CP/RES. 845 (1367/03)

AUTORISATION D’AJUSTEMENT POUR 2003 DE L’OBJET DE DÉPENSES 1
“FRAIS DE PERSONNEL”

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que la section III(A)(1)(a) de la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02), traitant du Programme-budget 2003, autorise le Secrétaire général à “ajuster la structure du personnel du Secrétariat général et pourvoir les postes vacants, étant entendu que le montant total de l’objet de dépenses 1 pour 2003 ne doit pas être supérieur à la somme de EU$46 378 400”;

Que conformément à la politique des salaires conçue sur la base de la parité avec les Nations Unies, et définie à l’article 40 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, le Secrétaire général a respecté l’obligation légale qui lui incombe d’introduire, à partir du 1er janvier 2003 des augmentations non prévues aux salaires de base nets du Secrétariat, et à partir du 1er avril 2003, des augmentations plus élevées que celles prévues pour l'indemnité de poste à Washington D.C., lieu d'affectation des cadres,

RECONNAISSANT que l’allocation de EU$524 000 au titre de l’indemnité de cherté de vie programmée dans la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02) sur le Programme-budget 2003 s’est révélée insuffisante pour couvrir les augmentations susmentionnées qui se chiffrent à un montant de EU$1 512 700, ce qui portera le total de l’objet de dépenses 1 en 2003 à dépasser le plafond de EU$46 378 400 susmentionné;

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 91(b) de la Charte, et à l’article 100 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, le Conseil permanent peut approuver les crédits extraordinaires demandés par le Secrétaire général et jugés “indispensables pour répondre à des situations non prévues dans le Programme-budget approuvé” et que si le Conseil permanent approuve l’ouverture de ces crédits extraordinaires, de “déterminer les sources destinées à les financer”,

DÉCIDE:

1.     D’augmenter les crédits ouverts au titre de l’Objet de dépenses 1 du Programme-budget 2003 en relevant le montant fixé à la section III(A)(1)(a) de la résolution AG/RES. 1909 à la hauteur de EU$47 388 400.

2.     De demander au Secrétaire général de prendre les mesures suivantes pour financer les nouveaux crédits ouverts au titre de l’Objet de dépenses 1:

a.     Geler immédiatement jusqu’au 31 décembre 2003 tous les postes vacants indiqués à l'annexe à la présente résolution et qui sont financés par le Fonds ordinaire. Cette mesure devrait permettre une économie de EU$502 707 dans l’objet de dépenses 1.

b.     Réduire comme suit les crédits du Fonds ordinaire pour 2003:

i. Objet de dépenses 3 - Bourses, jusqu’à EU$200 000;
ii. Objet de dépenses 4 - Voyages d’au moins EU$300 000;
iii. Objet de dépenses 5 - Documents EU$ 50 000;
iv. Objet de dépenses 6 - Matériels et fournitures EU$120 000;
v. Objet de dépenses 7 - Administration et entretien des bâtiments EU$ 50 000;
vi. Objet de dépenses 8 - CPR, d’au moins EU$250 000;
vii. Objet de dépenses 9 - Autres dépenses d’au moins EU$ 40 000;

Total d’au moins EU$1 010 000

3.     D’arrêter qu’aucune des mesures visées au paragraphe 2b ci-dessus ne s’appliquera aux contrats à la tâche (CPR) ni à d'autres dépenses directement liées au fonctionnement de l'Assemblée générale ni aux activités directement liées au Conseil permanent et aux réunions ministérielles de l’OEA déjà programmées.

4.     De demander que le Secrétaire général, dans l’exercice des facultés qui lui sont conférées pour allouer des ressources appelées à donner suite aux mandats, mette en vigueur les réductions indiquées au paragraphe 2b ci-dessus tout en tenant compte du principe de la proportionnalité, gardant à l’esprit les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus du dispositif.

FONDS ORDINAIRE 2003 LISTE DES POSTES VACANTS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE POURVUS COÛT ESTIMATIF – AVRIL- DÉCEMBRE 2003

Secteurs Titre des comptes ORG. # des postes Projections

100 Commission interaméricaine des droits de l’homme Total 100 16010 P0402 77 130 77 130
20B Institut interaméricain de l’enfance Total 20B 25010 G0601 16 642 16 642
20J Commission interaméricaine des télécommunications Total 20J 16510 PT501 60 720 60 720
30A Bureau du Secrétaire général Total 30A 10510 G0603 28 680 28 680
30B Bureau du Secrétaire général adjoint 30B Bureau du Secrétaire général adjoint Total 30B 21010 21010 P0501 / G0602 60,720 4 780 65 500
30E Bureau de l’Inspecteur général Total 30E 12010 P0401 77 040 77 040 30G Bibliothèque Colomb Total
30G 27040 P0302 65 160 65 160
43A Secrétariat exécutif de la CICAD Total 43A 15510 P0401 51 380 51 360
46F Unité du développement social et de l’éducation Total 46F 17510 G0601 36 160 36 180
60G Bureau hors siège - Belize 60G Bureau hors siège - Paraguay Total 60G 28005 28006 G0301 / G0301 12 992 11 303 24 295
Total estimatif des économies EU$502 707

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