XIe CONFERENCE INTERAMERICAINE DES MINISTRES DU TRAVAIL
2. Que dans le cadre de la consolidation et de la promotion de la démocratie au sein de nos nations, ils réitèrent que les objectifs éthiques, sociaux et politiquement fondamentaux, qui doivent orienter lélaboration et la mise en uvre des politiques de croissance, de modernisation et dintégration économique auxquelles se consacrent nos pays, sont en priorité ceux qui nous permettent de parvenir au développement économique et social propre à garantir la promotion de légalité des chances de progrès, lélimination de la pauvreté et toutes les formes de discrimination, en somme, légalité et la justice sociale. 3. Quils ont fait leur le concept de développement humain tel que la défini le Sommet mondial de Copenhague de 1995, en tant que notion qui exprime et appréhende le mieux les objectifs précités; et que, dans ce monde conceptuel, lenvironnement du travail constitue lun des espaces fondamentaux qui peut et doit servir de cadre à ce développement. 4. En conséquence de ce qui précède, ils soutiennent que les politiques qui sous-tendent la croissance économique nécessaire au développement social, particulièrement le libre-échange international, lintégration économique, limpulsion de linvestissement productif, lintégration des technologies de pointe, ainsi que celles destinées à assurer un équilibre macro-économique sain, la stabilité économique, la modernisation des institutions, le fonctionnement adéquat des marchés du travail et le renforcement de la compétitivité des entreprises et des pays, doivent être conçues de façon à déboucher sur la création dun plus grand nombre demplois de meilleure qualité, conformes aux normes fondamentales du travail reconnues sur le plan international. Cela implique des emplois qui garantissent aux travailleurs des rétributions économiques et professionnelles en fonction de leur productivité, et leur offrent, ainsi quà leur famille, des chances réelles de progrès social et humain, compte tenu de la noblesse de la fonction du travail dans nos sociétés. 5. Que ces politiques devront particulièrement prendre en compte des initiatives visant à améliorer la situation des [salariés] , ainsi que la nécessité fondamentale de promouvoir linsertion des demandeurs demploi, notamment les jeunes, les femmes, les migrants, les personnes handicapées, ainsi que celle des autres minorités ou groupes vulnérables, ceux qui sont affectés par des mécanismes de reconversion de la production et ceux qui travaillent dans le secteur informel et précaire de léconomie. 6. Que les politiques susmentionnées devront être [mises en oeuvre] dans le cadre de la réglementation individuelle et collective du travail, en fonction des conditions prévalant dans chaque pays, qui garantissent des normes du travail conformes aux droits fondamentaux des travailleurs consacrés par lOrganisation internationale du travail (OIT) et renouvelés dans la Déclaration relative aux principes et droits essentiels régissant le travail et son suivi, laquelle Déclaration a été adoptée par les membres de lOIT pendant la Conférence internationale du travail. Tout cela devra être fait en tenant particulièrement compte de lengagement souscrit lors du IIème Sommet des Amériques de garantir une meilleure observation et la promotion de ces normes acceptées sur le plan international. 7. Que les objectifs déclarés entraînent pour les gouvernements, en particulier les ministères du travail, lobligation daborder activement toute une gamme de questions dimportance stratégique découlant des nouvelles réalités que lon observe dans le monde du travail, en conséquence des processus précités dinternationalisation économique et commerciale, de la rapidité des innovations techniques ainsi que des changements structurels et institutionnels associés à ces processus. Cest la raison pour laquelle les ministères du travail doivent se moderniser et renforcer leurs capacités en vue daffronter ces nouveaux défis et de participer plus efficacement à létablissement des politiques portant sur ces questions. 8. Quils tiennent compte, entre autres antécédents, des analyses et recommandations des Ier et IIème Sommets des chefs dEtat et de gouvernement des Amériques, de celles de la Xème Conférence interaméricaine des ministres du travail, des progrès observés depuis lors, des expériences nationales dans la région, ainsi que des suggestions des quatre groupes de travail mis sur pied par la Xème Conférence et de sa Déclaration présentée aux ministres du commerce, en mai 1997, à Belo Horizonte, ils ont identifié les questions suivantes quils estiment dignes dune attention prioritaire des politiques gouvernementales et de celles des ministères du travail, à savoir: le rôle des ministères du travail, lemploi et le marché du travail, la formation professionnelle, les relations du travail et les droits fondamentaux des travailleurs, la sécurité sociale, la sécurité et la santé publique, lexamen des législations nationales du travail, ladministration de la justice du travail, et le dialogue social. 9. Pour mettre en uvre les mesures propres à assurer lexécution des tâches indiquées dans lagenda des questions prioritaires précédemment mentionnées,
LA GLOBALISATION DE LECONOMIE, SA DIMENSION SOCIALE ET CELLE RELATIVE AU TRAVAIL Les ministères du travail: 1. Dans les domaines de
lemploi et du marché du travail. a) Se soucieront particulièrement didentifier des types nouveaux et innovateurs de politiques et de procédures propres à répondre aux défis découlant des nouvelles formes de structure et de fonctionnement des marchés du travail résultant de la nature des processus dadaptation de lorganisation, de la production et des services des pays, et qui permettent de faire face aux exigences de lintégration économique et de la compétitivité nationale et internationale. Ils devront accorder une attention particulière aux phénomènes de mobilité croissante des travailleurs dans et entre les secteurs, du fait des processus mentionnés, lesquels provoquent, entre autres, des changements dans les rythmes et le roulement de la main duvre, et dans les modalités relatives aux régimes demploi. b) Ils étudieront des systèmes de détermination des rémunérations, qui sont également affectées par les changements précités, en prêtant une attention particulière à lidentification des expériences en cours dans la région qui ont réussi à garantir une relation appropriée et juste entre le revenu des travailleurs et leur niveau de productivité, de qualité et de formation