CP/RES. 903 (1542/06)

AJUSTEMENT DU PROGRAMME-BUDGET APPROUVÉ POUR 2006

(résolution adoptée à la séance tenue le 5 avril 2006)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

GARDANT PRÉSENTS À L’ESPRIT:

Le rapport présenté par le Secrétaire général le 15 décembre 2005, intitulé: «Répondre aux priorités politiques de l’Organisation des États Américains» (CP/doc.4071/05);

L’Instruction 05-13, «Restructuration du Secrétariat général», datée du 14 décembre 2005, par suite de laquelle ont été créés des nouveaux bureaux et ont été programmées de nouvelles activités non prévus;

La résolution de l’Assemblée générale AG/RES. 2157 (XXXV-O/05), «Programme-budget de l’Organisation pour 2006 – Quotes-parts et contributions au FEMCIDI pour 2006», qui ne prévoit pas suffisamment de ressources pour mettre en œuvre intégralement en 2006 tous les changements structurels et la réorganisation des départements et bureaux du Secrétariat général,

PRENANT EN COMPTE:

Que selon le rapport du Secrétariat général sur l’Ajustement du Programme-budget pour 2006, le budget du Fonds ordinaire doit être doté de crédits additionnels s’élevant à EU$5,2 millions pour financer les activités du Secrétariat général (CP/CAAP-2812/06 rev. 1; CP/CAAP-2812/06 rev. 1 add.1; CP/CAAP-2827/06; CP/CAAP-2821/06; CP/CAAP-2821/06 add.1, et CP/CAAP-2819/06);

Que, comme le précise l’article 72 b des Normes générales, le Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire est constitué par l’excédent en fin d’année des recettes sur les engagements de dépenses et les décaissements du Sous-fonds de fonctionnement, et que cet excédent est attribuable principalement au paiement des arriérés des quotes-parts annuelles des États membres;

Que selon l’article 72 b des Normes générales (alinéa ii) le Sous-fonds de réserve peut être utilisé sur une base temporaire pour couvrir: «Les dépenses extraordinaires non inscrites au Programme-budget, avec l’autorisation préalable de l’Assemblée générale ou, pendant les intersessions de celle-ci, du Conseil permanent, qui devra prendre en considération, tout d’abord, le rapport de sa Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) sur la situation du Sous-fonds de réserve et la raison de telles dépenses»;

Que le Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire était doté, au 31 décembre 2005, d’un total de EU$8,6 millions après remboursement de EU$2,032 millions sous forme de liquidités et d’engagements non décaissés au Fonds d’investissement pour le financement des bourses, conformément à la résolution CP/RES. 894 (1516/05), «Utilisation et reconstitution du Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études et de stages de perfectionnement de l’OEA en vue de répondre aux engagements surimputés au titre des bourses»,

DÉCIDE:

1. D’approuver l’ouverture d’un crédit de EU$5,2 millions à titre d’ajustement du Programme-budget du Fonds ordinaire approuvé pour 2006 se montant à EU$76,2 millions, qui sera financé par les ressources provenant du Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire, en vue de renforcer les activités du Secrétariat général conformément aux ajustements budgétaires détaillés dans le rapport publié sous le couvert des documents dont la cote est mentionnée ci-dessus, étant entendu que ces crédits incluent le financement de trois postes de cadres appelés à renforcer le Secrétariat exécutif au développement intégré (SEDI), et $150 000 pour renforcer le Sous-programme 21B - Réunions du Conseil permanent, le Sous-programme 21C – OEA, Conférences non programmées, et le Sous-programme 71C - CIDI, Réunions ministérielles et Commissions interaméricaines.

2. De déroger à la prescription de l’article 72 des Normes générales, qui prévoit le remboursement au Sous-fonds de réserve de ces montants alloués par le Conseil permanent.

3. De demander au Secrétariat général d’inclure ces crédits d’ajustement de $5,2 millions dans le rapport trimestriel sur l’exécution du Programme-budget du Fonds ordinaire approuvé pour 2006 se montant à EU$76,2 millions, et de présenter un rapport unifié à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) sur l’exécution budgétaire des deux crédits approuvés.

4. D’arrêter que cet ajustement des crédits budgétaires ne constitue aucunement l’approbation d’un plafond budgétaire quelconque pour 2007.

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