ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
TRENTIÈME SESSION
ORDINAIRE
WINDSOR, CANADA
Du 4 au 6 juin 2000
ACTES ET DOCUMENTS
VOLUME I
AG/DEC. 22 à AG/DEC. 24
(XXX-O/00)
AG/RES. 1698 à AG/RES.
1764 (XXX-O/00)
TEXTES CERTIFIÉS DES
DÉCLARATIONS ET RÉSOLUTIONS
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS WASHINGTON, D.C. 20006 |
AG
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ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
OEA/Ser.P/XXX-O.2
8
août 2000
Volume
1
TRENTIÈME SESSION
ORDINAIRE
WINDSOR, CANADA
Du 4 au 6 juin 2000
ACTES ET DOCUMENTS
VOLUME I
AG/DEC. 23 à AG/DEC. 24
(XXX-O/00)
AG/RES. 1698 à AG/RES.
1764 (XXX-O/00)
TEXTES CERTIFIÉS DES
DÉCLARATIONS ET RÉSOLUTIONS
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS WASHINGTON, D.C. 20006 2000 |
AG
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OEA/Ser.P/XXX-O.2 ACTES
ET DOCUMENTS VOLUME I AG/DEC. 23 à 24
(XXX-O/00) AG/RES. 1698 à 1764 (XXX-O/00) AG
JE CERTIFIE que le présent volume
contient les textes officiels des résolutions adoptées par l’Assemblée générale
de l’Organisation des États Américains lors de sa trentième Session ordiniare
tenue à Windsor (Canada) du 4 au 6 juin 2000.
César
Gaviria
Secrétaire
général
Organisation
des États Américains
TABLES DES MATIÈRES
AG/DEC. 23 (XXX-O/00) Déclaration sur la question des îles
Malouines............................... 1
AG/DEC. 24 (XXX-O/00 Déclaration de Windsor renforcement
de l’Organisation des États Américains 3
AG/RES. 1698 (XXX-O/00) Réunion des ministres de la justice des Amériques......................... 5
AG/RES. 1699 (XXX-O/00) Sixième Conférence spécialisée
interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) 7
AG/RES. 1700 (XXX-O/00) Liberté de commerce et d’investissement
dans le Continent américain 9
AG/RES. 1701 (XXX-O/00) Évaluation du fonctionnement du Système
interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne en vue
de son perfectionnement et de son renforcement 11
AG/RES. 1702 (XXX-O/00) Appui à la tâche qu’accomplit l’Institut
interaméricain des droits de l’homme 17
AG/RES. 1703 (XXX-O/00) Programme spécial d’appui au Guatemala................................... 19
AG/RES. 1704 (XXX-O/00) Rapport annuel du Comité juridique interaméricain....................... 21
AG/RES. 1705 (XXX-O/00) Programme interaméricain de développement
du droit international 25
AG/RES. 1706 (XXX-O/00) Promotion et respect du droit international humanitaire................. 29
AG/RES. 1707 (XXX-O/00) L’Organisation des États Américains et la société civile............... 33
AG/RES. 1708 (XXX-O/00) Projet de Déclaration américaine des
droits des populations autochtones 35
AG/RES. 1709 (XXX-O/00) Enfants
et conflits armés............................................................ 37
AG/RES. 1710 (XXX-O/00) Coopération de l’Organisation des États
Américains avec le Système des Nations Unies 39
AG/RES. 1711 (XXX-O/00) “Défenseurs des droits de la personne
dans les Amériques”: Appui à la tâche
accomplie par les particuliers, les groupes et les organisations de la société
civile en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne
dans les Amériques................................................................................ 41
AG/RES. 1712 (XXX-O/00) Élaboration d’un projet de Convention
interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et
d’intolérance..................................... 43
AG/RES. 1713 (XXX-O/00) Coopération du Secrétariat général de
l’Organisation des États Américains et du Secrétariat général du Système
d’intégration centraméricaine....... 45
AG/RES. 1714 (XXX-O/00) Coopération des Secrétariats généraux de
l’Organisation des États Américains et de la Communauté des Caraïbes 47
AG/RES. 1715 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées
sur le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme......................................... 49
AG/RES. 1716 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées
par les États membres au sujet du rapport annuel de la Cour interaméricaine des
droits de l’homme.. 51
AG/RES. 1717 (XXX-O/00) Les droits humains de tous les
travailleurs migrants et de leurs familles 53
AG/RES. 1718 (XXX-O/00) Réforme de l’Institut interaméricain des affaires indigènes........... 57
AG/RES. 1719 (XXX-O/00) Considération du statut des Observateurs
permanents et de leur participation aux activités et programmes de coopération
de l’Organisation des États Américains 59
AG/RES. 1720 (XXX-O/00) Commerce et intégration dans les Amériques.............................. 61
AG/RES. 1721 (XXX-O/00) Promotion de la démocratie........................................................ 65
AG/RES. 1722 (XXX-O/00) Réseau des parlementaires des Amériques.................................. 69
AG/RES. 1723 (XXX-O/00) Renforcement de la probité dans le
Continent américain et suivi du programme interaméricain de coopération pour la
lutte contre la corruption..... 71
AG/RES. 1724 (XXX-O/00) Renforcement de la démocratie: Fonds spécial............................. 75
AG/RES. 1725 (XXX-O/00) Réforme de la politique du personnel........................................... 77
AG/RES. 1726 (XXX-O/00) Participation continue au Conseil
interaméricain pour le développement intégré des États membres qui n’ont pas
ratifié le Protocole de Managua....... 89
AG/RES. 1727 (XXX-O/00) Transfert des responsabilités conférées
par les résolutions AG/RES. 1628 (XXIX-O/00) et AG/RES. 1653 (XXIX-O/00) à
l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement................................................. 91
AG/RES.1 728 (XXX-O/00) Renforcement et revitalisation des liens
de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture avec d’autres
organes de l’Organisation des États Américains en vue d’envisager des questions
d’intérêt continental relatives à l’agriculture 93
AG/RES. 1729 (XXX-O/00) Septième rapport biennal du Secrétaire
général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86)
“Participation totale et égale de la femme d’ici à l’an 2000” .................................................................................... 95
AG/RES. 1730 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées
sur le rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus
des drogues........................ 97
AG/RES. 1731 (XXX-O/00) Appui à la Convention des Nations Unis
contre la criminalité transnationale organisée................................................................................. 101
AG/RES. 1732 (XXX-O/00) Approbation et mise en œuvre du Programme
interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi
que de la parité hommes-femmes 103
AG/RES. 1733 (XXX-O/00) Année interaméricaine de l’enfance et de l’adolescence............. 113
AG/RES. 1734 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées
sur le rapport annuel du Comité interaméricain contre le terrorisme............................................ 115
AG/RES. 1735 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées
sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation...................................... 117
AG/RES. 1736 (XXX-O/00) L’impact socio-économique et
environnemental des changements climatiques sur les pays du Continent américain..................................................... 119
AG/RES. 1737 (XXX-O/00) Modification au Règlement de l’Assemblée générale.................. 121
AG/RES. 1738 (XXX-O/00) Modernisation de l’OEA et rénovation du
Système interaméricain 145
AG/RES. 1739 (XXX-O/00) Réponse de la Commission interaméricaine
des télécommunications au mandat émané du Sommet des Amériques............................................ 149
AG/RES. 1740 (XXX-O/00) Convention interaméricaine pour la
prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, Convention
de Belém do Pará............ 151
AG/RES. 1741 (XXX-O/00) Incorporation de la perspective de la
parité hommes-femmes dans les Sommets des Amériques............................................................................... 153
AG/RES. 1742 (XXX-O/00) Le rapt international des mineurs par l’un de leurs parents.......... 155
AG/RES. 1743 (XXX-O/00) Déclaration de l’Organisation des États
Américains sur les transferts d’armes individuelles et d’armes légères................................................. 157
AG/RES. 1744 (XXX-O/00) Coopération pour la sécurité dans le Continent américain............ 159
AG/RES. 1745 (XXX-O/00) Appui à l’action contre les mines au Pérou et en Équateur.......... 165
AG/RES. 1746 (XXX-O/00) Barème des quotes-parts versées au Fonds ordinaire.................. 167
AG/RES. 1747 (XXX-O/00) Appui interaméricain au Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires 169
AG/RES. 1748 (XXX-O/00) Consolidation du régime établi dans le
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans
les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) 171
AG/RES. 1749 (XXX-O/00) Convention interaméricaine sur la
transparence de l’acquisition des armes classiques 173
AG/RES. 1750 (XXX-O/00) Convention interaméricaine contre la
fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et
d’autres matériels connexes.................. 175
AG/RES. 1751 (XXX-O/00) Appui au programme d’action intégrale
contre les mines antipersonnel en Amérique centrale 177
AG/RES. 1752 (XXX-O/00) Soutien et suivi du processus des Sommets des Amériques......... 181
AG/RES. 1753 (XXX-O/00) Mission du président de l’Assemblée
générale et du Secrétaire général de l’OEA au Pérou 185
AG/RES. 1754 (XXX-O/00) Programme-budget de l’Organisation des
États Américains pour 2001 187
AG/RES. 1755 (XXX-O/00) Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en
réponse aux catastrophes naturelles............................................................. 189
AG/RES. 1756 (XXX-O/00) Fonds pour la paix: Règlement pacifique des différends
territoriaux 191
AG/RES. 1757 (XXX-O/00) Mesures appelées à encourager le
versement ponctuel des quotes-parts 193
AG/RES. 1758 (XXX-O/00) Programme spécial d’appui aux pays
affectés par le phénomène “El Niño” 203
AG/RES. 1759 (XXX-O/00) Désignation de l’administrateur du Centre
d’études de la justice des Amériques 205
AG/RES. 1760 (XXX-O/00) Appui aux mandats émanés du Sommet des
Amériques au sujet du Renforcement des administrations municipales et
régionales et de la société civile 207
AG/RES. 1761 (XXX-O/00) Le programme de simulation de l’Assemblée générale................ 209
AG/RES. 1762 (XXX-O/00) La situation des réfugiés, des rapatriés
et des personnes déplacées dans les Amériques............................................................................... 211
AG/RES. 1763 (XXX-O/00) Suivi des recommandations et des
conclusions de la Réunion des ministres de la justice du Continent américain 213
AG/RES. 1764 (XXX-O/00) Hommage au Secrétaire général adjoint, à
l’Ambaasadeur Christopher R. Thomas 215
AG/DEC. 23 (XXX-O/00)
DÉCLARATION SUR
LA QUESTION DES ÎLES MALOUINES
(Adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises elle a déclaré
que la question des îles Malouines constitue une question d’intérêt permanent
pour le Continent américain;
RAPPELANT sa résolution AG/RES. 928 (XVIII-O/88) adoptée par consensus le 19 novembre 1988, par laquelle elle demande aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations en vue d’arriver, dans les plus brefs délais, à un règlement pacifique du conflit de souveraineté;
TENANT COMPTE de sa résolution AG/RES. 1049
(XX-O/90) par laquelle elle exprime sa satisfaction pour la reprise des
relations diplomatiques entre les deux pays, et de sa Déclaration AG/DEC. 5
(XXIII-O/93) par laquelle elle met en relief les excellentes relations
bilatérales auxquelles ceux-ci sont parvenus;
RECONNAISSANT que l’adhésion du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Organisation des États Américains en
qualité d’Observateur permanent, conformément aux dispositions de la résolution
CP/RES. 655 (1041/95), reflète des valeurs et des principes partagés par ce
pays et les États membres de l’Organisation, lesquels favorisent une plus
grande entente mutuelle;
CONSTATANT avec satisfaction que les Gouvernements
de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord continuent de consolider leurs relations politiques, commerciales et
culturelles, et développent en outre une étroite coopération tant dans leurs
rapports bilatéraux que dans les forums internationaux;
AYANT ÉCOUTÉ l’exposé du chef de la Délégation de
la République argentine;
EXPRIME sa satisfaction pour la réaffirmation par le Gouvernement argentin de sa volonté de continuer à explorer toutes les voies possibles de règlement pacifique du différend, ainsi que pour ses observations constructives sur les habitants des îles Malouines;
RÉAFFIRME la nécessité que les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entament, dans les plus brefs délais, des négociations sur le conflit de souveraineté, en vue de trouver un règlement pacifique à cette controverse prolongée,
DÉCIDE de continuer à examiner la question des
îles Malouines lors des prochaines Sessions ordinaires de l’Assemblée générale
jusqu’au règlement définitif de cette question.
AG/DEC. 24 (XXX-O/00)
DÉCLARATION DE WINDSOR
RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS
AMÉRICAINS
(Adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT que les chefs d’État et de gouvernement des Amériques, réunis lors du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), ont reconnu que les institutions continentales, particulièrement l’Organisation des États Américains (OEA), remplissent un rôle important et constructif, et qu’ils ont chargé leurs ministres d’étudier la manière de renforcer et de moderniser ces institutions;
TENANT COMPTE de la situation financière difficile
de l’Organisation;
VU le rapport présenté par le Groupe de travail spécial mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA (GETC), ainsi que les rapports présentés par le Secrétariat général sur la situation financière de l’Organisation;
AYANT ÉCOUTÉ les exposés
des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégations concernant le
processus de renforcement de l’Organisation, sa situation financière et les
priorités arrêtées pour son programme de travail;
RAPPELLE l’importance pour l’Organisation de disposer des ressources financières nécessaires pour qu’elle s’acquitte avec efficacité de sa mission essentielle qui est de servir de forum pour le dialogue politique et la coopération dans le Continent américain;
CHARGE le Secrétaire général de présenter aux
États membres, dans les meilleurs délais, un plan d’action conçu pour résoudre
la crise financière que traverse actuellement l’Organisation, et la doter d’une
structure budgétaire qui lui permette d’éviter la récurrence d’une telle
situation et de donner suite aux mandats qui lui ont été confiés,
EXHORTE les États membres qui sont en retard du versement de leur quote-part de convenir d’un échéancier avec le Secrétariat général pour se mettre à jour dans les meilleurs délais possible.
AG/RES. 1698 (XXX-O/00)
RÉUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES
AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le Rapport final de la troisième Réunion des
ministres de la justice des Amériques (REMJA-III/doc.14/00 rev.2), qui a eu
lieu à San José (Costa Rica) du 1er au 3 mars 2000;
AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT
que le Plan d’action émané du Deuxième Sommet des Amériques appuie “la tenue
périodique de réunions des ministres de la justice des Amériques, dans le cadre
de l’Organisation des États Américains”;
CONSIDÉRANT:
Que par sa résolution
AG/RES. 1615 (XXIX-O/99), elle a convoqué la troisième Réunion des ministres de
la justice des Amériques;
Que, conformément à cette résolution
AG/RES. 1615 (XXIX-O/99), elle a remercié le Gouvernement de la
Trinité-et-Tobago et a accepté son aimable invitation d’accueillir la quatrième
Réunion des ministres de la justice des Amériques;
Qu’à sa séance du 5 avril
2000, le Conseil permanent a pris note du Rapport final de la troisième Réunion
des ministres de la justice des Amériques,
DÉCIDE:
1. De remercier le Gouvernement de la République du Costa Rica d’avoir accueilli la troisième Réunion des ministres de la justice des Amériques et pour sa maîtrise de la conduite des travaux.
2. De faire parvenir les conclusions et recommandations de la troisième Réunion des ministres de la Justice des Amériques, (REMJA-III/doc.14/00 rev.2) selon les besoins, aux organes, organismes et entités du Système interaméricain concernés, pour que les suites pertinentes leur soient données.
3. De
charger le Conseil permanent d’assurer le suivi de l’application de ces
conclusions et recommandations en s’attachant plus particulièrement à celles
qui devront être mises en œuvre dans le cadre de l’OEA.
4. De
charger le Conseil permanent d’adresser un rapport à l’Assemblée générale lors
de sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en œuvre de cette
résolution, en vue de la convocation de la quatrième Réunion des ministres de
la justice des Amériques qui aura lieu à la Trinité-et-Tobago, conformément aux
dispositions de la résolution AG/RES. 1615 (XXIX-O/99) et en fonction des
ressources inscrites au Programme-budget et d’autres ressources.
AG/RES. 1699 (XXX-O/00)
SIXIÈME CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE DE
DROIT
INTERNATIONAL PRIVÉ (CIDIP-VI)
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil
permanent sur la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit
international privé (CIDIP-VI) (CP/doc.3291/00);
GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT
que par sa résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96), elle a convoqué la CIDIP-VI;
PRENANT EN COMPTE que le
Conseil permanent a approuvé l’ordre du jour de la CIDIP-VI par sa résolution
CP/RES.744 (1185/99), et a convoqué deux réunions d’experts préalablement à la
tenue de cette Conférence spécialisée;
CONSIDÉRANT:
Que par sa résolution
AG/RES. 1613 (XXIX-O/99), elle a demandé au Conseil permanent de déterminer,
avec la collaboration du Secrétariat général, la date et le lieu des deux
Réunions d’experts gouvernementaux convoquées selon le vœu de la résolution
CP/RES. 744 (1185/99) pour analyser les documents et établir les études sur des
thèmes précisés dans cette résolution;
Que par la même résolution
AG/RES. 1613 (XXIX-O/99), elle a demandé au Conseil permanent de fixer la date
de la tenue de la CIDIP-VI;
CONSIDÉRANT EN OUTRE que
la Réunion d’experts gouvernementaux préparatoire à la CIDIP-VI a eu lieu du 14
au 18 février 2000 au siège de l’Organisation;
AYANT EXAMINÉ le rapport
de la Réunion d’experts gouvernementaux préparatoire à la CIDIP-VI
(REG/CIDIP-VI/doc.6/00 corr.2),
DÉCIDE:
1. D’exprimer sa satisfaction pour les résultats de la Réunion
préparatoire d’experts gouvernementaux et pour les progrès réalisés dans les
préparatifs de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit
international privé (CIDIP-VI).
2. De charger le Conseil permanent de continuer à réaliser, à
la lumière des conclusions et recommandations de la Réunion préparatoire
d’experts gouvernementaux, les travaux qu’il estime nécessaires pour la
préparation de la CIDIP-VI.
3. De demander au Conseil permanent de
fixer la date de la tenue en 2001 de la CIDIP-VI, en fonction des crédits
ouverts à ce titre dans le Programme-budget et d’autres ressources, et en
tenant compte du déroulement des travaux préparatoires et de l’offre d’accueil
émanée du Gouvernement du Guatemala.
4. De prier le Conseil permanent de lui
faire rapport lors de sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en
œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1700 (XXX-O/00)
LIBERTÉ DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT
DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT:
La résolution AG/RES. 1364 (XXVI-O/96) intitulée: “Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain” par laquelle elle a chargé le Comité juridique interaméricain d’examiner la question de la validité, au regard du droit international, de la loi Helms-Burton et de statuer sur cette question;
RECONNAISSANT l’avis du
Comité juridique interaméricain (RES/CJI/II-14/96), par lequel cette entité
affirme la conclusion à laquelle elle est parvenue à l’unanimité de ses
membres, à savoir que “les fondements et l’application éventuelle de la loi
faisant l’objet de cet avis juridique, dans les domaines décrits
antérieurement, ne sont pas conformes au droit international”;
TENANT COMPTE des
résolutions AG/RES. 1447 (XXVII-O/97),
AG/RES. 1532 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 1614 (XXIX-O/99);
VU le rapport du Conseil
permanent sur la liberté de commerce et d’investissement dans le Continent
américain (CP/doc.3297/00 corr.1),
DÉCIDE:
1. De prendre note du rapport du Conseil permanent sur la liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain, présenté en application de la résolution AG/RES. 1614 (XXIX-O/99).
2. De
demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale
lors de sa trente et unième Session ordinaire sur le développement des aspects
de cette question.
AG/RES. 1701 (XXX-O/00)
ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
INTERAMÉRICAIN
DE PROTECTION ET
DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE
EN VUE DE SON PERFECTIONNEMENT ET DE SON
RENFORCEMENT
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
Le
rapport du Conseil permanent sur l’évaluation et le perfectionnement du Système
interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, établi en vertu des dispositions de la
résolution AG/RES. 1633 (XXIX-O/99) (CP/doc.3302/00);
Le rapport du Président de
la Commission des questions juridiques et politiques relatif au Dialogue sur le
Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne
(CP/CAJP-1610/00 rev.2) qui s’est déroulé dans le cadre de cette Commission, et
qui a identifié les diverses questions abordées ainsi que les consensus et les
points de divergence existant à cet égard;
AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que les
États membres de l’Organisation des États Américains ont proclamé, à l’article
3 de la Charte de l’OEA, au nombre des principes de cette Organisation, le
respect des droits fondamentaux de la personne humaine, sans distinction de
race, de nationalité, de religion ou de sexe;
CONSCIENTE que la promotion et la
protection internationales des droits de l’homme sont tributaires de l’entraide
et de l’action complémentaire de celles qu’offre le droit interne des États
membres, et ont pour fondement la liberté et la dignité de la personne humaine;
CONSIDÉRANT:
Que
les chefs d’État et de gouvernement ont proclamé, dans le Plan d’action du
Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), la nécessité de
renforcer et de perfectionner le Système interaméricain des droits de la
personne au moyen d’initiatives concrètes;
Que, dans cette perspective, la Commission des questions juridiques et politiques a entamé un dialogue sur le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne auquel ont participé, outre les États membres de l’Organisation, la Cour et la Commission interaméricaines des droits de l’homme, l’Institut interaméricain des droits de l’homme ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales se consacrant à la protection des droits de la personne;
Qu’en novembre 1998, dans
une lettre adressée aux ministres des affaires étrangères des États membres de
l’OEA, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a demandé à toutes
les parties intéressées au sein du Système interaméricain des droits de la
personne, de lui soumettre des idées et des suggestions sur le processus de
réforme, et que lors d’un séminaire convoqué à San José (Costa Rica) en
novembre 1999, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a également
demandé que des propositions soient faites concernant le réaménagement de ses
procédures;
Que les importants progrès
réalisés durant le dialogue précité se sont matérialisés entre autres raisons,
grâce à l’ouverture, la transparence et la participation constructive des
États, et à la décision d’incorporer à ce dialogue les organes du Système,
ainsi que l’Institut interaméricain des droits de l’homme et des représentants
d’organisations non gouvernementales, dont la participation s’est distinguée
également en raison de leur objectivité, leur pondération et leur esprit de coopération;
Que les 10 et 11 février
2000 s’est réuni à San José (Costa Rica) le Groupe de travail ad hoc sur les droits de la personne,
créé par les ministres des affaires étrangères qui ont participé aux cérémonies
commémoratives de l’anniversaire de la Convention américaine relative aux
droits de l’homme et de l’établissement de la Cour interaméricaine des droits
de l’homme, et tenant compte des conclusions se dégageant de cette réunion;
Que la consolidation d’un
système des droits de la personne solide, efficace et capable d’affronter les
défis futurs dépend, entre autres, de la mise en œuvre des décisions des
organes interaméricains de protection des droits de la personne, conformément à
la Convention américaine, ainsi que de l’instauration d’un climat politique de
confiance mutuelle entre les divers acteurs, propre à faciliter un dialogue
permanent, continu et franc, visant à l’identification et la mise en œuvre des
mesures et interventions nécessaires pour perfectionner et renforcer le Système
interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne;
Qu’il est indispensable
par conséquent que le Dialogue sur le Système interaméricain des droits de la
personne se poursuive entre les États membres de l’Organisation avec la
participation de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de
l’homme ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, en vue de
poursuivre les efforts dans la perspective de la réunion d’un consensus graduel
au sujet du perfectionnement et du renforcement du Système interaméricain des
droits de la personne;
Que les efforts
gouvernementaux déployés au plan continental en vue du perfectionnement et du
renforcement du Système interaméricain des droits de la personne, notamment
ceux qui portent sur la possibilité d’évaluer les instruments juridiques
pertinents ainsi que les méthodes et procédures de travail de la Cour et de la
Commission interaméricaines des droits de l’homme, doivent viser au
renforcement du respect et de la protection des droits de la personne dans le Continent
américain;
Qu’à cet effet, il est
indispensable que tous les États membres signent et ratifient la Convention
américaine relative aux droits de l’homme, le Protocole additionnel à la
Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits
économiques, sociaux et culturels, et le Protocole additionnel à cette
Convention, relatif à l’abolition de la peine de mort, ainsi que les
instruments interaméricains suivants traitant des droits de l’homme: la Convention interaméricaine pour la
prévention et la répression de la torture, la Convention interaméricaine sur la
disparition forcée des personnes; la Convention interaméricaine pour la
prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme; et la
Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de
discrimination contre les personnes handicapées, ou adhèrent à ces Conventions
et Protocoles selon le cas,
DÉCIDE:
1. De poursuivre le processus de perfectionnement et de
renforcement du Système interaméricain, à travers un dialogue systématique et
permanent entre les États, les organes du Système et les autres acteurs
pertinents, en vue de la réunion graduelle d’un consensus au sujet de l’état
actuel du Système ainsi que des obstacles à surmonter et des lacunes à combler
en vue de garantir le respect et la protection des droits de la personne dans
le Continent américain.
2. De charger le Conseil permanent de continuer à tenir ce
dialogue sur le Système interaméricain des droits de la personne en vue de le
perfectionner et de le renforcer, en assurant la participation de la Cour et de
la Commission interaméricaines des droits de l’homme, et d’inviter également
d’autres entités telles que l’Institut interaméricain des droits de l’homme
ainsi que les représentants d’organisations non gouvernementales intéressées à
continuer à contribuer à ce processus.
3. De charger le Conseil permanent d’encourager, dans le cadre
du dialogue sur le Système interaméricain, la participation des institutions
nationales œuvrant en faveur de la promotion des droits de l’homme, telles les
défenseurs du peuple, les protecteurs des citoyens, les procureurs ou les
commissaires aux droits de la personne (Ombudsmen)
ainsi que d’autres personnalités équivalentes.
4. De demander au Conseil permanent de rechercher un
accroissement substantiel dans les prochains exercices financiers, des
ressources affectées à la Cour et la Commission interaméricaines, sur la base
de la reconnaissance que la protection et la promotion des droits de la
personne constituent une priorité essentielle pour l’Organisation.
5. De prier instamment les États membres de l’Organisation:
a.
D’accorder
la plus haute priorité politique à l’universalisation du Système interaméricain
au moyen de la signature et de la ratification par tous les États membres de
l’Organisation, de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et
de tous les autres instruments interaméricains des droits de la personne, ou
l’adhésion à ceux-ci, en envisageant la pleine reconnaissance de la compétence
obligatoire de la Cour interaméricaine, et d’encourager les États qui ne l’ont
pas encore fait à prendre les mesures internes nécessaires pour permettre la
signature et la ratification de ces instruments ou l’adhésion à ceux-ci;
b.
D’adopter
les mesures d’ordre législatif ou autre qui, le cas échéant, s’avèrent
nécessaires à la mise en application des normes interaméricaines relatives aux
droits de la personne dans le cadre interne des États;
c.
D’adopter
les mesures qui s’imposent pour respecter les décisions ou jugements émanés de
la Cour interaméricaine des droits de l’homme, conformément aux dispositions de
l’article 68 de la Convention américaine, pour les États qui ont reconnu la
compétence obligatoire de la Cour;
d.
De déployer tous leurs efforts pour appliquer
les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits de
l’homme, dans le respect du principe de bonne foi;
e.
D’examiner,
selon les modalités appropriées, les rapports annuels de la Cour et de la
Commission interaméricaines des droits de l’homme dans le cadre du Conseil
permanent et de l’Assemblée générale de l’Organisation, en vue de respecter le
devoir qui est fait aux États de garantir la mise en œuvre des obligations
émanées des instruments du Système.
6.
De recommander
à la Commission interaméricaine des droits de l’homme qu’en réponse à sa
demande concernant des idées et des suggestions relatives au processus de
réforme, dans le cadre des normes qui régissent ses attributions et étant donné
son autonomie réglementaire établie par la Convention américaine relative aux
droits de l’homme en ce qui concerne les procédures suivies pour l’examen des
affaires individuelles, elle envisage la possibilité de prendre les mesures
ci-après:
a.
Définir les
critères à suivre en vue de l’ouverture des affaires.
b.
Résoudre les
questions de recevabilité des pétitions individuelles en établissant
l’ouverture d’une phase de procédure indépendante et nécessaire, en émettant
l’avis pertinent au moyen de résolutions par lesquelles elle exprime
succinctement sa détermination, sans que la publication de cet avis ne préjuge
de la responsabilité des États.
c.
Déployer
tous les efforts requis pour que l’instruction des affaires individuelles se
fasse le plus rapidement possible et pour que chacune des étapes de la
procédure, notamment la phase de recevabilité, soit assujettie à des délais
fixés en fonction de critères raisonnables.
Envisager également la définition de critères pour déterminer la clôture
d’affaires en raison de l’inactivité du pétitionnaire.
d.
Continuer à
promouvoir les règlements à l’amiable en tant que mécanisme pertinent pour
aboutir à une conclusion favorable des affaires individuelles.
e.
Établir les
critères minimums que doit obligatoirement respecter un pétitionnaire pour que
la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) soit en mesure de
demander à un État d’adopter des mesures conservatoires en tenant compte des
circonstances et des caractéristiques afférentes à l’affaire en question.
f.
Définir les
critères que suit la Commission pour décider de la soumission d’une affaire à
la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
g.
Établir un
cadre de référence qui permette à la Commission de décider la création de
nouveaux bureaux de rapporteurs, de définir leur mandat avec clarté et de
désigner le rapporteur pertinent.
7. De recommander à la Cour interaméricaine des droits de
l’homme qu’en réponse à sa demande concernant des idées et des suggestions
relatives au processus de réforme, dans le cadre des normes qui régissent ses
attributions et étant donné son autonomie réglementaire établie par la
Convention américaine relative aux droits de l’homme en ce qui concerne les
procédures suivies pour l’examen des affaires individuelles, elle envisage la
possibilité de prendre les mesures ci-après:
a.
Permettre la
participation directe des victimes, en qualité de partie, aux procédures
suivies par la Cour, à partir du moment où celle-ci a été saisie d’une
l’affaire, en tenant compte de la nécessité tant de préserver l’impartialité de
la procédure que de redéfinir le rôle de la Commission interaméricaine des
droits de l’homme dans ces procédures (locus
standi).
b.
Mettre au
point les dispositions réglementaires qui permettent d’éviter le double emploi
en matière de procédures dans les affaires dont elle a été saisie, notamment la
production des éléments de preuve, compte tenu de la nature différente de la
Cour et de la Commission.
8. De faire parvenir à la Cour et à la Commission
interaméricaines des droits de l’homme la présente résolution.
9.
De demander
au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la
présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session
ordinaire.
AG/RES. 1702 (XXX-O/00)
APPPUI À LA TÂCHE QU’ACCOMPLIT L’INSTITUT
INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE L’HOMME
(Résolution
adoptée à la première séance plénière
tenue
le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU
le rapport du Conseil permanent concernant l’appui à la tâche qu’accomplit
l’Institut interaméricain des droits de l’homme (CP/doc.3303/00);
CONSIDÉRANT
ses résolutions AG/RES. 1334 (XXV-O/95), AG/RES. 1405 (XXVI-O/96) et AG/RES.
1665 (XXIX-O/99) sur l’appui à la tâche qu’accomplit l’Institut interaméricain
des droits de l’homme;
NOTANT la tâche remarquable qu’accomplit
l’Institut interaméricain des droits de l’homme en faveur de la promotion des
droits de la personne, en créant des programmes éducatifs destinés à informer
la population au sujet des droits universellement reconnus par les États;
RENDANT HOMMAGE aux efforts déployés
par l’Institut interaméricain des droits de l’homme pour la formation
spécialisée et l’assistance technique à l’intention tant des juges, des
tribunaux électoraux, des ministres de l’éducation, des bureaux nationaux des
droits de l’homme, des forces de l’ordre et des forces armées, que des
organisations de la société civile, des éducateurs, des juristes et des partis
politiques;
RECONNAISSANT la participation de
l’Institut interaméricain des droits de l’homme au Dialogue sur le Système
interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne qui
s’est déroulé dans le cadre de la Commission des questions juridiques et
politiques,
RENDANT HOMMAGE aux travaux réalisés
par l’Institut interaméricain des droits de l’homme dans les pays du Continent
américain tout au long de ses vingt années d’existence en matière de
démocratisation et de respect des droits de la personne ainsi qu’à son
assistance technique dans l’élaboration de législations modernes et dans
l’incorporation des normes internationales à la législation interne des pays,
DÉCIDE:
1. D’appuyer
l’Institut interaméricain des droits de l’homme pour qu’il continue à mener les
activités de promotion, d’éducation et de formation spécialisée dans le domaine
des droits de la personne aux niveaux national, régional et continental, afin
de renforcer le plein respect de ces droits.
2. D’encourager
les États ainsi que les institutions financières internationales et régionales
à soutenir les différents programmes de l’Institut interaméricain des droits de
l’homme et à contribuer au financement institutionnel.
3. De
rendre hommage à l’Institut interaméricain des droits de l’homme à l’occasion
du vingtième anniversaire de sa fondation en 1980, et de le féliciter pour le chemin
qu’il a parcouru au long de deux décennies d’activités constantes en matière de
promotion et d’éducation dans le domaine des droits de la personne.
4. De charger le Conseil permanent d’inviter l’Institut interaméricain des droits de l’homme à continuer à participer au Dialogue sur le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne.
AG/RES. 1703 (XXX-O/00)
PROGRAMME SPÉCIAL D’APPUI AU GUATEMALA
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Secrétaire général sur le
Programme spécial d’appui au Guatemala (CP/doc.3298/00);
CONSIDÉRANT:
Que les Accords de paix souscrits à Ciudad Guatemala le 29 décembre 1996 ont mis fin à plus de trente ans de conflits armés intérieurs;
Que le Gouvernement du Guatemala est résolument
engagé à appliquer les accords dans le cadre de sa politique nationale afin de
continuer à progresser dans la consolidation de la paix, la réconciliation
nationale et le renforcement de la démocratie au Guatemala;
AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la solidarité manifestée
par la communauté internationale qui s’est engagée à continuer à appuyer les
efforts du Guatemala pour appliquer pleinement ces accords;
PRENANT EN COMPTE les progrès réalisés dans
l’application des accords, surtout en ce qui concerne les droits de la personne
qui sont un aspect fondamental de la consolidation de la paix et de la
démocratie, et dans d’autres domaines d’importance particulière, en application
des décisions prises par l’Assemblée générale dans sa résolution AG/RES. 1672
(XXIX-O/99),
DÉCIDE:
1. De rendre hommage aux efforts du Gouvernement du Guatemala pour les progrès qu’il a accomplis dans l’application des engagements souscrits dans les Accords de paix, et qui se sont concrétisés par des projets orientés vers l’ouverture d’espaces de dialogue et de concertation; la promotion des valeurs démocratiques et du leadership politique; le renforcement de la gestion législative de l’État, la promotion de la participation citoyenne au niveau national, et la diminution de la menace et du danger que représentent les engins explosifs et les mines antipersonnel, rendant ainsi à la culture et à l’élevage les terres situées dans les zones affectées.
2. D’exprimer sa satisfaction au Gouvernement du Guatemala pour les résultats qu’il a obtenus en matière des droits de la personne, et qui sont reconnus par les organes du Système interaméricain et universel.
3. De prier le Secrétariat général de continuer à appuyer les efforts de consolidation de la démocratie, les efforts de paix, de reconstruction et de réconciliation au Guatemala au moyen du Programme spécial d’appui au Guatemala, créé par l’Assemblée générale dans sa résolution AG/RES. 1378 (XXVI-O/96), et au moyen des composantes du Programme, en fonction des ressources prévues dans le Programme-budget et d’autres ressources.
4. De
rendre un hommage particulier aux Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du
Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède, ainsi
qu’à la Banque interaméricaine de développement (BID), et à la Fondation Soros-Guatemala pour leurs contributions
financières aux diverses composantes du Programme spécial d’appui au Guatemala.
5. De
demander de nouveau au Secrétariat général de poursuivre le processus de
coordination avec le Secrétariat des Nations Unies et d’autres organisations
internationales, aux fins de la présente résolution.
6. De
prier la communauté internationale de continuer à apporter une aide financière
aux projets s’inscrivant dans le cadre du Programme spécial d’appui au
Guatemala.
7. De
prier le Secrétariat général de faire rapport sur l’application de la présente
résolution lors de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée
générale.
AG/RES. 1704 (XXX-O/00)
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ JURIDIQUE
INTERAMÉRICAIN
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU les observations et recommandations du Conseil permanent sur le Rapport annuel du Comité juridique interaméricain (CP/doc.3312/00), et la présentation qu’en a faite son Président,
CONSIDÉRANT:
Que selon l’article 54 f de la Charte de l’Organisation des
États Américains, l’une des attributions de l’Assemblée générale est
d’examiner, entre autres, les observations et recommandations formulées par le
Conseil permanent conformément aux
dispositions de l’article 91 f
de la Charte, sur les rapports que doivent présenter les organes, organismes et
entités de l’Organisation;
Que selon l’article 53 de
la Charte de l’OEA, le Comité juridique interaméricain est l’un des organes de
l’Organisation;
Que le Comité juridique
interaméricain a présenté son Rapport annuel au Conseil permanent et que
celui-ci a transmis à l’Assemblée générale les observations et recommandations
le concernant,
DÉCIDE:
1. D’accueillir et de transmettre au Comité juridique interaméricain (CJI) les observations et recommandations que le Conseil permanent de l’Organisation a formulées au sujet de son Rapport annuel.
2. D’exprimer
sa satisfaction pour les efforts déployés par le CJI pour traiter les priorités
juridiques de l’Organisation; de reconnaître tout particulièrement l’appui
qu’il apporte à l’Assemblée générale, au Conseil permanent et à sa Commission
des questions juridiques et politiques dans l’élaboration des projets de
conventions, de lois-types et d’autres études qui lui sont demandées.
3. De
remercier le Comité juridique interaméricain pour l’établissement du document
CJI/doc.21/99, qui consolide avec ses annexes les rapports finals concernant
l’enrichissement illicite et la corruption transnationale.
4. De
demander au CJI de poursuivre l’étude des divers aspects relatifs au
perfectionnement de l’administration de la justice dans les Amériques, en
maintenant la coordination nécessaire et la plus grande coopération possible
avec les autres organes de l’Organisation qui étudient cette question, et
notamment avec le Centre d’études de la justice dans les Amériques.
5. De
demander au CJI de poursuivre ses études sur la coopération interaméricaine
contre le terrorisme, particulièrement en ce qui concerne le renforcement des
mécanismes de coopération juridique et judiciaire, en insistant plus
spécialement sur l’extradition, et de collaborer avec le Comité interaméricain
contre le terrorisme (CICTE) lorsque celui-ci lui en fera la demande.
6. De
prendre note de l’inscription à l’ordre du jour des travaux du CJI de la
question des droits de la personne et la biomédecine, en lui demandant de
poursuivre ses études et de se concentrer, dans une première phase, sur la
situation actuelle du droit international et les principales tendances de la
doctrine en la matière, en coordination avec l’Organisation panaméricaine de la
santé (OPS).
7. De
prendre note de l’inscription à l’ordre du jour des travaux du CJI de la
question de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer par les États du Continent américain, en lui demandant de poursuivre ses
études et de transmettre le document CJI/doc.48/99 “Droits et devoirs des États
conformément à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer”
à la Division du droit de la mer des Nations Unies, pour recevoir ses
commentaires.
8. De
prendre note de l’inscription à l’ordre du jour des travaux du CJI de la
question des aspects juridiques de la sécurité continentale, en lui demandant
de poursuivre ses études en se focalisant sur l’analyse de l’état actuel de la
Charte de l’OEA, du Traité interaméricain d’assistance mutuelle (TIAR) et du
Traité américain de règlement pacifique (Pacte de Bogota).
9. De
demander au Comité juridique interaméricain d’émettre l’avis qui lui a été
demandé par l’Assemblée générale aux termes de sa résolution AG/RES. 1691
(XXIX-O/99) “Rapt international de mineurs par l’un de leurs parents.”
10. De
noter avec satisfaction la décision du CJI de tenir sa LVIe session
ordinaire au siège de l’Organisation du 20 au 31 mars 2000, et d’envisager la
tenue d’autres sessions ordinaires, dans des cas particuliers, dans les autres
États membres, conformément aux dispositions de l’article 105 de la Charte,
afin d’assurer la plus large diffusion et une plus vaste connaissance des
travaux accomplis, en prenant en compte le fait que les sessions ordinaires que
le Comité juridique interaméricain décidera de tenir hors siège devront être
financées sur le budget ordinaire de ce Comité.
11. De
réitérer la nécessité de renforcer les liens du CJI avec les autres organes
politiques de l’Organisation, notamment la Commission des questions juridiques
et politiques du Conseil permanent.
12. De
remercier le CJI d’avoir tenu la IVe Réunion conjointe avec les
Conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres
de l’OEA, les 23 et 24 mars 2000, dans le cadre de sa LVIe session
ordinaire, au siège de l’Organisation, et de l’encourager à tenir d’autres
réunions de ce genre.
13. De
souligner de nouveau l’importance du Cours de droit international qu’organisent
chaque année le CJI et le Secrétariat général de l’OEA pour assurer une
meilleure compréhension et une plus large diffusion des travaux du Système
interaméricain dans le domaine juridique, et pour appuyer tous les efforts
réalisés pour favoriser la participation à ce cours d’un plus grand nombre de
professeurs et de boursiers, en demandant instamment aux États membres
d’adopter des mesures encourageant la coopération horizontale dans ce domaine.
