Venezuela : la CIDH appelle l'État à ne pas approuver le projet de loi limitant le droit d'association et de participation

26 janvier 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et le Bureau du Rapporteur Spécial pour la liberté d'expression (RELE) appellent l'État du Venezuela de s'abstenir d'approuver un projet de loi qui aurait pour effet de limiter le droit d'association, la participation des citoyens aux questions d'intérêt public et la défense des droits de l'homme.

Selon des informations publiques, le 12 janvier 2024, l'Assemblée nationale a repris l'examen du projet de « Loi sur le contrôle, la régularisation, la performance et le financement des organisations non gouvernementales et apparentées », après son approbation lors d'un premier débat en janvier 2023.

Précédemment, la Commission a exprimé sa préoccupation à l'égard de ce projet de loi qui limite arbitrairement les activités pouvant être menées par les organisations à but non lucratif et donne aux autorités de l'État le pouvoir de dissoudre de manière unilatérale celles qui participent, selon elles, à des activités politiques ou à des activités qui menacent la stabilité nationale et les institutions de la République.

Ce projet de loi fait partie d'une série d'actions gouvernementales visant à contrôler et à limiter le travail effectué par les organisations de la société civile et à restreindre l'espace civique. À cet égard, en 2023, la CIDH a rejeté la détention arbitraire de syndicalistes ; en 2022, elle a exhorté l'État à ne pas approuver le projet de « Loi sur la coopération internationale », et en 2021, elle a exprimé son rejet de la « Décision administrative n° 001-2021 ».

La CIDH et le RELE constatent avec inquiétude qu'au cours des deux discussions sur ce projet, des députés favorables au gouvernement ont qualifié les organisations de la société civile d'« ennemis », de « déstabilisateurs », de « traîtres à la patrie » et de « façades de parti », parmi d'autres qualificatifs stigmatisants. De telles déclarations témoignent du climat d'hostilité à l'égard des personnes et des organisations qui défendent les droits de l'homme ou exercent le journalisme au Venezuela.

La Commission et le RELE appellent à nouveau le Venezuela à s'abstenir d'adopter toute législation ou réglementation limitant arbitrairement le droit d'association, la liberté d'expression et la participation à des questions d'intérêt public. En outre, elles soulignent l'importance du travail des défenseurs dans la construction d'une société démocratique forte et durable.

La Commission et le RELE se tiennent à la disposition de l'État pour un dialogue et une coopération technique en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Le Bureau du Rapporteur Spécial pour la liberté d'expression (RELE) est un bureau créé par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) afin de promouvoir la défense du droit à la liberté de pensée et d'expression à l'échelle de l'hémisphère, compte tenu de son rôle fondamental dans la consolidation et le développement du système démocratique.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 022/24

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