CP/RES. 744 (1185/99)

ORDRE DU JOUR DE LA SIXIÈME CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE
DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (CIDIP-VI)

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

AYANT ÉCOUTÉ l'exposé du Président de la Commission des questions juridiques et politiques au sujet du projet d'ordre du jour de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI);

VU le rapport de la Réunion d'experts de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI), (RE/CIDIP-VI/doc.9/98);

CONSIDERANDO que l'Assemblée générale, par sa résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96), a convoqué la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI), et, conformément à la résolution AG/RES. 1558 (XXVIII-O/98), a décidé, "en raison de la complexité technique de la question, de convoquer une réunion d'experts chargés de définir avec précision la portée des thèmes proposés pour la CIDIP-VI et d'amorcer les préparatifs de la Conférence";

CONSIDÉRANT QU'en application de la résolution susvisée [AG/RES. 1558 (XXVIII-O/98)], le Conseil permanent a convoqué la Réunion d'experts de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI), [CP/RES. 732 (1173/98)];

AYANT PRIS NOTE du rapport de la Réunion d'experts de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI), (RE-CIDIP-VI/doc.9/98), lors de la séance ordinaire tenue le 11 décembre 1998 (CP/ACTA 1179/98), au cours de laquelle on a recommandé la tenue de deux réunions d'experts;

METTANT À EXÉCUTION ce qui a été arrêté par l'Assemblée générale, par sa résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96) qui avait chargé le Conseil permanent d'adopter l'ordre du jour de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI),

DÉCIDE:

1. D'adopter l'ordre du jour ci-après pour la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI):

1. Documentation mercantile uniforme pour le transport international avec une référence particulière à la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par la route et l'incorporation possible d'un protocole additionnel sur le manifeste d'embarquement.
   
   
2. Les contrats de prêts internationaux à caractère privé et, en particulier, l'uniformité et l'harmonisation des systèmes de garanties mobilières, commerciales et financières internationales
   
   
3. Conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, l'accent étant mis sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables à la responsabilité civile internationale pour la contamination transfrontalière.

2. Convoquer à la date et au lieu déterminés par ce Conseil, deux réunions d'experts gouvernementaux au cours de l'année 1999 afin d'analyser la documentation et de préparer les études sur les thèmes définis au précédent paragraphe du dispositif.

3. Autoriser que les fonds affectés dans le programme-budget à la réalisation de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) soient mis à disposition pour la réalisation des réunions d'experts mentionnées au paragraphe précédent et demander au Secrétariat général de faire les démarches nécessaires afin d'obtenir des ressources externes additionnelles pour la tenue de ces réunions d'experts

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