AG/RES. 1841 (XXXII-O/02)
LA SITUATION EN HAÏTI
(Adoptée à la quatrième séance
plénière tenue le 4 juin 2002)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
PRENANT EN COMPTE que
la Charte de l’Organisation des États Américains reconnaît que la démocratie
représentative est indispensable à la stabilité, à la paix et au développement
de la région, et que l’un des buts essentiels de l’OEA est de promouvoir et de
consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de
non-intervention;
GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:
Que la Charte démocratique interaméricaine proclame que
“Les peuples
des Amériques ont droit à la démocratie et leurs gouvernements ont pour
obligation de la promouvoir et de la défendre”, et que “Au nombre des composantes essentielles de la démocratie
représentative figurent, entre
autres, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès
au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections
périodiques, libres, justes et basées sur le suffrage universel et secret, à
titre d’expression de la souveraineté populaire, le régime plural de partis et
d’organisations politiques, ainsi que la séparation et l’indépendance des
pouvoirs publics”;
Que selon la Charte démocratique interaméricaine, “La démocratie et le développement économique
et social sont interdépendants et se renforcent mutuellement “que “La promotion
et l’observation des droits économiques, sociaux et culturels sont inhérents au
développement intégré, à la croissance économique équitable et à la consolidation
de la démocratie dans les États du Continent américain”;
ACCUEILLANT
les efforts entrepris par l’OEA et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour
continuer à contribuer au renforcement de la démocratie et au développement
socio-économique en Haïti;
ACCUEILLANT
l’appui qu’a apporté le Groupe des amis d’Haïti aux efforts de l’OEA et de la
CARICOM en vue de mettre fin à la crise politique de ce pays;
AYANT
CONSTATÉ la détérioration alarmante de la situation socio-économique en Haïti;
PROFONDÉMENT
PRÉOCCUPÉE par la persistance de la crise politique en Haïti;
RAPPELANT la résolution
AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) du 5 juin 2001, par laquelle l’Assemblée générale a chargé
le Secrétaire général de multiplier ses efforts, en consultation avec la
CARICOM et d’autres pays concernés, en vue d’apporter une contribution
supplémentaire au dénouement de la crise politique actuelle en Haïti, au
développement économique et social de ce pays et au renforcement de la
démocratie et du respect des droits de la personne en Haïti;
RAPPELANT
ÉGALEMENT que la résolution précitée a demandé au Secrétaire général d’œuvrer,
de concert avec les États membres, à la normalisation des relations entre Haïti
et la communauté internationale, y compris les institutions financières
internationales, à mesure que des progrès sont accomplis dans le sens d’une
solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000;
RAPPELANT la
résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.2, du 15 janvier 2002, par laquelle le
Conseil permanent d’une part, a décidé d’appeler la communauté internationale à
apporter un appui effectif et concret au Gouvernement haïtien, à la société
civile haïtienne et aux partis politiques démocratiques qui fonctionnent dans
le cadre de la Constitution haïtienne, et de la primauté du droit, en vue de
renforcer les institutions démocratiques haïtiennes et d’autre part, a
réaffirmé le mandat du Secrétaire général et lui a demandé de poursuivre ces
efforts;
AYANT
VU le Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution
CP/RES.806 (1032/02) corr. 1 et de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01)
(CP/doc.3609/02);
NOTANT
que le Rapport du Secrétaire général reconnaît que “la conclusion d’un accord
négocié sur les élections dans les meilleurs délais” constitue “la plus
importante contribution sur la voie de plus grands progrès en Haïti
aujourd’hui, qu’il s’agisse de la
question de l’amélioration des conditions de sécurité, et de celle de la
normalisation des relations d’Haïti avec les institutions internationales de
financement”;
CONVAINCUE
qu’il est urgent de renouer et de conclure les négociations, ainsi que
d’établir un calendrier pour des élections techniquement réalisables;
AYANT PRÉSENT À L´ESPRIT que l´Annexe I au
Rapport du Secrétaire général (CP/doc.3609/02) souligne que la délégation de
l´OEA “a bénéficié de l´entière et efficace collaboration du Gouvernement
d´Haïti, ce qui a permis à l´OEA d´amorcer l´organisation de la Mission
spéciale” et que la Mission spéciale a
été déployée et a commencé à s’acquitter de ses mandats, dans le cadre des lois
haïtiennes et avec la pleine coopération des autorités haïtiennes,
DÉCIDE:
1. De féliciter le Secrétaire général et
le Secrétaire général adjoint pour les mesures constructives qu´ils ont adoptées
en vue de la mise en œuvre de la résolution CP/RES. 806, y compris la
désignation d´une Commission d´enquête sur les événements du 17 décembre 2001;
la mise en place d´un Conseil consultatif sur les réparations, ainsi que le
déploiement d´une Mission spéciale de l´OEA pour le renforcement de la
démocratie en Haïti.