14. De prendre note de l’ordre du jour adopté par le CJI pour sa prochaine session ordinaire, et de lui recommander de supprimer ou de ne pas inscrire des points qui peuvent ne pas refléter les priorités de l’Organisation.
15. De
souligner la nécessité d’octroyer au CJI l’appui administratif et budgétaire
nécessaire pour qu’il puisse adéquatement examiner le présent agenda juridique
interaméricain et formuler les recommandations pertinentes.
AG/RES. 1705 (XXX-O/00)
PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE DÉVELOPPEMENT
DU DROIT INTERNATIONAL
(Résolution adoptée à la
première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil permanent
sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1617 (XXIX-O/99), “Programme interaméricain de
développement du droit international” (CP/doc.3313/00);
CONSIDÉRANT:
Que par sa résolution AG/RES.1471
(XXVII-O/97), elle a adopté le Programme interaméricain de développement du droit
international qui requiert la mise en œuvre par l’Organisation de mesures
permettant de continuer d’avancer sur la voie de la formation, de la diffusion,
de l’application et du renforcement du droit international dans le cadre du
Système interaméricain;
Que lors sa dernière
Session, elle a adopté la résolution AG/RES.1617 (XXIX-O/99) par laquelle elle
a réaffirmé “la nécessité de poursuivre
l’application des diverses mesures préconisées dans le Programme interaméricain
de développement du droit international, instrument indispensable au
renforcement du droit international”;
Qu’à sa séance du 23
juillet 1999, le Conseil permanent a confié à la Commission des questions
juridiques et politiques l’étude et le suivi des activités menées par le
Secrétariat général en application du Programme interaméricain de développement
du droit international;
Que les traités
multilatéraux adoptés dans le cadre de l’Organisation des États Américains
constituent un riche patrimoine juridique qu’il est nécessaire de préserver et
de diffuser largement;
Que la diffusion de la
thématique actuelle dans le cadre des organes politiques de l’OEA facilite
l’étude, la discussion, la négociation et l’élaboration de nouveaux instruments
juridiques au sein du Système interaméricain;
Que la promotion d’une action concertée visant à impulser le développement, la diffusion et l’enseignement des questions juridiques qui constituent le Système interaméricain est une tâche indispensable à l’enrichissement de l’important patrimoine juridique de l’Organisation et de la coopération solidaire;
TENANT COMPTE des travaux que mène le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains en application de ce Programme interaméricain;
DÉCIDE:
1. De réaffirmer l’importance du Programme interaméricain de développement du droit international pour la diffusion, l’application et le renforcement du droit international dans le cadre du Système interaméricain.
2. D’appuyer
les activités que mènent le Conseil permanent de l’Organisation et le
Secrétariat général en application du Programme interaméricain de développement
du droit international.
3. De
charger le Secrétariat général de poursuivre, par le truchement de son
Sous-secrétariat aux questions juridiques, la mise en œuvre de ce Programme en
accordant la priorité aux projets et activités portant sur l’enseignement du
droit international interaméricain, la diffusion du Système juridique
interaméricain et le programme de publications juridiques, et de faire rapport
périodiquement au Conseil permanent.
4. D’encourager,
aux termes des paragraphes a et c du Programme interaméricain de
développement du droit international, un programme intégral de diffusion
juridique orienté vers la consolidation et le perfectionnement du Système
interaméricain d’information juridique, notamment en ce qui concerne la
diffusion des connaissances et des données d’expériences par les moyens
électroniques; à la création et à l’élargissement des réseaux électroniques en
matière juridique.
5. D’encourager le renforcement du programme de publications
juridiques, tout spécialement la publication de l’Annuaire juridique
interaméricain et l’impression des traités qui n’ont pas encore été publiés,
comme le prescrivent les paragraphes k,
l et m du Programme interaméricain de développement du droit
international, et de demander particulièrement que toutes les mesures
budgétaires soient prises pour que cet objectif soit réalisé.
6. De
stimuler, conformément aux dispositions des paragraphes f, g, j et q
du Programme interaméricain de développement du droit international,
l’élaboration de programmes et projets axés sur la formation des ressources
humaines, grâce à la mise en œuvre d’une stratégie incorporant un système
d’octroi de bourses, la participation d’universités et d’instituts de
formation, ainsi que le développement de programmes-pilotes traitant de
questions spécialisées, en renforçant l’établissement de conditions
institutionnelles qui assurent la pérennité des résultats.
7. De poursuivre les cours régionaux de recyclage en matière de
droit international, selon les paragraphes f,
g et j du Programme interaméricain de développement du droit
international, et particulièrement d’organiser au cours de l’année prochaine un
cours à l’intention de la région des Caraïbes.
8. De
continuer, avec l’appui de sources externes de financement, à encourager le
programme d’éducation régionale sur les instruments juridiques interaméricains
de coopération juridique et judiciaire avec la participation de juges, de
procureurs, de professeurs de droit, d’avocats et de spécialistes
internationaux, en application des directives émises aux paragraphes f,
g et j du Programme interaméricain de droit international.
9. De charger le Conseil permanent d’assurer le suivi de la présente résolution qui sera mise en œuvre en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources, et de lui demander de soumettre un rapport sur la question à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.
AG/RES.1706 (XXX-O/00)
PromoTION ET
RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
RAPPELANT
ses résolutions AG/RES. 1270
(XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95), AG/RES. 1408 (XXVI-O/96), AG/RES. 1503
(XXVII-O/97), AG/RES. 1565 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 1619 (XXIX-O/99);
AYANT
EXAMINÉ le rapport du
Secrétaire général présenté conformément à la résolution AG/RES. 1619
(XXIX-O/99) (CP/CAJP-1649 /00) et le rapport du Conseil permanent relatif à la
promotion et au respect du droit international humanitaire (CP/doc. 3314/00);
ProfONDÉMENT
PRÉOCCUPÉE par la persistance
des violations du droit international humanitaire qui ont lieu dans le monde
et, en particulier, par le sort de la population civile qui est de plus en plus
souvent victime d’attaques contraires aux normes fondamentales applicables;
RAPPELANT
l’obligation qui incombe à
tous les États de respecter et de faire respecter, en toute circonstance, les
normes établies dans les Conventions de Genève de 1949 et, dans les cas
applicables, aux États qui en sont parties, de respecter et de faire respecter
les normes consacrées dans leurs Protocoles additionnels de 1977;
SOULIGNANT
la nécessité de renforcer les
normes du droit international humanitaire grâce à leur acceptation universelle,
leur plus large diffusion et leur application;
Consciente de la nécessité de sanctionner les
responsables des crimes de guerre et des crimes de lèse-humanité, ainsi que
d’autres violations graves du droit international humanitaire;
TENANT
COMPTE dans ce contexte de la
portée historique de l’adoption à Rome, du Statut de la Cour pénale
internationale;
ReNDANT
HOMMAGE UNE NOUVELLE FOIS aux
efforts constants déployés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
pour promouvoir et diffuser la connaissance du droit international humanitaire,
et les activités menées par cet organisme en tant qu’organisation impartiale, neutre
et indépendante et ce, en toutes circonstances;
PRENANT EN CONSIDÉRATION
les recommandations formulées en 1995 par le Groupe d’experts chargé de
déterminer les moyens pratiques pour promouvoir le respect intégral du droit
international humanitaire et l’application de ses normes, notamment celle qui a
trait à la création de commissions ou de comités nationaux pour conseiller et
aider les gouvernements à assurer la diffusion et l’application du droit
international humanitaire;
RECONNAISSANT le rôle important
rempli par ces commissions ou comités nationaux pour faire en sorte que les
Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ainsi que les autres
instruments du droit international humanitaire soient incorporés dans la
législation interne des États membres, afin d’en assurer la mise en œuvre et la
diffusion adéquates;
ExprIMANT
sa satisfaction pour la
coopération croissante du Secrétariat général de l’Organisation avec le CICR,
suite à l’accord signé le 10 mai 1996 qui a contribué aux efforts de diffusion
du droit international humanitaire dans les Amériques,
DÉCIDE:
1. D’exprimer sa satisfaction pour le
nombre croissant d’États membres qui, au cours de l’année écoulée, ont ratifié
divers instruments de droit international humanitaire, en particulier la
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997), ou y ont
adhéré.
2. D’exhorter les États membres qui ne l’auraient pas encore
fait à envisager la ratification des Protocoles additionnels I et II (1997) aux
Conventions de Genève de 1949 ou, le cas échéant, l’adhésion à ces instruments.
3. D’exhorter également les États membres qui ne l’auraient pas
encore fait à envisager la signature et la ratification, selon le cas, du
Statut de la Cour pénale internationale.
4. D’exhorter aussi les États membres qui ne l’auraient pas
encore fait à envisager la ratification des instruments suivants relatifs à
certaines armes considérées comme pouvant produire des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination, et, le cas échéant, l’adhésion
à ces instruments:
a.
La
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980) et ses
Protocoles;
b. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage,
de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
destruction (1997);
c. La
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
(1954).
5. De souligner qu’il est important qu’en
mettant en œuvre l’ensemble des normes du droit international humanitaire les
États membres prêtent une attention particulière aux facteurs suivants:
a. La plus large diffusion possible du droit international
humanitaire au sein des forces armées et des forces de sécurité au moyen de son
incorporation dans les programmes officiels d’enseignement et par la formation
de cadres permanents des forces armées en la matière (article 83 du Protocole
additionnel I aux Conventions de Genève);
b. La promulgation de la législation
pénale nécessaire pour sanctionner les responsables de crimes de guerre et
d’autres violations graves du droit international humanitaire (article 86 du
Protocole additionnel I aux Conventions de Genève);
c. La promulgation de la législation nécessaire pour réglementer l’utilisation des emblèmes faisant l’objet d’une protection en vertu du droit international humanitaire, et pour sanctionner les abus (article 38 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, et règlement joint en annexe);
d. L’obligation, au moment d’examiner, de mettre au point, d’acquérir puis d’adopter une arme nouvelle, de déterminer si son emploi serait contraire aux normes du droit international humanitaire; et si tel est le cas, de ne pas l’intégrer à l’arsenal des forces armées et des forces de sécurité, et de ne pas la fabriquer à d’autres fins (article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève).
6. De
prier instamment les États membres qui ne l’auraient pas encore fait d’examiner
avec l’appui du Comité international de la Croix-Rouge, l’opportunité de créer
des commissions ou des comités nationaux chargés de l’application et de la
diffusion du droit international humanitaire.
7. De prier instamment les États membres
et toutes les parties en conflit de respecter l’impartialité, la neutralité et
l’indépendance de l’action humanitaire, conformément aux principes directeurs
adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en vertu de sa résolution
46/182 du 19 décembre 1991, et d’assurer la protection du personnel des
organisations humanitaires.
8. D’inviter les États membres à continuer à collaborer avec le
Comité international de la Croix-Rouge dans ses sphères de compétence et à
faciliter ses travaux, en faisant appel en particulier à ses services
consultatifs pour appuyer les efforts des États désireux d’appliquer le droit
international humanitaire.
9. De
demander au Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil permanent sur
l’application de cette résolution avant la trente et unième Session ordinaire
de l’Assemblée générale.
AG/RES. 1707 (XXX-O/00)
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ET LA SOCIÉTÉ
CIVILE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil
permanent établi en application des résolutions de l’Assemblée générale
“L’Organisation des États Américains et la société civile” [AG/RES.1661
(XXIX-O/99)] et “Renforcement de la coopération entre les gouvernements et la
société civile” [AG/RES.1668 (XXIX-O/99)] (CP/doc.3318/00);
RAPPELANT:
La création, en 1999, dans
le cadre du Conseil permanent, de la Commission sur la participation des
institutions de la société civile aux activités de l’OEA;
Le mandat confié au Conseil permanent aux termes
de la résolution AG/RES. 1661 (XXIX-O/99)précitée concernant l’élaboration et
l’adoption, avant le 31 décembre 1999, des Directives pour la participation des
institutions de la société civile aux activités de l’OEA;
NOTANT avec satisfaction
que, le 15 décembre 1999, le Conseil permanent a adopté la résolution
CP/RES.759 (1217/99) sur les Directives pour la participation des institutions
de la société civile aux activités de l’OEA;
RecoNNAISSANT:
Le rôle de plus en plus significatif que jouent
les institutions de la société civile dans les affaires publiques de tous les
États membres de l’Organisation des États Américains;
La contribution importante des institutions de la
société civile aux activités de l’Organisation des États Américains, des
organes, organismes et entités connexes à travers le Système interaméricain,
DÉCIDE:
1. D’adopter
les Directives pour la participation des institutions de la société civile aux
activités de l’OEA adoptées par le Conseil permanent le 15 décembre 1999
[CP/RES. 759 (1217/99)], en notant plus particulièrement les attributions
confiées à la Commission sur la participation de la société civile aux
activités de l’OEA et au Secrétariat général.
2.
De prendre
note du répertoire des institutions de la société civile (OSC) conformément aux
procédures établies dans les Directives.
3. De
charger le Secrétariat général de continuer à prendre les mesures nécessaires
visant la mise en œuvre et la diffusion des Directives.
4. De
renouveler l’importance de la coopération entre les gouvernements et les OSC
et, dans ce contexte, de les exhorter une fois de plus à établir ou à continuer
de renforcer les mécanismes de coopération sur les plans national, des États,
des provinces et municipal.
5. De
réitérer les mandats confiés au Secrétariat général en vertu de la résolution
AG/RES. 1668 (XXIX-O/99), et de lui demander en outre, si besoin est, de
soumettre un rapport au Conseil permanent par le truchement de la Commission
sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA au sujet de
l’application de la présente résolution.
6. De charger le Conseil
permanent de soumettre à la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée
générale un rapport sur la participation des institutions de la société civile
conformément aux Directives, et sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1708 (XXX-O/00)
PROJET DE DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS
DES POPULATIONS AUTOCHTONES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT ses résolutions
AG/RES 1022 (XIX-O/89), AG/RES. 1479 (XXVII-O/97), AG/RES. 1549 (XXVIII-O/98)
et AG/RES. 1610 (XXIX-O/99);
NOTANT les directives pour
la participation des institutions de la société civile aux activités de l’OEA,
adoptées par le Conseil permanent dans sa résolution CP/RES. 759 (1217/99);
CONVAINCUE que l’adoption
d’une Déclaration des droits des populations autochtones renforcera la
reconnaissance, la promotion et la protection des droits de ces populations, et
contribuera au développement d’activités pertinentes de l’Organisation des
États Américains dans ce domaine;
CONSIDÉRANT qu’en application
des dispositions de la résolution AG/RES.1610 (XXIX-O/99), le Groupe de travail
chargé de l’élaboration du Projet de Déclaration américaine des droits des
populations autochtones s’est réuni du 8 au 12 novembre 1999;
AYANT EXAMINÉ le rapport
du Président du Groupe de travail chargé d’élaborer le Projet de Déclaration
américaine des droits des populations autochtones (GT/DADIN/doc.5/99),
DÉCIDE:
1. De prier le Conseil permanent de reconduire le mandat du
Groupe de travail pour que celui-ci poursuive l’examen du Projet de Déclaration
américaine des droits des populations autochtones, et tienne au moins une
deuxième réunion avant la trentième et unième Session ordinaire de l’Assemblée
générale, conformément aux ressources affectées dans le Programme-budget et
d’autres ressources.
2. De recommander au Groupe de travail de maintenir les
modalités convenues pour assurer une participation adéquate des représentants
des communautés autochtones à ses travaux afin que leurs observations et
suggestions puissent être prises en compte.
3. De prier l’Institut interaméricain des affaires indigènes et
le Comité juridique interaméricain de continuer à fournir l’appui consultatif
nécessaire au Groupe de travail.
4. De prier également le Secrétariat général d’assurer une
diffusion appropriée des travaux du Groupe de travail, et d’envisager les
mesures nécessaires pour promouvoir une participation plus représentative des
organisations des collectivités autochtones du Continent américain aux travaux
du Groupe.
5. De
prier le Conseil permanent de lui présenter un rapport sur l’application de la
présente résolution lors de sa trentième et unième Session ordinaire.
AG/RES. 1709 (XXX-O/00)
ENFANTS ET CONFLITS ARMÉS
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT sa résolution
AG/RES.1667 (XXIX-O/99) par laquelle elle a chargé l’Institut interaméricain de
l’enfance de traiter de manière systématique le problème de la participation
des enfants aux conflits armés;
ALARMÉE
par le recrutement, la participation et l’utilisation des enfants dans des
conflits armés, et notant qu’à l’heure actuelle, plus de 300 000 enfants de
moins de 18 ans sont engagés dans des conflits armés à travers le monde;
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE
par le fait que les enfants sont trop souvent l’objet délibéré et les victimes
connexes des hostilités dans le contexte des conflits armés et qu’ils souffrent
de traumatismes durables, tant physiques qu’émotionnels et psychologiques;
RECONNAISSANT que dans de
telles situations, les enfants se voient privés, entre autres d’une protection
adéquate;
PRENANT NOTE des
recommandations contenues dans la Déclaration adoptée par la Conférence
latino-américaine et des Caraïbes sur l’utilisation des enfants comme soldats
qui s’est tenue à Montevideo du 5 au 8 juillet 1999;
ACCUEILLANT AVEC
SATISFACTION les efforts récemment déployés à l’échelle internationale pour
aborder la question du recrutement forcé des enfants, notamment l’approbation,
en 1998, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la signature en
1999 de la Convention 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur
l’interdiction des pires formes de travail des enfants, notamment le
recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de les utiliser dans des
conflits armés, et l’adoption en 2000 du Protocole facultatif à la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la participation
des enfants aux conflits armés;
RAPPELANT les règles du
droit international humanitaire qui protègent les enfants dans des situations
de conflit armé;
AYANT EXAMINÉ le rapport
annuel de l’Institut interaméricain de l’enfance (CP/doc.3278/00) et en
particulier les résolutions adoptées par son Conseil directeur à ce sujet,
DÉCIDE:
1. D’exhorter les États membres à envisager de signer et de
ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l’enfant, concernant la participation des enfants aux conflits armés.
2. D’exhorter également les États membres qui ne l’auraient pas
encore fait à signer et ratifier dans les plus brefs délais la Convention 182
de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les pires formes de
travail des enfants.
3. De lancer un appel, compte tenu de l’urgence de cette
question, à toutes les parties en situation de conflit armé pour qu’elles
respectent les règles du droit international humanitaire qui protègent les
enfants.
4. D’appuyer les
efforts déployés par les pays concernés en faveur de la démobilisation des
enfants soldats, de la rééducation et de la réinsertion sociales des enfants
affectés par les conflits armés.
5. De
demander à l’Institut interaméricain de l’enfance de continuer à s’occuper
activement de ce dossier et d’identifier un organe chargé d’assurer le suivi de
la présente résolution.
AG/RES. 1710 (XXX-O/00)
COOPÉRATION DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
AVEC LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du
Secrétariat général sur la mise en application de la résolution AG/RES.1639
(XXIX-O/99) “Coopération de l’Organisation des États Américains avec le Système
des Nations Unies”, (CP/doc.3304/00),
DÉCIDE:
1. De
rendre hommage aux activités qu’ont menées conjointement les deux Organisations
selon les termes de l’Accord de coopération intervenu entre l’OEA et l’ONU.
2.
De demander
au Secrétaire général de poursuivre et de renforcer les activités de
coopération entre les deux organisations; de faciliter des contacts plus
étroits entre les personnes chargées des secteurs techniques des deux
organisations, selon les termes de l’Accord de coopération intervenu entre
l’OEA et l’ONU, de faire rapport sur les suites données à ces directives à
l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire.
AG/RES. 1711 (XXX-O/00)
“DÉFENSEURS DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES
AMÉRIQUES”:
APPUI À LA TÂCHE ACCOMPLIE PAR LES PARTICULIERS,
LES GROUPES ET LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ
CIVILE
EN FAVEUR DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION
DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU la résolution
AG/RES.1671 (XXIX-O/99) “Défenseurs des droits de la personne dans les
Amériques”: Appui à la tâche accomplie
par les particuliers, les groupes et les organisations de la société civile en
faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne dans les
Amériques, par laquelle elle charge le Conseil permanent de poursuivre, en
coordination avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH),
l’examen de la question faisant l’objet de ladite résolution;
AYANT EXAMINÉ le rapport
du Conseil permanent sur cette question;
CONSIDÉRANT:
Que pendant la
présentation du Rapport annuel pour 1999 de la Commission interaméricaine des
droits de l’homme, la Commission et les États membres ont échangé des points de
vue et des opinions sur la situation des Défenseurs des droits de la personne
dans la région;
Que dans son Rapport
annuel, la CIDH a souligné, avec une profonde préoccupation, qu’“en 1999 les
actes d’intimidation, les disparitions et les attentats, parfois mortels, se
sont poursuivis à l’encontre des personnes et organisations qui se consacrent à
la défense des droits de la personne”, et “qu’elle considère que les États
membres doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie,
l’intégrité physique et la liberté d’expression de ceux qui ont entrepris
d’œuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux, conformément à
l’engagement collectif exprimé dans la résolution AG/RES.1671 (XXIX-O/99)”;
Que la CIDH œuvre et
adopte des mesures en faveur de la protection des droits fondamentaux des Défenseurs
des droits de la personne;
RAPPELANT:
Que lors des Sommets des
Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont indiqué que “le respect et
la promotion des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous
les individus constituent une préoccupation primordiale pour nos
gouvernements”;
Que l’Assemblée générale
de l’Organisation s’est déjà prononcée dans ce sens sur cette question en
“demandant de nouveau aux États membres, d’accorder les garanties et les moyens
nécessaires aux organisations non gouvernementales non pertinentes afin
qu’elles continuent à appuyer la promotion et la défense des droits de la
personne, et de respecter la liberté et l’intégrité physique des membres de ces
organisations” [AG/RES.1044-O/90)];
ReconNAISSANT l’importante tâche qu’accomplissent les
Défenseurs des droits de la personne dans les Amériques, aux plans national et
international, ainsi que leur précieuse contribution en faveur de la promotion
et de la protection des libertés et droits fondamentaux;
PRÉOCCUPÉE par le fait que
dans le Continent américain, persistent des situations qui, directement ou
indirectement, empêchent ou entravent la tâche des personnes, groupes ou
organisations qui œuvrent en faveur de la promotion et de la protection des droits
fondamentaux;
CONSCIENTE de l’importance
de la promotion du respect des normes
fondamentales, buts et principes énoncés dans les instruments du Système
interaméricain et du Système international en la matière,
DÉCIDE:
1. De réitérer son appui à la tâche qu’accomplissent les
Défenseurs des droits de la personne, sur les plans national et international,
et de reconnaître leur précieuse contribution en faveur de la promotion, de la
protection et du respect des droits de la personne et des libertés
fondamentales dans les Amériques.
2. De déplorer les actes qui, directement ou indirectement, empêchent ou entravent la tâche des Défenseurs des droits de la personne, et d’exhorter les États membres à intensifier, conformément à leur législation nationale, les efforts visant à adopter les mesures nécessaires pour garantir la vie, l’intégrité physique et la liberté d’expression de ces défenseurs, selon les principes et accords reconnus à l’échelle internationale.
3. D’inviter la Commission interaméricaine des droits de l’homme
à continuer à prêter l’attention voulue à la situation des Défenseurs des
droits de la personne dans le Continent américain, et de prier le Conseil
permanent d’encourager l’analyse de cette question dans le cadre du dialogue sur
le renforcement et le perfectionnement du Système interaméricain des droits de
la personne.
4. D’exhorter les États membres, les organes et organismes du Système interaméricain des droits de la personne à intensifier les efforts pour la diffusion des instruments interaméricains et des résolutions de l’Organisation qui protègent et garantissent les tâches des Défenseurs des droits de la personne, ainsi que de la Déclaration des Nations Unies sur “le droit et la responsabilités des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus”.
5. De charger le Conseil permanent d’assurer le suivi de la présente résolution et de présenter un rapport sur son exécution à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire
AG/RES. 1712 (XXX-O/00)
ÉLABORATION D’UN PROJET DE CONVENTION
INTERAMÉRICAINE
CONTRE LE RACISME ET TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION ET D’INTOLÉRANCE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
CONSIDÉRANT que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme signée à Bogota en 1948, proclame en son article II que toutes les personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre, sont égales devant la loi et ont les droits et les devoirs consacrés dans ladite Déclaration;
VU que la Convention américaine relative aux
droits de l’homme souscrite à San José (Costa Rica) en 1969, en ses articles 1
et 2, interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la
langue, la religion, ou toute autre condition sociale;
PRENANT EN COMPTE que le paragraphe 3 du
dispositif de la résolution AG/RES.1271 (XXIV-O/94) invite les différents
organes, organismes et entités de l’OEA à prendre des mesures concrètes et
opportunes pour encourager la tolérance et éliminer les comportements racistes
et discriminatoires;
RAPPELANT que dans le cadre des Nations Unies, a
été adoptée en 1965 la Convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale, et que les préparatifs sont en cours pour
la tenue en Afrique du sud, en 2001 d’une Conférence mondiale contre le
racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est
associée, et que des rencontres régionales et sous-régionales préparatoires à
la Conférence susmentionnée seront également organisées;
TENANT COMPTE EN OUTRE de la résolution
AG/RES.1695 (XXIX-O/99) par laquelle elle a invité les États membres à épauler
les activités entamées dans le cadre de l’organisation de la Conférence
mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et
l’intolérance qui y est associée;
CONSIDÉRANT qu’il est impératif d’élargir la
structure juridique internationale et de renforcer les législations nationales
en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination qui subsistent encore
dans le Continent américain;
AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la diversité
d’ethnies et de cultures qui viennent enrichir les sociétés du Continent
américain, ainsi que l’utilité de promouvoir des relations harmonieuses entre
elles;
CONSIDÉRANT que l’Organisation doit adopter une
position politique sans équivoque en faveur de l’élimination de toutes les
formes de discrimination,
DÉCIDE:
1.
De charger le Conseil permanent d’étudier la nécessité d’élaborer un projet
de Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éliminer le racisme
et toutes les formes de discrimination et d’intolérance en vue de soumettre
cette question à la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée
générale. À ces fins, le Conseil pourra
consulter les organes du Système interaméricain et tenir compte des apports de
la société civile ainsi que des travaux préparatoires de la Conférence mondiale pour la lutte contre
le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est
associée.
2. De prier instamment les États membres de fournir leur appui
aux activités entreprises dans le cadre des préparatifs de la Conférence
mondiale pour la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la
xénophobie et l’intolérance qui y est associée, laquelle aura lieu en Afrique
du sud en 2001.
3. De recommander à la Commission interaméricaine des droits de
l’homme (CIDH) de continuer à prêter une attention particulière à cette
question dans le cadre des instruments juridiques interaméricains en vigueur.
4. De demander au Conseil permanent de lui soumettre un rapport
à sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1713 (XXX-O/00)
COOPÉRATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE
L’ORGANISATION
DES ÉTATS AMÉRICAINS ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU
SYSTÈME D’INTÉGRATION CENTRAMÉRICAINE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution AG/RES. 1629 (XXIX-O/99) “Coopération de l’Organisation des États Américains et du Système d’intégration centraméricaine” (CP/doc.3310/00),
DÉCIDE:
1. De prendre note du rapport du Secrétaire général sur les
suites données à la résolution AG/RES. 1629 (XXIX-O/99),
2. De demander au Secrétaire général de poursuivre et de développer les activités orientées vers la poursuite des interventions conjointes du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et du Secrétariat général du Système d’intégration centraméricaine (SICA).
3. D’exprimer au Secrétaire général sa satisfaction pour les
différentes activités que coordonnent les secteurs techniques de l’OEA avec le
SICA, et qui ont permis de conjuguer leurs efforts en vue de la réalisation de
leurs objectifs communs.
4. De demander au Secrétaire général de
présenter à l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session
ordinaire, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1714 (XXX-O/00)
COOPÉRATION DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX DE
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ET DE
LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU
le rapport sur les suites données à la résolution AG/RES. 1675 (XXIX-O/99)
“Coopération du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et
du Secrétariat général de la Communauté des Caraïbes” (CP/doc.3309/00),
DÉCIDE:
1. De prendre note du rapport du Secrétaire général sur
l’application de la résolution AG/RES. 1675 (XXIX-O/99).
2. De renouveler au Secrétaire général la requête qui lui a été
adressée de poursuivre et de renforcer les activités de coopération technique
entre le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et le
Secrétariat général de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).
3. D’exprimer sa satisfaction pour les démarches menées dans le sens de la coordination par le Secrétaire général adjoint dans la promotion et le suivi des activités conjointes entreprises par les deux Organisations.
4. De demander au Secrétariat général de continuer à mettre en
œuvre les recommandations émanées de la Réunion générale de coopération tenue par
l’OEA et la CARICOM, qui a eu lieu au siège de l’Organisation des États
Américains en 1998.
5. De
demander au Secrétaire général de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de
la présente résolution à l’Assemblée générale à l’occasion de sa trente et
unième Session ordinaire.
AG/RES. 1715 (XXX-O/00)
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR LE
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel de la
Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et sa présentation par
le Président de la Commission, ainsi que les observations et recommandations
formulées par le Conseil permanent sur ce rapport (CP/doc.3325/00);
CONSIDÉRANT:
Que les États membres de
l’Organisation des États Américains ont proclamé dans la Charte, au nombre des
principes de l’OEA, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine,
sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;
Que la Commission
interaméricaine des droits de l’homme a pour principale attribution,
conformément à la Charte de l’OEA et à la Convention américaine relative aux
droits de l’homme, de promouvoir l’application et la défense des droits de la
personne;
Que les chefs d’État et de
gouvernement ont exprimé dans la Déclaration et le Plan d’action émanés du
Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), que “le respect et la
promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les
personnes constituent une préoccupation primordiale de nos gouvernements”;
Que les États membres ont
réaffirmé le lien indissoluble existant entre les droits de l’homme, la
démocratie et le développement;
DÉCIDE:
1. De prendre note du rapport annuel de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de remercier cette institution
pour la présentation de ce document.
2. D’accueillir avec satisfaction le rapport du Conseil
permanent relatif aux observations et recommandations formulées par les États
membres sur le Rapport annuel de la CIDH et de les faire parvenir à cette
institution.
3. De prier instamment
la Commission interaméricaine des droits de l’homme de continuer à
œuvrer en faveur du respect et de la protection des droits de la personne,
conformément à la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
4. De rendre hommage aux travaux réalisés par la Commission
dans ce domaine, et d’exhorter les États membres à continuer de lui fournir
leur collaboration et leur appui pour la réalisation de cette tâche.
5. De prier instamment les États membres de l’OEA qui ne l’ont
pas encore fait d’accorder la plus haute priorité politique à la considération
de la signature, de la ratification, de la Convention américaine relative aux
droits de l’homme ou de l’adhésion à cet instrument, selon le cas, tout en
envisageant la possibilité de reconnaître la compétence obligatoire de la Cour
interaméricaine des droits de l’homme.
6. De demander au Conseil permanent de promouvoir pour les
prochains exercices budgétaires, une augmentation substantielle des ressources
allouées à la Commission, en se fondant sur la reconnaissance du fait que la
promotion et la protection des droits de la personne constituent une priorité
fondamentale pour l’Organisation.
7. De demander au Conseil permanent de soumettre en temps
opportun à l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente
résolution.
AG/RES. 1716 (XXX-O/00)
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES
PAR LES ÉTATS MEMBRES AU SUJET DU RAPPORT ANNUEL
DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME 1/
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU
les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet
du rapport annuel de la Cour
interaméricaine des droits de l’homme (CP/doc.3326/00) et la présentation qu’en
a faite le Président de la Cour;
CONSIDÉRANT:
Qu’en
vertu de l’alinéa f de l’article 54
de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’Assemblée générale est
appelée, entre autres, à examiner les observations et recommandations que
formule le Conseil permanent, conformément
à l’alinéa f de l’article 91
de la Charte, sur les rapports des organes, organismes et entités de
l’Organisation;
Que
l’article 65 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme “Pacte
de San José de Costa Rica” prescrit que la Cour soumettra à l’examen de
l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains un rapport sur les
activités qu’elle a menées durant l’année précédente, et qu’elle soulignera
tout spécialement, en formulant les recommandations pertinentes, les cas où un
État n’aura pas donné suite à ses arrêts;
Que
la Cour interaméricaine des droits de l’homme a présenté son rapport annuel au
Conseil permanent qui a acheminé à l’Assemblée générale ses observations et
recommandations y afférentes;
TenANT COMPTE du fait que, de par leur nature, la
dénonciation des instruments juridiques interaméricains des droits de la
personne, et le désaveu de la compétence obligatoire de la Cour ont des
répercussions sur le système régional dans son ensemble,
ConsidÉRANT que l’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour ne peut être donnée que de manière inconditionnelle, ou sous condition de réciprocité, pour une durée déterminée ou à l’occasion d’espèces données, conformément à l’article 62.2 de la Convention américaine,
DÉCIDE:
1. D’accueillir
et de faire parvenir à la Cour interaméricaine des droits de l’homme les
observations et recommandations formulées par le Conseil permanent de
l’Organisation sur son rapport annuel.
2.
De réitérer
que les arrêts de la Cour sont définitifs et sans appel, et que les États
parties à la Convention s’engagent à respecter les décisions de la Cour dans
toutes les espèces où ils sont parties.
3. D’exhorter les États qui ont dénoncé la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou qui ont désavoué la compétence obligatoire de la Cour, à réexaminer leur décision.
4. De
prier instamment les États membres de l’OEA qui ne l’auraient pas encore fait à
accorder la première priorité politique à la signature ou à la ratification de
la Convention américaine relative aux droits de l’homme “Pacte de San José de
Costa Rica”, ou à leur adhésion, selon le cas, tout en reconnaissant la
compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
5. De demander au Conseil permanent que lors des prochains exercices financiers, il se prononce en faveur d’une augmentation substantielle des ressources affectées à la Cour en se fondant sur la reconnaissance que la promotion et la protection des droits de l’homme constituent une priorité fondamentale de l’Organisation.
6. De
rendre hommage à la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour la tâche
qu’elle a accomplie pendant la période couverte par son rapport.
AG/RES.1717 (XXX-O/00)
LES DROITS HUMAINS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
ET DE LEURS FAMILLES2/
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU:
Le
rapport annuel du Conseil permanent sur les droits humains de tous les
travailleurs migrants et de leurs familles (CP/doc.3327/00), établi en
application de la résolution AG/RES. 1611 (XXIX-O/99);
Le rapport annuel de la Commission interaméricaine
des droits de l’homme;
CONSIDÉRANT:
Que
la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme proclame que toutes
les personnes sont égales devant la loi, jouissent des droits et ont les
devoirs consacrés dans cette Déclaration, sans distinction de race, de sexe, de
langue, de religion ou autre;
Que
la Convention américaine relative aux droits de l’homme reconnaît que les
droits fondamentaux de la personne ne naissent pas du fait qu’un individu est
un national d’un État donné, mais reposent plutôt sur les attributs de la
personne humaine, ce qui justifie une protection internationale;
Que
la Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille [PB1]consacre le devoir des États de garantir
les droits que confère cette Convention aux travailleurs migrants et aux
membres de leurs familles qui se trouvent sur leur territoire ou relevant de
leur juridiction sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de
couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinion politique,
d’origine nationale ethnique ou sociale, de nationalité, d’âge, de situation
économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute
autre situation;
Que de nombreux
travailleurs migrants et leurs familles se voient forcés d’abandonner leur pays
d’origine en quête de meilleures conditions de vie;
Que
la Cour interaméricaine des droits de l’homme a émis l’avis consultatif OC-16
au sujet du droit à l’information sur l’assistance consulaire, au titre des
garanties judiciaires, dans les cas d’étrangers détenus par les autorités de
l’État de résidence;
CONSCIENTE de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent souvent les travailleurs migrants et leurs familles du fait, entre autres, qu’ils ne vivent pas dans leur pays d’origine, et des difficultés auxquelles ils sont confrontés en raison des différences culturelles, particulièrement de langues et de coutumes, ainsi que de la fréquente désintégration de la famille découlant de leur situation;
NOTANT la Déclaration et
le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques,
DÉCIDE:
1. De réaffirmer que les principes et normes consacrés dans la
Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et la Convention
américaine relative aux droits de l’homme, s’appliquent à toutes les personnes,
y compris les travailleurs migrants et leurs familles.
2. De prier instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager, à titre d’une haute priorité politique, la signature, la ratification de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ou, le cas échéant, leur adhésion à ces instruments.
3. De prier instamment les États membres de prendre les mesures
nécessaires pour garantir les droits humains de tous les migrants, y compris
les travailleurs migrants et leurs familles, comme ceux qui sont prescrits dans
les instruments susmentionnés.
4. De mettre de nouveau l’accent sur le devoir des États de veiller au plein respect et à l’application intégrale de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, particulièrement en ce qui a trait au droit dont jouit un étranger, quel que soit son statut d’immigré, de communiquer avec un fonctionnaire consulaire de son pays d’origine, s’il est en état de détention; et à l’obligation de l’État sur le territoire duquel cet étranger est détenu, d’informer ce dernier de son droit de recevoir cette assistance.
5. De recommander à la Commission interaméricaine des droits de
l’homme de continuer à prêter la plus vive attention aux affaires dans
lesquelles les droits humains des travailleurs migrants ou de leurs familles
sont menacés.
6. De demander à la Commission interaméricaine des droits de
l’homme de présenter, en raison des importantes avancées notées jusqu’à
présent, un rapport sur l’état des droits de tous les travailleurs migrants et
de leurs familles, avant la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée
générale, et, à cet effet, d’inviter les États membres à continuer à apporter
leur collaboration à la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
7. De demander à la Commission interaméricaine des droits de
l’homme de mettre à la disposition du rapporteur spécial chargé du dossier des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles tous
les moyens nécessaires et appropriés pour l’accomplissement de ses fonctions.
8. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents,
les organes, organismes et entités du Système interaméricain, et d’autres
sources, à apporter une contribution au Fonds volontaire du bureau du
rapporteur spécial chargé du dossier des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leurs familles.
9. De recommander au Conseil interaméricain pour le développement intégré d’apporter son appui aux projets et activités menés en faveur de tous les travailleurs migrants et leurs familles au titre d’une expression de la solidarité interaméricaine, élément indispensable au développement intégral des États membres.
10. De demander aux Conseils de l’Organisation de faire rapport à
l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session ordinaire, sur la
mise en œuvre de la présente résolution dans les domaines de leur compétence.
AG/RES. 1718 (XXX-O/00)
RÉFORME DE L’INSTITUT INTERAMÉRICAIN DES AFFAIRES
INDIGÈNES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RENDANT HOMMAGE aux
progrès accomplis par le Groupe de travail chargé d’élaborer le projet de
Déclaration américaine des droits des populations autochtones, particulièrement
la précieuse contribution des représentants des populations autochtones;
CONVAINCUE que la
coopération interaméricaine peut contribuer à la recherche de solutions aux
problèmes confrontés par les populations autochtones à travers le Continent
américain;
CONSIDÉRANT la solidité
croissante des liens des populations autochtones entre elles et l’importance de
relations harmonieuses entre ces populations et leurs gouvernements respectifs;
AYANT EXAMINÉ le rapport
annuel adressé par l’Institut interaméricain des affaires indigènes à
l'Assemblée générale (CP doc.3281/00),
DÉCIDE:
1. D’appuyer la tâche accomplie par l’Institut interaméricain
des affaires indigènes (III), et de prier instamment les États membres de cet
Institut de participer au processus de sa réforme, en menant des consultations
avec les organes du Système interaméricain, y compris le Secrétariat général,
les États membres de l’OEA, et les représentants des collectivités autochtones
à travers le Continent américain.
2. De demander à l’Institut interaméricain des affaires
indigènes de soumettre un rapport à l'Assemblée générale, lors de sa trente et
unième Session ordinaire, sur les progrès accomplis dans le processus de
réforme de cette institution.
AG/RES. 1719 (XXX-O/00)
ET DE LEUR PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS ET
PROGRAMMES
DE COOPÉRATION DE L’ORGANISATION DES ÉTATS
AMÉRICAINS
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT sa résolution
AG/RES. 50 (I-O/71) par laquelle elle a créé le statut d’Observateur permanent
ainsi que les autres résolutions qu’elle a adoptées sur ce sujet, notamment la
résolution AG/RES.1491 (XXVII-O/97) dans laquelle elle a indiqué qu’il convient
d’établir des critères qui tiennent compte des différents degrés de
participation des Observateurs permanents aux activités et programmes de
l’Organisation;
TENANT COMPTE des
résolutions pertinentes adoptées par le Conseil permanent, notamment la
résolution CP/RES.407 (573/84);
VU le rapport du
Secrétariat général de l’Organisation (CP/CAJP-1641/00), présenté en
application des résolutions AG/RES. 1555 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 1662
(XXIX-O/99);
CONSIDÉRANT que, parmi les États qui bénéficient
du statut d’Observateur permanent il faut reconnaître ceux qui maintiennent
avec l’Organisation des rapports de collaboration étroits et constants pour la
mise en œuvre de ses activités et programmes, manifestant ainsi qu’ils sont
particulièrement intéressés à renforcer leurs liens avec la communauté
interaméricaine;
CONVAINCUE de la nécessité d’encourager tous les
États bénéficiant du statut d’Observateur permanent à renforcer leur
participation aux activités et programmes de coopération de l’Organisation,
DÉCIDE:
1. D’exprimer ses remerciements à tous les Observateurs
permanents qui contribuent aux activités et programmes de coopération de
l’Organisation.
