CP/RES. 910 (1568/06)

MODIFICATION DE L’ARTICLE 23 DES NORMES GÉNÉRALES

DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

(Approuvée à la séance du 9 novembre 2006)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

AYANT VU le Rapport de la Présidence de la Commission des questions administratives et budgétaires sur la proposition de modification de l’article 23 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général (CP/CAAP-2856/06 rev. 1 corr. 1);

CONSIDÉRANT que l’Assemblée générale, à la section III.A.10 de la résolution AG/RES. 2257 (XXXVI-O/06) du 6 juin 2007, a autorisé le Conseil permanent à examiner, par l’intermédiaire de la Commission des questions administratives et budgétaires, les propositions de modifications aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général présentées par le Secrétaire général, et les approuver, s’il le juge nécessaire, ad referendum de l’Assemblée générale;

PRENANT EN COMPTE la proposition du Secrétaire général de modifier l’article 23 des Normes générales afin que les personnes fournissant des services de nettoyage, de gardiennage et d’entretien aux Bureaux hors siège de l’OEA puissent être recrutées au moyen du mécanisme de Personnel d’appui temporaire;

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la Commission des questions administratives et budgétaires a examiné et approuvé, à sa réunion du 28 septembre 2006, la modification à l’article 23 des Normes générales demandée par le Secrétaire général;


DÉCIDE:

1. D’approuver ad referendum de l’Assemblée générale la modification de l’article 23 des Normes générales qui sera rédigé comme suit: 1

Article 23. Personnel d’appui temporaire

a. Description générale: Le personnel d’appui temporaire est recruté localement et, dans la mesure du possible, en tenant compte des conditions prévalentes dans le lieu d’affectation, uniquement pour prêter des services d’appui à des projets temporaires, aux missions d’observation, et à d’autres activités de nature temporaire menées par le Secrétariat général dans les États membres ou pour fournir des services de nettoyage, de gardiennage et d’entretien des Bureaux hors siège de l’OEA.

b. Dispositions spéciales, salaires et avantages sociaux: Les nominations de personnes en qualité de personnel d’appui temporaire (PAT) sont régies par les dispositions suivantes:

i. Le PAT n’est pas financé par les ressources du Fonds ordinaire. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles déterminées par le Secrétaire général, le recrutement des membres du PAT peut être financé en partie par le Fonds ordinaire dans le cadre d’un projet temporaire spécifique. En outre, lorsque le Secrétaire général le décide, le PAT fournissant des services de nettoyage, de gardiennage et d’entretien des Bureaux hors siège de l’OEA, peut être financé intégralement ou en partie par le Fonds ordinaire. Le Secrétariat général inclura dans les montants inscrits au budget pour chaque membre de ce personnel les réserves nécessaires pour couvrir tous les avantages sociaux requis par la législation locale du lieu d’affectation, lesquelles, sans être limitatives, incluent les indemnités découlant de la cessation de services, les congés accumulés et le préavis de cessation de service.


2. De soumettre la présente résolution à l’Assemblée générale, réunie à l’occasion de sa prochaine Session ordinaire, pour examen.

 1. La nouvelle rédaction figure ci-après en caractères gras; les passages supprimés sont rayés.
 

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