La CIDH octroie des mesures conservatoires à Brenda Andrew, condamnée à mort aux États-Unis

27 février 2024

Washington, D.C. - Le 26 février 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a publié la Résolution 6/24, par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires, en relation avec la pétition 1035-21, à Brenda Evers Andrew, qui est condamnée à mort dans l'Oklahoma, aux États-Unis d'Amérique. La CIDH a considéré qu'elle se trouvait dans une situation de risque grave et urgente de dommage irréparable à l'encontre de ses droits.

Selon la requête, Brenda Andrews est dans le couloir de la mort depuis plus de 18 ans et risque d'être exécutée de manière imminente, probablement en mars ou avril 2024. Le recours en révision devant la Cour suprême des États-Unis et le recours en grâce auprès du gouverneur de l'Oklahoma auraient peu de chances d'aboutir.

Il a été allégué que plusieurs articles de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme (procédure régulière, droit à l'égalité devant la loi, droit à un procès équitable et à une défense adéquate) ont été violés. En particulier, la requérante a allégué que son procès était chargé de stéréotypes de genre et d'un récit discriminatoire.

Pour sa part, l'État a indiqué qu'il avait transmis la demande de mesures conservatoires au procureur général de l'État d'Oklahoma et a réaffirmé sa position selon laquelle la Commission n'a pas le pouvoir d'exiger des États qu'ils adoptent des mesures conservatoires.

Dans la résolution, la Commission a considéré que les droits de Brenda Andrew sont menacés en raison de l'exécution imminente de la peine de mort et de ses effets sur sa pétition, qui est en cours d'analyse par la Commission. En conséquence, la Commission demande aux États-Unis d'Amérique :

1. d'adopter les mesures nécessaires afin de protéger la vie et l'intégrité de la personne de Mme Brenda Evers Andrew et
2. de s'abstenir d'exécuter la peine de mort à l'encontre de Mme Brenda Evers Andrew jusqu'à ce que la CIDH ait eu la possibilité de se prononcer sur sa pétition.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par la Convention américaine et d'autres instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 043/24

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