La CIDH salue la pleine exécution de l'accord de règlement à l'amiable dans l'affaire Roberto Molina, Zury Mayte Ríos et MWR au Guatemala

29 mai 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) communique sa décision de déclarer la pleine exécution et la cessation du suivi du Rapport de règlement à l'amiable n° 61/22, concernant la Pétition 1287-19, Roberto Molina Barreto, Zury Mayte Ríos Sosa et MWR.

L'affaire porte sur la responsabilité internationale de l'État guatémaltèque pour les atteintes aux droits humains de Roberto Molina Barreto, Zury Mayte Ríos Sosa et de sa fille MWR, après que l'enregistrement de la candidature de Roberto Molina et de Zury Mayte Ríos ait été rejeté, ce qui a limité leur participation politique pour se présenter à des fonctions publiques dans la République du Guatemala.

En décembre 2021, les parties ont signé un accord de règlement à l'amiable, qui a été homologué par la CIDH en avril 2022. Au cours du processus de vérification, la Commission a évalué les mesures prises par l'État guatémaltèque pour respecter les engagements pris et a corroboré que l'État a mené deux campagnes de sensibilisation entre le 13 juillet et le 4 août 2022 pour promouvoir l'égalité dans la participation politique des femmes au Guatemala, par l'intermédiaire de l'unité de communication stratégique du COPADEH.

Parmi les impacts les plus importants de l'accord, deux forums et deux tables rondes ont été organisés avec diverses institutions éducatives. Ces événements ont été suivis par 919 participants et ont abordé divers sujets, tels que l'importance de la vie politique des femmes et de la citoyenneté en général, ainsi que la représentation des femmes au Guatemala et dans le monde.  

La Commission a suivi de près l'évolution du règlement à l'amiable et a apprécié les efforts déployés par les deux parties au cours de la négociation et de la phase de suivi de l'accord. Sur la base des informations fournies par les parties, la CIDH a déclaré que cet accord était pleinement exécuté et a décidé de clore le suivi de son exécution.

La Commission apprécie les mesures prises par l'État guatémaltèque pour chercher à résoudre les affaires devant le système de pétitions et d'affaires individuelles, par le biais du mécanisme de règlement à l'amiable, et pour parvenir à la pleine mise en œuvre de cet accord. Elle salue également la partie pétitionnaire pour tous les efforts déployés afin de participer à la négociation et à la promotion de ce règlement à l'amiable.

Pour consulter la fiche technique de l'affaire, vous pouvez cliquer sur ce lien.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 117/24

12:00 PM