2. De rendre un hommage spécial au Royaume d’Espagne et à la
République française en tant qu’États qui, par l’intermédiaire de leur Mission
d’observation permanente dirigée par un ambassadeur accrédité exclusivement
auprès de l’Organisation, ont démontré leur engagement résolu en sa faveur.
3. De demander au Secrétariat général de
prendre des mesures administratives additionnelles qui s’avèrent nécessaires pour
faciliter encore davantage la participation des Observateurs permanents aux
activités et programmes de coopération de l’Organisation.
AG/RES. 1720 (XXX-O/00)
COMMERCE ET INTÉGRATION DANS LES AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil permanent et de
la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le
développement intégré (CEPCIDI), relatif à la mise en œuvre de la résolution
AG/RES. 1689 (XXIX-O/99);
RAPPELANT les résolutions AG/RES. 1689
(XXIX-O/99), AG/RES. 1581 (XXVIII-O/98), AG/RES. 1516 (XXVII-O/97), AG/RES.
1430 (XXVI-O/96), CIDI/RES.99 (V-O/00), CIDI/RES.63 (IV-O/99) et CIDI/RES.46
(III-O/98), intitulées “Commerce et intégration dans les Amériques”; AG/RES.
1534 (XXVIII-O/98), “Soutien et suivi des initiatives des Sommets des
Amériques”; AG/RES. 1438 (XXVI-O/96), “Liens entre la Commission spéciale sur
le commerce et le Conseil interaméricain pour le développement intégré”; AG/RES.
1349 (XXV-O/95), “Gestion des Sommets interaméricains”; et la résolution
AG/RES. 1220 (XXIII-O/93), “Constitution de la Commission spéciale sur le
commerce (CEC)”, par laquelle les États membres ont noté que l’Organisation est
une tribune continentale appropriée à un dialogue sur les questions relatives
au commerce international;
GARDANT PRÉSENTS À L’ESPRIT la
Déclaration et le Plan d’action émanés du
Deuxième Sommet des Amériques (Santiago, 1998) dans lesquels les chefs d’État
et de gouvernement du Continent américain ont demandé à leurs ministres chargés
du commerce international d’entamer les négociations en vue de la création de
la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA); réaffirmé leur détermination de
conclure les négociations au plus tard en l’an 2005; réaffirmé également leur
détermination à accomplir des progrès concrets d’ici à la fin du XXe
siècle, et exprimé leur reconnaissance pour la contribution importante de la
Commission tripartite;
PRENANT
NOTE avec satisfaction de la Déclaration ministérielle de San José émise par
les Ministres du commerce à leur quatrième Réunion ministérielle à San José
(Costa Rica, mars 1998), dans laquelle ils recommandent à leurs chefs d’État et
de gouvernement d’entamer les négociations de la ZLEA, dans la ligne de leurs
objectifs, de leurs principes, de leur structure, de leur lieu de réunion et
d’autres décisions exposées dans leur Déclaration; dans laquelle ils ont aussi
exprimé de nouveau leurs remerciements à la Commission tripartite pour l’appui
technique et logistique qu’elle a accordé au cours de la phase préparatoire des
négociations de la ZLEA, et ils ont demandé que les institutions respectives de
la Commission tripartite continuent de fournir les ressources appropriées
nécessaires pour répondre aux demandes d’assistance technique des entités de la
ZLEA, y compris la réaffectation des fonds à cette fin, le cas échéant;
PRENANT NOTE de la
Déclaration ministérielle de Toronto, émise par les Ministres du commerce à
leur cinquième Réunion ministérielle, tenue à Toronto (Canada, 1999), dans
laquelle ils “rendent hommage et expriment leur reconnaissance aux institutions
faisant partie de la Commission tripartite pour le soutien analytique,
technique et financier qu’elles continuent à apporter à la ZLEA. … Cet appui s’est révélé crucial, jusqu’à
présent, pour la conduite des négociations et nous demandons aux institutions
de la Commission tripartite de continuer à fournir cette assistance technique
pour tout ce qui a trait à la ZLEA”;
CONSIDÉRANT que la diversification
et l’intégration économiques, la libéralisation du commerce et l’accès aux
marchés constituent l’une des priorités établies dans le Plan stratégique de
partenariat pour le développement 1997-2001 et que, dans ce contexte, le
processus de création de la ZLEA est un élément fondamental;
RÉAFFIRMANT l’engagement
de l’Organisation des États Américains d’appuyer le processus de libre-échange
et d’intégration économique dans le Continent américain, et réitérant
l’importance de la contribution du Secrétariat général, spécialement de l’Unité
sur le commerce, à ce processus,
DÉCIDE:
1. De
prendre note du rapport du Conseil permanent et de la Commission exécutive
permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI)
sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1689 (XXIX-O/99), “Commerce et
intégration dans les Amériques”.
2. De
faire sienne la recommandation du Président de la Commission spéciale sur le
commerce (CEC), basée sur les consultations qu’il a menées avec les États
membres de la CEC, de maintenir le statu
quo, c’est-à-dire de maintenir l’existence de la CEC, sans convoquer ladite
Commission.
3. De
demander au Secrétariat général de continuer à fournir, par l’intermédiaire de
l’Unité sur le commerce, un soutien analytique et une assistance technique, et
de continuer à mener des études connexes, dans le cadre de la Commission
tripartite ou en réponse à la demande des entités créées en vertu de la
Déclaration ministérielle de San José de Costa Rica, dans le cadre du processus
de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).
4. De charger le Secrétariat général de continuer à fournir une assistance technique pour tout ce qui concerne la ZLEA, aux États membres, sur leur demande, particulièrement aux petites économies, conformément aux décisions arrêtées par les Ministres du commerce dans la Déclaration ministérielle de San José.
5. De
réitérer son appui aux activités de collaboration en matière de commerce et
d’intégration de la Commission tripartite, et de reconnaître les contributions
apportées à ces activités par les autres organisations spécialisées régionales,
sous-régionales et multilatérales ainsi que celles des institutions régionales
et sous-régionales.
6. De
charger le Conseil permanent de continuer à fournir les ressources appropriées
nécessaires pour donner suite aux demandes de soutien technique formulées par
les organes de la ZLEA, notamment au moyen de la réaffectation de fonds à ces
fins, le cas échéant.
7. De charger le Secrétariat général de soumettre à la CEPCIDI, pour examen et approbation, avant le 15 novembre 2000, le Programme annuel de travail de l’Unité sur le commerce pour l’an 2001.
8. De
charger le Secrétariat général de continuer à soumettre au Conseil permanent et
à la CEPCIDI, pour examen, des rapports d’activités écrits sur une base
semestrielle relatifs aux progrès de la tâche de l’Unité sur le commerce, y
compris des informations sur le niveau d’exécution budgétaire.
9. De
charger le Système d’information sur le commerce extérieur (SICE) de poursuivre ses travaux
visant à fournir au Continent américain des informations sur le commerce et sur
les questions connexes, par le biais de son site sur l’Internet; de poursuivre
ses travaux d’appui au processus de la ZLEA en assurant la mise à jour, en sa
qualité de membre de la Commission tripartite, du site officiel de la ZLEA sur
le réseau Internet; de tenir à jour, en sa qualité de membre de la Commission
tripartite, de manière permanente, un échéancier des délais fixés par les
groupes de négociation pour la présentation des données que doivent fournir les
délégations; et de gérer, en sa qualité de membre de la Commission tripartite, le Service de
distribution des documents (SDD), qui est un système de distribution sûr,
confidentiel, instantané et fiable ainsi que les archives des documents
concernant le processus de négociation de la ZLEA.
10. De reconnaître les importantes réalisations du Système d’information sur le commerce extérieur (SICE), et en particulier les mesures adoptées en vue d’augmenter ses données sur le commerce et les questions connexes, ainsi que sa base de clients, et d’appuyer la poursuite de ses opérations.
11. D’arrêter
que les mandats définis dans les paragraphes ci-dessus seront mis en œuvre en
fonction des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres
ressources.
12. De
demander au Conseil permanent et à la CEPCIDI de soumettre un rapport à
l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session ordinaire, sur la
mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1721 (XXX-O/00)
PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
GARDANT
PRÉSENT À L’ESPRIT que selon le préambule de la Charte de l’Organisation des
États Américains “la démocratie représentative constitue une condition
indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région”, et
que l’un de ses buts fondamentaux est “d’encourager et de consolider la
démocratie représentative dans le respect du principe de non-intervention”;
VU le rapport annuel du Conseil
permanent (AG/doc.3848/00) et le rapport de la Commission des questions
juridiques et politiques portant sur la promotion de la démocratie
représentative (CP/CAJP-1664/00 rev.2);
CONSIDÉRANT:
Que
par la résolution AG/RES. 1063 (XX-O/90), elle a demandé au Secrétaire général
de “créer une unité pour la promotion de la démocratie au sein du Secrétariat
général”, et que par la résolution CP/RES.572 (882/91) le Conseil permanent a
adopté le Programme de soutien pour la promotion de la démocratie;
Que
conformément à la résolution CP/RES.572 (882/91), l’Unité “sera disponible pour
s’acquitter des tâches que les organes compétents pourront lui confier pour
appuyer la démocratie dans le Continent américain”;
TENANT
COMPTE des résolutions sur la démocratie représentative AG/RES. 1080
(XXI-O/91), AG/RES. 1402 (XXVI-O/96), AG/RES. 1475 (XXVII-O/97), AG/RES. 1551
(XXVIII-O/98); AG/RES. 1648 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1696 (XXIX-O/99);
PRENANT NOTE du rapport du Groupe de
travail sur la démocratie représentative et du compte rendu du Rapporteur des
Journées d’analyse et de réflexion sur la démocratie participative
(CP/CAJP-1638/00 corr.1) qui se sont déroulées les 10 et 11 avril 2000 au siège
de l’OEA, en application de la résolution AG/RES. 1684 (XXIX-O/99), “Démocratie
participative”;
AYANT
EXAMINÉ le rapport de la Présidente du Groupe de travail sur la démocratie
représentative relatif à la tenue des Journées d’analyse et de réflexion sur la
démocratie participative,
DÉCIDE:
1. De prendre note du rapport du Conseil permanent sur la
promotion de la démocratie représentative.
2. De prendre également note avec satisfaction de la tenue des
Journées d’analyse et de réflexion sur la démocratie participative qui se sont
déroulées les 10 et 11 avril 2000 au siège de l’OEA.
3. De prendre note de la présentation au Groupe de travail de
la version révisée du Manuel sur l’organisation des Missions d’observation des
élections détachées par l’OEA, qui a pris en compte les observations formulées
par le Groupe de travail sur la démocratie représentative.
4. De charger le Secrétariat général de poursuivre, par
l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) et en
tenant compte des ressources affectées dans le Programme-budget et d’autres
ressources, les études et les séminaires, la promotion et le parrainage des
travaux liés aux thèmes adoptés par les Sommets des Amériques en matière de
démocratie.
5. De charger le Conseil permanent de ce qui suit, par l’intermédiaire du Groupe de travail sur la démocratie représentative:
a. D’examiner l’inventaire annuel actualisé des activités liées
à la promotion de la démocratie.
b. De considérer la présentation du rapport sur les activités liées
à l’exécution des mandats émanés des Sommets des Amériques dans le domaine de
la démocratie.
c. D’examiner les rapports sur le progrès des activités de
l’Unité pour la promotion de la démocratie, notamment l’information relative au
niveau d’exécution budgétaire, dont les projets seront présentés au Groupe de
travail par le Secrétariat général dans les 45 jours qui suivent la fin de
chaque trimestre et d’émettre ses commentaires et ses observations dans son
rapport annuel.
d. D’envisager la possibilité d’inviter périodiquement des
experts à faire des exposés sur des questions indiquées par le Groupe de
travail, notamment, celles liées à la participation aux élections, aux partis
politiques, à la décentralisation, à la faiblesse des institutions et à l’accès
à l’information.
e. D’étudier et d’approuver, avant la fin de l’an 2000, le plan
de travail de l’UPD pour 2001, et de s’assurer que ce plan comporte des
activités appuyant les mandats concernant la promotion et la défense de la
démocratie émanés des plans d’action des Sommets des Amériques assignés à
l’OEA.
6. De
demander au Secrétariat général:
a. De tenir à jour, par le biais de l’UPD, l’inventaire annuel
des activités liées à la promotion de la démocratie représentative qui se
déroulent au sein de l’Organisation, avec la collaboration des différents
organes, organismes et entités qui apportent leur contribution à cette tâche.
b. De stimuler une collaboration plus étroite entre l’UPD et
les différents organes, organismes et entités de l’Organisation qui apportent
leur contribution aux tâches liées à la promotion et à la défense de la
démocratie.
c. De faire des exposés semestriels au Conseil permanent sur
ses activités liées aux mandats des Sommets des Amériques en matière de
démocratie.
7. De
charger le Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale
lors de sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en œuvre de cette
résolution.
AG/RES. 1722 (XXX-O/00)
RÉSEAU DES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil
permanent relatif au thème: “Réseau des parlementaires des Amériques” établi en
application de la résolution AG/RES. 1673 (XXIX-O/99), (CP/doc.3332/00);
RAPPELANT:
La Déclaration de Santiago émanée du Deuxième Sommet des Amériques, laquelle réitère l’engagement des chefs d’État et de gouvernement d’approfondir le dialogue et la coopération interaméricaine dans un esprit de collaboration et de solidarité;
Les mandats énoncés dans
ses résolutions AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 1673 (XXIX-O/99)
intitulées: “Réseau des parlementaires
des Amériques”;
AYANT EXAMINÉ le rapport
du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1673 (XXIX-O/99)
et ses annexes;
CONSIDÉRANT que le
dialogue interparlementaire remplit au sein du Système interaméricain une fonction importante car il encourage,
notamment, la connaissance mutuelle et la coopération à travers l’échange de
données d’expériences sur des questions d’intérêt commun,
DÉCIDE:
1. D’exprimer
sa satisfaction pour la tenue au siège de l’Organisation, du 29 au
30 mars 2000, de la Réunion des présidents des commissions des
affaires étrangères, ou de l’organe équivalent, des congrès ou parlements
nationaux des États membres de l’OEA.
2. De
prendre note du Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la
résolution AG/RES. 1673 (XXIX-O/99) et de ses annexes.
3. De
prendre note avec satisfaction de la décision des législateurs de tenir, au
Canada, la réunion intitulée: “Forum interparlementaire des Amériques” avant le
Sommet des Amériques qui se tiendra dans la ville de Québec (Canada) en avril
2001.
4. De
demander au Secrétariat général d’offrir, compte tenu des contraintes budgétaires
et des priorités que fixera le Conseil permanent, ses services de conseil
technique pour les préparatifs de la réunion mentionnée au paragraphe
précédent, en tenant présent à l’esprit que les législateurs examineront à
cette occasion, notamment, la question d’une relation éventuelle avec
l’Organisation.
5. De
charger le Secrétaire général d’informer le Conseil permanent sur la mise en
œuvre de la présente résolution et d’en faire rapport à l’Assemblée générale
lors de sa trente et unième Session ordinaire.
AG/RES. 1723 (XXX-O/00)
RENFORCEMENT DE LA PROBITÉ DANS LE CONTINENT
AMÉRICAIN
ET SUIVI DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE
COOPÉRATION
POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU
le rapport du Conseil permanent sur le renforcement de la probité dans le
Continent américain et le suivi du Programme interaméricain de coopération pour
la lutte contre la corruption (CP/doc.3333/00);
SOULIGNANT
que la Charte de l’Organisation des États Américains précise dans son préambule
que “la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la
stabilité, à la paix et au développement de la région” et que “l’organisation
juridique est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l’ordre moral
et la justice”;
AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT
que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour but non seulement
de promouvoir et de renforcer la mise en place, par chacun des États parties,
des dispositifs qui permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et
d’éliminer la corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de
réglementer la coopération entre les États parties afin d’assurer l’efficacité
des mesures et des actions visant à combattre les actes de corruption commis
dans l’exercice des fonctions publiques, et ceux qui y sont spécifiquement
liés;
RAPPELANT que, par sa
résolution AG/RES. 1649 (XXIX-O/99), “Renforcement de la probité dans le
Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la
lutte contre la corruption”, elle a chargé le Conseil permanent, d’une part,
d’encourager la mise en commun des expériences et l’échange des informations
entre les institutions publiques et les organismes internationaux, et d’autre
part, en assurant le suivi du Programme interaméricain de coopération pour la
lutte contre la corruption approuvé par l’Assemblée générale en vertu de sa
résolution AG/RES. 1477 (XXVII-O/97), “d’envisager l’adoption de mesures
spécifiques visant à renforcer la ratification et la mise en œuvre de la
Convention, à renforcer la coopération et à fournir l’assistance technique aux
États membres qui la demandent, et à encourager l’échange de données
d’expériences et d’informations sur l’application de la Convention, en tenant
compte des conclusions et recommandations formulées lors du Symposium sur le
renforcement de la probité dans le Continent américain”;
CONSIDÉRANT que la
Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 États
membres dont 19 l’ont ratifiée;
RECONNAISSANT AVEC
SATISFACTION les travaux du Groupe de travail sur la probité et l’éthique
civique, en particulier la Réunion spéciale sur le renforcement de la probité
et la lutte contre la corruption dans les Amériques qui a eu lieu le 31 mars
2000, et à laquelle ont participé des représentants d’organismes internationaux
et régionaux, du secteur privé et de la société civile;
TENANT COMPTE de
l’importante tâche qu’accomplissent dans le domaine de la prévention et de la
lutte contre la corruption la Banque interaméricaine de développement, la
Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les organismes des Nations
Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le
Conseil de l’Europe, entre autres, ainsi que les institutions bilatérales de
coopération et d’autres entités du secteur privé et de la société civile;
RECONNAISSANT qu’à
l’échelle mondiale une attention accrue est accordée au concept de
“Responsabilité sociale de l’entreprise”, et que des questions liées à ce
thème, notamment le rôle que peut remplir l’entreprise dans l’adoption des
mesures et la lutte contre la corruption, sont traitées dans divers forums
multilatéraux tels que les Nations Unies, l’Organisation internationale du
travail et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques,
dans le cadre de leurs mandats respectifs;
TENANT COMPTE du fait que
le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques a apporté un appui résolu au
Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption et à
son exécution, ainsi qu’à l’application, dans le cadre de l’OEA, d’un suivi
approprié des progrès réalisés dans le contexte de la Convention
interaméricaine contre la corruption;
TENANT ÉGALEMENT COMPTE du
fait que la IIIe Réunion des ministres des finances du Continent
américain a appelé tous les États membres à ratifier et mettre en œuvre la
Convention interaméricaine contre la corruption, et à appuyer la création d’un
mécanisme mutuel et multilatéral permettant de suivre les progrès accomplis
dans la prévention et la sanction effectives de la corruption,
DÉCIDE:
1. D’exhorter les États membres de l’OEA qui ne l’auraient pas
encore fait à signer et à ratifier la Convention interaméricaine contre la
corruption.
2. De prier instamment les États parties à
la Convention d’adopter les mesures qu’ils jugent pertinentes pour adapter leur
législation interne aux engagements qu’ils assument en ratifiant la Convention.
3. D’inviter les États qui ne sont pas membres de
l’Organisation, notamment les Observateurs permanents auprès de l’OEA, à
adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux
dispositions de l’article XXIII de ladite Convention.
4. De demander aux pays qui ne l’ont pas encore fait d’envoyer
leurs réponses au “Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la
Convention interaméricaine contre la corruption” (CP/GT/PEC-68/00 rev.3) afin
que le Conseil permanent poursuive l’examen des réponses soumises par les États
membres en vue de perfectionner la mise en œuvre de la Convention, de renforcer
la coopération et de prêter une assistance technique à ceux qui en font la
demande.
5. De charger le Conseil permanent de continuer à promouvoir
l’échange des données d’expériences et des informations entre l’OEA et les
organismes internationaux, le secteur privé et les organisations de la société
civile, entre autres entités pertinentes, en vue de coordonner, de renforcer et
d’identifier des activités de coopération dans ce domaine entre les États
membres.
6. De demander au Conseil permanent d’étudier la possibilité de
créer un fonds spécifique volontaire pour financer les activités destinées à
fournir aux États parties l’appui institutionnel nécessaire à la mise en œuvre
de la Convention interaméricaine contre la corruption.
7. De charger le Conseil permanent, lorsqu’il assurera le suivi
du Programme interaméricain contre la corruption, d’étudier le dossier de la
responsabilité sociale de l’entreprise, en vue d’en déterminer la portée et le
contenu dans le contexte interaméricain, de connaître et de diffuser les
enseignements tirés aux niveaux national et international pour aborder ce
thème, et encourager l’échange des informations et des données d’expériences
entre les États membres et les institutions financières internationales,
d’autres organisations internationales, le secteur privé et des organisations
de la société civile.
8. De demander au Conseil permanent,
lorsqu’il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la corruption,
d’aborder notamment les thèmes suivants: formation, expériences des
institutions nationales, marchés publics, incompatibilités entre fonction
publique et secteur privé, analyse des législations pénales en matière de corruption
et délits connexes.
9. De demander au Conseil permanent d’analyser les mécanismes
de suivi en vigueur aux niveaux régional et international, afin de formuler une
recommandation avant la fin de l’année sur le modèle le plus apte à être
utilisé par les États parties, s’ils le jugent pertinent, pour le suivi de
l’application de la Convention interaméricaine contre la corruption. D’arrêter
également que cette recommandation sera transmise aux États parties à la
Convention qui décideront de l’action la plus appropriée.
10. D’inviter le Comité juridique interaméricain à continuer à
appuyer le Conseil permanent dans la mise en œuvre des mandats dont il a été
chargé dans la présente résolution.
11. De demander au Secrétariat général de
poursuivre, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat aux questions juridiques,
les activités de coopération technique conçues pour fournir une assistance en
vue de la signature ou la ratification de la Convention interaméricaine contre
la corruption ou l’adhésion à cette Convention; à renforcer l’échange des
informations et des données d’expériences, notamment du réseau interaméricain
contre la corruption, ainsi qu’à soutenir l’application du Programme
interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, les
conclusions et les recommandations formulées par le Symposium sur le
renforcement de la probité dans le Continent américain, adoptées à Santiago du
Chili en novembre 1998, et les mesures prévues dans la présente résolution, en
fonction des ressources inscrites au Programme-budget de l’Organisation et
d’autres ressources.
12. De demander au Conseil permanent de présenter un rapport sur
l’application de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa
trente et unième Session ordinaire.
AG/RES. 1724 (XXX-O/00)
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:
Que le renforcement et la consolidation de la
démocratie représentative figurent au nombre des buts fondamentaux de
l’Organisation des États Américains;
Que de graves menaces de nature politique, sociale
et économique persistent encore dans la région, et qu’elles peuvent saper la
stabilité des gouvernements démocratiques des États membres;
Que la promotion et la consolidation de la
démocratie représentative, dans le respect du principe de non-intervention, est
l’un des buts fondamentaux de l’Organisation;
Qu’il convient d’intensifier la coopération et la
solidarité continentales, en reconnaissant que le système démocratique se
développe et s’affermit en fonction des caractéristiques spécifiques à chaque
État membre;
Que l’élimination de la pauvreté absolue fait
partie intégrante de la promotion et de la consolidation de la démocratie
représentative, et que cette tâche constitue une responsabilité commune et que
cette responsabilité est partagée par tous les États américains;
RAPPELANT:
La résolution AG/RES. 1696 (XXIX/O/99),
“Renforcement de la démocratie représentative” qui charge le Conseil permanent
“de continuer à examiner, à la lumière des principes de la Charte, du droit
international, y compris la Charte des Nations Unies, et des déclarations et
résolutions pertinentes de l’Organisation, les mesures visant à consolider et à
renforcer la démocratie représentative”;
L’adoption, au cours de ces dernières années, de
toute une gamme de résolutions telles que: AG/RES. 1080 (XXI-O/91) “Démocratie
représentative”; AG/RES. 1352 (XXV-O/95) “Mécanisme de mise en œuvre et de
financement des activités spéciales découlant de l’application de la résolution
AG/RES. 1080 (XXI-O/91)”, et AG/RES. 1476 (XXVII-O/97) “Règlement appelé à
régir l'emploi des ressources du mécanisme de mise en œuvre et de financement
des activités spéciales découlant de l'application de la résolution AG/RES.
1080 (XXI-O/91)”, conformément aux buts et principes précités;
Que l’Engagement de Santiago, “Engagement envers
la démocratie et la rénovation du Système interaméricain”, souligne que l’OEA
est la tribune politique pour le dialogue, la concertation, et la coopération
entre tous les pays du Continent américain;
Que selon la Déclaration de Managua [(AG/DEC.4
(XXIII-O/93)] “la mission de l’Organisation ne doit pas se limiter à la
protection de la démocratie lorsque ses valeurs sont bafouées et que ses
principes fondamentaux sont violés, mais qu’elle doit en outre agir constamment
et créativement pour la consolider et déployer des efforts incessants en vue
d’anticiper et de prévenir les causes des problèmes qui portent atteinte au
régime démocratique de gouvernement”;
CONSIDÉRANT:
La nécessité de mener des activités pour
préserver, renforcer et consolider le système démocratique dans le contexte
d’un effort continental solidaire;
Qu’il est indispensable de disposer des ressources
financières nécessaires pour promouvoir ces activités;
DÉCIDE:
1. De
créer un fonds spécifique permanent qui
sera dénommé “Fonds spécial de renforcement de la démocratie”, alimenté par des
contributions volontaires, dont l’objectif sera d’appuyer des activités de
préservation, de renforcement et de consolidation de la démocratie
représentative dans le Continent américain.
2. De charger le Secrétaire général de disposer des ressources du Fonds spécial, après consultation du Conseil permanent, pour répondre de façon opportune et dans le strict respect du principe de non-intervention consacré dans la Charte de l’Organisation, aux demandes d’assistance émanées des États membres affectés par des situations qui, de l’avis de ces États, entravent le développement du processus démocratique ou l’exercice du pouvoir par un gouvernement démocratiquement élu.
3. De
demander au Secrétaire général d’assurer la gestion du Fonds spécial
conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et
d’autres dispositions et règlements de l’Organisation.
4. D’inviter tous les États membres, les Observateurs permanents et d’autres donneurs, comme le définissent l’article 68 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et d’autres dispositions et règlements de l’Organisation, à contribuer au Fonds spécial de renforcement de la démocratie
AG/RES. 1725 (XXX-O/00)
RÉFORME DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
CONSIDÉRANT
le rapport présenté par le Groupe spécial de travail mixte du Conseil permanent
et du Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement
et la modernisation de l’OEA (CP/doc.3334/00);
RAPPELANT:
Que par sa résolution “Modernisation de la OEA et rénovation du Système
interaméricain” [AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98)], elle a créé le Groupe spécial de travail mixte
du Conseil permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré
sur le renforcement et la modernisation de l’OEA (GETC), “chargé d’identifier
les aspects qui requièrent une étude approfondie et une stimulation du
processus de rénovation et de modernisation de l’OEA, en définissant des
stratégies, des procédures et des actions concrètes en vue de promouvoir une
rénovation intégrale du Système interaméricain sur la base du dialogue des
ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation pendant
l’Assemblée générale”;
Que l’Assemblée générale, par la résolution
AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98) précitée, a habilité le Conseil permanent à adopter
les mesures d’organisation et la structure qu’il juge pertinentes pour réaliser
les objectifs énoncés dans la résolution, notamment l’adoption, ad referendum, des décisions qui
requièrent l’autorisation de l’Assemblée générale, et à tenir cet organe au courant de tous les travaux
réalisés;
Que, par la résolution AG/RES. 1685 (XXIX-O/99), l’Assemblée générale a reconduit les mandats énoncés dans la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98);
Qu’avant l’adoption des résolutions susvisées, l’Assemblée générale avait chargé le Secrétaire général, par sa résolution AG/RES.1596 (XXVIII-O/98), d’améliorer, le cas échéant, les mécanismes d’emploi actuellement en vigueur au sein de l’Organisation, en se focalisant particulièrement sur une transparence et une rationalisation accrues des différents mécanismes de recrutement de l’Organisation, et de présenter au GETC une proposition sur les besoins administratifs et budgétaires, ainsi qu’en matière de ressources humaines et de gestion de l’Organisation;
Que, par sa résolution
AG/RES.1596 (XXVIII-O/98), elle a aussi demandé au Conseil permanent
d’élaborer, avec l’assistance du Secrétariat général, une étude assortie de
recommandations sur la politique de la fonction publique internationale au sein
du Secrétariat général, aux fins d’examen par l’Assemblée générale lors de sa
vingt-neuvième Session ordinaire, et que par sa résolution AG/RES.1647
(XXIX-O/99), elle a confié au Conseil permanent le soin de poursuivre son étude
de la politique du personnel appartenant à la fonction publique internationale
ainsi que d’autres politiques afférentes au personnel, et d’adopter les mesures
qui seront jugées appropriées ad
referendum de l’Assemblée générale;
PRENANT EN CONSIDÉRATION:
Que le Conseil permanent a
confié l’examen de la question liée à la “Réforme de la politique du personnel”
[AG/RES.1647 (XXIX-O/99)] à son Groupe de travail spécial mixte du Conseil
permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le
renforcement et la modernisation de l’OEA;
Que conformément aux résolutions précitées, le
Secrétaire général a présenté les documents GETC/FORMOEA-29/98,
GETC/FORMOEA-52/98 et GETC/FORMOEA-131/99 rev.4 sur des propositions de
réformes à la politique du personnel de l’Organisation, ainsi que les documents
CP/doc.3187/99; CP/doc.3198/99, et GETC/FORMOEA-150/00 traitant de la fonction
publique internationale;
Que selon la Règle 113.4 du Règlement du personnel
le Secrétaire général peut modifier le présent Règlement, pourvu que ces
modifications soient compatibles avec les Normes générales, que selon cette
règle également le Secrétaire général doit cependant informer le Conseil
permanent de tout changement ou modification apporté au Règlement du personnel,
et que tout changement ou modification ayant des incidences budgétaires
n’entrera en vigueur qu’avec l’approbation du Conseil permanent;
Qu’à sa séance tenue le 15
décembre 1999, le Conseil permanent a approuvé, par sa résolution CP/RES. 761
(1217/99), ad referendum de l’Assemblée générale, les modifications
aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et que, à la même
séance, il a adopté les modifications au Règlement du personnel ayant des
incidences budgétaires;
NOTANT que le Secrétaire
général a entamé un processus de consultation avec les représentants du
personnel du Secrétariat général dans le but d’explorer la possibilité de
présenter une position commune sur le dossier de la question de la fonction
publique internationale,
DÉCIDE:
1. D’adopter
les modifications apportées aux Normes générales de fonctionnement du
Secrétariat général approuvées par le Conseil permanent, le 15 décembre 1999, ad referendum de l’Assemblée générale,
en vertu de la résolution CP/RES. 761 (1217/99) qui est annexée à la présente
résolution.
2. D’épauler l’initiative prise par le Secrétariat général et les représentants de son personnel de rechercher une position commune sur le dossier de la fonction publique internationale à l’Organisation, et de demander au Secrétaire général de veiller à ce qu’une proposition à ce sujet soit soumise dans les meilleurs délais.
3. De
charger le Conseil permanent d’achever l’étude des changements qui devront
éventuellement être introduits dans la fonction publique internationale et
d’autres questions liées à la politique du personnel, et d’adopter, ad referendum de l’Assemblée générale,
les modifications qu’il faudra introduire aux Normes générales et au Règlement
du personnel pour mettre en œuvre un système de fonction publique
internationale et une politique du personnel qui soient plus en harmonie avec
les besoins et les intérêts de l’Organisation et les principes de la Charte.
4.
De demander
au Secrétaire général de maintenir, sans préjudice de l’avenir de la fonction
publique internationale, le gel de tous les postes vacants appartenant à la
fonction publique internationale jusqu’à ce que l’Assemblée générale statue
définitivement sur la question.
ANNEXE I
OEA/Ser.G
CP/RES.
761 (1217/99)
15
décembre 1999
Original: espagnol
CP/RES. 761
(1217/99)
REFORME DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL
LE CONSEIL PERMANENT DE
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
CONSIDÉRANT le rapport sur
la Réforme de la politique du personnel présenté par le Président du Groupe
spécial de travail mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le
développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA;
RAPPELANT:
Que l’Assemblée générale a créé, par sa résolution
“Modernisation de la OEA et Rénovation
du Système interaméricain” [AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98)], le Groupe spécial de travail mixte
Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le
renforcement et la modernisation de l’OEA (GETC), “chargé d’identifier les
aspects qui requièrent une étude approfondie et une stimulation du processus de
rénovation et de modernisation de l’OEA, en définissant des stratégies, des
procédures et des actions concrètes en vue de promouvoir une rénovation
intégrale du Système interaméricain sur la base du dialogue des ministres des
affaires étrangères et des chefs de délégation pendant l’Assemblée générale”;
Que l’Assemblée générale, par ladite résolution
AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), a habilité le Conseil permanent à adopter les mesures
d’organisation et la structure qu’il juge pertinentes pour réaliser les
objectifs énoncés dans la résolution, notamment l’adoption, ad referendum, des décisions qui
requièrent l’autorisation de l’Assemblée générale et à tenir ledit organe au
courant de tous les travaux réalisés;
Que par la résolution AG/RES. 1685 (XXIX-O/99)
l’Assemblée générale a reconduit les mandats énoncés dans la résolution AG/RES.
1603 (XXVIII-O/98);
Qu’avant l’adoption des
résolutions susvisées, l’Assemblée générale avait chargé le Secrétaire général,
par sa résolution AG/RES. 1596 (XXVIII-O/98), d’améliorer, le cas échéant, les
mécanismes d’emploi actuellement en vigueur au sein de l’Organisation, en se
focalisant particulièrement sur une transparence et une rationalisation accrues
des différents mécanismes de recrutement de l’Organisation, et de présenter au
GETC une proposition sur les besoins administratifs et budgétaires, ainsi qu’en
matière de ressources humaines et de gestion de l’Organisation;
PRENANT EN CONSIDÉRATION:
Que conformément aux résolutions citées, le
Secrétaire général a présenté les documents GETC/FORMOEA-29/98 et
GETC/FORMOEA-52/98 sur des propositions de réformes à la politique du personnel
de l’Organisation en vue de moderniser les systèmes actuels et de faciliter le
recrutement de personnel selon des modalités et conditions compétitives;
Que le GETC a
minutieusement examiné et révisé les propositions présentées par le Secrétaire
général, et a adopté les recommandations énoncées à l’annexe de la présente
résolution;
Que selon la Règle 113.4 du Règlement du
personnel, le Secrétaire général peut modifier le présent Règlement, pourvu que
ces modifications soient compatibles avec les Normes générales, mais qu’il doit
informer le Conseil permanent de tout changement ou modification apporté au
Règlement du personnel et que tout changement ou modification ayant des
incidences budgétaires n’entrera en vigueur qu’avec l’approbation du Conseil
permanent;
Que les propositions du GETC ci-annexées
entraînent des modifications aux Normes générales de fonctionnement du
Secrétariat général et au Règlement du personnel, et que ces modifications
doivent être adoptées par le Conseil permanent,
DÉCIDE:
1. D’adopter
ad referendum de l’Assemblée générale
les modifications aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général
qui sont proposées à l’annexe à la présente résolution.
2. D’adopter
les modifications proposées au Règlement du personnel qui ont des incidences
budgétaires.
3. De
demander au Secrétaire général d’adopter les mesures nécessaires pour faire en
sorte que les réformes aux Normes générales et au Règlement du personnel
entrent en vigueur à partir du premier janvier de l’an 2000.
4. De
souligner l’intérêt manifesté à plusieurs reprises par les États membres au
sujet de la nécessité de disposer d’une politique transparente d’engagement du
personnel qui reflète les mandats émis à l’article 120 de la Charte de
l’Organisation et qui garantisse l’application des normes et règlements
régissant le fonctionnement du Secrétariat général.
5. De
prier le Secrétaire général de présenter au Conseil permanent un rapport
trimestriel sur l’engagement du personnel, y compris les nominations aux postes
de confiance.
6. De
reconnaître les travaux accomplis par le GETC et de l’en remercier.
RÉFORMES À LA POLITIQUE DU PERSONNEL
I. DURÉE
DES CONTRATS
A. Modifier l’article 40 des
Normes générales comme suit:
Article 40. Sélection
en vue de combler les postes vacants.
La sélection du personnel en vue de combler les postes vacants est
effectuée par voie de concours conformément aux articles 113 et 120 de la
Charte de l’Organisation et est régie par les dispositions suivantes:
a. Sauf dans le cas prévu à
l’alinéa b, il appartient au
Secrétaire général de choisir et de désigner par voie de concours le personnel
appelé à combler les postes vacants, en consultation avec le Comité consultatif
de sélection et de promotion visé à l’article 18.
b. Aucun concours ne sera
requis pour pourvoir les postes suivants:
(i) Postes de confiance;
(ii)
Postes à
pourvoir au moyen d’un personnel sous contrat pour un temps limité d’une durée
de trois ans au maximum;
(iii)
Postes qui ne sont pas financés au
moyen de ressources du Fonds ordinaire pour le personnel recruté pour un temps
limité ne dépassant pas trois ans, lorsqu’un concours ne serait pas approprié.
Les personnes qui auraient
travaillé pendant un total de trois ans aux termes de contrats à temps limité
financés sur le Fonds ordinaire ne pourront pas continuer à travailler pour le
Secrétariat général selon les mêmes modalités contractuelles, sans être
recrutées par concours.
II. INDEMNITÉS
A. Modifier les articles 56 et 57 des
Normes générales comme suit:
Article 56. Indemnité
de licenciement. Sous réserve des
dispositions de l’article 57, le Secrétariat général verse une indemnité à tout
membre du personnel de la fonction publique internationale et à tous les autres
membres du personnel qui auraient été employés pendant plus de trois ans aux
termes de contrats à durée limitée lorsqu’il y a une suppression de leurs
services. Cette indemnité sera calculée
et payée conformément aux Règles pertinentes du Règlement du personnel.
Articles 57. Non-versement
de l’indemnité Aucune indemnité n’est accordée à un membre du
personnel dans les cas suivants:
a. Lorsqu’il est mis fin à ses services durant la période du stage probatoire prévu à l’article 42;
b. En
cas de démission;
c. Lorsque le poste est obtenu aux termes d’un contrat à durée limitée et que l’intéressé quitte le service par révocation ou expiration du contrat, avant d’accumuler plus de trois ans de services;
d. Lorsqu’il est mis fin à sa nomination à un poste de confiance ou que cette nomination expire conformément à l’article 20;
e. Lorsque la cessation de ses services ou sa révocation est due à une faute grave de conduite, y compris et sans s’y limiter, dans les cas suivants:
i.
pour abandon
du poste;
ii.
Pour avoir
fait des déclarations fausses et graves liées à son emploi;
f. Lorsqu’il est mis à la retraite conformément aux dispositions du régime des retraites et pensions régissant la retraite obligatoire.
B. Modifier la Règle 110.7 du Règlement du personnel
comme suit:
i. Les fonctionnaires de carrière reçoivent une indemnité égale à un mois de la rémunération de base pour chaque année de services, jusqu’à un maximum de neuf mois;
ii. L’indemnité maximale payable à un membre du personnel recruté aux termes d’un contrat à durée limitée représentera l’équivalent de six mois de la rémunération de base, et devra être calculée comme suit:
a. Si
le contrat expire sans être renouvelé, l’indemnité sera égale à une semaine de
la rémunération de base pour chaque année de service;
b. S’il
est mis fin au contrat avant la date d’expiration qui y est prévue, l’indemnité
sera égale à un mois de la rémunération de base pour chaque année qui reste
dans le contrat, et à une semaine de la rémunération de base pour chaque année
de service.
iii.
Les
fonctionnaires qui, au 1er janvier de l’an 2000, auront des contrats
à long terme qui auront été renouvelés sans qu’il y ait eu interruption de
leurs services, auront l’option de choisir entre l’indemnité prévue à la Règle
110.7 du Règlement du personnel et l’article 53 (d) des Normes générales en
vigueur au 31 décembre 1999 et l’indemnité prévue dans la présente Règle.
i.
Si le
Secrétaire général met fin à son engagement à un poste de confiance ou si cet
engagement arrive à expiration, conformément aux dispositions de la Règle
104.1(a)(iii) du Règlement du personnel.
ii.
S’il est mis
fin à son contrat à durée limitée, ou si son contrat expire avant que le
fonctionnaire fournisse trois ans de services continus aux termes d’un contrat
à durée limitée.[3]/
III.
PERSONNEL D’APPUI ADMINISTRATIF HORS SIÈGE
A. Ajouter
un nouvel alinéa e à l’article 17 des
Normes générales, lequel sera conçu comme suit:
e. D’un personnel d’appui administratif temporaire recruté uniquement pour prêter des services d’appui aux projets temporaires, aux missions d’observation et aux autres activités de nature temporaire menées par le Secrétariat général dans les États membres. Ce personnel sera recruté localement et dans la mesure du possible, en tenant compte des conditions locales dans lesquelles il doit s’acquitter de ses fonctions.
