La CIDH appelle à participer à l'identification des affaires à traiter en priorité dans le cadre du développement de l'ordre public interaméricain

19 février 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), conformément à la Résolution 4/23 par laquelle elle a adopté sa Politique de hiérarchisation des affaires, vous invite à participer à l'identification des affaires en cours susceptibles de contribuer au développement de l'ordre public interaméricain ou de consolider la portée des droits de l'homme.

Afin d'impliquer la société civile et les États dans l'identification des affaires permettant de développer l'ordre public interaméricain, à partir du 19 février 2024, les contributions seront reçues via le système électronique disponible dans les quatre langues officielles, l'espagnol, l'anglais, le portugais et le français. Le système sera ouvert jusqu'au 19 mars à 23h59 (EST) heure de Washington, D.C.

Il convient de rappeler que dans la Résolution 4/23, la CIDH a établi certains critères pour hiérarchiser les affaires en cours. Cet espace de participation se focalise sur l'alinéa c) du deuxième point du dispositif ; autrement dit, il vise à identifier les questions permettant d'étendre les normes interaméricains à des sujets qui peuvent être pertinents pour la région ou d'aborder de situations liées au fonctionnement ou à l'efficacité du système interaméricain. En d'autres termes, la participation à ce processus contribuera à la capacité de la Commission à planifier les affaires à l'étape du fond en vue de favoriser le développement de l'ordre public interaméricain.

Toute décision de hiérarchisation ne préjuge pas du fond de l'affaire et ne nécessite pas de communication préalable aux parties. De même, les décisions de hiérarchisation seront prises par la Commission, après une analyse rigoureuse des affaires dont elle est saisie, en tenant compte des questions examinées par ses rapporteurs spéciaux, thématiques et de pays. Enfin, il convient de souligner que seules les personnes formellement accréditées en tant que pétitionnaire ou État peuvent participer à l'identification des affaires à traiter en priorité. Nonobstant la hiérarchisation en question, la Commission continuera à examiner les affaires par ordre chronologique, conformément au huitième point du dispositif de la résolution susmentionnée.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 035/24

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