2. De féliciter le Gouvernement d´Haïti
pour sa coopération dans le cadre du déploiement de la Mission spéciale de
l´OEA, et pour l´appui accordé aux membres de cette Mission.
3. De féliciter la Communauté des Caraïbes
(CARICOM) pour sa collaboration active avec l´OEA à la recherche d´une solution
à la crise en Haïti, ainsi que le Groupe des amis d’Haïti pour l’appui constant
qu’il a prêté au Secrétaire général et aux efforts déployés par celui-ci.
4. D’en appeler au Gouvernement haïtien, à
tous les partis politiques haïtiens et à la société civile haïtienne pour
qu’ils apportent leur soutien total au processus de dialogue et aux activités
et recommandations de la Mission spéciale de l’OEA, de la Commission d’enquête
et du Conseil consultatif sur les réparations.
5. D’exhorter le Gouvernement d’Haïti et
tous les partis politiques à reprendre dans un esprit de compromis les
négociations en vue de parvenir à une solution à la crise et, en tenant compte
des prérogatives électorales constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti,
d’établir un calendrier pour des élections législatives et locales
techniquement réalisables supervisées par un conseil électoral indépendant,
crédible et neutre.
6. D’exhorter le Gouvernement d’Haïti à
redoubler d’efforts pour combattre l’impunité, et à accorder la priorité
absolue au renforcement des institutions judiciaires, afin de créer un climat
de sécurité propice à la réconciliation entre les parties impliquées dans la
crise issue des élections du 21 mai
2000, à la tenue d’élections libres, justes et transparentes et d’autres
activités connexes des partis politiques.
7. De demander au Secrétaire général de
continuer à travailler avec la Mission spéciale afin d’aider le Gouvernement
d’Haïti à renforcer la sécurité, à consolider l’appareil judiciaire, à protéger
les droits de la personne et à améliorer la gouvernance générale.
8. D’exhorter le Gouvernement d’Haïti et
les institutions financières internationales, en prévision d’une solution
négociée de la crise politique et de la reprise ultérieure d`une coopération
économique normale, à entamer des pourparlers, y compris des consultations avec
des institutions et organisations haïtiennes pertinentes, pour surmonter les
problèmes financiers et techniques en suspens et les étapes de procédure.
9. D’inviter le Secrétaire général à user
de ses bons offices pour faciliter ces pourparlers, et de lui demander de faire
rapport régulièrement au Conseil permanent sur ses efforts.
10. D’accueillir favorablement et
d’encourager les dispositions initiales prises par la Commission
interaméricaine des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme
des Nations Unies en vue d’améliorer le respect des droits de la personne en
Haïti et de les exhorter à rester activement engagés sur cette voie.
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11. D’exhorter les États membres et le
Groupe d’amis d’Haïti de continuer à appuyer les efforts déployés par le
Secrétaire général de l’OEA en Haïti afin de favoriser la compréhension et le
dialogue, et à demander à toutes les parties haïtiennes de faire preuve de
modération dans leurs discours et leur comportement relativement à la violence.
12. De demander au Secrétaire général de
faire rapport au Conseil permanent ou à l’Assemblée générale, selon le cas, sur
l’application de la présente résolution.