CP/RES. 911 (1573/06)

AJUSTEMENT DU PROGRAMME-BUDGET APPROUVÉ POUR 2007

(Approuvée à la séance du 13 décembre 2006)
 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

AYANT VU le rapport présenté par le Secrétariat général intitulé: «Ajustements devant être effectués dans le Programme-budget pour 2007 au titre de l’inflation et des ajustements statutaires» (CP/CAAP-2860/06 add. 1);

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que l’article 40 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général prescrit ce qui suit dans ses passages pertinents:

a. Les traitements du personnel du Secrétariat général sont identiques aux traitements du personnel du Secrétariat des Nations Unies, dans la mesure autorisée par la résolution AG/RES. 1319 (XXV-O/95) intitulée “Modification et explication des résolutions AG/RES. 1275 (XXIV-O/94) et CP/RES. 631 (989/94) portant modification du régime de rémunération du personnel du Secrétariat général”.

b. Les barèmes des traitements de base nets en vigueur sont ceux appliqués par le Secrétariat des Nations Unies aux postes correspondants, sur la base des barèmes de traitements recommandés par la Commission de la fonction publique internationale.

c. Les barèmes des indemnités de poste adoptés par le Secrétariat des Nations Unies s’appliquent au personnel du Secrétariat général de l’OEA.

Que l’Organisation des Nations Unies (ONU) modifie périodiquement les indemnités de poste des membres de son personnel appartenant à la catégorie des cadres dans chaque lieu d’affection en observant les changements correspondants des indemnités de cherté de vie; que l’ONU effectue aussi régulièrement une augmentation des salaires de base des membres de son personnel appartenant à la catégorie des services généraux pour refléter les augmentations effectuées au titre de la cherté de vie, ainsi que les changements des conditions du marché dans les différents lieux d’affectation;

Que la résolution AG/RES. 1319 (XXV-O/95) par laquelle a été approuvée le système actuel de rémunération du personnel du Secrétariat général, prescrit dans ses passages pertinents ce qui suit:

“Les modifications du barème des traitements nets, des indemnités de poste et des indemnités pour charges de famille qu'adopte l'Assemblée générale de l'ONU et que le Secrétariat de l'ONU mettrait en œuvre, seront appliquées automatiquement aux fonctionnaires du Secrétariat général de l'OEA, dans le cadre de la présente résolution, et prendront effet le même jour que pour les fonctionnaires du Secrétariat de l'ONU …”

Que le budget du Fonds ordinaire pour 2007 approuvé en vertu de la résolution AG/RES. 2257 (XXXVI-O/06) ne prévoit pas de crédits suffisants pour défrayer les coûts des augmentations au titre de la cherté de vie dans les rémunérations du personnel conformément à l’article 40 des Normes générales et à la résolution AG/RES. 1319(XXV-O/95), de l’Assemblée générale, et n’inclut pas non plus les montants nécessaires pour défrayer les coûts des augmentations au titre de l’inflation, et que le montant additionnel qui sera requis pour financer ces dépenses se monte à EU$2,9 millions,

PRENANT EN COMPTE:

Que, comme le précise l’article 72 b des Normes générales, le Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire est constitué par l’excédent en fin d’année des recettes sur les engagements de dépenses et les décaissements du Sous-fonds de fonctionnement du Fonds ordinaire,

Que selon l’article 72 b des Normes générales (alinéa ii) le Sous-fonds de réserve peut être utilisé sur une base temporaire pour couvrir:

«Les dépenses extraordinaires non inscrites au Programme-budget, avec l’autorisation préalable de l’Assemblée générale ou, pendant les intersessions de celle-ci, du Conseil permanent, qui devra prendre en considération, tout d’abord, le rapport de sa Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) sur la situation du Sous-fonds de réserve et la raison de telles dépenses»;

Que selon l’article 72.b des Normes générales, la restitution des fonds prélevés du Sous-fonds de réserve pour financer des dépenses extraordinaires est effectuée au moyen d’une allocation équivalente dans le Programme-budget de l’année suivante, ou selon toute autre modalité approuvée par l’Assemblée générale; qu’au cours de ces dernières années, l’Assemblée générale a approuvé une dérogation à cette règle sur la demande du Conseil permanent;

Que la présente résolution ne nécessite l’augmentation de la quote-part pour 2007 d’aucun État membre;

Que selon les projections, le solde du Sous-fonds de réserve au 31 décembre 2006 s’avérera suffisant pour couvrir les montants précités,



DÉCIDE:

1. D’approuver l’ouverture d’un crédit de EU$2,9 millions qui sera financé par les ressources provenant du Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire aux fins suivantes:

(i) Pour couvrir les coûts des ajustements autorisés en vertu de l’article 40 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, et des dispositions de la résolution AG/RES. 1319 (XXV-O/95) au titre des rémunération, des indemnités de poste, et des indemnités pour charges de famille du personnel du Secrétariat général dont les postes sont financés par le Fonds ordinaire, et

(ii) Pour compenser les pertes, imputables à l’inflation, du pouvoir d’achat des ressources budgétaires destinées au financement des dépenses hors-personnel.

2. De demander à l’Assemblée générale de déroger, lors de sa prochaine Session ordinaire, à la prescription de l’article 72 b des Normes générales qui exigerait la restitution d’un montant pouvant atteindre EU$2,9 millions, qui y est alloué au Sous-fonds de réserve.

3. De demander au Secrétariat général d’inscrire cette allocation extraordinaire à concurrence de EU$2,9 millions dans les rapports trimestriels sur l’exécution budgétaire du Programme-budget du Fonds ordinaire approuvé pour 2007 d’un montant de EU$81,5 millions, et de faire un rapport consolidé sur l’exécution du Programme-budget et de cette allocation extraordinaire à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP).

4. Que la présente résolution ne constitue pas une augmentation du plafond du Programme-budget pour 2008.
 

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