CP/RES. 912 (1574/06)

LEVÉE TEMPORAIRE DE LA PAUSE IMPOSÉE À L’ATTRIBUTION
DE NOUVELLES BOURSES

(résolution adoptée à la séance du 14 décembre 2006
 

LE CONSEIL PERMANENT ET LA COMMISSION EXÉCUTIVE PERMANENTE DU CONSEIL INTERAMÉRICAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU la résolution AG/RES. 2257 (XXXVI-O/06) intitulée: «Programme-budget de l’Organisation pour 2007. Quotes-parts et contributions au FEMCIDI en 2007», adoptée par l’Assemblée générale,

CONSIDÉRANT qu’en vertu de cette résolution, une pause immédiate et temporaire a été décrétée dans l’attribution de nouvelles bourses, et que cette pause devait rester en vigueur jusqu’à ce que le Conseil interaméricain pour le développement intégré et le Conseil permanent décident, au cours d’une réunion mixte, de la lever,

RECONNAISSANT que le cycle de sélection des bourses en 2007 aura un caractère exceptionnel,

DÉCIDENT:

1. D’approuver une levée temporaire de la pause et d’autoriser l’attribution de nouvelles bourses qui seront sélectionnées en 2007 pour la réalisation d’études devant débuter au plus tard en mars 2008.

2. D’établir que l’attribution des bourses qui seront sélectionnées durant le cycle de 2007 sera régie provisoirement par le Projet de Manuel de procédures pour le Programme de bourses d’études et de perfectionnement présenté par le Secrétariat général (CEPCIDI/SCSD/doc.328/06), et que par la suite, les annonces seront régies par le Manuel lorsque celui-ci aura été approuvé.

3. De fixer au 15 mars 2007 la date limite pour l’approbation définitive du nouveau Manuel de Procédures pour les Programmes de bourses d’études et de perfectionnement. Si ce manuel n’est pas approuvé, la résolution AG/RES. 2257 (XXXVI-O/06) sera de nouveau en vigueur.

4. D’établir que les bourses dénommées «SPECAF», étant donné qu’elles disposent de leurs propres crédits budgétaires et qu’elles sont dotées d’une dynamique particulière, continueront d’être attribuées en vertu des mêmes critères de répartition actuellement employés, étant entendu que cette attribution se fera en fonction des limites budgétaires autorisées dans le Programme-budget de l’Organisation des États Américains (OEA) pour 2007, et que le même plafond sera imposé sur la valeur totale de chaque bourse pour chaque année universitaire, qui sera applicable au reste des bourses attribuées en 2007.

5. De fixer à 34 le nombre de bourses «par auto placement» et de ne pas imposer, pour les bourses «placées par l’OEA», de plafond autre que celui indiqué dans le budget, de manière à empêcher l’attribution d’un volume de bourses supérieur au nombre autorisé par le budget. Aucun pays ne bénéficiera de moins de deux bourses durant le cycle de sélection projeté pour 2007, décision qui assurera ainsi à tous les pays, et en priorité à ceux qui sont moins développés, un accès aux bourses.

6. D’établir qu’aucun pays ne pourra accueillir dans ses universités plus de 40% du nombre total de bourses choisies pour des études supérieures.

7. De fixer à EU$30 000 par année universitaire le plafond du montant total attribué à chaque bourse.

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