B. Insérer un nouvel article 22 aux
Normes générales, lequel sera conçu comme suit:
Article 22. Personnel
d’appui administratif temporaire. Les dispositions suivantes régissent la
désignation du personnel d’appui temporaire (PAT):
a. Le PAT n’est pas financé par les ressources du Fonds ordinaire. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles déterminées par le Secrétaire général, le recrutement des membres du PAT peut être financé dans le cadre d’un projet temporaire spécifique appuyé partiellement par le Fonds ordinaire. Le Secrétariat inclura dans les montants inscrits au budget pour chaque membre de ce personnel les réserves nécessaires pour couvrir tous les avantages requis par la législation locale du lieu d’affectation, qui sans être limitatifs, incluent les indemnités découlant de la cessation de services, les congés accumulés et le préavis de cessation de service.
b. La durée de service en qualité de personnel temporaire ne sera pas considérée pour déterminer l’éligibilité de l’admission à la fonction publique internationale, ni à aucune autre fin.
c. Les membres du PAT ne sont pas admis à participer au Régime de retraites et pensions de l’OEA, cependant ils participent au système de sécurité sociale prévu par la législation du lieu d’affectation. Au cas où une telle participation n’est pas viable, les membres du PAT reçoivent un paiement mensuel unique égal à la valeur des contributions requises par le système national de sécurité sociale; à titre d’option, aux termes d’une décision du Secrétaire général, il participera au Plan de prévoyance ou d’autres plans d’épargne de retraite établis par le Secrétariat général à l’intention des fonctionnaires temporaire, ainsi qu’aux régimes d’assurance prévus par le Secrétariat général pour ces employés.
d. Les traitements des membres du PAT sont fixés selon les conditions prévalant sur le marché, à un niveau qui ne soit pas inférieur au traitement versé pour des fonctions similaires, conformément à la législation nationale du lieu d’affectation. Le traitement ne sera pas non plus supérieur aux salaires versés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour des fonctions similaires.
e. Sauf disposition contraire
expresse figurant dans le contrat d’engagement pertinent, les articles suivants
des Normes générales ne s’appliquent pas
aux membres du PAT: Article 18 (“Fonction publique internationale”);
Article 35 (“Classement des postes ); Article 37 (“Traitements”), Article 40
(“Examen médical”); Article 41 (“Sélection en vue de pourvoir les postes
vacants”); Article 43 (“Stage probatoire”); Article 45 (“Congé annuel”);
Article 46 (“Congés spéciaux”); Article 47 (“Sécurité sociale”); Article 48
(“Frais de voyage, de déménagement et de rapatriement”); Article 54 (“Cessation
de services”), dernier paragraphe (relatif au préavis de cessation de services)
et Article 57 (“Indemnité de licenciement”).[4]/
f. Le Règlement du personnel ne sera pas
applicable aux membres du PAT, à moins d’une disposition contraire émise dans
une Instruction ou d’une condition expresse établie dans le contrat de travail.
IV. PRÉAVIS
A. Modifier comme suit l’article 53 des Normes générales:
Les membres du personnel dont il est
mis fin aux services aux termes de cet article ont droit à une notification
préalablement à la date de la cessation de leurs services. Pour les membres de
la fonction publique internationale, le délai de notification est de soixante
jours. Pour les autres membres du personnel, le délai de notification est d’au
moins sept jours et pas plus de soixante jours, selon la décision du
Secrétariat général. Cette condition est précisée dans le contrat de
nomination.
B. Modifier comme suit la Règle 110.4:
Les membres du personnel dont il a été mis fin aux services conformément à
la présente Règle, ont le droit de recevoir une notification préalablement à la
date effective de la cessation de service, en vertu des dispositions suivantes:
i. Pour les membres de la
fonction publique internationale, le délai de notification est de soixante
jours précédant la date effective de cessation de services.
ii. Pour les autres membres du personnel,
le délai de notification est d’au moins sept jours, et ne doit pas être
supérieur à soixante jours préalablement à la date de prise d’effet de la
cessation de services, selon la décision du Secrétariat général. Cette
condition est précisée dans le contrat
de nomination.
iii. En aucun cas ne peut être
envisagée une interruption du délai de notification préalable.
iv. En lieu et place du délai de notification préalable, le Secrétariat général peut verser au membre du personnel le salaire et les indemnités correspondant aux jours de notification non couverts.
v. Le délai de notification préalable aux fonctionnaires qui, au 31 décembre 1999, seront toujours liés par contrat à long terme, sera égal au délai prévu pour les membres de la fonction publique internationale.
AG/RES. 1726 (XXX-O/00)
PARTICIPATION CONTINUE AU CONSEIL INTERAMÉRICAIN
POUR LE
DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ DES ÉTATS MEMBRES QUI N’ONT
PAS RATIFIÉ
LE PROTOCOLE DE MANAGUA
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU la résolution AG/RES. 2
(XXII-E/96), “Participation au Conseil interaméricain pour le développement
intégré des États membres qui n’auront pas encore ratifié le Protocole de
Managua lors de son entrée en vigueur”, et les résolutions AG/RES. 1442
(XXVI-O/96, AG/RES. 1507 (XXVII-O/97), AG/RES. 1575 (XXVIII-O/98); CIDI/RES 42
(III-O/98); CIDI/RES.83 (IV-O/99, et CIDI/RES.94 (V-O/00) traitant de cette
participation continue;
SOULIGNANT les réformes
introduites dans la Charte de l’Organisation des États Américains pour y
inclure la lutte en vue de l’élimination de la pauvreté absolue comme objectif
essentiel du développement intégral (Protocole de Washington), et créer le
Conseil interaméricain pour le développement intégré; soulignant également que
ce Conseil était appelé à promouvoir la coopération entre les États américains
en vue de leur développement intégral et en particulier pour contribuer à
l’élimination de la pauvreté absolue (Protocole de Managua);
CONSIDÉRANT que jusqu’à
l’élaboration de la présente résolution, certains États membres n’ont toujours
pas ratifié le Protocole de Managua,
DÉCIDE:
1. D’exhorter les États membres qui ont signé, mais n’ont pas
ratifié le Protocole de Washington, lequel inscrit l’élimination de la pauvreté
absolue au nombre des objectifs essentiels du développement, et le Protocole de
Managua qui crée le Conseil interaméricain pour le développement intégré, à
envisager de le faire dans les meilleurs délais.
2. De reconduire la validité des dispositions de la résolution AG/RES.2 (XXVII-E/96), “Participation au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) des États membres qui n’auront pas ratifié le Protocole de Managua lors de son entrée en vigueur” jusqu’à la prochaine Session ordinaire de l’Assemblée générale au cours de laquelle sera révisée la situation si à ce moment-là certains États membres n’avaient toujours pas ratifié ce Protocole.
AG/RES. 1727 (XXX-O/00)
TRANSFERT DES
RESPONSABILITÉS CONFÉRÉES PAR LES RÉSOLUTIONS
AG/RES. 1628
(XXIX-O/99) ET AG/RES. 1653 (XXIX-O/99),
À L’AGENCE
INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION
ET LE DÉVELOPPEMENT
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
La résolution AG/RES. 3
(XXVI-E/99): “Agence interaméricaine pour la coopération et le développement
(AICD)”;
La résolution AG/RES.1628
(XXIX-O/99): “Programmes de bourses d’études et de perfectionnement”;
La résolution AG/RES.1653
(XXIX-O/99): “Plan de travail du Secrétariat général visant l’élargissement du
Programme spécial de bourses pour la Caraïbe à d’autres États”;
La résolution CIDI/RES.91
(V-O/00): “Transfert des responsabilités conférées par les résolutions AG/RES.
1628 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1653 (XXIX-O/99), à l’Agence interaméricaine pour
la coopération et le développement”;
CONSIDÉRANT:
Que par sa résolution
AG/RES. 1628 (XXIX-O/99), l’Assemblée générale a demandé au Conseil
permanent: i) d’élaborer et d’adopter
le Statut du Fonds d’investissement pour le financement des Programmes de
bourses d’études et de perfectionnement avant le 1er octobre
1999; ii) d’envisager l’opportunité et,
au besoin, la convocation d’une réunion extraordinaire des autorités
compétentes des États membres en matière de formation et de bourses d’études
pendant le second semestre de l’an 2000;
iii) de présenter un rapport à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre
de cette résolution, lors de sa trentième Session ordinaire;
Que par sa résolution
AG/RES. 1653 (XXIX-O/99), l’Assemblée générale a demandé au Secrétariat
général: i) de présenter au Conseil
permanent, au plus tard le 31 octobre 1999, un plan d’action détaillé
permettant d’identifier des ressources externes en vue de l’élargissement du
Programme spécial de bourses pour la Caraïbe à d’autres États membres,
conformément à la résolution AG/RES. 1387 (XXVI-O/96); ii) de présenter au
Conseil permanent, à partir d’avril de l’an 2000, des rapports d’activités sur l’application
du plan d’action susvisé, qui feront état, dans le menu, des ressources
externes obtenues et des actions entreprises pour donner suite à la résolution
AG/RES. 1387 (XXVI-O/96); et iii) de présenter un rapport sur la mise en œuvre
de cette résolution à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session
ordinaire;
GARDANT À L’ESPRIT:
Que selon le Statut de
l’AICD, cette agence est chargée d’administrer, par l’intermédiaire du
Secrétariat exécutif du Conseil interaméricain pour le développement intégré,
le Programme de bourses d’études et de perfectionnement, dans le respect des
normes qui régissent ce programme et en conformité avec les politiques et
priorités arrêtées par la Commission exécutive permanente du CIDI (CEPCIDI) et
avec les règles pertinentes, pour en faire ensuite rapport à la CEPCIDI;
Que certains mandats
émanés des résolutions AG/RES. 1628 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1653 (XXIX-O/99)
imposent des délais d’exécution qui ne sont plus valides,
DÉCIDE:
1. De
transférer à l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement
(AICD) la responsabilité de la mise en œuvre des mandats suivants:
i. Émettre des recommandations relatives au Statut du Fonds
d’investissement pour le financement des bourses et programmes de formation,
ainsi qu’à d’autres instruments, en vue de mobiliser des ressources pour les
programmes d’étude et de perfectionnement, et de les soumettre à l’approbation
de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le
développement intégré (CEPCIDI) au plus tard le 1er octobre 2000;
ii. Élaborer, d’ici au 1er octobre 2000, un plan
d’action permettant d’identifier des ressources externes destinées à faciliter
l’élargissement du Programme spécial de bourses pour la Caraïbe à d’autres
États membres;
iii. Mettre en œuvre, au plus tard à partir de novembre 2000, le mandat énoncé au paragraphe 5 du dispositif de la résolution AG/RES. 1628 (XXIX-O/99) concernant les activités de mobilisation de fonds.
2. De
demander à la CEPCIDI d’envisager l’opportunité et, au besoin, la convocation
en 2001, d’une réunion extraordinaire des autorités compétentes des États
membres en matière de formation et de bourses d’études, en vue de proposer un
plan d’action permettant d’employer plus rationnellement les ressources des
programmes de bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA, et d’augmenter
leur impact sur la formation des ressources humaines dans la région pendant le
XXIe siècle, en tenant compte du Plan stratégique de coopération et
de partenariat pour le développement et des programmes.
3. De demander à l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement et à la CEPCIDI de présenter à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire, un rapport sur l’application de la présente résolution.
AG/RES. 1728 (XXX-O/00)
RENFORCEMENT ET REVITALISATION DES LIENS DE L’INSTITUT
INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION POUR L’AGRICULTURE
AVEC
D’AUTRES ORGANES DE L’ORGANISATION DES ÉTATS
AMÉRICAINS
EN VUE D’ENVISAGER DES QUESTIONS D’INTÉRÊT CONTINENTAL
RELATIVES À L’AGRICULTURE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le “Rapport annuel de l’Institut interaméricain
de coopération pour l’agriculture”, (CP/doc.3282/00);
CONSIDÉRANT:
Que, préalablement à la
transformation de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture
(IICA), en vertu de la Convention interaméricaine sur l’agriculture (1979), a
été établie la Conférence interaméricaine des ministres de l’agriculture (CIMA)
appelée à servir de forum pour la conduite des débats sur les questions et
politiques agricoles dans le Continent américain;
Que la Convention précitée
de 1979 a créé le Conseil interaméricain de l’agriculture (JIA), organe suprême
de l’IICA, appelé entre autres à servir de forum “pour des échanges d’opinions,
de renseignements et des confrontations d’expériences liées à l’amélioration de
l’agriculture et de la vie rurale”;
Que les dernières CIMA
réunies en 1987 et 1991 respectivement ont été tenues concurremment avec les
réunions ordinaires du JIA et avec la participation des mêmes délégations;
Que par sa résolution
IICA/JIA/RES.341 (X-O/99) le JIA a demandé à l’Assemblée générale d’adopter une
résolution mettant fin à la CIMA, et reconnaissant le JIA comme forum principal
de niveau ministériel au sein de l’OEA chargé d’analyser et de chercher à
réunir un consensus sur les politiques et priorités stratégiques pour
l’amélioration de l’agriculture et de la vie en milieu rural dans le Continent
américain, ainsi que d’encourager la coopération de l’IICA avec d’autres
organes, organismes et entités du Système interaméricain dans le cadre des
activités du Système interaméricain et du processus des Sommets des Amériques;
Que les priorités établies
par les Sommets des Amériques - particulièrement le développement durable et
l’environnement; l’éducation; l’élimination de la pauvreté absolue et le
commerce - attirent l’attention sur des questions qui sont étroitement liées à
l’amélioration de l’agriculture et de la vie en milieu rural;
Qu’il est nécessaire
d’intégrer les connaissances spécialisées de l’IICA et l’expérience qu’elle a
acquises en sa qualité d’organisation spécialisée interaméricaine sur
l’agriculture, au chapitre des activités et des questions relatives à la
formulation de politiques et l’établissement de programmes en matière
d’agriculture, dans le cadre du Système interaméricain et de l’ordre du jour
des travaux des Sommets des Amériques;
Que lors de sa
vingt-neuvième Session ordinaire, l’Assemblée générale a reconnu ce besoin en
désignant le Directeur général de l’IICA pour faire partie, en qualité de
membre, du Comité de coordination des programmes de coopération du Système
interaméricain créé par la résolution AG/RES. 1666 (XXIX-O/99),
DÉCIDE:
1. D’abolir la Conférence interaméricaine
des ministres de l’agriculture (CIMA) et de reconnaître le Conseil
interaméricain de l’agriculture (JIA) comme forum principal de niveau
ministériel au sein de l’OEA chargé d’analyser et de rechercher un consensus
sur les politiques et priorités stratégiques pour l’amélioration de
l’agriculture et de la vie en milieu rural dans le Continent américain.
2. De
charger l’IICA de mettre en place et de renforcer avec les autres organes,
organismes et entités du Système interaméricain les mécanismes de coopération
et d’échanges, en vue de proposer, de coordonner et de mettre en œuvre des
politiques et programmes concernant l’amélioration de l’agriculture et de la
vie en milieu rural, dans le cadre du Système interaméricain et du processus
des Sommets des Amériques.
AG/RES. 1729 (XXX-O/00)
SEPTIÈME RAPPORT BIENNAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR
LA
MISE EN OEUVRE DE LA RÉSOLUTION AG/RES. 829
(XVI-O/86)
“PARTICIPATION TOTALE ET ÉGALE DE LA FEMME
D’ICI À L’AN 2000”
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU les observations et
recommandations formulées par le Conseil permanent sur le rapport annuel de la
Commission interaméricaine des femmes (CIM) et, en particulier, sur le septième
rapport biennal du Secrétaire général concernant la mise en œuvre de la
résolution “Participation totale et égale de la femme d’ici à l’an 2000”
[AG/RES. 829 (XVI-O/86)] qui fait état des mesures adoptées pour habiliter la
femme à participer de plus en plus au processus de développement;
RAPPELANT la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86) qui
demande que les stratégies et objectifs énoncés dans le Plan d’action de la
Commission interaméricaine des femmes (CIM) “Participation totale et égale de
la femme d’ici à l’an 2000” soient incorporés dans la programmation future des
organes, organismes et entités du Système interaméricain, et que soient mis en
place des procédures et des mécanismes performants pour l’examen permanent et
l’évaluation de ces programmes, en coordination avec la Commission
interaméricaine des femmes (CIM);
AYANT PRIS NOTE des
rapports biennaux présentés par le Secrétaire général de l’OEA aux termes des
résolutions AG/RES. 933 (XVIII-O/88); AG/RES. 1061 (XX-O/90); AG/RES. 1192
(XXII-O/92); AG/RES. 1303 (XXIV-O/94); AG/RES. 1431 (XXVI-O/96), et AG/RES.
1588 (XXVIII-O/98);
CONSIDÉRANT les résultats
reflétés tant dans les rapports antérieurs que dans le présent rapport final
qui donne suite à la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86), et couvrant la période
1986-2000,
DÉCIDE:
1. De
prendre note du Septième rapport biennal du Secrétaire général sur la mise en
œuvre de la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86) “Participation totale et égale de
la femme d’ici à l’an 2000”.
2. De rendre hommage aux efforts déployés
par les organes, organismes et entités du Système interaméricain qui, depuis
l’adoption de la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86), ont incorporé la
perspective de la parité hommes-femmes dans leurs stratégies, objectifs,
programmes et projets.
3. D’exhorter
les organes, organismes et entités du Système interaméricain à continuer
d’œuvrer sur la voie de la participation totale et égale de la femme au
développement et au processus décisionnel en coordination avec la Commission
interaméricaine des femmes.
4. De demander au Secrétaire général
d’intensifier ses efforts pour garantir aux femmes l’égalité de chances d’accès
à des postes de haut niveau à l’OEA en tenant compte du Programme
interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de l’équité et de
la parité hommes-femmes.
AG/RES. 1730 (XXX-O/00)
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR LE
RAPPORT
ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE
CONTRE L’ABUS DES DROGUES
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU les observations et
recommandations formulées par le Conseil permanent sur le rapport annuel de la
Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD)
(AG/doc.3848/00 add.2) (CP/ACTA-1228/00), présenté conformément à l’article 91 f de la Charte de l’Organisation;
RECONNAISSANT l’importance de la Stratégie antidrogues dans le Continent américain adoptée à Buenos Aires (Argentine) par la CICAD, lors de sa vingtième session ordinaire, et souscrite à Montevideo (Uruguay) en décembre 1996, à titre de cadre d’orientation de la coopération interaméricaine pour affronter les problèmes découlant de la production, du trafic, de l’usage abusif et de la distribution illicites des drogues et des délits connexes;
PRENANT EN COMPTE que les
activités et programmes de la Commission s’inscrivent dans le cadre du
Programme interaméricain d’action de Rio de Janeiro contre la consommation, la
production et le trafic illicites des stupéfiants et des substances
psychotropes, de la Déclaration et du Plan d’action d’Ixtapa, du Programme
interaméricain de Quito: Éducation préventive intégrée contre l’usage abusif
des drogues, et de la Stratégie antidrogues dans le Continent américain,
TENANT COMPTE EN OUTRE des
mandats émanés des Plans d’action adoptés lors des Premier et Deuxième Sommets
des Amériques, notamment des passages qui traitent de l’élaboration d’un
processus unique et objectif d’évaluation gouvernementale, de portée multilatérale,
en vue d’assurer le suivi des progrès individuels et collectifs des efforts
déployés à l’échelle continentale contre les drogues,
RECONNAISSANT avec
satisfaction que la CICAD, lors de sa vingt-sixième session ordinaire, a donné
suite à ce mandat en créant le Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), à la
lumière des principes de respect de la souveraineté et de la juridiction
territoriale des États, de réciprocité, de responsabilité partagée, d’intégrité
et de traitement équilibré de la question,
CONVAINCUE que le MEM
renforcera la confiance mutuelle, le dialogue et la coopération continentale
pour remédier de manière plus efficace et plus performante aux divers aspects
du problème mondial des drogues,
CONSIDÉRANT que la
coopération multilatérale est le seul moyen d’assurer l’évaluation objective
des efforts déployés par les États pour affronter le problème des drogues,
RENDANT HOMMAGE au rôle
joué par la CICAD en matière de renforcement de la coopération continentale
dans la lutte contre la production, le trafic, l’usage abusif et la
distribution illicites de drogues ainsi que les délits connexes,
DÉCIDE:
1. D’exprimer
sa satisfaction pour la création du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM)
aux termes de la résolution 1/99 (XXVI-O/99) adoptée par la Commission
interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) lors de sa
vingt-sixième session ordinaire tenue à Montevideo (Uruguay) du 5 au 7 octobre
1999.
2. De
déclarer son plein appui à la première phase de mise en œuvre du Mécanisme
d’évaluation multilatérale (MEM), dont le Groupe d’experts gouvernementaux
(GEG) a tenu sa première réunion du 10 au 14 avril 2000.
3. D’exhorter
les États membres à appuyer le financement du Mécanisme d’évaluation
multilatérale (MEM) au moyen de contributions volontaires et à fournir leur
ferme soutien politique au processus.
4. De
prendre note des projets et programmes de coopération, de bourses, de
formation, d’échange des informations, et de la recherche, qui ont été menés en
1999 par le Secrétariat exécutif de la CICAD, en application de son plan de
travail, et qui sont financés par les contributions volontaires des États
membres, des Observateurs permanents auprès de l’OEA, de la Banque
interaméricaine de développement, d’autres organisations internationales, et
des institutions publiques et privées.
5. De
prier instamment le Secrétariat exécutif de redoubler d’efforts pour accroître
le montant des contributions et diversifier les sources de financement.
6. De
prier aussi les États membres et les Observateurs permanents auprès de l’OEA,
la Banque interaméricaine de développement, les autres organisations
internationales et les institutions publiques et privées de continuer à appuyer
le plan de travail de la CICAD.
7. De
reprendre à son compte les conclusions et recommandations contenues dans le
rapport du Groupe d’experts de la CICAD sur le contrôle du blanchiment des
avoirs (CICAD/doc.1024/99) au sujet de l’utilité d’adopter une convention
interaméricaine sur la question, et d’acheminer ces conclusions et
recommandations au Conseil permanent.
8. D’accueillir
avec satisfaction la création d’un Poste interaméricain d’observation des
drogues au sein de la CICAD, qui aura pour objectif principal d’aider les États
membres à compiler des données statistiques et encouragera la recherche
interdisciplinaire dans ce domaine.
9. D’exhorter
les États membres à tenir compte lors de l’élaboration de leur législation
nationale, des règlements-types de la Commission sur les délits de blanchiment
liés au trafic illicite des drogues et à d’autres délits graves; sur le
contrôle des substances chimiques utilisées dans la fabrication illicite des
stupéfiants et des substances psychotropes, et sur le contrôle du trafic
international des armes à feu, de leurs pièces détachées, composantes et
munitions.
10. De
prier instamment la communauté internationale et les institutions financières
en particulier à apporter leur contribution, sous forme de ressources
financières, à la mise en œuvre de programmes complets de réduction de la
demande et de formes optionnelles de développement dans les États membres qui
en font la demande à la CICAD, compte tenu de l’importance cruciale que
revêtent ceux-ci dans le cadre d’une approche intégrale et équilibrée des
activités de lutte contre les drogues.
11. De rendre hommage à la contribution apportée par les systèmes
spécialisés en matière de préférences commerciales comme le Pacte relatif aux
préférences commerciales pour les pays andins; l’Initiative du Bassin des
Caraïbes; les dispositions spéciales du Système généralisé de préférences
accordées par l’Union européenne (UE) aux pays andins et centraméricains; et la
Convention entre les États de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la
Communauté européenne (Convention de Lomé), et d’exhorter les États membres et
les Observateurs permanents à chercher à maintenir les débouchés commerciaux
qui appuient les programmes régionaux de formes optionnelles de développement.
12. D’inviter
la CICAD à continuer à collaborer avec le Comité consultatif de la Convention
interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de
munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, en vue de promouvoir sa
mise en œuvre intégrale.
13. De
souligner l’importance de la collaboration et de la coordination du Secrétariat
exécutif de la CICAD et du Programme des Nations Unies pour le contrôle
international des drogues (PNUFID), du Conseil international des stupéfiants
(JIFE), du Groupe d’action sur l’assistance financière (FATF) de l’OCDE et
d’autres organisations internationales compétentes en la matière.
14. De
reprendre à son compte les observations et recommandations formulées par le
Conseil permanent sur ce rapport, et de les acheminer à la CICAD pour qu’elles
soient dûment examinées (AG/doc.3848/00 add.2) (CP/ACTA-1228/00).
AG/RES. 1731 (XXX-O/00)
APPUI À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE
LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel du
Conseil permanent (AG/doc.3848/00) et le Rapport annuel de la Commission
interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.3286/00);
AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la nécessité de
renforcer la lutte contre la criminalité transnationale organisée conformément
à l’engagement souscrit par les chefs d’État et de gouvernement lors du
Deuxième Sommet des Amériques;
TENANT COMPTE EN OUTRE du lien qui existe entre le
trafic illicite des stupéfiants et des phénomènes comme la corruption, le
trafic des armes à feu illicites et la criminalité transnationale organisée;
SOULIGNANT que la Convention interaméricaine
contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions,
d’explosifs et d’autres matériels connexes; la Convention interaméricaine
contre la corruption et le Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) de la
CICAD représentent une contribution substantielle à la lutte contre la
criminalité transnationale organisée dans le Continent américain;
CONSIDÉRANT qu’une Convention contre la
criminalité transnationale organisée fait l’objet de négociations aux Nations
Unies avec trois Protocoles qui traitent du trafic d’armes à feu, du trafic
d’êtres humains (notamment des femmes et des enfants) et de la contrebande de
travailleurs migrants;
RECONNAISSANT que ladite Convention des Nations
Unies et ses trois Protocoles contribueraient à la lutte contre la criminalité
transnationale organisée dans le Continent américain;
CONSCIENTE du rôle fondamental que remplit l’OEA
dans le renforcement de la coopération internationale contre la criminalité
transnationale organisée,
DÉCIDE:
1. D’exhorter les États membres de l’OEA à
soutenir les négociations en cours et à y participer activement en vue de l’achèvement
en l’an 2000 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et de ses trois Protocoles.
2. De demander au Secrétariat général de
faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.
AG/RES. 1732 (XXX-O/00)
APPROBATION ET MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME
INTERAMÉRICAIN DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS
DE LA FEMME, DE L’ÉQUITÉ AINSI QUE DE LA PARITÉ HOMMES-FEMMES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenu le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU la résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99)
“Condition de la femme dans les Amériques et renforcement et modernisation de
la Commission interaméricaine des femmes (CIM)”, par laquelle a été convoquée une Réunion de ministres ou hauts fonctionnaires
chargés des politiques concernant la femme dans les États membres, et qui a
demandé à la CIM, en sa qualité de coordinatrice de la réunion susmentionnée,
d’élaborer un projet d’ordre du jour comportant entre autres, l’approbation du
“Projet de Programme interaméricain pour la promotion des droits de la femme,
de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes”;
AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la réunion des
Ministres a eu lieu à Washington, D.C. les 27 et 28 avril et que celle-ci a
adopté la résolution CIM/MINS/doc.19 rev.1 approuvant le “Programme
interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi
que de la parité hommes-femmes”, et en modifiant le titre;
RAPPELANT que l’OEA a impulsé le développement et la mise en œuvre d’initiatives continentales portant sur la promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes;
CONSIDÉRANT que le Programme interaméricain de
promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi que de la parité
hommes-femmes exigera la participation active de l’OEA, notamment celle de la
CIM en sa qualité de forum principal générateur de politiques continentales sur
l’équité et la parité hommes-femmes, ainsi que l’établissement d’une
coopération entre l’OEA et les différentes organisations et entités régionales
et sous-régionales,
SOULIGNANT que ce Programme réaffirme l’engagement
pris par les gouvernements de combattre toutes les formes de discrimination et
de promouvoir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les
hommes, dans la perspective de la parité hommes-femmes,
DÉCIDE:
1. D’adopter
le “Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de
l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes” qui est annexé à la présente
résolution.
2. De
demander à la CIM de servir d’organe de suivi, de coordination et d’évaluation
du Programme interaméricain et des mesures qui auront été prises pour sa mise
en œuvre.
3. De prier instamment le Secrétariat
général de l’OEA de veiller à ce que la perspective de la parité hommes-femmes
soit incorporée à tous les travaux, projets et programmes des organes,
organismes et entités de l’OEA, en application du programme.
4. De demander au Conseil permanent de proposer à l’Assemblée
générale de l’OEA d’approuver, lors de sa trente et unième Session ordinaire,
l’affectation des ressources techniques, humaines et financières nécessaires,
dans le cadre du budget de l’Organisation,
en vue de la mise en œuvre de ce programme par le Secrétariat général et la
CIM.
5. De
prier instamment le Secrétariat permanent de la CIM d’inclure dans le projet de
Programme-budget pour l’an 2002 une description des activités requises pour
assurer la mise en œuvre et le suivi du programme interaméricain.
6. De prier instamment le Secrétariat
général d’affecter à la CIM dans le Programme-budget de l’an 2001 des
ressources humaines et matérielles suffisantes pour l’application du présent
programme en vertu de la résolution AG/RES. 1592 (XXVIII-O/98) “Condition de la
femme dans les Amériques et renforcement de la Commission interaméricaine des
femmes”.
7. D’exhorter
les organes de l’OEA et les organismes spécialisés du Système interaméricain à
accorder l’appui nécessaire à la mise en œuvre du Programme interaméricain précité.
8. De
demander au Secrétariat général de l’Organisation de lui soumettre des rapports
annuels sur l’exécution du Programme interaméricain.
9. D’exprimer
sa satisfaction pour la tenue de la Première Réunion des Ministres ou hauts
fonctionnaires chargés des politiques concernant la femme dans les États
membres.
10. De
rendre hommage à la CIM et à son Secrétariat permanent pour les travaux
réalisés dans le cadre de l’exécution des mandats qui lui ont été confiés dans
la résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99).
ANNEXE
PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE PROMOTION DES DROITS
HUMAINS
DE LA FEMME ET DE L’ÉQUITÉ AINSI QUE DE LA PARITÉ
HOMMES-FEMMES
I. ANTÉCÉDENTS
La Commission interaméricaine des femmes (CIM), créée en 1928 par une résolution de la Sixième Conférence internationale américaine, est le premier organisme intergouvernemental au monde fondé expressément pour lutter en faveur des droits civils et politiques de la femme dans le Continent américain. Depuis son entrée en activité, la CIM a été guidée, entre autres principes de base, par la défense des droits de la femme dans le Continent américain et par la volonté d’obtenir que les femmes participent, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la gestion de toutes les sphères de la vie sociale, et aussi qu’elles jouissent pleinement et équitablement des fruits du développement.
Il convient de souligner l’importance des travaux
accomplis par la CIM pour l’établissement de normes systématiques en faveur des
droits de la femme, tels que les Conventions interaméricaines sur la
nationalité de la femme (Uruguay, 1933), l’octroi des droits politiques à la
femme (Colombie, 1948), l’octroi des droits civils à la femme (Colombie, 1948),
la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’éradication
de la violence contre la femme, “Convention de Belém do Pará” (Brésil, 1994).
En 1994, l’Assemblée des déléguées de la CIM a
adopté le Plan stratégique d’action 1995-2000, qui définit les stratégies à
suivre pour assurer et renforcer le rôle de la femme jusqu’à l’an 2000. En 1994 aussi s’est tenu à Miami le Sommet
des Amériques, qui aux termes du Plan d’action qu’il a approuvé, a souligné la
nécessité de renforcer les politiques et les programmes aptes à améliorer et à
élargir la participation des femmes à toutes les sphères de la société (Point
18, “Renforcement du rôle de la femme dans la société”), et aptes aussi à
renforcer la CIM.
En vue d’assurer la poursuite des efforts visant à
mettre en œuvre les actions émanées du Plan d’action du Premier Sommet des
Amériques, le Deuxième Sommet des Amériques (Santiago, 1998) a confié à
l’Organisation des États Américains (OEA) des mandats spécifiques qu’elle doit
exécuter dans le cadre de ses lignes d’action.
Dans la trajectoire de ces initiatives, l’Assemblée générale de l’OEA,
lors de sa vingt-huitième Session ordinaire, a adopté la résolution AG/RES.
1592 (XXVIII-O/98) qui invite la CIM à mener diverses activités parmi
lesquelles figurent l’élaboration d’un Programme interaméricain de promotion
des droits de la femme et de la parité hommes-femmes
La XXIXe Assemblée des déléguées de la
CIM, réunie en novembre 1998, a adopté la Déclaration de Saint-Domingue,
CIM/RES. 195 (XXIX-O/98), qui proclame que les droits de la femme pendant toute
sa vie sont une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits
universels de la personne. En outre,
elle réaffirme l’importance de la sauvegarde des droits humains de la femme, de
l’élimination de toutes formes de discrimination à son encontre, en s’appuyant
sur les stratégies de renforcement de la CIM et sur ses relations avec d’autres
instances du Système interaméricain.
Par la suite, l’Assemblée des déléguées précitée
de la CIM a adopté la résolution CIM/RES. 209 (XXIX-O/98) “Renforcement et
modernisation de la Commission interaméricaine des femmes”. Cette résolution devait servir de base à la
vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale pour l’adoption de la
résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99), “Condition de la femme dans les Amériques,
Renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes”,
portant convocation d’une réunion des ministres et des plus hauts
fonctionnaires chargés des politiques d’avancement de la femme dans les États
membres. La résolution prie aussi la
CIM d’élaborer, en sa qualité de coordonatrice de la réunion précitée,
l’avant-projet d’ordre du jour qui comprend, entre autres questions, l’adoption
du Projet de programme interaméricain de promotion des droits humains de la
femme et de l’équité et de l’égalité entre les sexes, ainsi que l’examen de
tous les engagements contractés par les Sommets des Amériques.
II. CADRE CONCEPTUEL
Vers le milieu des années soixante-dix la question
de la parité a commencé à se poser, en réponse aux interrogations théoriques et
méthodologiques découlant de la constatation des asymétries évidentes et des
disparités existant entre hommes et femmes en raison de leur sexe.
L’identité sexuelle peut être définie comme une
construction culturelle, sociale et historique qui, sur la base biologique du
sexe, détermine la valeur de l’homme et de la femme dans la société, ainsi que
les identités subjectives collectives.
En outre l’identité sexuelle conditionne la valorisation sociale
asymétrique des hommes et des femmes et les relations de pouvoir qui
s’instituent entre eux.
Les relations entre les sexes sont en outre
interconnectées et impliquées dans d’autres relations sociales de production,
d’ethnicité, de nationalité, de religion et dans d’autres de caractère
générationnel. En tant que tel, le
système d’identité sexuelle n’est pas isolé mais s’articule avec d’autres
systèmes de relations sociales.
La parité hommes-femmes
signifie que l’homme et la femme jouissent de la même situation et bénéficient
des mêmes conditions pour la pleine réalisation de leurs droits humains et de
leur potentiel à contribuer au développement politique, économique, social et
culturel et à en tirer profit. La
parité est par conséquent la mise en valeur impartiale par la société des
similitudes et des différences existant entre l’homme et la femme et des rôles
différents que chacun d’eux remplit.
Il s’ensuit que pour arriver
à la parité, il est nécessaire que soit adopté un ensemble de mesures
d’équité permettant de compenser les
préjudices historiques et sociaux qui empêchent aux femmes de jouir, sur un
pied d’égalité des fruits du développement, et d’avoir un accès égalitaire aux
processus décisionnels sur les plans tant public et privé ainsi qu’au
pouvoir. Par conséquent, l’équité entre
les sexes demeure donc la voie à suivre vers l’égalité entre les sexes. Le
Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de
l’équité ainsi que de la parité
hommes-femmes a pour objet de promouvoir ce processus.
L’incorporation de la parité hommes-femmes est une
“stratégie qui vise à faire en sorte que les préoccupations et les données
d’expériences des femmes ainsi que des hommes deviennent partie intégrante du
processus d’élaboration, de mise en œuvre, de supervision et d’évaluation des
politiques et des programmes dans tous les secteurs politiques, économiques et
sociaux, afin que les femmes et les hommes puissent tirer des avantages sur un
pied d’égalité et que l’on puisse empêcher que se perpétuent les inégalités”*.
III. OBJECTIFS
Les objectifs du Programme interaméricain sont
énumérés ci-après:
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
1. Intégrer systématiquement la perspective de la parité
hommes-femmes dans tous les organes, organismes et entités du Système
interaméricain.
2. Encourager les États membres de l’OEA à définir des
politiques publiques, des stratégies et des propositions visant à promouvoir
les droits humains de la femme et la parité des sexes dans toutes les sphères
de la vie publique et privée, en tenant compte des caractéristiques différentes
de la femme et de son cycle de vie.
3. Transformer la coopération internationale et la coopération
horizontale entre les États membres en l’un des instruments de mise en œuvre du
présent Programme.
4. Raffermir les relations et encourager des activités de
partenariat et de coordination avec d’autres organismes régionaux, avec des
organisations internationales et avec des entités de la société civile qui
opèrent dans les Amériques, pour assurer l’efficacité de la politique et la
gestion optimale des ressources.
5. Promouvoir la participation totale et égale de la femme à
tous les aspects du développement économique, social, politique et culturel.
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Promouvoir l’équité et la parité hommes-femmes
ainsi que les droits humains de la femme en renforçant ou en encourageant:
1. L’égalité
juridique réelle et formelle de la femme.
2. L’accès intégral de la femme dans des conditions d’égalité
aux fruits du développement économique, social, politique et culturel.
3. L’accès total et égal des femmes et des hommes au travail et
aux ressources productives.
4. La participation totale et égale de la femme à la vie
politique du pays ainsi qu’à la prise de décisions à tous les niveaux.
5. L’accès total et égal de la femme à tous les niveaux du
processus éducatif, ainsi qu’aux diverses disciplines.
6. L’accès total de la femme pendant toute sa vie aux soins
médicaux qui comprennent, en fonction des besoins, la santé physique,
l’équilibre psychique et la santé mentale.
7. Le droit de toute femme à une vie exempte de toutes formes
d’abus et de violence, tant dans le cadre public que dans le cadre privé.
8. L’élimination des structures culturelles et des stéréotypes
qui déprécient l’image de la femme, en particulier dans les matériels éducatifs
et ceux qui sont diffusés à travers les médias.
IV. LIGNES D’ACTION
Il appartient aux gouvernements des États
membres et à l’OEA de mettre en œuvre le présent Programme qui sera également
exécuté en coordination avec les
mécanismes nationaux chargés des politiques d’avancement de la femme et avec la
contribution de la société civile en fonction des différentes interventions
qu’il faudra mener. Les lignes d’action
ci-après contribueront à la mise en œuvre de celles émanées des mandats des
Sommets des Amériques, du Plan stratégique d’action de la CIM, du Programme
biennal de travail de la CIM, et du Plan d’action de la CIM pour la
participation de la femme aux structures du pouvoir et au pouvoir décisionnel,
des mandats de l’Assemblée générale de l’OEA, de la Plate-forme d’action de
Pékin, et du Programme d’action régionale de la CEPALC pour les femmes de
l’Amérique latine et des Caraïbes 1995-2001.
1. RECOMMANDER
AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE MENER LES ACTIONS SUIVANTES
1.1. Définir les politiques publiques ainsi que les stratégies, et
mettre en œuvre des actions visant à promouvoir les droits humains de la femme
et la parité hommes-femmes dans toutes les sphères de la vie publique et
privée, en tenant compte de sa nature particulière et cyclique, grâce à
l’incorporation du principe de la parité hommes-femmes.
1.2. Promouvoir l’étude et, le cas échéant, la révision des
législations nationales pour s’assurer qu’elles respectent les obligations
assumées dans les conventions et traités internationaux traitant des droits
humains de la femme et adoptés et
ratifiés par ces États, conjointement avec la prise de mesures qui garantissent
leur mise en œuvre effective.
S’efforcer d’instaurer avec une vigueur renouvelée
et par tous les moyens possibles l’égalité juridique de l’homme et de la femme
et à cette fin promouvoir l’abrogation des lois discriminatoires à l’égard de
la femme qui existent encore, et l’application réelle et efficace des lois
existantes qui consacrent l’égalité juridique de la femme. En l’an 2002, les progrès qui auront été
accomplis seront analysés.
1.3. Promouvoir également l’étude et, le cas échéant, la révision
des législations nationales en vue de garantir le respect d’autres engagements
internationaux adoptés par les conférences régionales et mondiales, dans le but
d’assurer l’équité et la parité hommes-femmes.
1.4. Créer ou, le cas échéant, renforcer les institutions
nationales chargées du développement de la femme, les doter de ressources
humaines, financières et matérielles suffisantes et les investir de pouvoirs conférés à l’échelon le plus
élevé de l’administration, pour assurer l’intégration de la perspective de la
parité hommes-femmes et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
dans les politiques d’intérêt public touchant toutes les sphères de la société
et de gouvernement.
1.5. Faire du principe de la parité hommes-femmes une partie
intégrante des programmes, actions, instruments et agendas des manifestations
nationales et internationales et en faire une partie intégrante, en particulier
dans les réunions au niveau ministériel.
1.6. Renforcer la diffusion massive des droits humains de la femme,
notamment de ceux qui figurent dans les Conventions internationales qui les
consacrent, afin qu’en connaissance de ces instruments, les femmes soient en
mesure d’exiger leur application. La
diffusion sera effectuée dans les formes et dans les langues appropriées,
adaptées notamment aux femmes handicapées, aux réalités des femmes de chaque
pays de la région, notamment aux femmes des zones urbaines et rurales, aux
femmes autochtones, aux femmes d’ethnies et d’âges différents et aux migrantes.
