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Pr�sent
et
avenir
de
la
Cidip
Les Matieres du Ressort de la Cidip |
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LES MATIERES DU RESSORT
DE LA CIDIP
(Observations formul�es par Diego
P. Fern�ndez Arroyo, invit� sp�cial de l�OEA)*
Une
fois d�fini le �probl�me de base et fondamental� et accept�
le principe de la continuit� de la CIDIP et propos� un m�canisme
g�n�ral pour la d�termination des points � traiter, il convient
d�identifier les questions qu�il pourrait �tre int�ressant de
r�glementer � l��chelle interam�ricaine. � mon avis, il y aurait
trois groupes de questions prioritaires:
A.
Celui des questions de caract�re �patrimonial�
1.
Les questions de caract�re �patrimonial� (en
g�n�ral, mais
pas exclusivement) commerciales t�moignent de l�impact des nouveaux
param�tres cr��s par les ph�nom�nes li�s � la mondialisation
et � l�int�gration r�gionale et sous-r�gionale. Les deux points
qui ont le plus retenu l�attention de la CIDIP-VI (garanties
mobili�res et documentation uniforme pour le transport) et celui
qui a eu le plus fort impact sur la CIDIP-V (contrats) s�inscrivent
dans ce cadre. D�une fa�on
g�n�rale, je pense qu�avec l�av�nement de la
ZLEA, ces
questions prendront beaucoup plus d�importance, dans la mesure
o� les questions de droit priv� li�es � l�int�gration �conomique
r�gionale n�cessiteront un flux ad�quat de r�glements et que
nul ne peut mieux convenir � cet �gard que celui de la CIDIP
(ou de l�organe qui la remplacera pour l�am�liorer).
D�ailleurs,
rien n�emp�che de r�viser ou de compl�ter certaines conventions
interam�ricaines adopt�es par la CIDIP, pour tenir compte de
l��volution de la sc�ne internationale et de l�exp�rience acquise
depuis lors. La convention sur les contrats de la CIDIP-V (connue
sous le nom de �Convention de Mexico�) a laiss� de c�t� certaines
questions tr�s importantes qui, sans �tre strictement
commerciales,
apparaissent de plus en plus � l��chelle internationale par
suite de la mondialisation des march�s, comme les contrats conclus
par les consommateurs, les contrats individuels de travail,
etc. Il para�t en outre �vident que pour ces questions comme
pour d�autres, il devient indispensable de disposer de normes
concr�tes (normes directes et non pas les classiques �normes
de conflit�) de protection pour les parties au contrat qui son
notoirement �faibles�. Songeons par exemple aux droits du travail
et aux droits sociaux des travailleurs frontaliers et des travailleurs
des entreprises d�exportation �maquiladoras� de la fronti�re
nord du Mexique, situation qui se r�p�te dans d�autres endroits
de la r�gion. �
cet �gard, la CIDIP pourrait d�finir un seuil �minimum� de protection
que les �tats membres ou les syst�mes d�int�gration sous-r�gionaux
pourrait ou non d�passer.
Outre
ces questions, il existe une multitude de th�mes, commerciaux
ou non, d�une grande importance, dont la r�glementation par
la CIDIP pourrait repr�senter un progr�s important pour les
Am�riques. Pour n�en mentionner qu�une parmi les questions strictement
commerciales, on peut tenir compte des probl�mes de la faillite
internationale ou, si l�on pr�f�re, des probl�mes de DIPr que
peut entra�ner la faillite. Hors de ce contexte, il faudrait
songer � l��ventuelle �laboration d�une r�glementation pour
d�autres aspects de la responsabilit� extracontractuelle, en
dehors de celui de la pollution transfronti�re trait� dans la
CIDIP VI.
B.
Celui des questions li�es aux mineurs et � la famille
2.
Comme vous le savez, la CIDIP a effectu� un travail tr�s
important sur ces questions. Toutefois, l�actualit� semble montrer
que pour certaines des conventions adopt�es, il y aurait lieu
de proc�der � une actualisation et � des am�liorations, au moyen
du m�canisme jug� le plus appropri� (protocole additionnel,
nouvelle convention, etc.) Par exemple, La Convention sur la
restitution internationale des mineurs de la CIDIP IV pourrait
�tre compl�t�e par l�approbation de r�gles de proc�dure �tablissant
une proc�dure sp�cifique concr�te (avec d�lais, recours,
effets,
etc.) afin de permettre la restitution du mineur.
Mais en plus de cela, il y a des questions qui peuvent
n�cessiter une r�glementation et qui n�ont pas encore �t� abord�es
par la CIDIP, comme les effets du mariage, la s�paration judiciaire
et le divorce, la protection des mineurs en g�n�ral, ou les
couples non mari�s. Il
faut tenir compte de toutes ces questions qui peuvent �tre trait�es
du point de vue de tous les aspects du DIPr, c�est-�-dire pas
seulement selon l�approche traditionnelle des questions du droit
applicable (�conflit de lois� dans la terminologie
classique)
mais aussi du point de vue, beaucoup plus important et utile
� mon avis, des questions de �proc�dure� (juridiction et reconnaissance)
et de coop�ration.
C.
Celui des questions li�es � la coop�ration juridique
internationale
Je
veux parler ici de la coop�ration entre autorit�s judiciaires
et administratives, au sens le plus large, c�est-�-dire y compris
la reconnaissance et l�ex�cution de d�cisions et la juridiction
internationale pour les questions de droit priv�. C�est l�autre
groupe de questions sur lesquelles la CIDIP devrait avoir une
influence � l�avenir. Premi�rement, il y a une large marge de
man�uvre dans l��laboration de r�gles de comp�tence, de reconnaissance
et de coop�ration, dans les questions que la CIDIP a trait�es
exclusivement du point du vue du droit applicable.
Deuxi�mement,
il y a des questions o� il peut �tre compliqu� de se mettre
d�accord sur les r�gles de droit applicables (conflictuelles
ou de fond), mais o� il peut �tre plus facile d��tablir des
r�gles de juridiction internationale satisfaisantes pour tous
(par exemple, en ce qui concerne les �parties faibles� � un
contrat mentionn�es pr�c�demment, ou certains domaines de responsabilit�
extracontractuelle). Troisi�mement,
la Convention sur l�efficacit� territoriale de la CIDIP II s�est
r�v�l�e tr�s peu satisfaisante; � mon avis, le moment est venu
d��laborer un syst�me de reconnaissance et d�ex�cution de d�cisions
judiciaires mat�riellement le plus large possible. En
particulier,
il est difficile d�imaginer une zone de libre �change comme
celle de la ZLEA o� ne soit pas garantie la libre circulation
de r�solutions judiciaires � c�est-�-dire leur reconnaissance
sans difficult� � du moins, de celles qui ont un contenu patrimonial.
Les id�es �bauch�es ici sont d�velopp�es dans ma
contribution au Liber Amicorum J�rgen Samtleben,
r�cemment paru.
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