Disparition forcée : la justice doit être garantie sans délai à toutes les victimes, déclarent la CIDH, les experts de l'ONU, de la CADHP et de l'ANASE

30 août 2023

GENÈVE, Washington D.C. - À la veille de la Journée internationale des victimes de disparitions forcées, le Comité des disparitions forcées, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le président du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, et les représentants de l'Indonésie et de la Malaisie auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE* ont exhorté tous les États à assurer un accès effectif à la justice aux victimes de disparitions forcées, qui incluent toutes les personnes ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée.

« Alors que nous célébrons le 75e anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous invitons les États à redynamiser l'accès à la justice au niveau national et à financer et soutenir l'objectif de développement durable n° 16 au niveau mondial - la promotion de sociétés justes, pacifiques et ouvertes à tous. Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que le lien inextricable entre la justice et la vérité est crucial dans les cas de disparition forcée, ont déclaré les experts.

Le droit des victimes à accéder à la justice implique de prendre toutes les mesures nécessaires à la recherche de la vérité. Lorsqu'une personne disparaît puis est retrouvée, la justice exige une enquête approfondie sur la disparition forcée et ses circonstances, ainsi que l'identification, la poursuite et la sanction des auteurs. Lorsque le sort et localisation des personnes disparues restent inconnus, la justice implique également l'obligation de les rechercher immédiatement.

Garantir un accès adéquat à la justice et, par conséquent, une sanction appropriée pour les auteurs des faits, quel que soit leur niveau de responsabilité dans la chaîne de commandement, est indispensable pour faire comprendre que les disparitions forcées ne sont ni autorisées ni tolérées. Il s'agit également d'une mesure préventive et d'une garantie de non-répétition, qui est étroitement liée à la réparation. L'accès à la justice ne doit pas être seulement théorique, mais garanti dans la pratique par des mesures concrètes qui promeuvent et valorisent pleinement la participation réelle et significative des victimes et de leurs représentants tout au long du processus.

Les Etats doivent commencer les recherches et enquêtes sans délai, dès que les autorités sont informées d'une allégation de disparition forcée, même en l'absence de plainte officielle. Pour avoir une chance de retrouver les personnes disparues vivantes, le temps est un facteur essentiel. Dans les rares cas où la justice est rendue, cela se produit trop souvent des années après le début de la disparition forcée, alors que certains proches sont décédés, après une vie d'angoisse. « Justice différée est justice refusée », et ce d'autant plus dans les cas des disparitions forcées.

L'accès à la justice doit aussi bien inclure des efforts pour établir la vérité et demander des comptes aux responsables de la disparition forcée, que prendre en compte le préjudice subi par les victimes. Nous demandons instamment aux États de garantir l'accès effectif des victimes à la justice et de veiller à ce que leur droit à réparation soit dûment respecté.

De nombreux proches sont confrontés à des vulnérabilités diverses et croisées qui sont intensifiées par la disparition de leur être cher, ce qui rend plus difficile la revendication de leurs droits. Étant donné que dans les cas de disparition forcée la plupart des personnes qui restent sont des femmes, il est particulièrement important d'intégrer une perspective de genre dans toute mesure visant à assurer la recherche, la vérité, la justice, la réparation et l'indemnisation des victimes.

En ce qui concerne les obstacles rencontrés par les différents acteurs, les victimes sont souvent confrontées à des menaces, des intimidations, des représailles et des stigmatisations dans leur lutte pour la vérité et la justice. Il en va de même pour les organisations et les avocats qui agissent en leur nom. Cela doit cesser et les victimes doivent avoir accès à une aide juridique gratuite afin que leurs moyens financiers ne soient pas un obstacle à l'accès à la justice. Étant donné que dans de nombreux cas, la disparition forcée peut être un crime transnational, la coopération et l'entraide judiciaire entre les États doivent être renforcées et systématisées, de même que les mesures visant à aider les victimes à assurer leur accès à la justice dans d'autres États.

Nous renouvelons notre solidarité avec les victimes de disparitions forcées, les organisations qui les soutiennent, les défenseurs des droits de l'homme et les avocats qui, malgré l'environnement souvent hostile et dangereux dans lequel ils opèrent, poursuivent leur lutte pour la vérité, la justice, la mémoire et la non-répétition. Nous appelons tous les États à marquer le 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en s'engageant à promouvoir la justice sans délai pour toutes les victimes de disparitions forcées. En particulier, nous appelons les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux disparitions forcées».

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 202/23

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