Colombie : la Cour suprême doit achever la sélection du responsable du Bureau du procureur général de la nation sans interférence

13 février 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) suit de près le processus de sélection du nouveau procureur général de Colombie. Dans ce contexte, elle rappelle que l'absence de désignation d'un titulaire pourrait affaiblir le système judiciaire colombien.

Selon le calendrier officiel de la Cour suprême de justice (CSJ), l'élection du responsable du Bureau du procureur général devait s'achever le 7 décembre 2023. Cela faisait suite à la présentation en temps voulu par la présidence de la République d'une liste de trois candidats dont les qualités professionnelles étaient reconnues pour le poste, le 2 août. Toutefois, en raison de l'absence de quorum et, par conséquent, de l'absence d'accord politique entre les magistrats, l'institution a été placée sous mandat par intérim à compter du 12 février 2024, date à laquelle le mandat de l'ancien procureur général a pris fin.

Dans ce contexte, le 8 février, 71 mobilisations sociales ont été enregistrées dans tout le pays qui, à l'exception de quelques moments de désordre à Bogotá et Medellín, ont été qualifiées de pacifiques, selon les informations présentées par l'État. En ce qui concerne les manifestations à proximité du Palais de justice, l'État a indiqué qu'aucun magistrat ou fonctionnaire du Palais de justice n'a été agressé physiquement et que la police nationale a assuré la sécurité et facilité la sortie du personnel des installations, sans qu'aucune anomalie ne se produise. Pour sa part, le Bureau du Rapporteur Spécial pour la liberté d'expression a reçu des rapports d'attaques contre des journalistes.

La CIDH a enregistré différentes versions officielles de la manifestation, allant de la considération d'un exercice citoyen largement pacifique à la description d'une forme d'état de siège et d'une menace pour l'indépendance du pouvoir judiciaire.

À cette occasion, la Commission souligne que le Bureau du procureur général, qui a le monopole des poursuites pénales, joue un rôle fondamental dans la lutte contre l'impunité, l'accès à la justice et la préservation de la démocratie et de l'État de droit en Colombie. L'absence du responsable et la désignation de personnes par intérim peuvent nuire à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution.

Conformément aux normes internationales et interaméricaines en matière de droits de l'homme, le processus de sélection doit être mené avec transparence et dans le respect de l'accès à l'information, en garantissant les critères d'égalité, de non-discrimination, de qualification et de mérite. En outre, le processus doit être exempt de toute forme d'ingérence, de harcèlement ou de pression indue.

Par conséquent, la CIDH encourage la Cour suprême de justice à se conformer à son devoir constitutionnel et à achever le processus de sélection du responsable du Bureau du procureur général de la nation dans les plus brefs délais. Elle exhorte également le pouvoir exécutif à garantir les conditions nécessaires pour que ce processus soit mené à bien sans interférence. Enfin, elle demande à tous les niveaux de l'État de donner la priorité aux institutions démocratiques colombiennes dans l'exercice de leurs fonctions.

La Commission prend acte de l'engagement pris par l'État de fournir, par l'intermédiaire du pouvoir exécutif, toutes les garanties et conditions nécessaires pour que la Cour suprême de justice, dans le cadre de ses fonctions, désigne la personne qui dirigera le Bureau du procureur général de la nation en respectant les principes d'impartialité et d'institutionnalité.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme continuera à suivre cette situation avec le soutien de son Bureau du Rapporteur Spécial pour la liberté d'expression.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 031/24

10:00 AM