d’Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des
Droits de l’homme pour surveiller le respect de ces droits.
Le
Gouvernement d’Haïti demandera également à l’OEA et à la CARICOM 1’envoi d’une Mission d’Observation Électorale (MOE)
qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au
CEP et surveillera 1’existence de toutes les conditions nécessaires pour
garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre
expression des choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.
Le
Gouvernement d’Haïti demandera une assistance technique pour la Police
Nationale en vue d’aider a 1’é1aboration et à la mise en oeuvre des plans de
sécurité.
Le
CEP crée une Commission de Garanties Électorales destinée à:
·
Renforcer la
participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et
des partis politiques dans le processus électoral.
·
Assister le CEP
dans la collecte, 1’examen et le traitement de plaintes présentées par les
candidats et la population par rapport au processus électoral.
·
La C.G.E.
comprendra entre autres des représentants d’organisations d’observation
électorale et d’une instance de coordination nationale basée sur les acquis en
matière de coordination nationale d’observation électorale, et des institutions
de la Société Civile. La Mission de
l’OEA/CARICOM participera en tant que témoin.
·
Élie sera
dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence
Épiscopale et la Fédération Protestante d’Haïti sous la supervision du
Président du CEP.
Ill. La
poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord
politique permettant de renforcer la démocratie, le respect des droits de
l’homme et promouvoir le progrès économique et social
Nous
sommes d’accord pour entreprendre, dans un délai de 30 jours après la signature
du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les organisations
de la société civile et avec l’appui du Gouvernement d’Haïti et de la mission
OEA-CARICOM, pour développer et conclure un accord politique sur les questions
suivantes:
a. Sécurité des citoyens, système de justice
et de police, y compris la création d’instances civiles de surveillance de la
police.
b. Renforcement de la démocratie et des
espaces de participation, y compris l’institutionnalisation des partis
politiques.
c. Droits de l’homme.
d. Développement économique et social.
e. Gouvernance et transparence.
IV. Formule pour la nomination des membres
du CEP
Nous
sommes d’accord que le Président de la République nommera les membres du CEP
proposés par les institutions suivantes:
§
1 représentant
de Fanmi Lavalas
§
1 représentant
de la Convergence démocratique
§
1 représentant
des autres partis politiques
§
1 représentant
de la Conférence Épiscopale
§
1 représentant
des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d’Haïti
§
1 représentant
de l’Église Épiscopale
§
1 représentant
du Judiciaire
§
1 représentant
du Patronat coordonné par la CCIH
§
1 représentant
des organisations des droits de l’homme coordonnées par Justice et Paix
Au
cas où une Organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son choix dans
les délais fixés, la Conférence Épiscopale, la Fédération Protestante d’Haïti,
l’Église Épiscopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations
des droits de l’homme conjointement auront à combler le vide.
En
cas de démission, d’incapacité ou d’indisponibilité d’un membre du CEP exercer
ses fonctions il sera remplacé par la même entité qui l’avait désigné.
Comme
prévu au Chapitre premier, chacun des membres devra inspirer le respect et
jouir de la confiance de tous les citoyens.
Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des
personnes désignées devra être réalisée entre les soussign6s pour vérifier que
ces personnes possèdent les qualités requises.
V. Dispositions relatives à la Coopération
Internationale
Nous
sommes d’accord également pour demander au Secrétaire général de l’OEA
d’œuvrer, de concert avec les États membres et la CARICOM, pour la
normalisation des relations entre Haïti et la Communauté internationale, y
compris les institutions financières internationales, à mesure que des progrès
sont accomplis dans l’application effective du présent accord politique en vue
d’une solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000 et
dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et social
d’Haïti.
Signé a Port au Prince, le
Fanmi
Lavalas Convergence
Démocratique
TÉMOINS:
Conférence Épiscopale
Fédération des Églises Protestantes d’Haïti
Initiative de la Société Civile
Nouvelle Haïti
Chambre de Commerce et de l’Industrie
Centre pour la Libre Entreprise et la
Démocratie
Organisation des États Américains
Caribbean Community (CARICOM)
Union Européenne
Doyen du Corps Diplomatique
États-Unis d’Amérique
Canada
France
République dominicaine
Chili
Vu et approuvé par le Gouvernement d’Haïti
MISSION SPECIALE DE L’OEA EN HAÏTI |
(Annexe 5) |
||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||
NOTE: |
Ce projet de budget prévoit une mission de l’OEA comprenant 15 techniciens, en sus du personnel d’appui adéquat, ainsi que les besoins opérationnels, mais pas de fonds provenant de programmes, ni de fonds destinés aux activités de la CIDH. |
||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||
|
|
|
|
|
Mois 1 |
Mois 2 |
Mois 3 |
Mois 4 |
Mois 5 |
Mois 6 |
Mois 7 |
Mois 8 |
Mois 9 |
Mois 10 |
Mois 11 |
Mois 12 |
Sous-Total |
1. Contrats internationaux: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|||||||||||||||||
|
Chef de Mission |
|
|
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
96,000 |
|
|
Chef adjoint de Mission |
|
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
81,000 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Expert principal en droits de de la personne |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert principal en droits de de la personne |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
|||||||||||||||||
|
Expert principal en justice |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert principal en justice |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert en justice |
|
|
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
57,000 |
|
|
|||||||||||||||||
|
Expert principal en gouvernance (démocratie) |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
|||
|
Expert principal en gouvernance (démocratie) |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
|||
|
|||||||||||||||||
|
Expert principal en sécurité |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert principal en sécurité |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert en sécurité |
|
|
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
