La CIDH exhorte les États à promouvoir la participation politique des personnes trans

31 mars 2024

Washington, D.C. - Dans le cadre de la Journée internationale de visibilité transgenre, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) exhorte les États à prendre des mesures pour garantir les droits politiques des personnes trans et non binaires par des actions concrètes visant à protéger leur vote dans des conditions d'égalité, à promouvoir les possibilités d'accès à des fonctions publiques ou électives, à encourager leur participation aux affaires publiques, à prévenir la violence politique à leur encontre et à garantir leur permanence dans les postes qu'elles occupent.

Dans la région, des efforts importants sont déployés dans ce domaine. Par exemple, les protocoles des organes électoraux relatifs à la prise en charge des personnes trans qui se rendent aux urnes, la formation du personnel des bureaux de vote, ainsi que la possibilité d'inscrire les personnes qui votent en fonction de leur identité de genre, même si leurs documents publics sont en attente d'adaptation. Ces dernières années, le nombre de personnes trans candidates et élues à des fonctions publiques a considérablement augmenté.

Toutefois, d'importants obstacles à la pleine participation politique des personnes trans subsistent. Tout d'abord, l'absence de mécanismes adéquats pour la reconnaissance de l'identité de genre dans les documents d'identité se traduit par des barrières différentielles et une discrimination sur la base de l'identité et de l'expression de genre. Par exemple, les personnes trans peuvent se voir empêchées de voter si leurs documents d'identité ne correspondent pas à leur identité et à leur expression de genre. De même, lorsqu'elles se présentent à des fonctions électives, elles sont souvent contraintes de le faire sous un nom qui ne les identifie pas.

D'autre part, il a été constaté avec inquiétude que les personnes trans qui exercent des fonctions publiques sont victimes de violences politiques, aggravées par leur identité et leur expression de genre, y compris au sein des parlements. La CIDH a également eu connaissance de meurtres et d'autres actes de violence à l'encontre de personnes trans et non binaires exerçant des responsabilités politiques. De la même manière, au cours des processus électoraux, les organisations de la société civile ont dénoncé une augmentation de la violence fondée sur les préjugés qui affecte de manière disproportionnée les personnes trans et non binaires.

La Convention américaine relative aux droits de l'homme et d'autres instruments internationaux consacrent les principes fondamentaux de la dignité humaine, de l'égalité et de la non-discrimination. Sur cette base, la CIDH et la Cour interaméricaine des droits de l'homme ont adopté des interprétations évolutives qui garantissent la reconnaissance du droit à l'identité et/ou à l'expression de genre.

À cet égard, plusieurs États de la région ont progressé dans la pleine reconnaissance de l'identité de genre des personnes trans, permettant l'autodétermination en ce qui concerne l'adaptation des documents d'identité sans exigences pathologisantes, y compris la reconnaissance des identités non binaires dans les documents officiels. En outre, des progrès ont été accomplis pour faciliter le processus de vote des personnes trans, même là où il n'existe pas de législation intégrale en la matière.

La Commission invite les États à mettre en œuvre et à faire progresser des politiques publiques qui s'attaquent aux effets concrets de l'exclusion historique dont souffrent les personnes trans, qui les a empêchées de participer aux affaires publiques. La première étape, essentielle pour l'exercice de tous les droits, est la reconnaissance de l'identité de genre. En ce sens, les États doivent garantir l'adéquation des documents d'identité et la reconnaissance de l'identité de genre, et prendre des mesures concrètes pour réduire les écarts de participation aux processus électoraux.

Les États sont tenus de prévenir et de punir la violence à l'encontre des personnes trans. Dans les processus électoraux, ils sont appelés à garantir leur vie et leur intégrité, qui sont menacées par des contextes de violence structurelle. Les personnes qui exercent des fonctions publiques doivent bénéficier des mesures de sécurité nécessaires pour leur permettre de se développer librement et d'exercer une influence dans les espaces de décision. Il est impératif de mettre en œuvre des mécanismes de signalement et d'enquête efficace face à la violence politique.

La CIDH exprime sa volonté de travailler avec les États et la société civile en vue de promouvoir et de garantir l'ensemble des droits humains des personnes trans, non binaires et de genre divers.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 065/24

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