La CIDH se félicite de la décision de la Cour suprême de la Dominique en faveur de l'égalité

6 mai 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) se félicite de la décision rendue par la Cour suprême de la Dominique, qui a déclaré inconstitutionnelle, nulle et non avenue la section 14 de la loi sur les infractions sexuelles interdisant l'« attentat aux mœurs manifeste », passible de 12 ans de réclusion, et la section 16 interdisant la « sodomie », passible de 10 ans de réclusion et/ou d'un internement dans un hôpital psychiatrique pour y être soigné.

Les dispositions législatives qui criminalisent les relations privées entre personnes de même sexe consentantes sont contraires aux normes internationales en matière de droits de la personne, car elles portent atteinte à la dignité humaine, à la vie privée et à la liberté d'expression. Il convient également de noter que la Cour suprême de la Dominique, dans sa décision, souligne les normes internationales et interaméricaines qui stipulent que les lois qui criminalisent les relations intimes consensuelles entre personnes du même sexe sont contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination énoncés dans la Convention américaine.

Avec cette décision historique, la Dominique s'est alignée sur d'autres nations dont les tribunaux ont invalidé les dispositions relatives à la criminalisation en les considérant comme des violations des droits de la personne. La plupart des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) se conforment désormais aux normes interaméricaines en matière de dépénalisation.

La CIDH a noté que même lorsque ces lois ne sont pas appliquées, elles ont un impact négatif sur la société, car elles favorisent les préjugés, encouragent les actes de violence et rendent possible une culture de l'impunité. En 2020, la CIDH a souligné que de telles interdictions pénales interfèrent dans des aspects liés à la vie privée des individus sur la base d'une catégorie protégée de la Convention américaine sans justification raisonnable, en violation des normes des droits de la personne. En outre, elles constituent des obstacles à l'accès des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre non normatives à d'autres droits, tels que la liberté d'association, la liberté d'expression, la santé, l'emploi, l'accès à la justice, entre autres.

Tous les États de la région qui maintiennent encore ces formes de criminalisation sont invités à abroger les lois qui facilitent la persécution des personnes LGBTI sous quelque forme que ce soit et qui encouragent les actes de violence dus aux préjugés et à la discrimination. Par ailleurs, les États de la région sont priés instamment de continuer à promouvoir l'inclusion sociale et l'égalité réelle des personnes LGBTI. La CIDH réaffirme son engagement envers les États et les organisations de la société civile à contribuer aux processus de création d'un cadre juridique qui protège les personnes LGBTI de toutes les formes de violence et de discrimination.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 091/24

4:00 PM