La CIDH salue la pleine exécution de l'accord de règlement à l'amiable dans l'affaire l'enfant Pedro Antonio Centurión au Paraguay

30 mai 2024

Washington D. C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) communique sa décision de déclarer la pleine exécution et la cessation du suivi du Rapport de règlement à l'amiable n° 130/18, concernant l'affaire 12.699, Pedro Antonio Centurión.

L'affaire concerne la responsabilité internationale de l'État paraguayen pour l'enrôlement forcé de Pedro Centurión, un enfant argentin de 13 ans, dans le cadre du service militaire obligatoire. Elle porte également sur sa mort au sein du détachement de cavalerie militaire « Vista Alegre » et sur l'absence d'enquête et de sanctions à l'encontre des responsables.

En août 2011, les parties ont signé un accord de règlement à l'amiable, qui a été homologué par la CIDH en novembre 2018. Au cours du processus de vérification, la Commission a évalué les actions de l'État pour respecter ses engagements et a corroboré que, entre autres mesures, l'État a fait un acte d'excuses publiques et de reconnaissance de responsabilité, a fourni des soins médicaux réguliers aux bénéficiaires, a construit et accordé une maison à la famille de la victime, et a payé la réparation économique et la pension qui aurait dû correspondre à Pedro Antonio, à sa mère Semproniana Centurión, après une déclaration de promotion à titre posthume.

Parmi les conséquences les plus importantes de l'accord, on peut citer l'inauguration d'une plaque au détachement militaire de Vista Alegre et l'inauguration d'un monolithe commémoratif pour rappeler les événements.

La Commission a suivi de près l'évolution du règlement à l'amiable et a apprécié les efforts déployés par les deux parties au cours de la négociation et de la phase de suivi de l'accord. Sur la base des informations fournies par les parties, la CIDH a déclaré que cet accord était pleinement exécuté et a décidé de clore le suivi de son exécution.

La Commission apprécie les mesures prises par l'État paraguayen pour chercher à résoudre les affaires devant le système de pétitions et d'affaires individuelles, par le biais du mécanisme de règlement à l'amiable, et pour parvenir à la pleine mise en œuvre de cet accord. Elle salue également la partie pétitionnaire pour tous les efforts déployés afin de participer à la négociation et à la promotion de ce règlement à l'amiable.

Pour consulter la fiche technique de l'affaire, vous pouvez cliquer sur ce lien.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 119/24

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