57,000 |
|
|
Expert en sécurité |
|
|
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
57,000 |
|
|
|||||||||||||||||
|
Fonctionnaire administratif |
|
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
45,000 |
||
|
Assistant exécutif |
|
|
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
45,000 |
|
|
Assistant administratif |
|
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
36,000 |
||
|
|||||||||||||||||
|
Assurance-santé |
|
|
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
135,000 |
|
|
Assurance-vie |
|
|
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
48,000 |
|
|
Sécurité sociale |
|
|
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
153,900 |
|
|
|||||||||||||||||
2. Service consultatifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|||||||||||||||||
|
Consultant techniques internationaux |
90000 |
|
|
90000 |
|
|
90000 |
|
|
90000 |
|
|
360,000 |
|||
|
Consultant techniques haïtiens |
|
100000 |
|
|
100000 |
|
|
100000 |
|
|
100000 |
|
|
400,000 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3. Voyage internationaux/per diem |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Voyages du Secrétaire général, SGA et Conseillers |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
36,000 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chef de Mission |
|
|
1500 |
|
|
1500 |
|
|
1500 |
|
|
1500 |
|
1500 |
7,500 |
|
|
Chef adjoint de Mission |
|
1000 |
|
|
1000 |
|
|
1000 |
|
|
1000 |
|
1000 |
5,000 |
||
|
13 spécialistes |
|
|
13000 |
|
|
|
|
|
13000 |
|
|
|
|
13000 |
39,000 |
|
|
Assistant administratif |
|
|
1000 |
|
|
|
|
|
1000 |
|
|
|
|
1000 |
3,000 |
|
|
|||||||||||||||||
4. Personnel local |
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Quatre (4) chauffeurs --$650/mois: |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
31,200 |
|||
|
Trois (3) secrétaires-- $1,200/mois |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
43,200 |
|||
|
Deux (2) gardes de sécurité--- $850/mois |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
20,400 |
|||
|
|||||||||||||||||
5. Transport local |
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
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|
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|
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|
|
|
|
|
|
|
|
Achat de quatre (4) véhicules |
|
80000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
80,000 |
||
|
Carburant |
|
|
|
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
9,600 |
|
Entretien des véhicules |
|
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
6. Communications |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Téléphone/fax |
|
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
|||
|
Courrier |
|
|
|
3000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3,000 |
||
|
Cellulaire |
|
|
|
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
14,400 |
||
|
Internet/courriel |
|
|
3000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3,000 |
|||
|
|||||||||||||||||||
7. Achat –location d’équipement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Achat de 18 ordinateurs-- $1500 chacun |
27000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
27,000 |
|||||
|
Achat de logiciel |
|
9000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9,000 |
||||
|
Achat de quatre imprimantes |
|
2000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2,000 |
||||
|
Achat d’un (1) Scanneur |
|
400 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
400 |
||||
|
Achat de 2 photocopieuses |
|
4000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4,000 |
||||
|
Achat de 18 téléphones cellulaires -- $200 chacun |
3600 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3,600 |
|||||
|
Assurance pour équipement |
|
|
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
2,400 |
|||
|
|||||||||||||||||||
8. Location et maintenance de bureau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Location de bureau à Port-au-Prince |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
48,000 |
|||||
|
Services publics |
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
||||
|
Fournitures de bureaux |
|
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
2,400 |
||||
|
Achat d’une génératrice |
|
20000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20,000 |
||||
|
Carburant |
|
|
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
||
|
|||||||||||||||||||
9. Documents et rapports |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Production de documents |
|
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
2,400 |
||||
|
Traduction de documents |
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
||||
|
Service d’interprétation |
|
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
12,000 |
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
10. Frais administratifs généraux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Frais administratifs au siège (10% du total) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
258,140 |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
TOTAL |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2,839,540 |
||
|
|||||||||||||||||||
Ce projet de budget n’inclut pas de fonds de programme pour les volets envisagés par la Mission, à savoir, droits de l’homme, administration de la justice, gouvernance et sécurité, ou pour les activités de la Commission interaméricaine des droits de l’homme |
|||||||||||||||||||
ANNEXE 2
OFFRES D’APPUI PROVENANT DES
ÉTATS MEMBRES, DES OBSERVATEURS PERMANENTS ET DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES,
À LA MISSION SPÉCIALE DE L’OEA
EN HAÏTI
AU 30 MARS 2002
|
|
Argentine |
Intéressé à
contribuer |
Barbade |
$5 000 |
Canada |
Envisage d’appuyer
la Mission |
Chili |
Intéressé à
contribuer |
El Salvador |
Intéressé à
contribuer |
États-Unis |
$500 000 montant
reçu |
Haïti |
$25,000 annonce |
Mexique |
Intéressé à
contribuer |
Nicaragua |
$3 000 |
Pérou |
Intéressé à
contribuer |
|
|
Observateurs permanents |
|
Allemagne |
Intéressé à
contribuer |
Corée |
1 voiture plus 2
ordinateurs reçus |
Espagne |
$70 000 annonce |
France |
$140,000
initialement, mais pour des
programmes, plus des experts |
Italie |
$17 000 reçu en
fait d’équipement informatisé |
Norvège |
$57 000 annonce |
Royaume Uni |
10 000 livre
sterling reçu |
|
|
|
|
Institutions internationales |
|
CARICOM |
Envisage d’appuyer
la Mission |
Banque mondiale |
Désireuse de soutenir des programmes de la Mission spéciale |
Banque interaméricaine
de développement (BID) |
Désireuse de soutenir des programmes de la Mission spéciale |
CP09482F03