1.7. Renforcer la CIM comme principale tribune génératrice de
politiques continentales de promotion des droits de la femme et de la parité
hommes-femmes, et la doter des ressources techniques, humaines et financières,
en recourant, le cas échéant, à des contributions volontaires, afin qu’elle
encourage les initiatives nécessaires à la réalisation des objectifs et au
suivi de ce programme.
1.8. Mettre en œuvre le Plan d’action de la CIM pour la
participation de la femme aux structures du pouvoir et au processus de prise de
décisions.
1.9. Promouvoir l’adoption, au besoin, de mesures d’action positive
de portée législative, administrative et judiciaire destinées à aboutir à
l’égalité des chances pour les femmes dans toutes les structures de la société.
1.10. Mettre au point des mécanismes qui permettent l’accès facile et
opportun de la femme à la justice, particulièrement la femme à faible revenu ou
sans revenu, par l’adoption de mesures qui augmentent la transparence,
l’efficacité et l’autorité de l’administration de la justice.
1.11. Systématiser et appuyer l’échange des informations sur des
questions concernant les droits humains de la femme et la parité hommes-femmes
et faciliter le transfert direct des données d’expériences entre les pays,
institutions et organisations qui s’occupent de ces dossiers.
1.12. Lancer des campagnes de sensibilisation et de mise en œuvre des
programmes de promotion de la parité hommes-femmes et de l’égalité des chances
à tous les niveaux des systèmes éducatifs nationaux, classiques et non
classiques.
1.13. Appuyer, dans le cadre des objectifs de ce programme,
l’organisation d’activités d’éducation et de formation permanente dans le
domaine de l’égalité des sexes à l’intention des fonctionnaires judiciaires et
législatifs ainsi que des officiels de la police des deux sexes.
1.14. Nouer des liens stratégiques avec des organisations de la
société civile pour l’échange des informations et l’échange des données
d’expériences réussies se rapportant à l’incorporation de la perspective de la
parité hommes-femmes.
1.15. Inclure, au besoin, dans leurs programmes ou plans nationaux sur
la condition féminine, les objectifs et lignes d’action indiqués dans le
présent programme.
1.16. Assurer l’accès égal de la femme à l’emploi et aux ressources
productives, tels que le crédit et la terre.
1.17. Promouvoir des politiques tendant à assurer un salaire égal pour
un travail égal entre les hommes et les femmes.
1.18. Encourager la reconnaissance de la valeur économique du travail
non rémunéré, notamment dans le cas de la femme au foyer.
1.19. Promouvoir un changement culturel qui implique toutes les
strates de la société dans le processus d’habilitation de la femme et dans la
recherche de la parité hommes-femmes, en incorporant particulièrement les
hommes en tant que partie intégrante et active de ce changement.
2. ORGANISMES INTERAMÉRICAINS
2.1. MESURES
À PRENDRE PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’OEA:
2.1.1. Diffuser auprès des États membres le présent programme afin
d’apporter une aide à l’exécution des mandats énoncés dans la résolution
AG/RES. 1625 (XXIX-O/99), adoptée lors de la vingt-neuvième Session ordinaire de
l’Assemblée sur la “Condition de la femme dans les Amériques et le Renforcement
et la modernisation de la Commission interaméricaine des femmes”.
2.1.2. Assurer l’incorporation systématique de la perspective de la
parité hommes-femmes dans l’élaboration et l’application des instruments
internationaux, des mécanismes et procédures dans le cadre de l’Organisation,
en particulier dans les ordres du jour des
réunions au niveau ministériel.
2.1.3. Adopter, en coordination avec la CIM, les mesures nécessaires
pour que la perspective de la parité soit incorporée dans la mise en œuvre des
programmes de tous les organes, organismes spécialisés et entités de
l’Organisation sans exception; et promouvoir entre les organismes du Système
interaméricain l’incorporation de cette perspective dans leurs travaux.
2.1.4. Fournir à tous les organes, organismes et entités de l’OEA la
formation nécessaire à l’incorporation de la perspective de la parité dans
leurs travaux, et élaborer les instruments pertinents pour traduire dans les
faits le principal objectif du présent programme, en recourant, le cas échéant,
à l’expérience d’autres institutions internationales, d’organismes de
coopération et des États membres.
2.1.5. Renforcer le Secrétariat permanent de la CIM, en le dotant des
ressources humaines et financières nécessaires, et l’aider à capter des fonds
d’origine privée.
2.1.6. Appliquer des mesures qui assurent l’accès total et égal des
hommes et des femmes aux postes de toutes catégories du Système de l’OEA, en
particulier aux postes de prise de décisions [AG/RES. 1627 (XXIX-O/99)].
2.1.7. Appuyer l’incorporation de la perspective de la parité
hommes-femmes dans les programmes généraux de l’Organisation et du Système
interaméricain, y compris dans la répartition des ressources du budget.
2.2. MESURES À PRENDRE PAR LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES
2.2.1. Agir comme tribune principale génératrice des politiques
continentales pour la promotion des droits humains de la femme et de l’égalité
entre les sexes, jouer un rôle fondamental dans l’exécution du Programme
interaméricain, et œuvrer pour le renforcement des relations avec d’autres
forums internationaux et avec des organisations de la société civile.
2.2.2. Faire rapport sur le stade de mise en œuvre du Programme
interaméricain à l’Assemblée générale de l’OEA et à l’Assemblée des déléguées.
2.2.3. Inviter tous les organes, organismes et entités du Système
interaméricain que ne l’ont pas encore fait à partager avec la CIM des
informations qui traduisent les résultats obtenus dans l’exercice des activités
que chacun d’eux mène pour incorporer la perspective de la parité
hommes-femmes, mettre en œuvre ce programme
et promouvoir l’égalité entre les sexes.
2.2.4. Inviter tous les organes, organismes et institutions
internationales à partager les informations, notamment celles qui se rapportent
aux leçons tirées de la promotion et de la protection des droits humains de la
femme et de la parité hommes-femmes, ainsi que celles qui se rapportent aux
pratiques couronnées de succès.
2.2.5. Prendre
avec les organisations de la société civile des mesures pour:
a. Promouvoir des efforts conjoints avec les organismes
gouvernementaux et les organisations de la société civile afin de prendre des
dispositions pour l’application effective, le suivi et l’évaluation des
politiques, programmes et projets visant à promouvoir les droits humains de la
femme et la parité hommes-femmes.
b. Entreprendre des études et des analyses sur l’exercice des
droits humains de la femme dans différents pays.
V. RESSOURCES HUMAINES ET RESSOURCES FINANCIÈRES
Demander au Secrétariat général de l’OEA:
a. De prendre des mesures à court terme pour l’exécution du
point 2.1.5 du présent programme.
b. D’encourager les institutions spécialisées à procéder à une
analyse de leurs budgets respectifs, pour déterminer s’il existe des crédits
qui pourraient être affectés aux activités conduisant à l’exécution du présent
Programme interaméricain.
VI. SUIVI DU PROGRAMME
Il appartiendra à la CIM d’assurer le suivi du
présent Programme interaméricain, de coordonner et d’évaluer, en coordination
avec les organisations non gouvernementales de femmes, les actions qui sont menées pour son
exécution, y compris l’appui à la définition de politiques tendant à promouvoir
les droits humains de la femme et la parité des sexes.
Le Secrétaire général de l’OEA soumettra
chaque année un rapport à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de ce
Programme par les organes et organismes du Système interaméricain.
AG/RES. 1733 (XXX-O/00)
ANNÉE INTERAMÉRICAINE DE L’ENFANCE ET DE
L’ADOLESCENCE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel
adressé par l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN) à l’Assemblée générale
(CP/doc.3278/00) qui décrit la tâche accomplie par la 74e Réunion du
Conseil directeur de l’IIN et par le XVIIIe Congrès panaméricain de
l’enfance tenus à Buenos Aires (Argentine) en septembre 1999;
CONSIDÉRANT la résolution
AG/RES. 1667 (XXIX-O/99) sur “l’Incorporation à l’agenda continental des
questions relatives à l’enfance”, selon laquelle il est absolument
indispensable que la question de l’enfance bénéficie de la plus grande priorité
dans les forums politiques interaméricains, notamment au sein de l’Assemblée
générale de l’OEA et lors du Troisième Sommet des Amériques;
TENANT COMPTE de l’utilité que
l’incorporation des questions relatives à l’enfance dans l’agenda continental
se traduise sous forme de nouvelles initiatives qui renforcent la coopération
dans le Continent américain dans des domaines liés à l’enfance et à
l’adolescence;
NOTANT la résolution
CD/RES. 05 (74-R/99) adoptée par la 74e Réunion ordinaire du Conseil
directeur de l’IIN a créé un Comité préparatoire interaméricain sur les
questions de l’enfance dans la perspective du Sommet des Amériques en 2001, et
que ce Comité est présidé par le Directeur général de l’IIN,
DÉCIDE:
1. De déclarer 2001 “Année interaméricaine de l’enfance et de
l’adolescence”.
2. De prier instamment les États membres de promouvoir des
mesures en vue d’établir, de renforcer et de mettre en œuvre des politiques
publiques qui visent à assurer le bien-être et le développement intégral des
enfants et des adolescents.
3. De demander au Secrétariat général et à l’Institut
interaméricain de l’enfance (IIN) de prêter des services consultatifs aux États
membres pour la tenue, tout au long de l’année 2001, de conférences, de
séminaires et d’autres activités concernant l’enfance et l’adolescence, en
fonction des ressources prévues à cet effet dans le Programmme-budget ainsi que
d’autres ressources.
4. D’inviter
les États membres, les Observateurs permanents, les organisations
internationales, les institutions financières multilatérales, le Comité
préparatoire interaméricain sur les questions de l’enfance dans la perspective
du Sommet des Amériques de 2001 ainsi que les organisations de la société
civile, à fournir leur collaboration et à apporter leur coopération au
déroulement d’activités qui sont organisées en vertu de la présente résolution.
AG/RES. 1734 (XXX-O/00)
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR
LE RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ INTERAMÉRICAIN
CONTRE LE TERRORISME
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel adressé par le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) à l’Assemblée générale (CP/doc.3268/00) et les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur ce rapport (AG/doc.3848/00 add.2) (CP/ACTA 1224/00);
PRENANT EN COMPTE que l’Assemblée générale a créé
le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE), par sa résolution
AG/RES. 1650 (XXIX-O/99) “Coopération continentale pour prévenir, combattre et
éliminer le terrorisme”, a approuvé le Statut de ce Comité et convoqué sa
première session ordinaire;
CONSIDÉRANT:
Que la première session
ordinaire du CICTE s’est tenue à Miami (Floride), les 28 et 29 octobre
1999;
Que lors de sa première
session ordinaire, le CICTE a adopté son Programme de travail sur la base des
recommandations formulées dans l’Engagement de Mar del Plata émané de la
Deuxième Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme tenue le 23
et 24 novembre 1998, dans la ville de Mar del Plata (Argentine),
DÉCIDE:
1. De
demander au Secrétariat général de l’OEA de soumettre un rapport au Comité
interaméricain contre le terrorisme (CICTE) lors de sa deuxième session
ordinaire sur les suites données aux mandats confiés à ce Comité et qui font
l’objet de l’annexe C au document CP/doc.3268/00 “Programme de travail du
Comité interaméricain contre le terrorisme”.
2. D’exhorter
les États membres de l’OEA à donner suite aux recommandations faisant l’objet
de l’Annexe C au document CP/doc.3268/00 “Programme de travail du Comité
interaméricain contre le terrorisme (CICTE)”.
3.
De demander
au CICTE d’informer la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée
générale de la mise en œuvre de la présente résolution, lors de l’élaboration
de son rapport annuel à cet organe.
AG/RES. 1735 (XXX-O/00)
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels établis par l’Organisation panaméricaine de la santé (CP/doc.3275/00), la Commission interaméricaine des télécommunications (CP/doc.3269/00), la Commission interaméricaine des femmes (CP/doc.3276/00), l’Institut interaméricain de l’enfance (CP/doc.3278/00), l’Institut interaméricain des affaires indigènes (CP/doc.3281/00), la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CP/doc.3286/00), le Comité interaméricain de lutte contre le terrorisme (CP/doc.3268/00), l’Institut panaméricain de géographie et d’histoire (CP/doc.3279/00), l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (CP/doc.3283/00), le Tribunal administratif (CP/doc.3280/00 corr.1 et add.1) et le Secrétaire général (CP/doc.3294/00);
CONSIDÉRANT:
Que les observations et
recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels des
organes, organismes et entités précités sont reproduites dans les procès-verbaux
CP/ACTA 1223/00, 1224/00, 1225/00, 1226/00, 1228/00 et 1232/00, (AG/doc.3848/00
add.2);
Que les observations et
recommandations du Conseil permanent reconnaissent le succès de la tâche
accomplie par les organes, organismes et entités de l’Organisation dans le
domaine de la promotion des principes et des objectifs de l’Organisation et du
Système interaméricain;
TENANT COMPTE du fait que
ces rapports ont été soumis conformément aux dispositions de l’article 91 f de la Charte de l’OEA et aux conditions
stipulées dans la résolution AG/RES. 1452 (XXVII-O/97), et que le projet de
résolution annexé au Rapport annuel de l’Institut interaméricain de l’enfance a
été remplacé par un autre projet que le Conseil permanent a adopté et acheminé
à l’Assemblée générale,
DÉCIDE:
1.
De prendre
note des observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur
les rapports annuels, et d’acheminer ceux-ci aux organes, organismes et entités
de l’Organisation
2. De
remercier les organes, organismes et entités de l’Organisation qui ont respecté
les délais réglementaires impartis pour la soumission des rapports annuels, et
d’exhorter de nouveau tous les organes, organismes et entités à soumettre leurs
rapports conformément aux dispositions de l’article 35 du Règlement du Conseil
permanent.
AG/RES. 1736 (XXX-O/00)
L’IMPACT SOCIO-ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES SUR LES PAYS DU
CONTINENT AMÉRICAIN
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
La Déclaration de Santa Cruz de la
Sierra et le Plan d’action pour le développement durable des Amériques;
La Déclaration de Santiago et le
Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques;
RECONNAISSANT:
Que les changements climatiques
sont un motif de préoccupation commun à l’humanité;
Qu’existe la nécessité
permanente d’entreprendre des recherches scientifiques sur les causes et les
effets des changements climatiques, et leur impact potentiellement
préjudiciable, notamment leurs conséquences socio-économiques et
environnementales sur les pays du Continent américain;
NOTANT:
La Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Tokyo et le Plan
d’action de Buenos Aires;
La
Déclaration et le Programme d’action de la Barbade pour le développement
durable des petits États insulaires en développement, notamment l’étude
quinquennale qui a été réalisée aux Nations Unies en septembre 1999;
PRENANT NOTE:
Du besoin urgent de tous
les États membres d’entamer le processus de planification en vue de
l’adaptation aux changements climatiques à l’échelle globale, et de mettre en
place des mesures pour atténuer les effets potentiels préjudiciables des
changements climatiques dans le Continent américain;
De l’active participation des
gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) au
projet “Caraïbes: Planification de l’adaptation aux changements climatiques
dans le monde”, financé par le Fonds pour la protection de l’environnement à
travers la Banque mondiale, et exécuté par le Secrétariat général de
l’Organisation des États Américains en collaboration avec le Centre de
l’Université des Antilles pour l’environnement et le développement;
RAPPELANT:
La résolution AG/RES. 1674
(XXIX-O/99) qui a demandé au Conseil interaméricain pour le développement
intégré d’examiner les moyens d’aborder la question des changements climatiques
dans les Amériques;
La résolution AG/RES. 1682
(XXIX-O/99) par laquelle les États membres ont créé la Commission
interaméricaine sur la réduction des catastrophes naturelles et décidé
“d’encourager l’échange de personnel technique et scientifique en matière de
recherche sur les événements préjudiciables” qui ont des incidences
socio-économiques et environnementales nuisibles sur les pays du Continent
américain,
DÉCIDE:
1. De charger le Conseil interaméricain
pour le développement intégré (CIDI) de poursuivre, par l’intermédiaire de ses
organes subsidiaires appropriés, l’examen de cette question, en tenant compte
de la nécessité d’éviter le chevauchement des activités qui sont menées dans
d’autres forums.
2. De charger le Secrétariat général de chercher à mobiliser
les ressources pour épauler les efforts déployés par les États membres pour
s’adapter aux changements climatiques.
3. De
charger le CIDI de lui soumettre, à sa trente et unième Session ordinaire, un
rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1737 (XXX-O/00)
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT que la résolution AG/RES.
1603 (XXVII-O/98) “Modernisation de l’OEA et rénovation du Système
interaméricain”, a créé le Groupe spécial de travail mixte du Conseil permanent
et du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) ayant pour tâche “d’identifier les aspects
qui requièrent une étude approfondie et une stimulation du processus de
renforcement et de modernisation de l’OEA, en définissant des stratégies, des
procédures et des actions concrètes en vue de promouvoir une rénovation
intégrale du Système interaméricain sur la base du dialogue des ministres des
affaires étrangères et des chefs de délégation pendant l’Assemblée générale”;
RAPPELANT AUSSI que la même résolution a habilité
le Conseil permanent à adopter les mesures d’organisation et la structure
qu’ils jugent pertinentes pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente
résolution, y compris l’adoption, ad
referendum, des décisions qui requièrent l’autorisation de l’Assemblée
générale, et à tenir cet organe au courant de tous les travaux accomplis;
CONSIDÉRANT le rapport
présenté par le président du Groupe spécial de travail mixte du Conseil
permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le
renforcement et la modernisation de l’OEA (CP/doc.3331/00);
PRENANT EN COMPTE que le
Conseil permanent a adopté, en vertu de sa résolution CP/RES. 760 (1217/99), à
sa séance du 15 décembre 1999, ad
referendum de l’Assemblée générale, les modifications au Règlement de cet
organe,
DÉCIDE d’approuver le “Règlement de l’Assemblée
générale” annexé à la présente résolution.
ANNEXE
RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
I. NATURE
ET COMPOSITION
Article 1. L’Assemblée générale est l’autorité
suprême de l’Organisation des États Américains. Elle est composée des délégations accréditées par les
gouvernements des États membres.
II. PARTICIPANTS
Délégations
Article 2. Les délégations des États membres sont
composées des représentants, conseillers et autres membres que les
gouvernements accréditent. Chaque
délégation a un chef de délégation, lequel peut déléguer ses fonctions à tout
autre membre de sa délégation.
Pouvoirs
Article 3. Les membres de chaque délégation ainsi
que les Observateurs permanents auprès de l’Organisation des États Américains
sont accrédités près l’Assemblée générale par leurs gouvernements respectifs au
moyen d’une communication adressée au Secrétaire général de l’Organisation.
Préséance
Article 4. L’ordre de préséance des délégations
est établi pour chaque Session par tirage au sort effectué par la Commission
préparatoire de l’Assemblée générale.
La même procédure sera appliquée pour l’établissement de l’ordre de
préséance des Observateurs permanents.
Secrétariat général
Article 5. Le Secrétaire général ou son
représentant peut participer avec voix consultative uniquement aux
délibérations de l’Assemblée générale.
Organes de l’OEA
Article 6. Peuvent participer à l’Assemblée
générale avec voix consultative les présidents ou représentants des organes et
organismes suivants du Système interaméricain:
Le Comité juridique interaméricain;
La Commission interaméricaine des
droits de l’homme;
La
Cour interaméricaine des droits de l’homme;
La Commission exécutive permanente
du Conseil interaméricain pour le développement intégré;
Les
organismes spécialisés interaméricains.
Nations Unies
Article 7. Le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies ou son représentant peut assister aux Sessions
de l’Assemblée générale et y prendre la parole s’il le désire.
Observateurs
permanents
Article 8. Les observateurs permanents ou, le cas
échéant, leurs suppléants peuvent assister aux séances publiques de la plénière
et de la Commission générale de l’Assemblée générale. Ils peuvent aussi
assister aux séances privées de ces entités lorsqu’ils y ont été invités par le
président de la séance concernée. Dans
les deux cas, ils peuvent également demander à prendre la parole et le
président de la séance en question statue sur cette demande.
Autres observateurs
Article 9. Peuvent aussi envoyer des observateurs
à l’Assemblée générale:
a. Les
gouvernements des États Américains non membres de l’Organisation, sur
autorisation préalable du Conseil permanent;
b. Les
gouvernements d’États non américains membres de l’Organisation des Nations
Unies ou des institutions spécialisées qui lui sont rattachées, quand ils
manifestent leur intérêt à y assister, avec l’autorisation préalable du Conseil
permanent.
c.
Les entités et organismes gouvernementaux interaméricains, de caractère
régional ou sous-régional, qui ne sont pas compris au nombre des organes ou
organismes de l’Organisation, avec l’autorisation préalable du Conseil
permanent;
d. Les
organismes spécialisés liés à l’Organisation des Nations Unies et d’autres
organismes internationaux, conformément aux dispositions d’accords encore
valides conclus avec l’Organisation.
Les
observateurs visés dans le présent article peuvent solliciter la parole pendant
les séances de l’Assemblée générale, et le Président de la séance pertinente
statue sur la demande
Aux
effets du présent article, le Secrétaire général de l’Organisation établit la
correspondance appropriée.
Article 10. Peuvent assister à l’Assemblée générale
s’ils le souhaitent en qualité d’invités spéciaux, avec l’autorisation
préalable du Conseil permanent et l’assentiment du gouvernement du pays où doit
se tenir l’Assemblée générale, les représentants des institutions spécialisées
liées à l’Organisation des Nations Unies ainsi que d’autres organismes
internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux non couverts par
l’article précédent.
Aux effets
du présent article, le Secrétaire général de l’Organisation envoie les invitations
requises dans chaque cas.
Les demandes
d’invitations spéciales à l’Assemblée générale devront être adressées au
Secrétariat général de l’Organisation au moins trente jours avant la date
d’ouverture de l’Assemblée générale.
III. PRÉSIDENCE
Article 11. La présidence de l’Assemblée générale
est exercée provisoirement par le chef de la délégation selon l’ordre de
préséance établi conformément au présent Règlement, jusqu’à ce que l’Assemblée
générale élise son président.
Article 12. A la première séance plénière,
l’Assemblée générale élit un président qui exerce ces fonctions jusqu’à la
clôture de la Session. L’élection se
fait à la majorité des États membres.
Article 13. Les chefs de délégations sont
vice-présidents ex officio de l’Assemblée
générale et, en cas d’empêchement du président, le remplacent selon l’ordre de
préséance des délégations.
Article 14. Lorsque celui qui dirige une séance
désire participer à un débat ou un vote, il doit passer la présidence à qui
elle revient conformément à l’article 13 ci-dessus.
Fonctions du
président
Article 15. Le président convoque les séances
plénières et en établit l’ordre du jour.
Il prononce l’ouverture et la clôture des séances plénières, dirige les
débats, donne la parole aux délégués dans l’ordre où ceux-ci l’ont demandée,
met aux voix les points en discussion et proclame les décisions, statue sur les
motions d’ordre en se conformant à l’article 57, installe la Commission
générale de l’Assemblée générale et, dans l’ensemble, applique et fait
respecter les dispositions du présent Règlement.
IV. SECRÉTARIAT
Article 16. Le Secrétariat général, en tant
qu’organe central et permanent de l’Organisation, est le Secrétariat de
l’Assemblée générale. Par conséquent,
il assure des services permanents et appropriés de secrétariat à l’Assemblée
générale, exécute les directives et assume les tâches que celle-ci lui confie.
Article 17. Le Secrétariat général fournit aux
délégations les documents officiels de l’Assemblée générale. Il fournit également aux Observateurs
permanents, aux autres observateurs et aux invités spéciaux lesdits documents à
l’exception de ceux dont il a été décidé de limiter la distribution.
Article 18. Le Président de l’Assemblée générale
fixe la durée maximale des exposés des chefs de délégations.
V. COMMISSIONS
Commission
préparatoire
Article 19. La Commission préparatoire de
l’Assemblée générale est régie par les articles 60 et 91 c de la Charte et par les dispositions du présent Règlement qui lui
sont applicables.
Article 20. Au moins quinze jours avant l’ouverture
des Sessions de l’Assemblée générale, la Commission préparatoire adopte les
recommandations concernant les questions ci-après:
a. Accord sur le projet d’ordre du jour;
b. Accord sur le projet de
Programme-budget;
c. Accord sur la date limite de dépôt des
propositions;
d.
Accord sur la durée des sessions;
e.
Accord sur les procès-verbaux des séances.
Article 21. Le président de la Commission exécutive
permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré, ou ses
représentants, peuvent participer avec voix consultative aux délibérations de
la Commission préparatoire.
La
Commission peut inviter à prendre part à ses délibérations des représentants
d’autres institutions du Système interaméricain lorsqu’elle examine des
questions ayant une relation directe avec les activités de ces institutions.
Commission générale
Article 22. L’Assemblée générale peut créer la
Commission générale qui à son tour établit les sous-commissions et groupes de
travail qu’elle juge indispensables.
Chaque sous-commission et groupe de travail élisent un président qui
soumet un rapport à la Commission générale, assorti de conclusions.
Article 23. A chaque Session extraordinaire,
l’Assemblée générale peut créer la Commission générale qui, à son tour, établit
les sous-commissions et groupes de travail qu’elle juge nécessaires.
Article 24. La Commission générale est composée des
représentants de tous les États membres qui participent à l’Assemblée générale.
La Commission générale élit un président, un vice-président et un
rapporteur. Dans sa sphère de
compétence, le président de cette Commission a les mêmes fonctions que celles
qui sont conférées au président de l’Assemblée générale aux termes de l’article
15. En cas d’absence du président, il
est remplacé par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, il est remplacé par le représentant d’une délégation choisie selon
l’ordre de préséance.
Article 25. Le rapporteur de la Commission générale
présente à la séance plénière de l’Assemblée générale un compte rendu sur les
dossiers qui lui ont été confiés, y compris les conclusions auxquelles elle est
parvenue et le résultat des scrutins.
La présentation de ce compte rendu ne peut pas dépasser cinq minutes,
sauf autorisation expresse de la présidence.
La séance plénière prend connaissance du compte rendu et examine les
projets qui y sont recommandés.
Travaux de
l’Assemblée générale
Article 26. La présidence de l’Assemblée générale veille
à la bonne marche des travaux de cet organe et, à ces fins elle fait les
recommandations pertinentes. Le
président assure la coordination, au besoin, des projets de déclaration, de
recommandation et de résolution qu’adopte l’Assemblée générale avant qu’ils ne soient présentés en séance
plénière. Il remplit en outre les autres fonctions que lui assigne le présent
Règlement ainsi que celles que lui confie l’Assemblée générale elle-même.
Pouvoirs
Article 27. Le Secrétaire général reçoit les
pouvoirs qui lui sont présentés conformément à l’article 3, et soumet un
rapport à l’Assemblée générale.
Commission de style
Article 28. Le Conseil permanent de l’Organisation
crée une Commission de style composée des délégations désignées au cours de la
dernière séance ordinaire qu’il tient avant la Session ordinaire ou
extraordinaire de l’Assemblée générale. Chacune de ces délégations représentera
l’une des quatre langues officielles de l’Organisation.
La
Commission de style reçoit les résolutions, déclarations et recommandations
approuvées par l’Assemblée générale, corrige les fautes de forme, et veille à
la concordance des textes dans les langues officielles. Si elle note des fautes qu’elle ne peut pas
corriger, la Commission de style porte la question devant le Conseil permanent
pour qu’il statue sur ce point.
VI. ORDRE DU JOUR
A. Sessions ordinaires
Article 29. A l’occasion de chaque Session
ordinaire de l’Assemblée générale, la Commission préparatoire élabore un
avant-projet d’ordre du jour qui est envoyé, accompagné d’un rapport de cette
commission, aux gouvernements des États membres afin qu’ils formulent les
observations qu’ils estiment pertinentes, ou proposer l’inscription de nouveaux
points dans le délai qu’elle fixe. Dans
l’élaboration de cet avant-projet, la Commission préparatoire tient compte des
dispositions de la Charte et des questions proposées par les gouvernements des
États membres, des décisions prises par l’Assemblée générale au cours de
sessions précédentes, et, le cas échéant, par la Réunion de consultation des
ministres des relations extérieures, ainsi que des recommandations émanant
d’autres organes de l’Organisation.
Elle tient compte également des questions qui, de l’avis du Secrétaire
général, peuvent porter atteinte à la paix et à la sécurité du Continent
américain ou au développement des États membres.
Article 30. A l’ordre du jour de chaque Session
ordinaire de l’Assemblée générale sont inscrits, outre les questions
mentionnées à l’article 29 ci-dessus, les points suivants:
a. Adoption de l’ordre du jour;
b. Observations
et recommandations du Conseil permanent sur les rapports du Conseil
interaméricain pour le développement intégré, du Comité juridique
interaméricain, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, du
Secrétariat général, des organismes et conférences spécialisés, et des autres
organes, organismes et entités;
c. Choix
du lieu et de la date de la Session ordinaire suivante de l’Assemblée générale;
d.
Élection des bureaux des organes, organismes et entités de l’Organisation;
e.
Adoption du budget annuel de l’Organisation;
f.
Établissement des quotes-parts des États membres.
Article 31. La Commission préparatoire élabore le
projet d’ordre du jour en s’inspirant des observations et propositions visées à
l’article 29. Ce projet est acheminé
aux gouvernements au moins quarante-cinq jours avant la date d’ouverture de la
Session ordinaire de l’Assemblée générale.
La Commission préparatoire peut recommander que, en raison de leur
importance, certains points soient examinés de préférence à l’ouverture de la
Session ordinaire de l’Assemblée générale.
Le projet d’ordre du jour est accompagné d’un rapport de la Commission
exposant les points de fait et de droit ainsi que, le cas échéant, d’autres
éléments d’appréciation propres à faciliter l’examen des questions inscrites au
projet.
Article 32. Une fois le projet d’ordre du jour
approuvé par la Commission préparatoire, toute autre question ne peut y être
inscrite que si cette dernière est adoptée à la majorité des deux tiers de ses
membres au moins trente jours avant la date d’ouverture de la Session de
l’Assemblée générale.
Article 33. Une fois ouverte la Session ordinaire
de l’Assemblée générale, seules des questions urgentes et importantes peuvent
être ajoutées à l’ordre du jour. Toute
décision sur l’inscription de ces questions exige un vote favorable des deux
tiers des États membres.
Article 34. L’Assemblée générale, sur rapport de la
Commission préparatoire, adopte son ordre du jour à la majorité des deux tiers
des États membres.
B. Sessions extraordinaires
Article 35. L’ordre du jour de toute Session
extraordinaire de l’Assemblée générale ne comporte que la ou les questions qui
ont motivé la convocation de la Session.
La procédure
et les délais pour l’élaboration de l’ordre du jour des Sessions
extraordinaires sont arrêtés dans chaque cas par la Commission préparatoire.
VII. PROJETS ET DOCUMENTS DE
TRAVAIL
A. Sessions ordinaires
Projets de traités ou
de conventions
Article 36. Le gouvernement de l’État membre ou
l’organe de l’Organisation qui désirent soumettre à l’examen de l’Assemblée
générale des projets de traités ou de conventions concernant tout point de
l’ordre du jour, doit communiquer les textes pertinents au Secrétaire général
au moins quarante-cinq jours avant la date d’ouverture de la Session de
l’Assemblée générale, de telle sorte que les gouvernements puissent les
examiner dans les délais voulus. Si ces
délais ne sont pas observés, lesdits projets ne peuvent être examinés par
l’Assemblée générale qu’aux termes d’une décision prise à la majorité des deux
tiers des États membres.
Projets de
déclaration, de résolution, ou recommandations
Article 37. Les projets de déclaration, de
résolution ou les recommandations portant sur les points de l’ordre du jour
doivent être autant que possible remis au Secrétaire général de l’Organisation
avant l’ouverture de la Session. Une
fois celle-ci commencée, le délai de dépôt des projets est celui que
l’Assemblée générale fixe à sa première séance plénière.
Rapports et
études
Article 38. Les observations et recommandations
formulées par le Conseil permanent au sujet des rapports des organismes
spécialisés et entités de l’Organisation peuvent être recueillies dans un seul
document et acheminées directement à la séance plénière de l’Assemblée
générale, accompagnées des rapports pertinents à titre de documents de
référence. Toute délégation peut
demander l’examen spécifique de ces observations et recommandations; dans ce
cas, celles-ci seront transmises à ces fins à la Commission générale.
Article 39. Les rapports de la réunion de
consultation, ceux qui sont demandés par l’Assemblée elle-même, ainsi que les
observations et recommandations que le Conseil permanent soumet sur le rapport
du Conseil interaméricain pour le développement intégré, du Comité juridique
interaméricain, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, du
Secrétariat général, des organes et conférences spécialisés, ainsi que des
autres organes, organismes et entités, doivent être soumis aux gouvernements
des États membres au moins trente jours avant la date prévue pour l’ouverture
de la Session ordinaire de l’Assemblée générale.
Article 40. Les projets, études ou rapports qui, de
l’avis d’une délégation ou du Secrétaire général, n’ont pas un lien bien défini
avec les points de l’ordre du jour, sont soumis à la Commission générale pour
que celle-ci prenne une décision à leur égard.
Article 41. En approuvant des résolutions en vertu
desquelles sont adoptés des projets ou des activités qui impliquent des
dépenses pour l’Organisation, l’Assemblée générale tient compte des estimations
financières que le Secrétariat général doit préparer, et de l’avis de la
Commission des questions administratives et budgétaires du Conseil permanent
ou, le cas échéant, de la Commission générale, concernant ces incidences
financières.
B. Sessions extraordinaires
Article 42. La procédure et les délais fixés dans
le présent chapitre en ce qui a trait aux projets et aux documents de travail,
peuvent, au besoin, être modifiés par la Commission préparatoire lorsqu’il
s’agit de Sessions extraordinaires de l’Assemblée générale.
VIII. SESSIONS
A. Sessions ordinaires
Époque des sessions et date d’ouverture
Article 43. L’Assemblée générale tient une Session
ordinaire chaque année de préférence durant le deuxième trimestre.
A chaque
Session ordinaire, l’Assemblée générale, en tenant compte, notamment, des
travaux relatifs à l’élaboration du Programme-budget de l’Organisation et aux ajustements
à y opérer, fixe la date d’ouverture de la Session ordinaire suivante.
Article 44. Lors de chacune de ses Sessions
ordinaires, l’Assemblée générale, en tenant compte des offres formulées par les
États membres, détermine selon un système de roulement le lieu de la Session
ordinaire suivante.
Article 45. Si pour un motif quelconque l’Assemblée
générale ne peut se tenir au lieu convenu, elle est convoquée au Secrétariat
général. Toutefois, si un État membre
de l’Organisation offre, au moins trois mois avant la date déterminée aux
termes de l’article 43 du présent Règlement, d’accueillir la réunion sur son
territoire, le Conseil permanent peut décider que l’Assemblée générale se
réunit au lieu proposé.
Avis de convocation
Article 46. Le Secrétaire général transmet aux
États membres l’avis de convocation de chaque Session ordinaire de l’Assemblée
générale au moins 60 jours avant la date d’ouverture de la Session.
B. Sessions extraordinaires
Article 47. L’Assemblée générale se réunit en
Session extraordinaire lorsque le Conseil permanent la convoque conformément à
l’article 58 de la Charte.
Le
Secrétaire général communique immédiatement aux gouvernements la convocation
pertinente.
IX. SÉANCES
Catégories
de séances
Article 48. L’Assemblée générale tient une séance
d’ouverture, le nombre de séances plénières requises et une séance de
clôture. Néanmoins, lorsqu’il s’agit
d’une Session extraordinaire, on pourra se passer de la séance d’ouverture.
Séances
publiques et séances privées
Article 49. Les séances plénières de l’Assemblée
générale, celles de la Commission générale ainsi que celles des
sous-commissions et groupes de travail sont publiques, à moins que l’organe
pertinent n’en décide autrement.
Article 50. Ne peuvent assister aux séances privées
que les délégations des États membres, les membres du personnel du Secrétariat
qui y sont nécessaires, et uniquement dans le cas visé à l’article 8, les
Observateurs permanents.
X. DÉBATS ET PROCÉDURE
Langues
officielles
Article 51. Les langues officielles de l’Assemblée
générale sont le Français, l’Anglais, l’Espagnol et le Portugais.
Quorum
Article 52. Le quorum des séances plénières est
constitué par la majorité des États membres.
Au sein de la Commission générale, ses sous-commissions et groupes de
travail, ce quorum est constitué par le tiers des délégations qui composent ces
organes. Néanmoins, pour procéder à une
mise aux voix, il faudra la présence des deux tiers au moins des délégations à
la séance pertinente.
Article 53. Les propositions doivent être
présentées par écrit au Secrétariat et ne peuvent être discutées que douze
heures après avoir été distribuées aux délégations dans les quatre langues
officielles. Toutefois, l’Assemblée
générale peut, à la majorité des deux tiers des États membres, autoriser la
discussion en séance plénière d’une proposition qui n’a pas été distribuée à
temps.
Modifications
Article 54. Lors de son examen, une proposition
peut faire l’objet de motions de modification.
Une motion
est considérée comme une modification à une proposition si elle comporte
simplement une addition, une suppression ou un changement intéressant une
partie de ladite proposition. N’est pas
considérée comme une modification à une proposition une motion visant à remplacer
complètement la proposition initiale ou n’ayant aucun lien avec celle-ci.
Retrait de
propositions et de modifications
Article 55. Toute proposition ou modification peut
être retirée par son auteur avant sa mise aux voix. Toute délégation peut soumettre de nouveau une proposition ou une
modification retirée.
Article 56. Une proposition adoptée par l’Assemblée
générale, la Commission générale, une sous-commission ou un groupe de travail,
ne peut être réexaminée qu’en vertu d’une motion approuvée à la majorité des
deux tiers des délégations qui composent l’organe en question.
Motion
d’ordre
Article 57. Au cours d’un débat, toute délégation
peut présenter une motion d’ordre, et le président doit statuer sur elle séance
tenante. Toute délégation peut en
appeler de la décision du président, auquel cas l’appel est mis aux voix.
La délégation qui présente une motion d’ordre ne peut
traiter du fond de la question en discussion.
Suspension
du débat
Article 58. Le président ou toute délégation peut
proposer la suspension du débat sur une question. Seulement deux délégations peuvent opiner brièvement en faveur de
la proposition et deux contre elle, après quoi celle-ci est immédiatement mise
aux voix.
Clôture des
débats
Article 59. Le président ou toute délégation,
lorsqu’elle considère qu’une question a été suffisamment débattue, peut
proposer la clôture du débat. Cette
motion peut être combattue brièvement par deux délégations, après quoi, elle
est déclarée adoptée si les deux tiers des délégations présentes à la séance se
prononcent en sa faveur.
Suspension
ou ajournement des séances
Article 60. Pendant la discussion d’une question
quelconque, le président ou tout représentant peut demander la suspension ou
l’ajournement de la séance. La motion
est mise alors immédiatement aux voix, sans débat.
Article 61. Les décisions sur les questions
traitées aux articles 57, 58 et 60 du présent règlement sont prises à la
majorité des voix des délégations présentes.
Ordre des
motions de procédure
Article 62. Sous réserve des dispositions de
l’article 57 ci-dessus, les motions suivantes ont priorité, dans l’ordre
ci-après, sur les autres propositions ou motions présentées:
a. Suspension de la séance;
b. Ajournement de la séance;
c. Suspension du débat sur la question en
discussion;
d.
Clôture du débat sur la question en discussion.
Dispositions
communes à tous les organes délibérants de l’Assemblée générale
Article 63. Les dispositions sur les débats et la
procédure qui figurent dans le présent chapitre régissent tant les séances
plénières que les séances de commissions, sous-commissions et groupes de
travail.
XI.
VOTES
Droit de vote
Article 64: Chaque délégation dispose d’une voix.
Article 65. Tant aux séances plénières qu’à celles
de la Commission générale, les décisions sont prises à la majorité des voix des
États membres, sauf dans les cas où la Charte de l’Organisation ou le présent
Règlement en dispose autrement.
Article 66. Au sein des sous-commissions et groupes
de travail de la Commission générale, les décisions sont prises à la majorité
des délégations présentes, sauf disposition contraire du présent Règlement.
Article 67. Les votes s’effectuent à main levée,
mais tout représentant peut demander le vote par appel nominal. L’appel se fait selon l’ordre de préséance
des délégations en commençant par celle du pays dont le nom est tiré au sort
par le Président.
Le vote se
déroule au scrutin secret seulement dans les cas et de la manière déterminée
par le présent Règlement.
Aucun
représentant ne peut interrompre le scrutin, sauf s’il s’agit d’une motion
d’ordre ayant trait à la manière dont s’effectue le scrutin en question. Cette règle s’applique aux votes prévus dans
cet article et dans les articles suivants du présent chapitre.
Vote sur les
propositions
Article 68. Une fois le débat clos, il est
immédiatement procédé à la mise aux voix des propositions présentées, avec les
amendements respectifs, le cas échéant.
Les
propositions sont mises aux voix selon l’ordre dans lequel elles ont été
présentées.
Vote sur les
modifications
Article 69. Les modifications sont mises en
discussion et aux voix avant la proposition qu’ils visent à modifier.
