CP/RES. 913 (1577/07)

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION CONTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES

(résolution adoptée à la séance du 24 janvier 2007)
 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

La résolution AG/RES.2167 (XXXVI-O/06), “Établissement du Comité visé dans la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées”;

La Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, adoptée au Guatemala le 7 juin 1999, à l’occasion de la Vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation, et qui est entrée en vigueur le 14 septembre 2001;

L’article VI de cette Convention, qui établit que pour donner suite aux engagements contractés en vertu de cette Convention, un Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, composé d’un représentant désigné par chaque État partie, sera établi;

Que l’article VI établit que la première réunion du Comité sera convoquée par le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains;

La note de la mission permanente du Panama relative à la première réunion du Comité, publiée sous la cote CP/doc.4165/06, et dans laquelle le gouvernement de la République du Panama offre que son pays accueille cette réunion;

Qu’à sa séance du 18 décembre 2006, le Conseil permanent a accepté l’aimable offre du gouvernement du Panama et a décidé que la première réunion du Comité aurait lieu les 26 et 27 février 2007;

Qu’en date du 19 décembre 2006, le Secrétaire général a convoqué la première réunion du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées;

Que le gouvernement du Panama a demandé de changer la date de la tenue de la réunion pour le 28 février et le 1er mars 2007, et

VU:

Le document portant la cote CP/CAJP-2434/06 rev.2, intitulé “Projet de Règlement du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées”, et celui portant la cote CP/CAJP-2420/06 rev. 4, intitulé “Orientations générales pour le contenu des rapports des États parties à la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées”, proposés par le Secrétaire général en vertu de la résolution AG/RES.2167 (XXXVI-O/06) et transmis au Conseil permanent par sa Commission des questions juridiques et politiques,

DÉCIDE:

1. De remercier le gouvernement du Panama de son aimable offre d’accueillir la première réunion du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, qui aura lieu les 28 février et 1er mars 2007.

2. De transmettre à ce Comité le document publié sous la cote CP/CAJP-2434/06 rev.2, intitulé “Projet de Règlement du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées”, et de transmettre aux États parties le document publié sous la cote CP/CAJP-2420/06 rev.4, intitulé “Orientations générales pour le contenu des rapports des États parties à la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées”.

3. D’exhorter les États parties à la Convention à nommer, avant le 31 janvier 2007, leurs représentants respectifs, lesquels doivent exercer leurs fonctions à titre personnel et de façon indépendante, être des personnes d’une autorité morale élevée et avoir des connaissances techniques solides et de l’expérience dans les divers thèmes dont traite la Convention.

4. D’exhorter les États parties, comme le demande le paragraphe 4 de l’article VI de la Convention, à présenter un rapport, en prenant en compte les “Orientations générales pour le contenu des rapports des États parties à la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées”, document publié sous la cote CP/CAJP-2420/06 rev. 4.

5. De demander au Secrétaire général, conformément au paragraphe 7 de l’article VI de la Convention, de continuer à fournir au Comité l’appui requis pour exercer ses attributions.
 

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