La CIDH saisit la Cour IDH d'une affaire de meurtre d'un défenseur des droits de l'homme en Colombie

30 janvier 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a présenté l'affaire 12.295 concernant la Colombie devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 16 décembre 2023 pour le meurtre du défenseur des droits de l'homme Jesús Ramiro Zapata, survenu l'année 2000 dans la municipalité de Segovia, dans le département d'Antioquia.

Les faits de cette affaire s'inscrivent dans le contexte de la violence politique résultant du conflit armé en Colombie. Jesús Ramiro Zapata, enseignant et défenseur des droits de l'homme, a activement dénoncé le lien entre les forces de sécurité de l'État et les éléments paramilitaires dans les massacres de Segovia en 1988 et 1996. En raison de son travail de défenseur des droits de l'homme, il a été victime de harcèlement, d'intimidation et de criminalisation. Il a également fait l'objet d'enquêtes des services de renseignement qui l'ont décrit comme un membre de milices et de groupes subversifs, un idéologue et un extrémiste. Il a notamment fait l'objet d'une perquisition à son domicile en 1996 et a été arrêté sans mandat.

M. Zapata s'est installé dans la ville de Medellín en 1997 pour protéger sa vie et son intégrité. Cependant, il s'est retrouvé dans une situation économique précaire qui l'a contraint à retourner à Segovia pour reprendre son travail dans un établissement d'enseignement au cours du premier trimestre de 1998. En raison de sa situation de risque, la CIDH lui a accordé des mesures conservatoires en 1998. M. Zapata a été tué le 3 mai 2000 par des individus qui se sont présentés comme des membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie.

Après le meurtre, son neveu Adrián Alberto a signalé le crime au commandement militaire en charge et a demandé que le corps soit enlevé. L'unité déléguée auprès du tribunal pénal compétent a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire. Bien que diverses procédures aient été menées, il n'a pas été possible de poursuivre les responsables. Ce n'est qu'en mars 2019 que le Bureau du Procureur 69 de l'Unité spéciale contre les violations des droits de l'homme a pris la décision d'ouvrir une enquête.

Dans son rapport sur le fond n° 299/20, la CIDH a conclu que, malgré les mesures conservatoires et la connaissance du contexte de risque, l'État colombien n'a pas respecté son obligation de protéger le défenseur des droits de l'homme, ce qui est incompatible avec son obligation de prévenir les violations du droit à la vie, raison pour laquelle la Commission a conclu que la responsabilité de l'État était engagée. En outre, la CIDH a relevé de graves défaillances dans la diligence de l'État, qui n'a pas correctement sécurisé la scène du crime et a permis que le corps soit manipulé, ce qui a compromis la collecte d'éléments de preuve cruciaux. Elle a également noté la prolongation de l'enquête, qui a débuté un jour après la mort de M. Zapata et a duré plus de 19 ans. À cet égard, la Commission a estimé que l'État a violé les droits aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire.

La CIDH a souligné que M. Zapata a été victime de harcèlement judiciaire et de situations hostiles visant à entraver son travail de défense des droits de l'homme, ce qui a conduit à son déplacement forcé. Ces actions ont porté atteinte à ses droits à l'intégrité, à l'honneur et à la dignité, ainsi qu'à la liberté d'expression, d'association et de mouvement. Enfin, la CIDH a souligné que, pour les membres de la famille, la perte de leur proche dans des circonstances telles que celles décrites et le retard dans l'obtention de la vérité et de la justice ont généré une souffrance constante et une violation de leurs droits à l'intégrité psychologique et morale.

Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu que l'État colombien est responsable de la violation des droits établis aux articles 4.1, 5.1, 8.1, 11.1, 13.1, 16.1, 22.1 et 25.1 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, en relation avec les obligations établies dans son article 1.1.

En conséquence, la Commission a recommandé que l'État prenne les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement les violations des droits de l'homme, par des mesures économiques et des mesures de satisfaction complémentaires à celles déjà accordées.
2. Mettre en œuvre des mesures de soins de santé physique et mentale pour la réhabilitation des proches de M. Zapata, en consultation avec eux et conformément à leurs souhaits.
3. Poursuivre l'enquête pénale avec diligence, efficacité et dans un délai raisonnable afin de clarifier les faits, d'identifier les responsabilités et d'appliquer les sanctions correspondantes.
4. Mettre en œuvre des mécanismes de non-répétition, tels que le renforcement institutionnel pour lutter contre l'impunité dans les cas de menaces et de décès de défenseurs des droits de l'homme, par le biais de protocoles d'enquête approfondis ; et des mesures de réponse institutionnelle rapides pour protéger efficacement les défenseurs dans les situations de risque, en tenant compte des changements de résidence ou des déplacements liés à leur travail.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 023/24

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