Article 70. Lorsque plusieurs modifications à une
proposition sont présentées, est mise aux voix d’abord celle qui s’éloigne le
plus du texte de la proposition originale.
Les autres modifications sont mises aux voix selon le même ordre. En cas de doute à ce sujet, il est procédé
selon l’ordre de présentation des modifications.
Article 71. Lorsque l’adoption d’une modification
implique nécessairement le rejet d’autres modifications, cette dernière n’est
pas mise aux voix. Si un ou plusieurs
amendements sont adoptés, on vote ensuite sur la proposition ainsi modifiée.
Article 72. Les propositions ou modifications sont
mises aux voix par partie si une délégation le demande. Si une délégation s’oppose à la demande de
division, son objection est mise aux voix et n’est acceptée qu’à la majorité
prévue aux articles 65 et 66, selon le cas.
Lorsque la motion de division est acceptée, les parties de la
proposition ou de la modification adoptée sont mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d’une
proposition ou de modification ont été repoussées, la proposition ou la
modification est considérée comme rejetée dans son ensemble.
Élections
Article 73. Les élections s’effectuent au scrutin
secret, sauf quand elles ont lieu par acclamation.
Article 74. Lorsqu’il s’agit d’élire un seul État membre
ou une seule personne et qu’aucun candidat n’obtient au premier tour de scrutin
la majorité requise, on procède à un deuxième tour et, si nécessaire, à un
troisième tour limité aux deux candidats qui auront recueilli le plus grand
nombre de voix. Si après le troisième
tour de scrutin, aucun des candidats n’obtient la majorité requise, l’élection
est suspendue pendant le temps que détermine l’Assemblée générale ou selon le
cas, la Commission. À la reprise du scrutin,
deux tours additionnels ont lieu. Si
aucun des deux candidats n’est élu, le processus électoral indiqué dans cet
article est suspendu pour être repris dans le délai fixé par l’Assemblée avec
les candidats qui sont présentés.
Article 75. Quand il s’agit de pourvoir en même
temps et dans les mêmes conditions deux ou plus de deux postes électifs, sont
déclarés élus les candidats qui recueillent les voix de la majorité des États
membres. Si le nombre de candidats
obtenant cette majorité est inférieur à celui des personnes ou des membres à élire,
on procède à autant de tours de scrutin additionnels nécessaires pour pourvoir
les postes encore vacants, ceci, en limitant le vote aux candidats qui, dans le
scrutin précédent, auront obtenu le plus grand nombre de suffrages et qui ne
doivent pas être en nombre supérieur au double des postes restant à pourvoir.
Explication
de vote
Article 76. Le scrutin une fois terminé, tout
membre d’une délégation peut demander la parole pour expliquer brièvement son
vote, sauf dans le cas où le scrutin a été secret.
XII. PROCÈS-VERBAUX ET AUTRES
DOCUMENTS
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Procès-verbaux
et comptes rendus analytiques
Article 77. Les procès-verbaux des séances
plénières sont établis. Les comptes
rendus des séances de commissions sont analytiques, à moins que la Commission
préparatoire n’en décide autrement.
Article 78. Le Secrétariat distribue les
procès-verbaux provisoires des séances aux délégations et, le cas échéant, aux
Observateurs permanents aussitôt que possible.
Il procédera de même à l’égard des autres Observateurs lorsqu’il s’agit
de séances publiques auxquelles ils ont pris part. Les délégations, les Observateurs permanents et les autres
Observateurs peuvent signaler au Secrétariat les corrections de forme qu’ils
jugent nécessaires.
Les procès-verbaux ainsi révisés sont publiés comme
partie intégrante de l’ensemble des documents officiels de la session.
Sommaire
Article
79. Le Secrétariat publie un
sommaire des séances de la veille qui contiendra les éléments suivants:
a. La liste des documents distribués au
cours des dernières vingt-quatre heures;
b. L’ordre du jour des prochaines séances;
c. Des brèves annonces présentant un
intérêt pour les participants.
Résolutions,
déclarations et recommandations
Article
80. Les résolutions,
déclarations et recommandations sont rédigées dans les langues officielles de
l’Organisation et sont distribuées aux délégations, aux Observateurs
permanents, aux autres Observateurs et aux invités spéciaux aussitôt après leur
adoption. L’Assemblée générale peut
charger le Conseil permanent de procéder après chaque Session à la coordination
des textes des résolutions adoptées. Le
Secrétariat général communique aux gouvernements les versions officielles de ces
résolutions.
Réserves et
déclarations
Article 81. Les délégations qui désirent formuler
des réserves ou des déclarations au sujet des traités et conventions, et des
déclarations à propos des résolutions de l’Assemblée générale, doivent en
communiquer le texte au Secrétariat, afin que celui-ci puisse porter ces
réserves ou ces déclarations à la connaissance des autres délégations au plus
tard durant la séance plénière où doit être mis aux voix l’instrument en
question. Le texte de ces réserves ou de
ces déclarations doit être consigné dans lesdits traités et conventions, et
dans le cas des résolutions, dans les procès-verbaux correspondants.
Texte
officiel des procès-verbaux et documents
Article 82. Le Secrétariat général publie le plus
tôt possible le texte officiel des procès-verbaux et documents de chaque
session.
Le
Secrétariat général adoptera un système approprié de numérotation des
résolutions de l’Assemblée générale.
Article 83. Le Secrétariat général envoie aux
gouvernements des États membres des copies certifiées conformes des traités,
conventions et résolutions adoptés par l’Assemblée générale. De même, il fait enregistrer lesdits traités
et conventions à l’Organisation des Nations Unies.
XIII. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Article 84. L’Assemblée générale examine les
recommandations du Conseil permanent relativement à toute demande d’admission
présentée par tout autre État américain indépendant, conformément aux
dispositions de l’article 7 de la Charte.
Par le vote
affirmatif des deux tiers des États membres, et sur rapport de la Commission
compétente, l’Assemblée générale décide s’il convient d’autoriser le Secrétaire
général à ouvrir la présente Charte à la signature de l’État sollicitant, et à
accepter le dépôt de l’instrument de ratification correspondant.
XIV. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Article
85. Le présent Règlement peut
être modifié par l’Assemblée générale, de sa propre initiative ou sur
l’initiative de la Commission préparatoire ou du Conseil permanent. Les modifications proposées doivent être
adoptées à la majorité des États membres, sauf lorsqu’il s’agit d’articles dans
lesquels la majorité requise est établie aux deux tiers. Dans ce cas, cette
même majorité sera également requise pour que la modification soit acceptée.
ANNEXE I
APPLICATION DU SYSTÈME DE ROULEMENT DANS LE CHOIX DU LIEU
DES
SESSIONS ORDINAIRES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. Les États membres qui désirent formuler
une offre d’accueil doivent faire parvenir une invitation écrite à ce sujet au
Secrétaire général de l’Organisation dans le délai que fixe l’Assemblée
générale pour le dépôt des projets.
2. L’Assemblée générale statue sur les
offres d’accueil de ses Sessions en tenant compte des points suivants:
a. le principe d’une distribution
géographique équitable;
b. les lieux où s’est réunie l’Assemblée
générale antérieurement;
c. les services et les éléments que peuvent
offrir pour la tenue de la Session les États membres qui ont formulé les offres
d’accueil.
3. Dans le cas où aucune offre n’a été
formulée, la prochaine Session ordinaire se tiendra au siège du Secrétariat
général. Cependant, si l’un ou
plusieurs des États membres proposent d’accueillir sur son territoire une
Session ordinaire de l’Assemblée générale six mois au moins avant la date
d’ouverture de cette Session, le Conseil permanent arrête, dans un délai de six
mois au plus et cinq mois au moins avant la date fixée pour ladite Session, et
en tenant compte des dispositions du paragraphe précédent, que l’Assemblée
générale se réunira dans l’un des pays qui ont fait une offre d’accueil.
ANNEXE II
PROCÉDURE D’ÉLECTION DES MEMBRES
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Le Secrétariat général dresse et
distribue la liste des candidats présentés par les gouvernements des États
membres, selon l’ordre alphabétique espagnol des États proposants.
2. Avant l’élection, le président désigne
deux représentants comme scrutateurs.
3. Il est établi un bulletin de vote qui
reproduit la liste des candidats visés au paragraphe 1. On ne peut voter pour plus d’un
candidat. Le scrutin est secret.
4. Les scrutateurs annulent tout bulletin
de vote signé, ceux qui portent le nom de plus d’un candidat ainsi que ceux qui
ne permettent pas de déterminer clairement la volonté du votant.
5. Est déclaré élu membre titulaire le
candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix, pourvu que le membre soit
élu au moins à la majorité absolue des États membres.
6. Quand, au premier tour de scrutin,
aucun des candidats n’a obtenu la majorité requise, on procède à autant de
scrutins additionnels nécessaires pour pourvoir le poste vacant. Seuls les candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de votes dans le scrutin précédent peuvent participer au scrutin
suivant.
7. Quand le scrutin a lieu pour élire un
candidat appelé à achever le mandat d’un membre du Tribunal qui, pour une
raison quelconque, a cessé ses fonctions avant l’expiration normale de ce
mandat, la présente procédure complète les dispositions des articles 73, 74 et
75 du Règlement de l’Assemblée générale dans la mesure où elles sont applicables.
ANNEXE III
PROCÉDURE D’ÉLECTION
DE MEMBRES DU COMITÉ JURIDIQUE
INTERAMÉRICAIN A L’EXPIRATION NORMALE DE
LEUR MANDAT
1. Le Secrétariat général établit et
distribue la liste des candidats présentés par les gouvernements des États
membres selon l’ordre alphabétique espagnol des États proposants.
2. Avant l’élection, le président désigne
deux représentants comme scrutateurs.
3. Les délégations inscrivent sur la liste
des candidats les noms de ceux pour lesquels elles votent. Elles votent pour trois candidats au plus.
4. Les bulletins de vote sont déposés dans
l’urne que fait circuler le Secrétariat.
5. Les scrutateurs déclarent nuls les
bulletins signés, les bulletins où n’est pas clairement exprimée l’intention du
votant et ceux où sont inscrits les noms de plus de trois candidats.
6. En application de l’article 73 du
Règlement de l’Assemblée générale, sont déclarés élus les candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix, à condition que ce nombre soit égal au
moins à la majorité absolue des États membres.
7. Si au premier tour de scrutin les trois
membres du Comité ne sont pas élus, on procède à autant de tours de scrutin
qu’il est nécessaire pour l’élection de ces trois membres. Le nombre de candidats à ces scrutins additionnels
ne peut être supérieur au double des postes qu’il reste à pourvoir et seuls
peuvent y participer les candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de
voix au scrutin précédent, sans pour autant obtenir la majorité absolue requise
pour être élus. Si par suite d’un
partage égal de voix, le nombre de candidats éligibles est supérieur au double
des postes à pourvoir, on vote préalablement pour trancher le partage et dans
l’unique but de réduire le nombre de candidats au moins au double des postes à
pourvoir.
8. Si au cours des scrutins deux ou plus de
deux candidats obtiennent le même nombre de voix et aussi la majorité requise
pour être élus, et si le nombre d’élus est supérieur à celui des postes à
pourvoir, on procédera à autant de tours de scrutin additionnels qu’il sera
nécessaire pour départager les votes.
9. Comme le Comité juridique interaméricain
ne peut pas compter plus d’un membre de la même nationalité, si deux
ressortissants d’un même pays obtiennent la majorité des votes nécessaires et
le même nombre de voix, on procède à un nouveau tour de scrutin pour départager
les votes.
AG/RES. 1738 (XXX-O/00)
MODERNISATION DE L’OEA
ET RÉNOVATION DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le Rapport du Conseil permanent sur la modernisation de l’OEA et la
rénovation du Système interaméricain (CP/doc.3331/00);
RAPPELANT que les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont émis, dans la Déclaration de Santiago adoptée lors du Deuxième Sommet des Amériques, un mandat en vue de l’examen des modalités de renforcement et de modernisation des institutions du Continent américain, particulièrement l’Organisation des États Américains;
CONSIDÉRANT que, suite au dialogue sur la rénovation du Système interaméricain qui a eu lieu pendant la vingt-huitième Session ordinaire de l’Assemblée générale à Caracas (Venezuela), les chefs de délégation ont adopté la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), portant création d’un Groupe de travail spécial mixte du Conseil permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré sur la modernisation de l’OEA et la rénovation du Système interaméricain, et l’ont chargé:
a. “d’identifier les aspects qui requièrent une étude approfondie
et une stimulation du processus de renforcement et de modernisation de l’OEA,
en définissant des stratégies, des procédures et des actions concrètes en vue
de promouvoir une rénovation intégrale du Système interaméricain”;
b. de “l’étude de l’organisation et des méthodes de travail des
Conseils, de leurs organes subsidiaires, et du Secrétariat général, dans
l’optique de la rationalisation de leurs travaux, pour qu’ils donnent suite,
d’une manière plus performante et plus efficace aux mandats qui leur ont été
confiés”;
c. “d’adopter les mesures d’organisation et la structure qu’ils
jugent pertinentes pour réaliser les objectifs énoncés” au paragraphe
précédent,
TENANT COMPTE du fait que, lors de sa
vingt-neuvième Session ordinaire, elle a adopté la résolution AG/RES. 1685
(XXIX-O/99) intitulée: “Modernisation de
l’OEA et rénovation du Système interaméricain” qui, au paragraphe 2 du
dispositif, décide de “renouveler les directives émises dans la
résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), et de charger le Conseil permanent de
soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session
ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution, particulièrement en
ce qui concerne la durée prévue pour l’examen des questions en suspens, la
rationalisation des travaux du Secrétariat général pour qu’il donne suite de
manière plus performante et plus efficace aux mandats qui lui sont confiés,
ainsi que la définition des stratégies, procédures et actions concrètes - y
compris la question des ressources et la coordination avec d’autres organismes
interaméricains - en vue de promouvoir une rénovation intégrale du Système
interaméricain”;
RAPPELANT que le Conseil
permanent, à sa séance tenue le 23 juillet 1999, a chargé le Groupe de travail
spécial mixte de l’examen des questions
“Réforme de la politique du personnel”, [AG/RES. 1647 (XXIX-O/99)] et
“Situation financière et budgétaire de
l’Organisation” [AG/RES. 1692 (XXIX-O/99)];
PRENANT EN COMPTE
ÉGALEMENT que le Groupe a examiné le document “Coordination de l’Organisation
des États Américains avec les autres organismes interaméricains”
(GETC/FORMOEA-153/00), qui a été élaboré par le Secrétariat général en
application de la résolution AG/RES. 1685 (XXIX-O/99), et sur la base duquel a
été soulignée la nécessité de continuer à raffermir les mécanismes existants de
coordination entre l’Organisation des États Américains et les autres organismes
interaméricains;
CONSIDÉRANT que le Groupe
a étudié le document “Projet de stratégie d’information de l’Organisation des
États Américains” (GETC/FORMOEA-122/99) dont les recommandations ont été
acheminées au Secrétariat général;
SOULIGNANT que le Groupe a envisagé
la possibilité d’introduire des changements à la fonction publique
internationale, ainsi que dans d’autres aspects connexes à la politique du
personnel, et a recommandé au Conseil permanent que l’Assemblée générale adopte
un projet de résolution chargeant celui-ci d’achever ce travail et d’arrêter
les décisions pertinentes;
TENANT COMPTE du fait que
le Groupe de travail a examiné la situation financière de l’Organisation en se
fondant sur le document GETC/FORMOEA-154/00, et considérant les opinions
formulées par les États membres tant au sein du Groupe de travail qu’au cours
des débats sur les priorités de l’Organisation qui se sont déroulés pendant la
séance extraordinaire du Conseil permanent tenue le 22 mai 2000 et qui sont
retranscrites dans le document du Secrétariat général, lesquelles ont été
soumises à l’examen des chefs de délégation lors de la trentième Session
ordinaire de l’Assemblée générale;
RECONNAISSANT que le Groupe de travail s’est
attelé, depuis sa création, à l’étude de la tâche dont il a été chargé, et que
le fruit de ses travaux a contribué à la prise de décisions importantes au sein
de l’Organisation sur les questions suivantes:
a. L’adoption de pratiques visant à améliorer l’organisation et
les méthodes de travail du Conseil permanent;
b. La création du Comité de coordination des programmes de
coopération du Système interaméricain conformément à la résolution AG/RES. 1666
(XXIX-O/99);
c. La création de l’Agence interaméricaine pour la coopération
et le développement en tant qu’organe subsidiaire du CIDI aux termes de la
résolution AG/RES. 3 (XXVI-E/99) adoptée lors de la vingt-sixième Session
extraordinaire de l’Assemblée générale en novembre 1999;
d.
L’adoption,
par la résolution CP/RES. 759 (1217/99), de directives pour la participation de
la société civile aux activités de l’OEA, pour donner suite à la résolution
AG/RES. 1661 (XXIX-O/99), ainsi que les mandats confiés au Secrétariat général
pour qu’il collabore au renforcement de la coopération entre les gouvernements
et la société civile, conformément à la résolution AG/RES. 1668 (XXIX-O/99);
e.
Les
modifications apportées au Règlement de l’Assemblée générale, adoptées ad referendum de l’Assemblée générale,
par le Conseil permanent par la résolution CP/RES. 760 (1217/99);
f.
L’adoption,
par le Conseil permanent, de la résolution CP/RES. 761 (1217/99) “Réforme de la
politique du personnel”, par laquelle ont été approuvées, ad referendum de l’Assemblée générale, des modifications aux Normes
générales de fonctionnement du Secrétariat général et au Règlement du
personnel;
TENANT COMPTE du mandat énoncé dans la résolution
AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98) qui charge le Conseil permanent d’étudier
l’organisation et les méthodes de travail du Secrétariat général, dans
l’optique de la rationalisation de ses travaux, pour qu’il donne suite, d’une
manière plus performante et plus efficace, aux mandats qui lui sont confiés, et
du fait que le Groupe de travail a examiné, entre autres questions, la
proposition du Secrétariat général relative à la “Création d’un
Sous-secrétariat aux questions politiques” qui fait l’objet du document
GETC/FORMOEA-151/00 add. 1;
PRENANT ÉGALEMENT EN COMPTE qu’à la
lumière de la proposition susmentionnée, plusieurs délégations ont demandé
d’une part que soient tenues de plus amples discussions sur la structure
globale du Secrétariat général, notamment sur la nécessité de l’harmonisation
de la nomenclature des divers organes qui le composent, ainsi que la
rationalité de leur position dans l’organigramme de l’OEA, que d’autre part des
précisions additionnelles soient fournies sur les incidences budgétaires des
propositions;
CONSCIENTE
de la nécessité de poursuivre le processus de modernisation de l’OEA et de
rénovation du Système interaméricain, particulièrement en ce qui concerne la
question des ressources et la rationalisation des travaux du Secrétariat
général;
DÉCIDE:
1. De
prendre note de la présentation du rapport du Groupe de travail spécial mixte
Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI)
sur la modernisation de l’OEA et la rénovation du Système interaméricain, et de
remercier ce groupe.
2. De remercier le Groupe de travail spécial mixte de la tâche qu’il a accomplie, et de souligner la contribution qu’il a apportée au processus de renforcement et de modernisation de l’OEA.
3. De
charger le Conseil permanent d’accorder la plus haute priorité à la poursuite
des études sur l’organisation, les méthodes de travail et le fonctionnement du
Secrétariat général, et d’examiner, entre autres, dans ce contexte le document
du Secrétariat général intitulé: “Création
d’un Sous-secrétariat aux questions politiques” (GETC/FORMOEA-151/00 corr.1 et
GETC/FORMOEA-151 add.1), en l’habilitant à adopter les décisions pertinentes,
conformément aux dispositions budgétaires et aux Normes générales du
Secrétariat général.
4. De
charger le Conseil permanent de continuer à envisager des mesures pour le
renforcement et la modernisation de l’OEA, particulièrement dans les domaines
liés au financement de l’Organisation, et de lui demander de présenter un
rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session ordinaire,
sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1739 (XXX-O/00)
RÉPONSE DE LA
COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
AU
MANDAT ÉMANÉ DU DEUXIÈME SOMMET DES AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la
première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel de la Commission
interaméricaine des télécommunications (CITEL) pour 1999 (CP/doc.3269/00);
CONSIDÉRANT:
Que le Deuxième Sommet des chefs d’État et de
gouvernement des Amériques tenu à Santiago (Chili 1998) a confié à la CITEL et
aux gouvernements des États membres la tâche de renforcer les
télécommunications dans le Continent américain;
Que les mandats confiés à la CITEL par le Sommet
de Santiago comprennent les suivants: (1) le développement et la
promotion, de concert avec le secteur privé, d’applications sur réseaux
électroniques afin d’appuyer l’éducation, la santé, l’agriculture et le
développement rural durable, ainsi que le commerce électronique et d’autres
applications; (2) des études de la coordination des normes régissant
l’infrastructure des télécommunications, afin de répondre aux besoins
d’interconnexion du réseau et d’appuyer la mise en œuvre de nouvelles
applications dans le contexte régional; (3) le développement de règlements
uniformes entre les pays membres pour la promotion d’une uniformité dans les
processus d’homologation de l’équipement de télécommunications grâce à
l’établissement d’un cadre d’accord de reconnaissance mutuelle;
DÉCIDE:
1.
De prendre
note des considérables progrès réalisés par la Commission interaméricaine des
télécommunications (CITEL), et de la féliciter de la mise en œuvre des mandats
émanés du Sommet de Santiago en matière de télécommunications, comme l’indique
le rapport annuel de la CITEL pour 1999, notamment l’appui à l’Accord
interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l’évaluation de la conformité des équipements de
télécommunications.
2.
D’encourager
la CITEL à continuer d’améliorer ses programmes et activités pour compléter les
mandats émanés du Sommet de Santiago.
3. De prier tous les États membres de l’OEA de participer au
programme d’activités de la CITEL liées aux mandats émanés du Sommet de
Santiago.
AG/RES. 1740 (XXX-O/00)
CONVENTION INTERAMÉRICAINE POUR LA PRÉVENTION, LA
SANCTION
ET L’ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LA FEMME,
CONVENTION DE BELÉM DO PARÁ
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT qu’à sa vingt-quatrième Session
ordinaire qui s’est tenue à Belém do Pará
(Brésil), elle a décidé, à sa
séance plénière du 9 juin 1994, d’adopter par acclamation la Convention
interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence
contre la femme;
VU la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), “Promotion
de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et
l’élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará”, par laquelle l’Assemblée générale de
l’OEA encourage les États membres de l’Organisation à prendre les mesures
pertinentes pour assurer l’incorporation dans leurs systèmes juridiques des
principes et objectifs de la Convention afin d’éliminer la discrimination et
l’inégalité qui persistent dans leur législation nationale;
CONSIDÉRANT que par sa résolution AG/RES. 1626
(XXIX-O/99), “Premier Rapport biennal
sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), Promotion de
la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination
de la violence contre la femme, “Convention
de Belém do Pará” elle encourage
les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention;
AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la résolution
CIM/MINIS/doc.20 rev.1, “Convention interaméricaine pour la prévention, la
sanction et l’élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará” adoptée
à la “Première Réunion des Ministres ou hauts fonctionnaires chargés des
politiques d’avancement de la femme dans les États membres”, laquelle réunion a
eu lieu à Washington, D.C., les 27 et 28 avril 2000;
SOULIGNANT qu’à ce jour 29 pays ont ratifié la Convention de Belém do Pará, illustrant
ainsi leur répudiation catégorique des actes de violence exercés contre la
femme et la préoccupation que leur pose tout acte de violence contre la femme;
RECONNAISSANT que malgré les efforts
entrepris dans le Continent américain pour mettre en pratique les objectifs de
cette Convention, la violence persiste, et qu’elle a pris une telle ampleur
qu’il est indispensable de continuer à mettre en œuvre des stratégies pour que
la femme soit libérée de ce fléau;
PRENANT EN COMPTE les recommandations figurant dans le rapport de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme sur la condition de la femme dans les
Amériques, lequel rapport a été soumis à l’examen de l’Assemblée générale à sa
vingt-huitième Session ordinaire;
CONSIDÉRANT que dans les Plans d’action
des Premier et Deuxième Sommets des Amériques, nos gouvernements se sont
engagés à prendre des mesures pour éliminer toute forme de violence contre la
femme;
RAPPELANT que selon la Convention de Belém do Pará “la violence contre la femme constitue
une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en même temps
qu’elle impose totalement ou partiellement des restrictions à la
reconnaissance, la jouissance et l’exercice de ces droits et libertés,”
DÉCIDE:
1. D’exhorter les gouvernements des États membres de
l’Organisation des États Américains qui ne l’auraient pas encore fait à
ratifier la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et
l’élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará, ou à y adhérer.
2. De
rendre hommage aux gouvernements du Continent américain qui ont pris des
mesures pour renforcer et harmoniser leur législation afin d’éliminer la
violence exercée contre la femme.
3. D’encourager les États membres à
continuer de promouvoir des mesures visant à éliminer la violence contre la
femme sous toutes ses formes, dans les domaines public et privé, conformément aux objectifs tracés
dans le Plan stratégique d’action de la CIM, dans les Plans d’action des
Premier et Deuxième Sommets des Amériques, et dans le Programme interaméricain
de promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi que de la parité
hommes-femmes.
AG/RES. 1741 (XXX-O/00)
DANS LES SOMMETS DES AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU
la résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99) “Condition de la femme dans les
Amériques et renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des
femmes (CIM)”, qui convoque une réunion des ministres ou hauts fonctionnaires
chargés des politiques d’avancement de la femme dans les États membres, et
demande à la CIM, en sa qualité de coordinatrice de la réunion susmentionnée,
d’élaborer un projet d’ordre du jour comportant, entre autres, l’approbation du
“Programme interaméricain pour la promotion des droits de la femme et de la
parité hommes-femmes” ainsi que l’examen des engagements pris lors des Sommets
des Amériques,
VU ÉGALEMENT la résolution CIM/MINIS/doc.21/00
rev.1, intitulée: “Incorporation de la
perspective hommes-femmes dans les Sommets des Amériques” adoptée à la Première
Réunion des ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques relatives
à la femme dans les États membres, qui s’est tenue au siège de l’Organisation
des États Américains tenue à Washington, D.C., les 27 et 28 avril 2000;
CONSIDÉRANT que les pays
du Continent américain se sont engagés à lutter contre toutes les formes de
discrimination, et à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour les
hommes et les femmes, ce qui rend nécessaire l’application du concept de
l’équité et de la parité hommes-femmes;
RAPPELANT que le Plan
d’action du Deuxième Sommet des Amériques recommande à nos gouvernements “de
procéder à la mise en œuvre et d’assurer le suivi des engagements concernant la
condition des femmes, engagements qui ont été pris lors des Sommets des
Amériques, avec l’appui de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) et en
collaboration avec la société civile, la Commission économique des Nations
Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la Banque
interaméricaine de développement (BID), la Banque mondiale et d’autres
institutions de coopération internationale …”,
CONSIDÉRANT:
Que par ses résolutions AG/RES. 1534
(XXVIII-O/98) et AG/RES. 1659 (XXIX-O/99) “Soutien et suivi des initiatives des
Sommets des Amériques”, elle a chargé les organes, organismes et institutions
du Système interaméricain d’accorder la priorité à la mise en œuvre des
initiatives qui leur ont été confiées aux termes des directives des Sommets des
Amériques, et leur demande aussi de soumettre des rapports périodiques sur le
progrès de leur exécution;
Que le Programme interaméricain de
promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi que de la parité
hommes-femmes est un instrument politique d’une importance capitale ayant pour
objectifs, entre autres 1) de parvenir
à l’égalité juridique et à l’égalité des chances des hommes et des femmes et 2)
d’intégrer systématiquement la parité dans les activités des organes,
organismes et entités de l’Organisation des États Américains,
DÉCIDE:
1. De demander aux États membres du Groupe
de travail sur la mise en œuvre des initiatives des Sommets (GRIC) d’adopter
des mesures concrètes pour assurer l’incorporation de la perspective de la
parité hommes-femmes comme question interdisciplinaire dans le projet de
Déclaration politique et de Plan d’action du troisième Sommet des
Amériques. D’arrêter que la rédaction
proposée et négociée par le GRIC pour le projet de Déclaration politique et de
Plan d’action devrait assurer le suivi et la responsabilisation dans la mise en
œuvre des aspects de parité hommes-femmes du Plan d’action proposé.
2. De demander qu’en sus de l’intégration de la perspective de
la parité hommes-femmes comme question interdisciplinaire dans le prochain Plan
d’action émané du Troisième Sommet des Amériques, le GRIC envisage l’inclusion
d’une section spécifique consacrée aux questions des femmes traitant du thème
“Démocratie et droits de la personne”.
3. De recommander la tenue tous les quatre ans de réunions des
Ministres ou de hauts fonctionnaires chargés des politiques d’avancement de la
femme, afin de contribuer à la préparation et aux activités de suivi des
Sommets des Amériques. D’arrêter que
ces réunions devraient tenir compte du Programme interaméricain pour la
promotion des droits humains de la femme, de l’équité et de la parité
hommes-femmes.
4. D’encourager les gouvernements à
examiner les recommandations émanées de la Commission interaméricaine des
femmes (CIM), lors de l’élaboration de la Déclaration politique et du Plan
d’action du troisième Sommet des Amériques. La CIM devra mettre au point des
recommandations et fournir un appui technique à ces fins.
5. De demander au Secrétariat général et à la CIM de faire
parvenir cette résolution à tous les organes, organismes et entités du Système
interaméricain, pour qu’ils en tiennent compte lors de l’élaboration et de la
mise en œuvre de leurs calendriers et programmes de travail.
6. De
demander au Secrétariat général de l’Organisation des États Américains
d’allouer à la Commission interaméricaine des femmes (CIM) les fonds
nécessaires à l’exécution de ces mandats, en fonction des crédits inscrits à
cet effet au Programme-budget ainsi que d’autres ressources.
AG/RES. 1742 (XXX-O/00)
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
La résolution AG/RES. 1691
(XXIX-O/99) “Rapt international de mineurs par l’un de leurs parents”;
La résolution CD/RES. 06
(74-R/99) “Renforcement de la coopération interaméricaine pour empêcher des
situations de rapt international de mineurs par l’un de leurs parents”, adoptée
par la 74e Réunion du Conseil de direction de l’Institut
interaméricain de l’enfance (IIN), en septembre 1999;
CONSIDÉRANT:
Que dans sa résolution
AG/RES. 1667 (XXIX-O/99) elle a reconnu qu’il est absolument indispensable que
la question de l’enfance bénéficie d’une attention prioritaire au sein des
organes, organismes et entités du Système interaméricain ainsi qu’au Troisième
Sommet des Amériques;
Que par la résolution
CD/RES. 05 (74-R/99) adoptée par la 74e Réunion ordinaire du Conseil
de direction de l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN), il a été décidé
de créer une Commission préparatoire interaméricaine sur les questions relatives
à l’enfance, dans la perspective du Sommet des Amériques de 2001, et que
d’autres organisations interaméricaines, en fonction de leur spécialité, seront
invitées à y participer;
RECONNAISSANT:
Que le respect des droits
du mineur revêt une importance primordiale pour son développement intégral et
son bien-être;
Que les efforts de
coopération déployés dans le Continent américain pour empêcher des situations
de rapt international de mineurs par l’un de leurs parents doivent être
encouragés et amplifiés;
PRENANT EN
COMPTE:
Que par sa résolution AG/RES. 1691 (XXIX-O/99), elle a demandé au Comité juridique interaméricain d’émettre un avis conformément à la résolution CD/RES. 10 (73-R/98) du Conseil de direction de l’IIN;
Qu’il est important de
pouvoir se reposer, dans le traitement de la question du rapt international des
mineurs par l’un de leurs parents, sur l’avis du Comité juridique
interaméricain,
DÉCIDE:
1. De prier instamment les organes, organismes et entités du
Système interaméricain d’inclure dans leur examen de questions liées à
l’enfance, l’étude du rapt international des mineurs par l’un de leurs parents.
2.
De confier à
la Commission préparatoire interaméricaine chargée des questions relatives à
l’enfance dans le cadre du Sommet des Amériques de 2001, le soin d’incorporer
dans ses travaux la question du rapt international des mineurs par l’un de
leurs parents
3. De réitérer au Comité juridique interaméricain la requête concernant l’émission d’un avis juridique qui lui avait été formulée dans la résolution AG/RES. 1691 (XXIX-O/99).
4.
D’exhorter
les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du rapt international des
mineurs, ou à y adhérer.
AG/RES. 1743 (XXX-O/00)
DÉCLARATION DE
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS SUR
LES TRANSFERTS
D’ARMES INDIVIDUELLES ET D’ARMES LÉGÈRES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU le Rapport annuel du
Conseil permanent (AG/doc.3848/00) et en particulier la section concernant le
Rapport du Président de la Commission sur la sécurité continentale
(CP/CSH-307/00) relatif aux armes
individuelles et aux armes légères, ainsi qu’à la Réunion spéciale de la
Commission tenue le 7 mars 2000;
RAPPELANT sa résolution AG/RES. 1642 (XXIX-O/99) “Prolifération et trafic illicite des armes
individuelles et des armes légères”, par
laquelle elle reconnaît “… le besoin d’adopter une approche coordonnée
et globale aux échelons mondial, régional et national, pour lutter contre
l’accumulation et la prolifération déstabilisatrices des armes individuelles et
des armes légères, afin de contribuer à la paix et à la sécurité
internationales et régionales.”;
RECONNAISSANT:
Que
l’Organisation des États Américains (OEA) a déjà exercé un impact majeur en
ouvrant la voie aux initiatives développées à l’échelle internationale pour
éliminer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu;
Que
la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites
d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA)
est un instrument modèle utilisé par la communauté internationale pour élaborer
des mécanismes de lutte pour combattre la fabrication et le trafic illicites
d’armes à feu, notamment les armes individuelles et les armes légères;
Que la Première Réunion du Comité consultatif de la CIFTA
a été tenue les 9 et 10 mars 2000;
SOULIGNANT l’importance de la signature et de la
ratification sans délais de la Convention par les États membres qui ne l’ont
pas encore fait;
RECONNAISSANT
EN OUTRE que l’OEA doit encourager l’adoption de mesures visant le contrôle et
la réduction des armes individuelles et des armes légères, en mettant un accent
spécial sur leur accumulation excessive et déstabilisante et sur leur
transfert,
AYANT PRÉSENTS À L’ESPRIT les efforts entrepris à
l’échelle mondiale sous les auspices des Nations Unies, et notamment le Rapport
du millénaire du Secrétaire général des Nations Unies; les programmes “des
biens contre des armes” mis en place avec succès au Panama et à El Salvador; et
la convocation en 2001 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects,
DÉCIDE:
1. De prier le Conseil permanent d’étudier, par l’intermédiaire
de sa Commission sur la sécurité continentale, la viabilité de l’élaboration
d’une Déclaration sur l’accumulation excessive et déstabilisante et le
transfert des armes individuelles et des armes légères sous tous leurs aspects,
dans le cadre des travaux effectués par les Nations Unies dans la perspective
de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes
individuelles et des armes légères sous
tous ses aspects.
2. De charger
le Conseil permanent de procéder à l’élaboration de cette déclaration par le
truchement de sa Commission sur la sécurité continentale, s’il estime qu’une
telle déclaration est viable, afin qu’elle soit adoptée à la trente et unième
Session ordinaire de l’Assemblée générale.
3. De
demander au Secrétaire général d’acheminer la présente résolution au Secrétaire
général des Nations Unies.
4. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale réunie à sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1744 (XXX-O/00)
COOPÉRATION POUR LA SÉCURITÉ DANS LE CONTINENT
AMÉRICAIN
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le Rapport annuel du
Conseil permanent (AG/doc.3848/00), notamment la section qui traite du rapport
du Président de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-307/00);
RAPPELANT
ses résolutions “Convention interaméricaine sur la transparence de
l’acquisition des armes classiques” [AG/RES. 1607 (XXIX-O/99)]; “Programme
d’éducation pour la paix dans le Continent américain” [AG/RES. 1620
(XXIX-O/99)]; “Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic
illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels
connexes” [AG/RES. 1621 (XXIX-O/99)]; “Consolidation du régime établi dans le
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans
les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) [AG/RES. 1622 (XXIX-O/99)]; “Encouragement
de la confiance et de la sécurité dans les Amériques” [AG/RES. 1623
(XXIX-O/99)]; “Appui interaméricain à la Convention sur l’interdiction de la
mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes
chimiques et sur leur destruction” [AG/RES: 1624 (XXIX-O/99)]; “Préoccupations
particulières des petits États insulaires en matière de sécurité” [AG/RES. 1640
(XXIX-O/99)]; “Appui au programme de déminage en Amérique centrale” [AG/RES.
1641 (XXIX-O/99)]; “Prolifération et trafic illicite des armes individuelles et
des armes légères” [AG/RES 1642 (XXIX-O/99)]; “Programme de travail de la
Commission sur la sécurité continentale établi dans la perspective des
préparatifs de la conférence spéciale sur la sécurité” [AG/RES.1643
(XXIX-O/99)]; “Le Continent américain:
Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel” [AG/RES. 1644
(XXIX-O/99)], et “Appui à la Commission sur la sécurité continentale” [AG/RES.
1645 (XXIX-O/99)];
RÉAFFIRMANT
que les programmes, activités et actions prévus dans les résolutions précitées
sont nécessaires à l’avancement du but fondamental de l’Organisation consacré
dans la Charte, à savoir, de renforcer la paix et la sécurité dans le Continent
américain et que la coopération entre les États membres s’avère fondamentale pour
la réalisation de ce but;
RAPPELANT ÉGALEMENT:
Que
les chefs d’État et de gouvernement réunis au Deuxième Sommet des Amériques ont
confié à la Commission sur la sécurité continentale la mission “de suivre et
d’approfondir les questions relatives aux mesures de renforcement de la
confiance et de la sécurité”, “d’analyser la signification, la portée et les
conséquences pour le Continent américain des concepts internationaux de
sécurité, afin d’élaborer les approches communes les plus appropriées pour en
gérer les divers aspects, y compris le désarmement et le contrôle des
armements”, et de “préciser les moyens à prendre pour revitaliser et renforcer
les institutions du Système américain liées aux divers aspects de la sécurité
continentale”, dans la perspective de la réalisation, dès l’achèvement de ce
processus, “d’une Conférence
spéciale sur la sécurité, dans le
cadre de l’OEA, qui se tiendrait au plus tard au début de la prochaine
décennie”;
L’importance des Déclarations de
Santiago et de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et
de la sécurité qui recommandent que les mesures d’encouragement de la confiance
et de la sécurité soient appliquées de la manière jugée la plus appropriée;
La
pertinence des Conclusions et Recommandations de la Réunion de haut niveau sur
les préoccupations particulières des petits États insulaires, tenue à San
Salvador en 1998;
RECONNAISSANT:
Que
les États membres ont mis en œuvre les mesures d’encouragement de la confiance
et de la sécurité indiquées dans les Déclarations de Santiago et de San
Salvador susmentionnées;
Que
le Conseil permanent a adopté, par sa résolution CP/RES. 769 (1234/00), le
Projet d’éducation pour la paix dans le Continent américain, conformément aux
dispositions de la résolution AG/RES. 1620 (XXIX-O/99) susmentionnée,
DÉCIDE:
1. D’exhorter les États
membres à continuer à contribuer à la réalisation des objectifs tracés dans les
résolutions susmentionnées, grâce à la signature et à la ratification des
conventions interaméricaines et internationales, ou le cas échéant, à leur
adhésion à ces conventions; à la réalisation et la mise en œuvre d’activités, à
la présentation de rapports, à un échange d’informations, à l’adoption de
mesures et politiques et à la coopération, l’appui et l’assistance mutuels aux
termes de ces résolutions, et plus précisément:
a.
La
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes
à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, AG/RES. 1621
(XXIX-O/99), paragraphe 1 du dispositif;
b.
Encouragement
de la confiance et de la sécurité dans les Amériques, AG/RES. 1623 (XXIX-O/99),
paragraphes 1, 2, 4, 6 et 8 du dispositif;
c.
Appui
interaméricain à la Convention sur l’interdiction de la mise au point de la
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction, AG/RES. 1624 (XXIX-O/99), paragraphe 3 du dispositif;
d.
Préoccupations
particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, AG/RES. 1640
(XXIX-O/99), paragraphes 3, 4, 6, 7 et 8 du dispositif;
e.
Appui au
programme de déminage en Amérique centrale, AG/RES. 1641 (XXIX-O/99),
paragraphe 3 du dispositif;
f.
Prolifération
et trafic illicite des armes individuelles et des armes légères, AG/RES. 1642
(XXIX-O/99), paragraphes 1 et 2 du dispositif;
g.
Programme de
travail de la Commission sur la sécurité continentale établi dans la
perspective des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité, AG/RES.
1643 (XXIX-O/99), paragraphes 3, 4 et 5 du dispositif;
h.
Le Continent
américain: Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel, AG/RES. 1644
(XXIX-O/99), paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 13 du dispositif;
2. De
renouveler les mandats qu’elle a confiés au Conseil permanent et au Secrétariat
général dans les résolutions ci-après:
a.
Encouragement
de la confiance et de la sécurité dans les Amériques, AG/RES. 1623
(XXIX-O/99), paragraphes 5, 9, 10, 11,
12 et 15 du dispositif;
b.
Préoccupations
particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, AG/RES. 1640
(XXIX-O/99), paragraphes 2, 5, 12, 13 et 15 du dispositif;
c.
