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OEA/Ser.G
CP/RES. 748 (1190/99)
28 avril 1999
Original: espagnol

CP/RES. 748 (1190/99)

ANNULATION DE LA CONVOCATION DE LA RÉUNION DE CONSULTATION
DES MINISTRES DES RELATIONS EXTÉRIEURES

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution CP/RES. 642 (1015/95), en date du 30 janvier 1995, à la demande du Représentant permanent de l'Équateur, il a convoqué une réunion de consultation des ministres des relations extérieures des États membres de l'Organisation des États Américains pour examiner la crise produite à la frontière entre l'Équateur et le Pérou;

Que par cette même résolution, il a autorisé son Président à fixer le lieu et la date de la Réunion de consultation au cas où elle serait tenue;

Que les négociations diplomatiques engagées entre les Républiques de l'Équateur et du Pérou, avec le concours des pays garants du Protocole de Rio de Janeiro datant du 29 janvier 1942, à savoir l'Argentine, le Brésil, le Chili et les États-Unis d'Amérique, ont abouti à la signature, le 26 octobre 1998, de l'Acte présidentiel de Brasilia qui met une fin globale et définitive aux différends entre les deux Républiques et pose les bases d'un avenir de paix et de développement commun;

Que les raisons qui avaient motivé la convocation d'une Réunion de consultation des Ministres des relations extérieures ayant cessé d'exister,

DECIDE:

1. De laisser sans effet la convocation de la Réunion de consultation des Ministres des relations extérieures de l'Organisation des États Américains aux termes de la résolution CP/RES. 642 (1015/95), datant du 30 mars 1995.

2. D'adresser ses félicitations aux Républiques de l'Équateur et du Pérou pour les accords conclus et de rendre hommage à l'important appui prêté par les pays garants du Protocole de Rio de Janeiro, à savoir l'Argentine, le Brésil, le Chili et les États-Unis d'Amérique en vue de la mise en œuvre de ces accords.

3. De demander au Secrétaire général de l'OEA de communiquer cette décision aux gouvernements des États membres.

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