Prolifération
et trafic illicite des armes individuelles et des armes légères, AG/RES. 1642
(XXIX-O/99), paragraphe 4 a. du
dispositif;
d.
Programme de
travail de la Commission sur la sécurité continentale établi dans la
perspective des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité, AG/RES.
1643 (XXIX-O/99), paragraphes 6 et 7 du dispositif;
e.
Le Continent
américain: Zone débarrassée de mines
terrestres antipersonnel, AG/RES. 1644 (XXIX-O/99), paragraphes 7, 9, 10, 11,
12, 16, 17 et 18 du dispositif;
f.
Appui à la
Commission sur la sécurité continentale, AG/RES. 1645 (XXIX-O/99), paragraphe 4
du dispositif.
3. De
demander au Conseil permanent de tenir, par le truchement de la Commission sur
la sécurité continentale, une réunion spéciale avec la participation d’experts
des États membres en vue de continuer à discuter des approches communes qui
seraient les plus appropriées pour gérer les divers aspects de la sécurité
internationale dans le Continent américain.
4. De
réitérer l’importance de la collaboration entre les États membres pour
l’encouragement de la sécurité des petits États insulaires, et dans cette
perspective, de demander au Conseil permanent de convoquer en 2001 et de
préparer, par le truchement de la Commission, la deuxième réunion de haut
niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en
matière de sécurité en tenant compte des conclusions et recommandations émanées
de la réunion de la Commission qui s’est tenue le 29 février 2000.
5. D’examiner
tous les aspects liés à la prolifération et au trafic illicites des armes
individuelles et des armes légères et à ces fins:
a.
De charger
le Conseil permanent de discuter, par le truchement de la Commission sur la
sécurité continentale avec l’assistance de la Commission interaméricaine de
lutte contre l’abus des drogues, l’opportunité d’entreprendre une étude sur les
opérations des négociants et le transfert d’armes individuelles et d’armes
légères;
b.
De demander
au Conseil permanent de tenir, par le truchement de la Commission sur la
sécurité continentale, une réunion d’information sur la Conférence des Nations
Unies, prévue en 2001, sur tous les aspects du commerce illicite des armes
individuelles et des armes légères dans tous ses aspects.
6. D’encourager les États membres à
développer des programmes d’éducation pour la paix en fonction de leurs besoins
en se basant sur le programme adopté par le Conseil permanent, et de prier
instamment les États membres d’adhérer au Programme
d’action des Nations Unies pour une culture de la paix[PB2] ainsi que la célébration de la Décennie internationale de la promotion
d’une culture, de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde[PB3].
7. D’exhorter les États
membres qui sont Parties à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de
l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel
et sur leur destruction à faire parvenir au Secrétaire général, au titre des
informations qu’ils fournissent annuellement pour contribuer au Registre des
mines antipersonnel établi par l’OEA, une copie de leur rapport dressé
conformément à l’article 7 de ladite Convention.
8. De charger le Secrétariat général:
a.
de continuer
à fournir à la Commission l’appui administratif et technique requis pour donner
suite aux divers mandats qui lui ont été confiés;
b.
d’établir
une coordination avec l’Organisation interaméricaine de défense dans le cadre
de la préparation d’un inventaire complet et actualisé des mesures
d’encouragement de la confiance en fonction des rapports soumis par les États
membres conformément à la résolution AG/RES. 1623 (XXIX-O/99) susmentionnée;
c.
de continuer
ses travaux, en établissant un réseau de communication fondé sur la coopération
pour l’échange d’informations sur les mesures d’encouragement de la confiance
et de la sécurité.
9. De demander au Conseil
permanent de veiller à ce que la Commission continue de participer, au moyen de
consultations et d’échanges de données d’expérience et d’informations avec les
ministres de la défense des Amériques ainsi que d’autres forums régionaux et
internationaux comme ceux qui sont visés dans la résolution AG/RES. 1623
(XXIX-O/99), notamment les Nations Unies et les organismes qui lui sont
rattachés, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
l’Association du Forum régional des nations de l’Asie du Sud-est et
l’Organisation de l’Unité africaine.
10. De demander au Conseil
permanent de tenir, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité
continentale, la prochaine réunion d’échange de données d’expériences OEA-OSCE
au siège de l’OSCE.
11. De confier au Secrétariat
général le soin de mener à bien les activités mentionnées dans la présente
résolution en fonction des ressources inscrites à ce titre au Programme-budget
et d’autres ressources.
12. De charger le Conseil
permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente
résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session
ordinaire.
13. De demander au Secrétariat général d’adresser un rapport à
l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session ordinaire, sur la
mise en œuvre des dispositions de la présente résolution.
AG/RES. 1745 (XXX-O/00)
APPUI À L’ACTION CONTRE LES MINES AU PÉROU
ET EN ÉQUATEUR
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel du
Conseil permanent (AG/doc 3848/00) et, en particulier, la section qui traite du
rapport du Président de la Commission sur la sécurité continentale
(CP/CSH-307/00);
RAPPELANT:
Ses
résolutions AG/RES. 1411 (XXVI-O/96), AG/RES. 1496 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1569
(XXVIII-O/98);
Le
paragraphe 12 du dispositif de sa résolution AG/RES. 1644 (XXIX-O/99) par
lequel elle prie les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA)
et les pays Observateurs permanents auprès de l’OEA de prêter une assistance à
la réalisation des programmes nationaux d’intervention contre les mines que
mettent en œuvre l’Équateur et le Pérou sur leur territoire;
RECONNAISSANT:
Les
opérations de déminage qu’exécutent les Gouvernements du Pérou et de l’Équateur
dans les zones pertinentes de la région frontalière, ainsi que l’appui apporté,
notamment par le Canada et les États-Unis, aux programmes de déminage que ces
pays mèneront dans diverses régions de leur territoire au cours de l’an 2000;
Que, au sein de l’OEA, a
été créé, sous le patronage du Canada, un Fonds spécial d’appui au programme de
déminage en Équateur et au Pérou administré par l’UPD, par lequel il est
demandé instamment aux États membres et aux Observateurs permanents de prêter
assistance aux deux pays dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes
nationaux respectifs d’action intégrale contre les mines antipersonnel;
Que
l’Équateur aussi bien que le Pérou sont engagés dans un processus de
négociation, séparément mais aux mêmes fins, en vue de conclure des
accords-cadres de coopération, de sorte que l’OEA puisse être en mesure de
mettre en œuvre des programmes d’assistance à l’action intégrale contre les
mines antipersonnel sur les territoires de ces deux pays,
DÉCIDE:
1.
De prier
instamment le Secrétariat général de poursuivre les négociations avec les
Gouvernements de l’Équateur et du Pérou pour finaliser dans les meilleurs
délais les Accords-cadres visant à entamer la mise en œuvre de programmes
d’assistance à l’action intégrale contre les mines antipersonnel en Équateur et
au Pérou.
2.
De demander
au Secrétariat général de continuer, par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion
de la démocratie, de prêter une assistance et d’obtenir la contribution des
pays et organisations au Fonds spécial de financement des programmes de
déminage et d’action intégrale contre les mines antipersonnel entreprises par
le Pérou et l’Équateur sur leurs territoires respectifs, de manière à réaliser
l’objectif commun de faire du Continent américain une zone exempte de mines
antipersonnel.
3. De charger le Secrétariat général de
lui soumettre un rapport à sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en
œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1746 (XXX-O/00)
BARÈME DES QUOTES-PARTS VERSÉES AU FONDS ORDINAIRE
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil permanent
relatif à l’étude sur le barème des quotes-parts versées par les États membres
pour contribuer au financement du Fonds ordinaire (CP/doc.3335/00),
conformément au mandat qui a été imparti à ce Conseil par la résolution AG/RES.
1594 (XXVIII-O/98), et réitéré dans les résolutions AG/RES. 2 (XXV-E/98) et
AG/RES. 1697 (XXIX-O/99);
CONSIDÉRANT la volonté
exprimée par les États membres dans la résolution AG/RES. 1594 (XXVIII-O/98)
par laquelle ils demandent qu’il soit tenu compte des éléments suivants, pour
fixer le barème des quotes-parts: “la capacité des pays de verser leurs
quotes-parts respectives et leur
détermination à apporter équitativement leur contribution au fonctionnement de
l’Organisation, comme le prescrit l’article 55 de la Charte; toutes les
résolutions pertinentes adoptées à cette date; la nécessité de maintenir le
niveau maximum des quotes-parts à 59,47%; la nécessité d’établir un montant
minimum pour ces quotes-parts et les expériences des autres organisations
internationales en la matière, y compris celles des Nations Unies”;
RECONNAISSANT que depuis 1981, les
quotes-parts de l’OEA ne sont plus fixées en fonction de critères objectifs, et
que leur montant est resté gelé la plupart du temps depuis cette année-là, ce
qui a entraîné des distorsions; et que, par conséquent, le barème actuel ne
reflète pas comme il le devrait la capacité des États membres de verser leurs
quotes-parts;
CONSIDÉRANT que le rapport adressé par la
Commission des questions administratives et budgétaires au Conseil permanent
reconnaît la nécessité de revenir à un régime qui permettrait à l’avenir
d’effectuer graduellement des ajustements annuels du barème des quotes-parts en
fonction des changements intervenus dans la capacité des États membres de
verser leurs quotes-parts;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre comme base le
barème le plus actualisé de l’ONU pour l’établissement des quotes-parts de
l’OEA;
NOTANT que l’ONU doit adopter à la fin de cette
année un nouveau barème des quotes-parts pour chaque année, de 2001 à 2003,
DÉCIDE:
1. De
prendre note du rapport du Conseil permanent concernant l’étude sur le barème
des quotes-parts versées par les États membres pour contribuer au financement
du Fonds ordinaire (CP/doc.3336/00).
2. D’adopter,
à sa trente et unième Session ordinaire un barème de quotes-parts juste et
équitable qui reflète de manière adéquate la capacité de paiement des États
membres.
3. D’établir
clairement que le barème des quotes-parts de l’OEA pour chaque année, de 2002 à
2004:
a.
sera fixé sur
la base du barème qu’approuveront les Nations Unies pour chaque année, de 2001
à 2003;
b.
sera ajusté
conformément aux discussions qui se dérouleront au sein du Conseil permanent et
en fonction de l’examen que mèneront les chefs de délégations pendant le dialogue
sur ce thème;
c.
sera fixé
selon des niveaux minimum et maximum des quotes-parts individuelles arrêtées
par le Conseil permanent avant le 1er décembre 2000.
4. De
charger le Secrétariat général de soumettre au Conseil permanent, dans un délai
de soixante jours à compter de l’approbation par l’ONU de son nouveau barème de
quotes-parts pour chaque année, de 2001 à 2003, une proposition relative à
l’établissement des quotes-parts que verseront les États membres à l’OEA pour
les années 2002 à 2004.
5.
De demander
au Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale lors de sa trente et
unième Session ordinaire une proposition relative au barème des quotes-parts de
l’OEA pour les années 2002 à 2004.
AG/RES. 1747 (XXX-O/00)
APPUI INTERAMÉRICAIN AU TRAITÉ D’INTERDICTION
COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES
(Résolution adoptée à la
première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU
le rapport du Conseil permanent (AG/doc.3848 /00), et en particulier la section
qui traite du rapport du Président de la Commission sur la sécurité
continentale (CP/CSH-307/00);
RECONNAISSANT que l’établissement des zones exemptes
d’armes nucléaires constitue un mécanisme effectif et concret qui contribue à
garantir le maintien de la paix et de la sécurité internationales;
TENANT
PRÉSENT À L’ESPRIT que, jusqu’à cette date, le Traité de Tlatelolco a été
ratifié par la majorité des États membres de l’Organisation des États
Américains;
PRENANT EN COMPTE que le
paragraphe 5 du dispositif de la résolution AG/RES. 1622 (XXIX-O/99) réaffirme
l’engagement de continuer à promouvoir la recherche d’un régime universel,
véritable et non discriminatoire de non-prolifération dans tous ses aspects;
RÉAFFIRMANT:
La nécessité d’assurer
l’universalité du Traité d’interdiction
complète des essais nucléaires[PB4] (CTBT) négocié dans le cadre des Nations Unies;
L’importance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à titre de contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales;
NOTANT qu’à ce jour, le Traité d’interdiction complète
des essais nucléaires a été signé par 26 États membres de l’OEA, et ratifié par
9 d’entre eux, et qu’en particulier 5 des 8 États de la région qui doivent
ratifier le Traité pour qu’il entre en vigueur, l’ont déjà fait;
SOULIGNANT AVEC SATISFACTION la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires par la Fédération de Russie à laquelle se sont joints la France et le Royaume-Uni, pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, et Observateurs permanents auprès de l’Organisation des États Américains qui l’ont également ratifié,
DÉCIDE:
1. D’inviter
instamment les États de la région qui ne l’ont pas encore fait, et
particulièrement les États figurant à l’Annexe II au Traité, à signer ou, selon
le cas, à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ce
qui permettra son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.
2. De demander au Secrétaire général de
transmettre le texte de la présente résolution au Secrétaire général des
Nations Unies, ainsi qu’au Secrétaire exécutif du Secrétariat provisoire
technique de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais
nucléaires.
AG/RES. 1748 (XXX-O/00)
CONSOLIDATION
DU RÉGIME ÉTABLI DANS LE TRAITÉ VISANT
L’INTERDICTION
DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE
ET
DANS LES CARAÏBES (TRAITÉ DE TLATELOLCO)[PB5]
(Résolution adoptée à la première séance
plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT
ses résolutions antérieures traitant de la question, tout particulièrement les
résolutions AG/RES. 1499 (XXVII-O/97), AG/RES. 1571 (XXVIII-O/98) et AGRES.
1622 (XXIX-O/99);
CONVAINCUE
que la création de zones exemptes d’armes nucléaires constitue une mesure
importante qui renforce considérablement le régime international de
non-prolifération dans tous ses aspects et contribue au maintien de la paix et
de la sécurité internationales;
CONVAINCUE
ÉGALEMENT que, comme le prescrit le Traité de Tlatelolco dans son préambule,
les zones militairement dénucléarisées ne constituent pas une fin en soi, mais
plutôt un moyen d’aboutir à une étape ultérieure qui est le désarmement général
et complet;
RECONNAISSANT
que le Traité de Tlatelolco est devenu un modèle pour la création d’autres
zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du monde, notamment
le Pacifique-sud (Traité de Rarotonga), le Sud-est asiatique (Traité de
Bangkok) et l’Afrique (Traité de Pelindaba) et que les instruments intervenus
dans ces régions couvriront, lorsqu’ils entreront en vigueur, plus de la moitié
des pays du monde et tous les territoires de l’hémisphère Sud;
PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION que le 8 novembre
1999, le Nicaragua a déposé son instrument de ratification de l’amendement au
Traité adopté par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des
armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) par sa
résolution 290 (E-VII);
NOTANT
que le Traité de Tlatelolco est en vigueur à l’égard de 32 États souverains de
la région,
DÉCIDE:
1. D’exhorter les États de la région qui
ne l’ont pas encore fait à déposer leur instrument de ratification du Traité de
Tlatelolco, ainsi que des amendements adoptés par la Conférence générale de
l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans
les Caraïbes (OPANAL) en vertu de ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII), et 290
(E-VII).
2. De
réaffirmer l’importance du renforcement de l’OPANAL en tant que forum juridique
et politique approprié permettant d’assurer le respect sans restriction du
Traité dans sa zone d’application, ainsi que la coopération avec les organismes
œuvrant dans d’autres zones exemptes d’armes nucléaires.
3. D’exhorter une fois de plus les États
qui ne l’ont pas encore fait à négocier, dans les meilleurs délais, des accords
multilatéraux et bilatéraux avec l’Agence internationale de l’énergie atomique
en vue de l’application des mesures de sauvegarde de cet organisme à leurs
activités nucléaires, conformément aux dispositions de l’article 13 du Traité
de Tlatelolco.
4. De réaffirmer son engagement de
continuer à promouvoir la recherche d’un régime universel, véritable et non
discriminatoire de non-prolifération nucléaire, sous tous ses aspects.
5. De demander au Secrétaire général de
faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général de l’OPANAL et au
Secrétaire général des Nations Unies.
AG/RES. 1749 (XXX-O/00)
CONVENTION INTERAMÉRICAINE SUR LA TRANSPARENCE
DE L’ACQUISITION DES ARMES CLASSIQUES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel du
Conseil permanent (AG/doc.3848/00) et notamment la section qui a trait au
Rapport du président de la Commission sur la sécurité continentale
(CP/CSH-307/00);
RAPPELANT:
Que par la résolution
AG/RES. 1607 (XXIX-O/99), la Convention interaméricaine sur la transparence de
l’acquisition des armes classiques a été ouverte à la signature à Ciudad
Guatemala (Guatemala), le 7 juin 1999;
Que lors du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago,
1998), les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à continuer de
promouvoir la transparence en matière de politique de défense, notamment, en
tout ce qui a trait à la modernisation des forces armées, en comparant les
dépenses militaires dans la région et en renforçant le Registre des armes
classiques établi par les Nations Unies (ONU);
RECONNAISSANT que le renforcement de la paix et de
la sécurité dans le Continent américain est un objectif fondamental de
l’Organisation des États Américains (OEA), et que le développement économique
et social, et la coopération entre ses États membres sont indispensables à la
réalisation de cet objectif;
SOULIGNANT que l’application des mesures
d’encouragement de la confiance et de la sécurité aide à instaurer un climat
propice à une limitation effective des armes classiques qui permet de consacrer
un volume plus important de ressources au développement économique et social
des États membres, ce qui est l’un des buts essentiels de l’OEA consacré dans
sa Charte;
RÉAFFIRMANT les Déclarations de Santiago et de San
Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité,
lesquelles ont recommandé l’application de ces mesures par les moyens les plus
appropriés et ont réaffirmé la nécessité et l’opportunité de continuer à
intensifier le dialogue en vue de promouvoir la paix, la confiance et la
sécurité dans la région;
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution AG/RES. 1179
(XXII-O/92), par laquelle les États membres ont décidé “d’accepter comme principe
directeur des politiques de désarmement régional, de contrôle et de limitation
des armements, la nécessité d’augmenter la sécurité et la stabilité avec le
niveau le plus faible de forces compatibles avec les exigences de la défense et
les engagements internationaux»”; “de déclarer que l’Organisation s’engage
réellement à contribuer aux efforts en cours actuellement à l’échelle
internationale pour le renforcement de la paix et de la sécurité”; “de
conserver seulement la force militaire nécessaire à leur légitime défense et à
l’exécution des engagements internationaux, dans le respect de leur
constitution, de leurs lois et des principes et objectifs des Chartes de l’OEA
et de l’ONU”, et “de faire montre de modération dans les transferts d’armes
classiques pour prévenir la constitution d’arsenaux excessifs ou
déstabilisants”;
CONVAINCUE que les efforts fournis par les pays au niveau de la promotion du désarmement régional, en tenant compte des particularités de chaque région, et en conformité avec le principe du maintien d’une sécurité intégrale avec le moins possible d’armements, augmenteraient la sécurité des États et contribueraient ainsi à la paix et à la sécurité en réduisant les risques de conflits régionaux;
NOTANT AVEC SATISFACTION que le Gouvernement du
Canada a déposé son instrument de ratification, et que dix-neuf États membres
de l’OEA ont signé la Convention;
RAPPELANT EN OUTRE qu’elle a appelé la Communauté
internationale, dans la Convention et par sa résolution AG/RES. 1500
(XXVII-O/97), à contribuer à la transparence régionale et à la confiance dans
les Amériques;
GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que l’ouverture et la
transparence accrues dans le domaine des armes classiques contribuent à
augmenter la confiance mutuelle, à réduire les tensions et à renforcer la paix
et la sécurité régionales et internationales, et peuvent aider à diminuer
l’acquisition, la fabrication et le transfert des armes classiques,
DÉCIDE:
1.
De
réaffirmer son engagement en faveur des principes de la Convention
interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques.
2.
De prier
instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait de signer ou de ratifier
la Convention, selon le cas.
3.
De demander
au Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil permanent, avant la
trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale, sur l’état des
signatures et ratifications de la Convention.
4. De
demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au
Secrétaire général des Nations Unies.
AG/RES. 1750 (XXX-O/00)
CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION
ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS,
D’EXPLOSIFS ET D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT sa résolution
AG/RES. 1 (XXIV-E/97), par laquelle elle a décidé d’adopter et d’ouvrir à la
signature la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic
illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels
connexes;
RAPPELANT également sa
résolution AG/RES. 1621 (XXIX-O/99);
ACCUEILLANT AVEC
SATISFACTION la signature de la Convention par la majorité des États membres de
l’Organisation des États Américains, et son entrée en vigueur le 1er
juillet 1998;
METTANT
EN RELIEF la nécessité urgente que tous les États prennent les mesures
appropriées et coopèrent entre eux pour empêcher, combattre et éliminer la
fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et
autres matériels connexes, en raison des effets nocifs de ces activités sur la
sécurité de chaque État et de la région dans son ensemble, lesquelles mettent
en danger le bien-être des peuples, leur développement social et économique et
leur droit de vivre en paix;
SOULIGNANT:
L’importance du fait que
la Convention est devenue un modèle de négociation d’un Protocole pour la lutte
contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces
détachées, composants et munitions, dans le cadre de la négociation, sous les
auspices des Nations Unies, d’une Convention contre le crime transnational
organisé:
L’importance de l’entrée
en vigueur, dans les plus brefs délais, de la Convention à l’égard de tous les
États membres de l’Organisation des États Américains, et prenant note dans ce
contexte du rapport présenté par le Secrétaire général (CP/doc.3296/00) en
application de la résolution AG/RES. 1621 (XXIX-O/99):
EXPRIMANT SA SATIFACTION
pour le dépôt, le 9 novembre 1999, du dixième instrument de ratification qui a
permis, comme le prescrit l’article XXI de la Convention, l’installation et la
tenue, au siège de l’Organisation, de la première Réunion ordinaire du Comité
consultatif, les 9 et 10 mars 2000,
DÉCIDE:
1. D’exhorter tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier, selon le cas, la Convention.
2. De prendre note avec satisfaction du Programme de travail
(CIFTA/CC/doc.2/00 rev.1) adopté par le Comité consultatif lors de sa première
Réunion ordinaire, et d’exprimer son appui pour les travaux accomplis par le
Secrétariat pro-tempore.
3. De demander au Secrétariat général de
continuer, dans la limite des ressources allouées dans le Programme-budget et
d’autres ressources, à prêter l’appui administratif et de secrétariat que
requiert le Comité consultatif pour s’acquitter de ses attributions, et de
prendre les mesures appropriées à cette fin, conformément aux dispositions de
la résolution AG/RES. 1645 (XXIX-O/99) et à l’accord auquel sont parvenus les
membres du Comité consultatif sur la question.
4.
De demander
également au Secrétaire général de lui présenter, lors de sa trente et unième
Session ordinaire, un rapport sur l’état des signatures et ratifications de la
Convention.
AG/RES. 1751 (XXX-O/00)
APPUI AU PROGRAMME D’ACTION INTÉGRALE CONTRE
LES MINES ANTIPERSONNEL EN AMÉRIQUE CENTRALE
(Résolution adoptée à la
première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport annuel du Conseil permanent
(AG/doc 3848/00), en particulier la partie qui traite du Rapport du président
de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-307/00), ainsi que le
Rapport du Secrétariat général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES.
1641 (XXIX-O/99), “Appui au programme de déminage en Amérique centrale”;
TENANT COMPTE de la résolution AG/RES. 1641 (XXIX-O/99)
précitée et de la résolution AG/RES. 1240 (XXIII-O/93), “Organisation
interaméricaine de défense”;
réaffirmant sa profonde préoccupation face à la
présence en Amérique centrale de milliers de mines antipersonnel et d’autres
engins explosifs qui n’ont pas été détonés, continuent de constituer une menace
pour la population et exercent des effets funestes sur la population civile,
particulièrement les enfants, causant des tragédies familiales et
individuelles, entravant le développement socio-économique dans de vastes zones
rurales fertiles, et constituant un obstacle à l’intégration frontalière dans
ces zones;
CONSIDÉRANT:
Les efforts déployés par les Gouvernements du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua pour achever les travaux de déminage et de destruction des stocks de mines, ainsi que les programmes orientés vers la rééducation physique et psychologique des victimes et de leur famille ainsi que la reprise socio-économique des terrains déminés;
La précieuse contribution apportée au Programme de
déminage en Amérique centrale (PADCA) par les États membres de l’Organisation
des États Américains, l’Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie,
El Salvador, les États-Unis, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela, ainsi que par
des Observateurs permanents près l’OEA comme l’Allemagne, l’Espagne, la
Fédération de Russie, la France, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la
Suède et la Suisse, ainsi que par d’autres pays donateurs comme le Danemark et
la Norvège;
Les importantes activités de coordination, de promotion et de collecte de fonds menées à bien par le Secrétariat général de l’OEA par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie en faveur du PADCA; les programmes orientés vers la rééducation physique et psychologique des victimes et de leur famille, et la récupération socio-économique des terrains déminés, ainsi que l’assistance technique fournie par l’Organisation interaméricaine de défense au PADCA;
Le précieux soutien de la Commission sur la
sécurité continentale,
DÉCIDE:
1. D’exprimer
de nouveau ses remerciements aux États membres, aux Observateurs permanents
ainsi qu’à la communauté internationale en général, pour leur contribution au
Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA) et aux autres programmes
d’action intégrale contre les mines antipersonnel (AICMA) en Amérique centrale.
2. De
renouveler l’appel lancé aux États membres, aux donneurs et à ceux qui
apportent leur coopération pour qu’ils répondent favorablement à la demande
d’appui supplémentaire formulée par le Secrétaire général de l’Organisation des
États Américains (OEA) dans le but de redoubler les efforts consentis, face aux
dégâts provoqués par le cyclone Mitch,
en vue d’achever les programmes de déminage en Amérique centrale dans les
meilleurs délais.
3. De
noter avec satisfaction les progrès réalisés par les Gouvernements du Honduras
et du Nicaragua dans la destruction des mines antipersonnel entreposées dans
leurs pays respectifs.
4. De souligner l’appui fourni par le
PADCA au processus de déminage et de certification de l’importante
infrastructure routière et de communication au Honduras et au Nicaragua,
respectivement, face aux dégâts provoqués par le passage du cyclone Mitch.
5. De rendre hommage au Secrétariat
général pour les progrès qu’il a réalisés à travers l’Unité pour la promotion
de la démocratie (UPD) en ce qui a trait à l’obtention des ressources externes
nécessaires à l’achat et à la réparation d’unités de transport aérien et
terrestre pour les besoins du PADCA, indispensables au fonctionnement adéquat
des programmes de déminage et aux travaux d’évacuation en cas d’accidents, et
de l’exhorter à poursuivre ses démarches pour obtenir l’achat du matériel nécessaire.
6. D’encourager les activités de coopération et de coordination menées à bien par le Secrétariat général à travers l’UPD avec:
a.
la Banque
centraméricaine d’intégration économique, dans le cadre de l’Accord de
coopération intervenu entre ces deux institutions qui se sont engagées à lancer
ou à renforcer, selon le cas, les programmes conçus pour sensibiliser la
population civile aux dangers que représentent les mines, et visant la
récupération socio-économique des zones déminées en Amérique centrale;
b.
la Fondation
pour les Amériques afin de conjuguer les efforts des deux institutions avec
ceux des secteurs des entreprises, du milieu universitaire et philanthropique
et avec les organisations à but non lucratif du Continent américain, en vue
d’impulser des programmes de formation et de réinsertion sociale au profit des
victimes et des communautés touchées par la présence de mines antipersonnel en
Amérique centrale;
c.
les Nations
Unies pour la mise en marche d’un Système d’information sur l’action intégrale contre
les mines antipersonnel en Amérique centrale;
d.
l’Organisation
panaméricaine de la santé (OPS) pour collaborer aux activités orientées vers
l’administration de soins aux victimes des mines antipersonnel et vers leur
réinsertion sociale dans le cadre des activités du Programme mixte de
coopération Mexique/Canada/OPS;
e.
le Center for International Rehabilitation
dans le cadre de l’Accord de coopération intervenu entre ces deux institutions
pour concevoir et exécuter un plan d’action qui permette la mise au point et la
dissémination de technologies et de matériels éducatifs à l’intention des
victimes de mines et d’autres engins explosifs.
7. De demander à l’Organisation internationale de défense (JID) de continuer à prêter une assistance technique au Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA).
8. De stimuler les efforts consentis pour renforcer la capacité technique existant dans les pays centraméricains concernés dans le but d’achever, dans les meilleurs délais, les travaux de démarcation des zones minées ou soupçonnées de contenir des mines antipersonnel.
9. De souligner la précieuse contribution des réunions tenues dans les intersessions du Comité permanent d’experts établi par les États membres de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction lors de la première réunion des États parties qui a eu lieu à Maputo en mai 1999.
10. D’exhorter le Secrétariat général à continuer de fournir, en fonction des ressources allouées à cet effet dans le Programme-budget et d’autres ressources, l’appui nécessaire aux pays d’Amérique centrale en vue de poursuivre les programmes de déminage ainsi que ceux orientés vers la sensibilisation de la population civile, la rééducation des victimes et de leurs familles, et la reprise socio-économique des zones déminées.
11. De renouveler sa demande au Conseil interaméricain pour le développement intégré de faciliter l’élaboration, dans le cadre de son programme de coopération et conformément à son Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001, de programmes d’appui socio-économique et éducatif à l’intention des collectivités centraméricaines où ont été achevées les opérations de déminage.
12. De renouveler sa demande aux organes, organismes et entités du Système interaméricain de prêter leur collaboration à ces programmes.
13. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies et aux autres organisations internationales qu’il estime appropriées.
14. De prier le Secrétariat général de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième et unième Session ordinaire, sur l’application de la présente résolution.
AG/RES. 1752 (XXX-O/00)
SOUTIEN ET SUIVI DU
PROCESSUS DES SOMMETS DES AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la première séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU
le rapport adressé par la Commission spéciale sur la gestion des Sommets
interaméricains aux ministres des affaires étrangères (CP/doc.3337/00 rev.1)
présenté pour donner suite à la résolution AG/RES. 1659 (XXIX-O/99);
RAPPELANT le Sommet des
Amériques (Miami 1994); le Sommet des Amériques sur le développement durable
tenu à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie 1996); le Deuxième Sommet des Amériques
(Santiago 1998) et la résolution AG/RES. 1659 (XXIX-O/99) “Soutien et suivi des
initiatives des Sommets des Amériques”;
CONSIDÉRANT:
Que
par sa résolution AG/RES. 1349 (XXV-O/95), elle a mis en place une Commission
spéciale du Conseil permanent sur la gestion des Sommets interaméricains,
ouverte à la participation de tous les États membres, en vue d’assurer un suivi
efficace, opportun et approprié des tâches confiées à l’Organisation par le
Sommet des Amériques, et de coordonner, s’il le décide, la préparation, et le
suivi par l’Organisation des États Américains, à de futurs Sommets impliquant
tous les États membres, de même que leur participation à ces Sommets ainsi qu’à
ceux au suivi desquels l’Organisation pourrait être appelée à prendre part;
Que
par les résolutions AG/RES. 1659 (XXIX-O/99), AG/RES. 1534 (XXVIII-O/98),
AG/RES. 1448 (XXVII-O/97), et AG/RES. 1377 (XXVI-O/96), elle a réaffirmé le
mandat de la Commission spéciale, et a chargé le Conseil permanent d’adresser
un rapport écrit aux ministres des affaires étrangères lors de la prochaine
Session ordinaire de l’Assemblée générale, sur les progrès réalisés dans la
mise en œuvre de ces résolutions;
Que
le Deuxième Sommet des Amériques a été tenu à Santiago (Chili) les 18 et
19 avril 1998, et que les chefs d’État et de gouvernement du
Continent américain ont signé la Déclaration et le Plan d’action de Santiago;
Que
selon le Plan d’action de Santiago, “les gouvernements auront la première responsabilité
de la mise en œuvre des mandats du Sommet”, et que “conformément aux décisions
de ce Sommet, les organisations internationales auront des responsabilités pour
la mise en œuvre de ce processus et, selon les circonstances et les mandats du
Sommet, des organismes du secteur privé et la société civile leur apporteront
leur appui”;
Que
dans le Plan d’action de Santiago également, les chefs d’État et de
gouvernement ont confié à l’OEA divers mandats, et qu’ils ont chargé le
Secrétariat général de l’OEA d’assurer la tenue des dossiers (mémoire
institutionnelle du processus), et de fournir un appui technique au Groupe de
suivi de la mise en œuvre des initiatives des Sommets (GRIC);
Que
le Troisième Sommet des Amériques aura lieu à Québec (Canada) du 20 au 22 avril
2001, et que les ministres des affaires étrangères des États membres ont tenu
un dialogue pendant la trentième Session de l’Assemblée générale de l’OEA:
RECONNAISSANT
l’importance d’un suivi coordonné, opportun et efficace du Plan d’action du
Sommet de Santiago et du soutien adéquat et effectif des préparatifs du
Troisième Sommet des Amériques,
DÉCIDE:
1. De remercier le Conseil permanent du rapport présenté par sa
Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains et d’exprimer sa
satisfaction pour l’importante tâche accomplie par la Commission spéciale pour
donner suite à la résolution AG/RES. 1349 (XXV-O/95) et à d’autres résolutions
portant sur ce dossier.
2. De remercier également les organes,
organismes et entités de l’Organisation et du Système interaméricain de l’appui
spécial qu’ils apportent à la mise en œuvre des initiatives du Plan d’action du
Sommet des Amériques tenu à Miami, de celles qui ont émané du Sommet des
Amériques sur le développement durable tenu à Santa Cruz de la Sierra et de
celles du Deuxième Sommet des Amériques tenu à Santiago; et de les appeler à la
mise en œuvre permanente du Plan d’action de Miami, du Plan d’action de Santa
Cruz de la Sierra et du Plan d’action de Santiago, conformément aux mandats du
Deuxième Sommet des Amériques.
3. De réaffirmer la directive adressée au
Conseil permanent de coordonner, par l’intermédiaire de sa Commission spéciale
sur la gestion des Sommets interaméricains, les activités confiées à l’OEA par
le Sommet des Amériques tenu à Miami, et par le Deuxième Sommet des Amériques
tenu à Santiago, et de concert avec la Commission
interaméricaine pour le développement durable [PB6]du Conseil interaméricain pour le
développement intégré ainsi qu’avec le Sommet des Amériques sur le
développement durable tenu à Santa Cruz de la Sierra.
4. De
charger les organes, organismes et entités de l’Organisation:
a.
De continuer
à accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre des initiatives qui leur
ont été confiées par l’Assemblée générale aux termes des directives émanées des
Sommets des Amériques;
b.
De soumettre
des rapports périodiques sur la mise en œuvre de ces initiatives à la
Commission spéciale sur la gestion des
Sommets interaméricains;
c.
De fournir
un appui aux États membres qui en font la demande pour ce qui est de l’examen
et de la mise au point des thèmes figurant à l’ordre du jour du Troisième
Sommet des Amériques.
5. De demander d’une part au Secrétariat
général de continuer à préserver, par l’intermédiaire du Bureau de suivi des
Sommets, la mémoire institutionnelle du processus des Sommets, tout
particulièrement en compilant et en disséminant les informations sur les
initiatives des Sommets en passant par le Réseau d’information sur les Sommets
des Amériques, et d’autre part dans la mesure du possible, de multiplier ces
efforts.
6. De demander au Secrétariat général de
continuer d’apporter, par l’intermédiaire de son Bureau de suivi des Sommets,
un appui technique à la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains
et au Groupe de suivi de la mise en œuvre des initiatives des Sommets, et au
besoin, aux réunions et processus continentaux à l’échelon ministériel,
parallèlement à la poursuite de la mise en œuvre des mandats émanés du Deuxième
Sommet des Amériques, et aux préparatifs nécessaires du Troisième Sommet des
Amériques faits par les États membres.
7. D’arrêter que les mandats émis dans la
présente résolution devront être exécutés en fonction des crédits ouverts à ce
titre dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources.
.
8. De charger le Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session ordinaire, un rapport écrit sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1753 (XXX-O/00)
MISSION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’OEA AU PÉROU
(Résolution adoptée à la deuxième séance plénière
tenue le 5 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
PRENANT EN COMPTE:
Que selon le Préambule de
la Charte de l’Organisation des États Américains la démocratie représentative
est une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement
de la région;
Que selon les dispositions
de la Charte, l’un des buts essentiels de l’OEA est de promouvoir et de
consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de
non-intervention;
Que les documents suivants
ont été approuvés: L’Engagement de Santiago envers la démocratie et La
rénovation du Système interaméricain (1991), la Déclaration de Managua (1993)
et les Déclarations et Plans d’action des Sommets des Amériques (Miami 1994, et
Santiago 1998);
RÉAFFIRMANT la
reconnaissance des missions d’observation des élections détachées par l’OEA, et
l’appui qui leur a été accordé;
NOTANT les conclusions formulées dans le rapport de la Mission d’observation des élections nationales au Pérou pour les deux tours de scrutin organisés le 9 avril et le 28 mai 2000, et l’exposé fait par le Gouvernement du Pérou;
PRÉOCCUPÉE par le fait que la crédibilité du
processus et du résultat de ces élections a été sapée par des rapports
persistants selon lesquels des irrégularités telles que les faiblesses du
présent processus électoral et des lacunes institutionnelles qui existaient
déjà, n’ont pas été abordées de façon satisfaisante;
RECONNAISSANT que le Pérou aussi bien que la
Mission d’observation des élections ont attiré l’attention sur la nécessité
urgente de renforcer les institutions démocratiques de ce pays, en particulier
le pouvoir judiciaire, le Ministère public, le Tribunal constitutionnel et le
Conseil national des magistrats, tout en réformant le processus électoral et en
affermissant la liberté de la presse;
RECONNAISSSANT EN OUTRE
l'invitation émanée du Pérou à envoyer une mission en vue de renforcer les
institutions démocratiques dans ce pays,
DÉCIDE:
1. De dépêcher immédiatement au Pérou une Mission composée du Président de l’Assemblée générale et du Secrétaire général de l’OEA, en vue d’étudier avec le Gouvernement péruvien et d’autres secteurs des milieux politiques, des options et recommandations visant à renforcer davantage la démocratie dans ce pays, en particulier des mesures ayant pour but de réformer le processus électoral, notamment pour les tribunaux de justice et les tribunaux constitutionnels, ainsi que de raffermir la liberté de la presse.
2. De convenir que cette Mission fasse rapport aux Ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OEA, selon les modalités que celle-ci aura déterminées, afin que ses conclusions et recommandations fassent l’objet d’un examen approfondi et qu’un suivi approprié soit entamé.
AG/RES. 1754 (XXX-O/00)
PROGRAMME-BUDGET DE
L’ORGANISATION
DES ÉTATS
AMÉRICAINS POUR 2001
(Résolution
adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 6
juin 2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU le rapport établi par
la Commission préparatoire sur le projet de Programme-budget de l’Organisation
pour 2001 (AG/doc.3919/00);
CONSIDÉRANT:
Qu’aux termes des articles
54 et 55 de la Charte de l’Organisation, elle a pour tâche d’approuver le
Programme-budget de l’Organisation et de “fixer les quotes-parts qu’il incombe
à chaque Gouvernement de verser pour le soutien de l’Organisation”;
Qu’à la Section III (B)
(3)(a) du dispositif de la résolution AG/RES. 1697 (XXIX-O/99), elle a chargé
le Secrétaire général de présenter un projet de Programme-budget du Fonds
ordinaire ne dépassant pas EU$80 000 000, et que la même résolution suggère que
le montant indiqué dans le projet de budget peut cependant être inférieur si
les recettes recueillies au titre des quotes-parts ainsi que de sources
diverses sont inférieures à ce montant;
Que sur la base des
meilleures estimations de recettes du Secrétariat général pour 2001 au titre
des quotes-parts et des recettes diverses (y compris celles recueillies de la
location du Bâtiment du Secrétariat général et des contributions au titre de la
supervision technique et de l’appui administratif du FEMCIDI et des fonds
spécifiques), la Sous-commission des questions administratives et budgétaires
de la Commission préparatoire de l’Assemblée générale a recommandé que le
budget du Fonds ordinaire ne soit pas supérieur à EU$76 000 000;
Que le projet de
Programme-budget pour 2001 présenté par le Secrétaire général à la Commission
préparatoire en mars 2000 doit être réaménagé en tenant compte d’une part des
discussions concernant les priorités qui se sont déroulées à la séance
extraordinaire tenue par le Conseil permanent le 22 mai 2000, et d’autre part
du dialogue sur la situation financière de l’Organisation qui s’est déroulé
pendant la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale,
DÉCIDE:
1. De demander au Secrétaire général de réaménager le projet de Programme-budget pour 2001 et de le soumettre ensuite à la Commission préparatoire au plus tard le 15 août 2000, en tenant compte:
a.
du besoin
d’élaborer un budget du Fonds ordinaire qui ne soit pas supérieur à EU$76 000
000;
b.
de la
discussion concernant les priorités déterminées par les États membres, qui a eu
lieu à la séance extraordinaire du Conseil permanent tenue le
22 mai 2000;
c.
du dialogue
sur la situation financière de l’Organisation qui s’est déroulé pendant la
trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale à Windsor (Canada);
d. des résolutions et décisions comportant des incidences
budgétaires et adoptées à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée
générale à Windsor (Canada);
e. des observations et recommandations formulées par la
Commission des vérificateurs extérieurs pour l’exercice clos le 31 décembre 1999.
2. De demander au Conseil
permanent de convoquer une Session extraordinaire de l’Assemblée générale qui
devra avoir lieu au plus tard le 15
octobre 2000 et sera consacrée à l’examen et l’approbation du Programme-budget
pour 2001, des quotes-parts pour 2001 et d’autres questions liées au
Programme-budget et aux bases de financement de l’Organisation.
AG/RES. 1755 (XXX-O/00)
MÉCANISMES PRÉVUS
PAR L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
EN RÉPONSE AUX
CATASTROPHES NATURELLES
(Résolution adoptée
à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin
2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil
permanent et de la Commission
interaméricaine sur la réduction des catastrophes naturelles[PB7] (CIRDN) concernant la mise en œuvre de la
résolution AG/RES. 1682 (XXIX-O/99),
RAPPELANT:
La résolution AG/RES. 1682
(XXIX-O/99), “Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en
réponse aux catastrophes naturelles”, qui demandait la création de la CIRDN
afin de “renforcer les activités de l’OEA en matière de planification et de
gestion des catastrophes pour la mettre en mesure de réagir plus efficacement
aux catastrophes naturelles fréquentes dans le Continent américain”;
Le Plan d’action pour le
développement durable des Amériques, qui tient compte de la nécessité de
préparer les États à faire face aux effets destructeurs des catastrophes
naturelles sur les pays du Continent américain;
NOTANT:
Les effets dévastateurs
des ouragans José et Lenny sur les pays vulnérables des Caraïbes au cours de la
saison des cyclones 1999, ainsi que les prévisions émises relativement aux
douze ouragans de la saison 2000 qui a commencé le 1er juin 2000;
Les pertes de vies
humaines, la destruction de propriétés et d’une infrastructure importante, les
perturbations de l’activité économique et l’appauvrissement de sous-régions
entières à la suite des catastrophes naturelles;
PRENANT NOTE des travaux entrepris
par l’Association des États de la Caraïbe, la Communauté des Caraïbes (CARICOM)
et les diverses agences régionales du Continent américain, y compris l’Agence
antillaise de réponse d’urgence aux catastrophes naturelles, le Centre
d’Amérique centrale pour la prévention des catastrophes naturelles et
l’Initiative des casques blancs;
RECONNAISSANT les efforts
importants déployés par le Secrétaire général; le Secrétaire général adjoint;
le Président de la Banque interaméricaine de développement; le Directeur de
l’Organisation panaméricaine de la santé; le Secrétaire général de l’Institut
panaméricain de géographie et d’histoire; le Directeur général de l’Institut
interaméricain de coopération pour l’agriculture; le Secrétaire exécutif du
Conseil interaméricain pour le développement intégré; d’autres institutions
nationales, régionales et internationales qui ont fourni leur aide et leur
appui à la CIRDN et aux pays touchés par des catastrophes naturelles, y compris
les initiatives des “casques blancs” et la Fondation panaméricaine de
développement,
DÉCIDE:
1. De charger le Secrétaire général de continuer à appuyer, en sa qualité de président de la Commission interaméricaine sur la réduction des catastrophes naturelles (CIRDN), les activités de celle-ci, en particulier par l’entremise de ses trois groupes de travail, dans le but de trouver les ressources financières nécessaires, d’assurer une meilleure capacité d’intervention et de réduire, dans toute la mesure possible, la vulnérabilité des pays du Continent américain.
2. De tenir le Conseil
permanent informé des activités de la CIRDN.
3. De
demander au Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale, réunie lors
de sa trente et unième Session ordinaire, un rapport sur la mise en œuvre de la
présente résolution.
AG/RES. 1756 (XXX-O/00)
FONDS POUR LA PAIX:
RÈGLEMENT PACIFIQUE DE DIFFÉRENDS TERRITORIAUX
(Résolution adoptée à la quatrième séance
plénière
tenue le 6 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
CONVAINCUE de l’importance
que revêtent la paix et la sécurité pour le progrès et le bien-être des
peuples;
RAPPELANT que la Charte de
l’Organisation des États Américains prescrit, au nombre de ses principes, que
les différends de nature internationale qui se présentent entre deux ou
plusieurs États membres doivent être réglés par des moyens pacifiques dans le
respect du droit international et des traités en vigueur;
CONSIDÉRANT que les
différends territoriaux et de toute autre nature ne devraient pas entraver les
progrès et le renforcement des processus d’intégration régionale;
RENDANT HOMMAGE aux
efforts que déploie l’Organisation en faveur de la préservation de la paix et
de la sécurité dans le Continent américain;
CONVAINCUE de la nécessité d’aider au moyen des
ressources financières les États membres en difficulté à défrayer les coûts des
processus de règlement pacifique des différends territoriaux survenus entre
eux,
DÉCIDE:
1. De créer un Fonds spécifique permanent destiné à assurer des ressources financières aux États membres de l’Organisation qui en font la demande, en vue de les aider à défrayer les coûts des processus préalablement arrêtés par les parties pour régler pacifiquement les différends territoriaux entre États membres.
2. De confier au Secrétaire général la tâche de rechercher et
de mobiliser des ressources auprès des États membres, des Observateurs
permanents, d’autres États, des institutions financières internationales, des
organisations nationales et internationales et d’autres entités et individus,
en vue du financement de ce fonds.
3. De
charger le Conseil permanent d’élaborer et d’approuver, avant le 31 octobre
2000, les lignes directrices du fonctionnement de ce fonds conformément à la
présente résolution.
4. De charger le Secrétaire général de prendre les dispositions relatives à l’allocation des ressources du fonds, moyennant l’examen préalable du Conseil permanent, en attendant l’adoption des lignes directrices indiquées au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi qu’aux paragraphes 1 et 2 du dispositif de la présente résolution. D’arrêter que le Secrétariat général en assurera la gestion conformément aux dispositions pertinentes des Normes générales de fonctionnement.
5. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à
l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1757 (XXX-O/00)
MESURES APPELÉES À ENCOURAGER
LE VERSEMENT PONCTUEL DES QUOTES-PARTS
(Résolution adoptée
à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin
2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU
le rapport du Conseil permanent sur les mesures appelées à encourager le
versement ponctuel des quotes-parts (CP/doc. 3319/00);
CONSIDÉRANT:
Que, selon l’article 55 de la Charte, chaque État membre “doit contribuer au soutien de l’Organisation” en versant sa quote-part dont le montant est déterminé par l’Assemblée générale;
Que, selon l’article 102
des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général de l’Organisation
des États Américains (“Les Normes générales”) adoptées par l’Assemblée
générale, les quotes-parts “sont
annuelles …et sont acquittées dans les délais prescrits pour l’année respective
et sont considérées dues dès le premier jour de l’exercice budgétaire
correspondant”; que, selon l’article 103 des Normes générales, les recettes
perçues au titre des quotes-parts “seront déduites du solde des arriérés pour
le plus ancien exercice” à moins que le Conseil permanent n’en décide
autrement;
Que le manque de ressources disponibles causé par
le non-versement par de nombreux États membres de leur quote-part
ponctuellement et régulièrement, non seulement entrave le fonctionnement du
Secrétariat général, mais menace la viabilité et l’image de l’Organisation en
tant que principal forum de concertation politique et de partenariat pour le
développement dans le Continent américain;
Que, reconnaissant la nécessité d’encourager plus
de ponctualité dans le versement des quotes-parts et le paiement des arriérés,
l’Assemblée générale a adopté les résolutions AG/RES. 1631 (XXIX-O/99); AG/RES.
3 (XXV-E/98); AG/RES. 1593 (XXVIII-O/98), et AG/RES. 1529 (XXVII-O/97) par
lesquelles elle a chargé le Conseil permanent de mener une étude sur le bien-fondé
de l’établissement d’un système complet de mesures conçues pour encourager les
États membres à verser intégralement et ponctuellement leurs quotes-parts au
Fonds ordinaire de l’Organisation, et de soumettre cette étude, assortie de
recommandations spécifiques à l’Assemblée générale;
Que par sa résolution AG/RES. 3 (XXV-E/98), elle a
adopté des mesures pour encourager le versement ponctuel des quotes-parts et
des arrérages; que, conformément aux directives tracées dans la résolution
AG/RES. 1631 (XXIX-O/99), le Conseil permanent a évalué ces mesures, et en
tenant dûment compte des droits et devoirs fondamentaux des États, au sens du
chapitre IV de la Charte, a
recommandé des mesures additionnelles et modifié plusieurs de celles qui ont
déjà été mises en œuvre en vertu de la résolution précitée;
CONSIDÉRANT qu’il existe
d’autres mesures raisonnables visant à encourager le versement ponctuel des
quotes-parts, qui réclament un examen plus approfondi par le Conseil permanent,
DÉCIDE:
1. D’adopter les mesures figurant à l’annexe A à la présente résolution qui sont destinées à encourager le versement ponctuel des quotes-parts fixées, et qui remplaceront toutes les mesures pertinentes approuvées auparavant à ces fins.
2. De
charger le Conseil permanent:
a. de continuer à évaluer le bien-fondé de l’adoption des cinq propositions visées à l’annexe B à la présente résolution qui étaient également formulées à l’annexe A au projet de résolution intitulé “Mesures appelées à encourager le versement ponctuel des quotes-parts” (AG/doc.3871/00 corr.1 du 30 mai 2000) en attente d’un consensus;
b. d’envisager des mesures additionnelles visant à encourager
le versement ponctuel des quotes-parts;
c. de
soumettre à l’Assemblée générale un rapport d’activités lors de sa Session
extraordinaire qui se tiendra au plus tard le 15 octobre 2000 dans le but
d’adopter le Programme-budget 2001.
3. De charger le Secrétariat général d’inclure dans le rapport mensuel qu’il adressera au Conseil permanent sur le recouvrement des quotes-parts, une liste des pays appartenant à chacune des catégories définies à l’annexe A à la présente résolution.
4. De
charger le Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de
sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente
résolution.
ANNEXE A
MESURES APPELÉES A ENCOURAGER
LE VERSEMENT PONCTUEL DES QUOTES-PARTS
A. Définitions
1. “Situation
régulière”: Un État membre est réputé
être en “situation régulière” lorsqu’il a versé intégralement ses quotes-parts
au Fonds ordinaire en vertu de l’obligation qui lui incombe de s’acquitter du
paiement de ses quotes-parts conformément aux articles 102 et 103 des Normes
générales. Aux effets de cette disposition, les quotes-parts sont dues et
doivent être réglées le premier jour de l’exercice budgétaire pertinent. De
même, à titre d’exception à l’article 102 des Normes générales, un pays membre
qui s’acquitte intégralement du versement de sa quote-part au 30 avril est
réputé être en “situation régulière”; après cette date, les quotes-parts sont
considérées comme dues jusqu’au moment où elles sont réglées dans leur
intégralité.
2. “Considéré
en situation régulière”. Un État membre
est “considéré en situation régulière” lorsque:
a.
il ne compte
pas plus de deux ans d’arriérés, et il a arrêté, au 30 avril de l’exercice
budgétaire pertinent, de concert avec le Secrétariat général, un échéancier de
paiements pour régler ces arriérés, et il a respecté les termes convenus. Tout échéancier s’étendant sur plus de deux
ans doit être approuvé par le Conseil permanent, sur la base de la
recommandation de la Commission des questions administratives et budgétaires
(CAAP). Aux effets de cette disposition, il est considéré qu’un État membre a
deux ans d’arriérés pour un exercice budgétaire si au 1er mai de cet
exercice, il a un solde de deux ans de quotes-parts assignées (c’est-à-dire les
quotes-parts de l’exercice budgétaire actuel, plus un montant égal ou supérieur
au montant calculé pour l’exercice écoulé);
b.
il n’a pas
respecté les conditions établies dans les dispositions précédentes, mais le
Conseil permanent a déterminé, après avoir écouté l’État concerné, que ce
dernier n’est pas en mesure de s’acquitter de ses versements suivant un
échéancier satisfaisant, ou selon toute autre modalité, en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté.
Citons parmi ces circonstances, sans que cette énumération ne soit
limitative: les catastrophes naturelles qui se sont produites pendant les derniers
trente-six mois, et qui ont eu un impact substantiel et imprévu sur la capacité
de l’État de générer des revenus afin de s’acquitter d’obligations publiques;
une situation de conflit armé pendant les derniers trente-six mois qui oblige
l’État débiteur à investir un montant imprévu et substantiel de ses ressources
pour sa défense; des circonstances de même nature qui, de l’avis des États
membres, empêchent qu’un État membre s’acquitte de sa dette envers
l’Organisation sans se créer des difficultés graves et démesurées. Le Conseil
permanent examinera chaque cas en fonction de son bien-fondé propre. Les
précédents établis par le Conseil permanent seront pris en compte, sans qu’ils
ne soient dotés pour autant d’une force exécutoire.
3.
“En
retard”: Un État membre est réputé être
“en retard” des versements de ses quotes-parts lorsqu’il ne satisfait pas aux
critères de “situation régulière” ou n’est pas “considéré en situation
régulière”.
4.
“Années de
retard”: Par ce critère, on entend le
nombre d’années d’arriérés de quotes-parts qu’il revient à un État membre de
régler au 1er mai de l’actuel exercice budgétaire, sans qu’il
importe que cet État membre ait dressé un échéancier et qu’il ait respecté cet
échéancier.
B. Mesures
1.
Les États
membres qui ont versé intégralement leur quote-part pour l’exercice budgétaire
courant au 30 avril, ont droit aux réductions suivantes: 3% du montant versé au 31 janvier et 2% du
montant versé entre le 1er février et le 30 avril. La réduction s’applique aux quotes-parts
correspondant à l’exercice budgétaire subséquent.
2.
Seuls les
États membres réputés être “en situation régulière” ou “considérés en situation
régulière”, sont habilités à accueillir des réunions de l’Organisation
(notamment, mais sans que cette énumération ne soit limitative, les réunions
aux échelons ministériel et des experts, les ateliers et séminaires)
directement financées, en tout ou en partie, par le Fonds ordinaire.
3.
Les
procédures suivantes s’appliqueront aux élections organisées par l’Assemblée
générale ou par les Conseils de l’Organisation:
a.
Lorsqu’est
distribuée aux États membres la documentation relative à une candidature
soumise par un État membre, le Secrétariat doit indiquer dans la note
d’acheminement l’état des versements de cet État: “situation régulière”,
considérée en situation régulière” ou “en retard”;
b.
Durant la
semaine précédant la tenue des élections, et de nouveau immédiatement avant les
élections, le Secrétariat général doit distribuer à toutes les délégations une
liste indiquant les pays réputés être en “situation régulière”, ceux qui sont
considérés être en “situation régulière” et ceux qui sont “en retard” de leurs
paiements. De surcroît, la liste doit indiquer le nombre d’années de retard
pour chacun de ces pays. Aucun scrutin ne sera organisé tant que cette information
n’aura pas été distribuée et portée à la connaissance des délégations;
c.
L’organe au
titre duquel sont organisées les élections peut spécifiquement tenir compte de
la condition des États qui sont “en retard”.
4. Au
début de chaque trimestre de l’exercice budgétaire, le Secrétariat fait
parvenir à chaque ministre des affaires étrangères de chacun des États membres,
par le truchement du Représentant permanent de l’État concerné près
l’Organisation, une lettre et un état de compte assorti du montant des quotes-parts
dues, en lui demandant de régler celles-ci sans délai aux termes d’un
échéancier, ou de verser toute quote-part arriérée, et en décrivant aux États
membres les avantages qu’ils peuvent tirer du versement de ces quotes-parts.
5. Lors des réunions qu’il tient avec les
chefs d’État et de gouvernement, les ministres des affaires étrangères et les
ministres des finances des États membres qui ne se trouvent pas en “situation
régulière”, le Secrétaire général attire leur attention, le cas échéant, sur le
règlement de leurs quotes-parts arriérées et soumet des rapports trimestriels
au Conseil permanent au sujet de ces conversations ainsi que d’autres
initiatives adoptées pour obtenir le versement ponctuel des quotes-parts.
C. Mesures exceptionnelles de paiement
Le
Secrétariat général pourra négocier des accords avec les États membres qui ne
se trouvent pas en “situation régulière” pour qu’ils règlent leurs arriérés de
plus de cinq ans en monnaie nationale, en biens immeubles ou au moyen d’autres
avoirs importants. Ces accords ne prennent effet que lorsque le Conseil
permanent les approuve par suite d’une recommandation de la Commission des
questions administratives et budgétaires et une fois seulement qu’il aura été
déterminé que:
a.
dans le cas
de versements en monnaie nationale et d’autres avoirs importants, les intérêts
financiers du Secrétariat général ne seront pas lésés s’il accepte cette
monnaie ou ces avoirs;
b.
dans le cas
de biens immeubles, le Secrétariat général pourra, dans un délai raisonnable, réaliser
des bénéfices ou des économies par suite de l’occupation, de l’utilisation, de
la vente ou de la location de la propriété pour un montant égal ou supérieur
aux soldes dus.
D. Disposition
transitoire relative aux États membres ayant plus de cinq ans d’arriérés de
quotes-parts.
1. L’État membre qui, au 31 décembre 1999, aura des arriérés de quotes-parts de plus de cinq ans est “considéré en situation régulière” au 31 décembre 2002 s’il a adopté les mesures décrites ci-après:
a.
Au 31 août
2000, l’État aura versé sa quote-part correspondant à l’exercice budgétaire
2000 ou il aura dressé un échéancier de concert avec le Secrétariat général
pour s’acquitter de ce versement au plus tard le 31 décembre 2000;
b.
Au 31 août
2000, l’État concerné aura arrêté un échéancier de concert avec le Secrétariat
général pour s’acquitter, au plus tard le 31 décembre 2002, des quotes-parts
dues pour les exercices 1998 et 1999;
c.
Au 31
décembre 2000, l’État concerné aura arrêté avec le Secrétariat général un
échéancier régissant le paiement des montants dus pour les exercices antérieurs
à 1998. Le Conseil permanent doit
approuver tout échéancier prévoyant un versement en monnaie nationale ou en
biens immeubles. Cet échéancier doit envisager un versement final au plus tard
le 31 décembre 2005;
d.
Au 30 avril
2001, l’État concerné aura versé sa quote-part pour l’exercice 2001 ou il aura
arrêté à cette même date un échéancier de concert avec le Secrétariat général
pour régler sa quote-part au plus tard le 31 décembre 2001;
e.
Au 30 avril
2002, l’État concerné aura versé sa quote-part pour l’exercice 2002 ou il aura
arrêté à cette même date un échéancier de concert avec le Secrétariat général
pour régler sa quote-part au plus tard le 31 décembre 2002;
f.
L’État
concerné demeure à jour des échéanciers décrits ci-dessus.
2.
Dans le but de
faciliter le respect des dispositions indiquées dans cette section, l’État
membre qui désire être “considéré en situation régulière” en vertu des
dispositions de la présente norme, peut préciser le pourcentage de chaque
versement qui doit être affecté à un exercice budgétaire déterminé. Le
Secrétariat général crédite le versement respectif selon les instructions de
l’État membre, au titre d’une exception à l’article 103 des Normes générales.
3.
Sur la
demande de tout État membre “considéré en situation régulière” en vertu de
cette disposition transitoire, le Conseil permanent peut proroger au-delà de
2002 le statut d’État membre “considéré en situation régulière”, à condition
que ce dernier continue d’effectuer ses versements ou arrête un échéancier pour
chaque exercice budgétaire subséquent pour le règlement de cette quote-part, et
qu’il demeure à jour de ses versements et des échéanciers qu’il aura arrêtés
pour le règlement des quotes-parts correspondant aux années antérieures à 1998.
4.
Les États
membres qui, avant l’adoption de cette résolution, auront arrêté un échéancier
de concert avec le Secrétariat général pour s’acquitter de leurs arrérages, et
qui auront respecté cet échéancier à la date de la présente résolution, seront
“considérés en situation régulière” à condition qu’ils continuent à respecter
leurs engagements.
ANNEXE B
MESURES PROVISOIRES
JUSQU’À UNE ÉVALUATION APPROFONDIE
ET UN CONSENSUS
1.
Seuls les
États membres réputés être en “situation régulière” ou “considérés en situation
régulière”, sont habilités à utiliser, soit en qualité d’hôte ou pour patronner
des activités sociales ou culturelles, la Salle des Amériques et d’autres
installations du Secrétariat sans être obligés de rembourser au Fonds
ordinaire, par le truchement du Secrétariat général, le montant total des frais
opérationnels liés à cet usage; cependant, cette disposition n’est pas
applicable à l’utilisation des installations destinées à la célébration du jour
national de l’État membres ou de la “semaine” consacrée à ce pays.
2.
Les bourses
financées par le Fonds ordinaire sont disponibles seulement pour les citoyens
et résidents des États membres réputés être en “situation régulière” ou
“considérés en situation régulière”.
3.
Exception
faite des dispositions expresses de l’article 81 de la Charte, seuls les États
membres réputés être en “situation régulière” ou “considérés en situation
régulière” peuvent être élus présidents ou vice-présidents des commissions du
Conseil permanent ou peuvent avoir des membres de leurs délégations exerçant
ces fonctions.
4.
Seuls les
États membres réputés être en “situation régulière” ou “considérés être en
situation régulière” peuvent faire acte de candidature aux postes de Secrétaire
général ou de Secrétaire général adjoint, et seuls les nationaux des États
membres réputés être en “situation régulière” ou “considérés comme étant en
situation régulière” peuvent être élus à ces postes.
5.
Seuls les
États membres réputés être en “situation régulière” ou “considérés être en
situation régulière” peuvent se porter candidats aux postes de membres du
Tribunal administratif et de la Commission des vérificateurs extérieurs. Seuls les nationaux des États membres réputés
être en “situation régulière” ou “considérés en situation régulière” peuvent
être élus à ces postes.
AG/RES. 1758 (XXX-O/00)
PROGRAMME SPÉCIAL
D’APPUI AUX PAYS
AFFECTÉS PAR LE
PHÉNOMÈNE “EL NIÑO”
(Résolution adoptée
à la quatrième séance plénière
tenue le 5 juin
2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
La Charte de
l’Organisation des États Américains, en particulier les articles 93, 94 et 95;
La Déclaration
de Santiago adoptée au Deuxième Sommet des Amériques; la Déclaration et le Plan
stratégique d’action de Miami sur la réduction des catastrophes naturelles et
le développement durable; les résolutions AG/RES. 1584 (XXVIII-O/98) et AG/RES.
1676 (XXIX-O/99) intitulées “Programme spécial d’appui aux pays affectés par le
phénomène El Niño” portant sur la
participation de l’Organisation, dans la limite de ses capacités, à la
prévention, la réduction et l’atténuation des effets du phénomène “El Niño” dans les États membres;
Le Rapport de
la Commission interaméricaine pour la réduction des catastrophes naturelles
(CIRDN) – principal forum de l’OEA traitant des questions relatives aux
catastrophes naturelles – qui fait l’objet du document CP/doc.3324/00;
CONSIDÉRANT:
Que les États
membres accordent une importance particulière au rôle des organismes
internationaux dans la prévention, l’atténuation et la réduction des effets des
catastrophes naturelles dans les États membres qu’ils considèrent comme une
responsabilité à caractère humanitaire, économique et social;
Que le
phénomène cyclique d’oscillation australe connu sous le nom de “El Niño” exerce des effets désastreux
sur tout le Continent américain, en particulier dans les pays du littoral du
Pacifique-sud;
Qu’il est
nécessaire de renforcer les efforts nationaux et d’y contribuer en vue
d’anticiper l’apparition du phénomène et d’atténuer ses effets néfastes sur la
société, l’économie et l’environnement;
Que le
phénomène “El Niño” est un dossier
qui retient l’intérêt des Nations Unies;
Que
l’Organisation météorologique mondiale a publié une étude rétrospective sur
l’impact des phénomènes “El Niño” et
“La Niña” entre 1997 et 1998, qui a
été diffusée pendant la 54e Session ordinaire de l’Assemblée
générale de l’ONU,
DÉCIDE:
1.
De lancer un
appel aux États membres, aux organismes et organisations du Système
interaméricain, en particulier à la Banque interaméricaine de développement
(BID), à l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) et
à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi qu’aux organisations
non gouvernementales (ONG) à vocation analogue, pour qu’ils intensifient leur
coopération avec les efforts visant à prévenir, réduire les dommages causés par
le phénomène “El Niño”et à y
remédier.
2.
D’exprimer
sa satisfaction pour les efforts consentis par les pays affectés pour réparer
les dégâts provoqués par “El Niño”.
3.
D’appuyer
les travaux réalisés par l’Organisation des Nations Unies pour prévenir,
atténuer et réparer les dégâts causés par le phénomène “El Niño”, ainsi que ceux qui sont menés par différents organismes
régionaux, dont la Commission permanente du Pacifique-sud.
4.
De faire
parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.
AG/RES. 1759 (XXX-O/00)
DÉSIGNATION DE L’ADMINISTRATEUR DU
CENTRE D’ÉTUDES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES
(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le Rapport final de la
troisième Réunion des ministres de la justice des Amériques
(REMJA/III/doc.14/00 rev. 2) tenue à San José de Costa Rica du 1er
au 3 mars 2000;
TENANT COMPTE des accords issus des réunions organisées au cours de l’année par le Conseil de direction du Centre d’études de la justice des Amériques;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner en temps opportun
l’Administrateur du Centre d’études de la justice des Amériques;
AYANT PRÉSENTES À L’ESPRIT les dispositions des articles
6 et 12 a du Statut du Centre
d’études de la justice des Amériques,
DÉCIDE de demander au Conseil permanent d’approuver la
désignation de l’Administrateur du Centre d’études de la justice des Amériques
que le Conseil de direction dudit Centre devra lui soumettre au cours du mois
de juillet de cette année, en tenant compte du principe de représentation
géographique équitable établi dans la Charte de l’Organisation.
AG/RES. 1760 (XXX-O/00)
APPUI AUX MANDATS ÉMANÉS DU SOMMET DES AMÉRIQUES
ET RÉGIONALES ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
CONSIDÉRANT le rôle joué par l’Organisation
des États Américains dans la promotion et la consolidation de la démocratie
dans le Continent américain, ainsi que son rôle émergent en sa qualité de forum
pour le dialogue interaméricain des ministres et hauts fonctionnaires chargés
des politiques devant être mises en œuvre au titre des thèmes sectoriels
envisagés par les Sommets des Amériques;
RAPPELANT:
Que, selon la Déclaration de principes émanée du Sommet des Amériques (Miami 1994), la démocratie doit être renforcée au moyen de la modernisation de l’État et que le Plan d’action pertinent a souligné la nécessité de la consolider grâce au renforcement de la société civile et de la participation citoyenne;
Que le Plan d’action du Deuxième Sommet des
Amériques, (Santiago 1998) a décidé de donner son appui au renforcement des
administrations municipales et régionales, grâce à la mise en place de
mécanismes pertinents qui facilitent la participation d’organisations de la
société civile au processus décisionnel à l’échelon local et à divers autres
niveaux de la vie nationale;
Que dans ce Plan d’action, les mandataires ont
décidé de mettre en commun les données d’expériences et les informations sur
les programmes qui bénéficient d’un appui d’institutions de coopération
multilatérale et bilatérale comme l’Organisation des États Américains (OEA), la
Banque interaméricaine de développement (BID) et la Banque mondiale, en vue de
faciliter la mise en œuvre de cette initiative;
Que la résolution AG/RES. 1668 (XXIX-O/99) prie
instamment les États membres de créer ou de continuer à renforcer les
mécanismes de coopération entre les gouvernements et les organisations de la
société civile aux niveaux tant de l’État que des provinces et des
municipalités;
PRENANT EN
COMPTE:
Que la complexité des processus de décentralisation
et de renforcement des administrations municipales et régionales et à d’autres
échelons nationaux et communautaires, en dépit des avantages évidents, pose une
variété de défis que pourrait relever l’Organisation des États Américains en sa
qualité de forum continental de promotion du dialogue et de concertation de
politiques;
Que les expériences et le matériel
technique recueillis du Programme de coopération en matière de
décentralisation, d’administration locale et de participation citoyenne,
élaboré par l’Unité pour la promotion de la démocratie, constitue un précieux
antécédent qui pourrait être retenu pour l’analyse et l’évaluation de ces
questions,
DÉCIDE:
1. De demander au Conseil permanent de préparer et commencer les études nécessaires à la tenue d’une réunion de ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques de décentralisation, d’administration locale et de participation citoyenne à l’échelle municipale dans le Continent américain, afin de faciliter un échange de données d’expériences et l’élaboration d’un cadre commun de politiques publiques visant à renforcer le processus de décentralisation et de consolidation du pouvoir local et de la participation citoyenne à l’échelon municipal et communautaire.
2. De demander au Conseil permanent de procéder, sur la base
des études susmentionnées, aux préparatifs de cette réunion avec l’assistance
technique du Secrétariat général, et en particulier avec l’appui de l’Unité
pour la promotion de la démocratie.
3. De charger le Conseil permanent de statuer définitivement
sur la convocation de la réunion précitée et d'en fixer la date et le lieu en
fonction des crédits inscrits à ce titre au Programme-budget ainsi que d'autres
ressources.
4. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à
l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire sur la mise
en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1761 (XXX-O/00)
LE PROGRAMME DE SIMULATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
CONSIDÉRANT que le Programme de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA (Programme
MOAS), du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains, est conçu
pour que les lycéens et les universitaires des États membres de l’Organisation
soient mieux sensibilisés aux activités de l’OEA;
RECONNAISSANT l’importance de la facilitation de
l’accès des lycéens et universitaires des pays du Continent américain au
Programme MOAS;
ACCUEILLANT avec satisfaction la tenue dans la
République argentine, du 1er au 5 septembre 1997, pour la
première fois en dehors du siège de l’Organisation, d’une session ordinaire de
l’Assemblée générale du MOAS avec la participation d’universités;
NOTANT la contribution du Gouvernement du Canada
qui a rendu possible la tenue de la 20ème session ordinaire de
l’Assemblée générale du MOAS au niveau universitaire, à l’Université d’Alberta
à Edmonton (Canada) en mars 2000;
AYANT PRÉSENT À
L’ESPRIT:
Que la Fondation des études interaméricaines pour le MOAS, entité à but non lucratif, a été créée principalement dans le but d’augmenter les ressources mises à la disposition du Programme MOAS, d’établir des chapitres MOAS dans les pays membres de l’OEA, et d’apporter une aide financière aux étudiants à faible revenu pour qu’ils participent aux sessions ordinaires du MOAS;
Qu’en octobre 1996, le Secrétariat général a
conclu un accord de coopération avec la Fondation (CP/INF. 4047/96) pour
assurer qu’à l’avenir le programme MOAS puisse compter sur l’appui du secteur
privé et du Secrétariat général;
CONSCIENTE que des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour que des sessions ordinaires du MOAS au niveau universitaire continuent d’être organisées en dehors du siège de l’OEA,
DÉCIDE:
1. D’encourager les États membres à continuer d’appuyer le Programme de simulation de l’Assemblée générale (MOAS).
2. D’encourager
les États membres à accueillir des sessions ordinaires du MOAS au niveau
universitaire.
3.
D’encourager
les États membres à faire des contributions volontaires à la Fondation afin de
participer au financement de l’infrastructure et de l’appui logistique
nécessaires à la tenue des sessions ordinaires du MOAS au niveau universitaire.
4. De
prier le Secrétaire général d’inviter les Observateurs permanents et les
bailleurs de fonds à verser des contributions à la Fondation d’études
interaméricaines.
5. De demander au Secrétaire général de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.
AG/RES. 1762 (XXX-O/00)
LA SITUATION DES
RÉFUGIÉS, DES RAPATRIÉS ET DES PERSONNES
DÉPLACÉES DANS LES
AMÉRIQUES
(Résolution adoptée
à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin
2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
CONSIDÉRANT:
Que par ses résolutions
AG/RES. 774 (XV-O/85), AG/RES. 838 (XVI-O/86), AG/RES. 951 (XVIII-O/88),
AG/RES. 1021 (XIX-O/89), AG/RES. 1039 (XX-O/90), AG/RES. 1040 (XX-O/90),
AG/RES. 1103 (XXI-O/91), AG/RES. 1170 (XXII-O/92), AG/RES. 1214 (XXIII-O/93),
AG/RES. 1273 (XXIV-O/94), AG/RES. 1336 (XXV-O/95), AG/RES. 1416
(XXVI-O/96), AG/RES. 1504 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1602 (XXVIII-O/98), elle a
exprimé sa préoccupation à l’égard des personnes réfugiées, rapatriées ou déplacées
dans les Amériques, dont les droits fondamentaux doivent être protégés et qui
doivent bénéficier d’une assistance humanitaire;
Que, pour appuyer la campagne mondiale du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en faveur de l’adhésion à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle célébrera son cinquantième anniversaire l’an prochain; le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés; la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et enfin la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, l’Assemblée générale a approuvé la résolution AG/RES. 1693 (XXIX-O/99), par laquelle elle exhorte les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier ces Conventions internationales et à adopter une législation nationale à cet effet; et que, par cette même résolution, elle a demandé au Secrétaire général de lui faire un rapport, lors de sa prochaine Session ordinaire, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ladite résolution;
Que dans son rapport, le Secrétaire général fournit des
informations détaillées sur le nombre d’États membres qui n’ont pas encore
adhéré aux instruments internationaux susmentionnés, tout en signalant quelques
lacunes importantes dans le domaine législatif national,
DÉCIDE:
1.
De
renouveler son appel aux États membres pour que, dans les plus brefs délais,
tous les États américains adhèrent à l’un ou l’autre, ou aux deux instruments
internationaux sur les réfugiés, et adoptent la législation nationale
nécessaire en la matière, dans la perspective d’une augmentation du nombre de
pays parties aux Conventions relatives à l’apatridie.
2.
De demander
aux États membres d’informer le Secrétaire général des progrès réalisés dans
l’application de cette résolution, facilitant ainsi la présentation par le
Secrétaire général d’un rapport complémentaire sur ce thème lors de la trente
et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale.
AG/RES.1763 (XXX-O/00)
SUIVI DES
RECOMMANDATIONS ET DES CONCLUSIONS DE LA
RÉUNION DES
MINISTRES DE LA JUSTICE DU CONTINENT AMÉRICAIN
(Résolution adoptée
à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin
2000)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
VU le rapport final de la troisième
Réunion des ministres de la justice du Continent américain (REMJA-III/doc.14/00
rev.2) tenue à San José de Costa Rica du 1e au 3 mars 2000;
CONSIDÉRANT que la poursuite de la
mise en œuvre des nombreuses activités figurant dans les conclusions et
recommandations adoptées par la troisième Réunion des ministres de la justice
du Continent américain (REMJA-III) constitue un facteur fondamental dans le
renforcement de l’entraide juridique et judiciaire dans les Amériques,
DÉCIDE:
1.
De charger
le Conseil permanent de poursuivre les travaux du Groupe spécial chargé de la
mise en œuvre des recommandations des Réunions des ministres de la justice des
Amériques dans le but d’assurer que des suites soient données aux conclusions
et aux recommandations adoptées pendant la troisième Réunion précitée.
2.
De charger
le Conseil permanent d’exécuter les activités citées dans la présente
résolution en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et
d’autres ressources, et de demander à cet organe de soumettre un rapport à
l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire sur la mise
en œuvre de cette résolution.
AG/RES. 1764 (XXX-O/00)
HOMMAGE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT,
L’AMBASSADEUR CHRISTOPHER R. THOMAS
(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 6 juin 2000)
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
CONSIDÉRANT:
AG01511F05
Que la mission de l’Ambassadeur
Christopher R. Thomas, Secrétaire général adjoint de l’Organisation des États
Américains, prendra fin le 11 juillet 2000, au terme du mandat pour lequel il a
été réélu par l’Assemblée générale;
Que l’Ambassadeur Thomas
s’est acquitté de ses fonctions avec un grand dévouement et une grande
efficacité, et a toujours assumé ses responsabilités de façon exemplaire;
Que, dans le cadre de sa
mission en qualité de Secrétaire général adjoint, l’Ambassadeur Thomas a
toujours cherché à créer une plus grande compréhension mutuelle et à établir
des relations plus étroites entre les États de la Caraïbe anglophone et les
autres États membres de l’Organisation;
Que le Secrétaire général adjoint a constamment
été guidé par les principes et les normes de la Charte de l’Organisation des
États Américains, et qu’il s’est révélé un ardent défenseur des droits de
l’homme, du multilatéralisme et de la démocratie représentative,
DÉCIDE:
1. De
donner acte d’un hommage mérité à l’Ambassadeur Christopher R. Thomas pour les
services louables et importants qu’il a prêtés avec distinction et intégrité au
Système interaméricain durant son mandat de Secrétaire général adjoint de
l’Organisation des États Américains.
2. De rendre hommage à la très précieuse contribution apportée par l’Ambassadeur Thomas à l’amélioration des relations amicales entre les peuples du Continent américain, à sa fidélité et à son engagement à l’égard des buts et objectifs du Système interaméricain et à son respect de la Charte de l’Organisation; enfin, de louer les efforts qu’il a déployés pour promouvoir les droits de l’homme dans les États membres.
3. De souhaiter à notre excellent ami et distingué collègue un succès continu dans ses entreprises futures.
L’ORGANISATION
DES ETATS AMERICAINS
L’Organisation des Etats Américains
(OEA) est l’organisation régionale la plus ancienne du monde. Elle a été créée
par la première Conférence internationale des Etats américains réunie à
Washington, D.C. d’octobre 1889 à avril 1890. Cette réunion a approuvé la
fondation de l’Union internationale des républiques américaines. La Charte de
l’OEA a été signée à Bogota en 1948 et a pris effet en décembre 1951. Elle a
été dans la suite amendée par le Protocole de Buenos Aires signé en 1967, qui a
pris effet en février 1970; par le Protocole de Cartegana de Indias signé en
1985, qui a pris effet en novembre 1988; par le Protocole de Managua qui a été
souscrit en 1993 et est entré en vigueur le 29 janvier 1996, et par le
Protocole de Washington souscrit en 1992, qui a pris effet le 25 septembre
1997. Actuellement l’OEA compte 35 Etats membres. En outre, l’Organisation a
octroyé le statut d’Observateur permanent à plus de 45 Etats ainsi qu’à l’Union
européenne.
L’OEA poursuit les buts essentiels suivants:
garantir la paix et la sécurité du Continent américain; encourager et
consolider la démocratie représentative, compte dûment tenu du respect du
principe de non-intervention; prévenir les causes possibles de difficultés et
assurer le règlement pacifique des différends qui se développent entre les
Etats membres; organiser l’action solidaire de ces derniers en cas d’agression;
donner une solution aux problèmes politiques, juridiques et économiques qui se
présentent entre eux; favoriser, au moyen d’une action coopérative, le
développement économique social et culturel de ceux-ci et rechercher une
limitation effective des armements classiques et permettre, de ce fait, que des
ressources plus importantes soient consacrées au développement économique et
social des Etats membres.
L’OEA atteint ses buts au moyen des
organes ci-après: l’Assemblée générale, la Réunion de consultation des
ministres des relations extérieures; les Conseils (le Conseil permanent et le
Conseil interaméricain pour le développement intégré); le Comité juridique
interaméricain; la Commission interaméricaine des droits de l’homme; le
Secrétariat général, les conférences spécialisées, les organismes spécialisés
et d’autres entités créées par l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale tient une Session
ordinaire par an et se réunit à l’extraordinaire dans des circonstances
spéciales. La Réunion de consultation est convoquée pour connaître de questions
urgentes et d’intérêt commun et servir d’organe consultatif en application du
Traité interaméricain d’assistance mutuelle (TIAR), qui est le principal
instrument de l’action collective en cas d’agression. Le Conseil permanent
connaît de toute question que lui soumet l’Assemblée générale ou la Réunion de
consultation et donne suite aux décisions de ces deux organes quand leur mise
en exécution n’a été confiée à aucune autre entité; il veille au maintien des
relations amicales entre les Etats membres ainsi qu’à l’observation des normes
de fonctionnement du Secrétariat général; de surcroît, il agit provisoirement à
titre d’organe de consultation pour l’application des dispositions du TIAR. Le
Secrétariat général est l’organe central et permanent de l’OEA. Le Conseil
permanent et le Secrétariat général ont leur siège à Washington, D.C.
ETATS MEMBRES:
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas (Le Commonwealth des), Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada,
Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique (Commonwealth de la), El
Salvador, Equateur, Etats-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras,
Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine,
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Suriname,
Trinité et Tobago, Uruguay et Venezuela.
ISBN 0-8270-4172-1
1 La Délégation de la Trinité-et-Tobago a fait savoir qu’elle n’appuie pas cette résolution. La réserve de la Trinité-et-Tobago figure dans le procès-verbal de la séance pertinente (CP/ACTA-1234/00)
2 La Délégation de la Trinité-et-Tobago a fait savoir qu’elle n’appuie pas le paragraphe 2 du dispositif de cette résolution. La réserve de la Trinité-et-Tobago figure dans le procès-verbal de la séance pertinente (CP/ACTA-1234/00)
4. Les numéros des articles sont ceux qui seraient maintenus en cas d’approbation de ce nouvel article 22.
* Conclusions de l’ECOSOC – 1997-2, 18 juillet 1997-2.