professionnelle. Une attention particulière sera accordée aux expériences réalisées par le biais de mécanismes de négociation collective, eu égard à leur rôle fondamental dans la détermination des rémunérations. c) Ils se soucieront didentifier des cadres conceptuels, institutionnels et opérationnels pour les systèmes, programmes et actions de formation et de perfectionnement professionnel dans leur pays, en accordant une priorité à lidentification de politiques qui puissent harmonieusement articuler, en termes dobjectifs, les secteurs publics et privés, et qui fournissent des stimulants permettant dencourager la prise de responsabilités et la répartition des charges de financement entre les deux secteurs. Ils devront accorder une attention particulière à lidentification des politiques de formation et de perfectionnement des jeunes, des femmes, des migrants, des personnes handicapées, ainsi que des autres minorités ou groupes vulnérables, ceux qui sont affectés par le processus de reconversion de la production, et ceux qui travaillent dans le secteur informel et précaire de léconomie, les travailleurs des petites et micro-entreprises et ceux qui sont chômeurs et victimes des ajustements économiques et techniques. Ils devront également développer la promotion de systèmes, tant publics que privés, dorientation et dinformation sur le travail, destinés à faciliter ladéquation entre loffre et la demande demplois, ainsi quà assister les travailleurs dans le choix des formations offertes qui répondent le mieux à leurs besoins dinsertion sur le marché du travail. De même, ils devront étudier des systèmes de certification des compétences professionnelles, de façon à disposer dinformations pertinentes et homogènes sur les caractéristiques et les niveaux de qualité de la main duvre en fin de formation et de perfectionnement professionnel. d) Ils examineront, en fonction de la situation de chaque pays, la possibilité de mettre sur pied des les systèmes daide économique aux travailleurs en chômage, en évaluant les expériences actuelles et en accordant une attention particulière tant aux résultats positifs quaux problèmes rencontrés, à la lumière des données dexpérience recueillies à léchelle internationale.
Il en est de même pour les régimes du travail et de lemploi dans le cadre desquels il est nécessaire didentifier les modalités les mieux adaptés aux nouvelles réalités, en matière de négociation collective, et il est également nécessaire didentifier les procédures les plus efficaces (en tenant compte des caractéristiques juridiques, institutionnelles, sociales et économiques de chaque pays) qui permettent à la majorité des travailleurs et des employeurs daccéder à des modalités appropriées de décision collective sur les conditions de travail et demploi. Une attention particulière doit être accordée aux secteurs dactivité de plus en plus caractérisés par le travail temporaire, le sous-traitement, la durée déterminée, le temps partiel ou par dautres formes différentes de contrat permanent, étant donné quils requièrent des mécanismes de négociation collective propres à répondre à leurs conditions particulières. Labsence de réglementation adéquate de ces réalités conduit dans de nombreux cas à la non-observation des droits fondamentaux, à ladoption unilatérale de décisions qui affectent les conditions de travail, et même à des conflits qui sont aggravés par labsence de réglementation ayant fait lobjet dun accord approprié. De même, en tenant toujours compte des réalités de chaque pays, il serait souhaitable, pour le secteur public, de mettre en uvre certaines formes de décision collective sur les conditions de travail et demploi dans les domaines qui sy prêtent, en conformité avec les institutions nationales. Ils sont convaincus que lintégration économique et ses retombées bénéfiques sen verront renforcées et appuyées, si tant est que les orientations précédemment énoncées sont activement suivies, en tenant particulièrement compte des critères que la Constitution et les Conventions de lOIT consacrent a ces orientations. b) Ils chercheront à promouvoir les organisations patronat-salariat, en tant quinstrument indispensable à létablissement de relations du travail fondées sur légalité entre les parties. Cela implique quune attention particulière est accordée, au besoin, à lélaboration ou au fonctionnement de normes qui garantissent la parité de pouvoir entre les parties à la négociation collective au sein des entreprises, ou à dautres niveaux, et dans tous les domaines propres aux relations du travail. Il sagit en particulier des normes qui permettent dassurer laccès aux informations nécessaires à une action technique et coopérative, au respect de la libre association, à la protection des droits de représentation et dautonomie consacrés dans les législations nationales et, en général, à lobservation des orientations émanant de la Constitution et des Conventions de lOIT relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective. c) Ils développeront des initiatives tendant à établir ou le cas échéant à les renforcer lorsquelles existent déjà , les tribunes les plus diverses de dialogue social, tripartites ou bipartites selon le cas, tant au niveau national, sectoriel, que territorial, en fonction des réalités propres à chaque pays. Les ministres sont convaincus que la légitimité des processus dintégration économique, régionale ou internationale, ainsi que ceux de modernisation des institutions et du travail qui en découlent, verront leur base renforcée par le dialogue social; cest pourquoi ils exhortent les ministères du travail, les gouvernements et les partenaires sociaux, à en faire une méthode privilégiée de la politique du travail. De la même manière, au niveau régional, on devra activement renforcer des instances telles que la Tribune consultative économique et sociale du MERCOSUR, ainsi que dautres du même genre, qui peuvent être promues dans le cadre des efforts dintégration en cours dans le continent ou dans la région. d) Ils encourageront des mécanismes optionnels de règlement des conflits du travail. e) Ils établiront des antécédents en matière de pratiques nationales, ainsi que des initiatives qui permettent de formuler des recommandations sur les fonctions juridictionnelles et les procédures relatives au travail.
b) Suite aux échanges économiques et commerciaux accrus entre les pays, les courants migratoires dans le continent se sont intensifiés. Pour éviter que les citoyens soient exclus des régimes de sécurité sociale comme conséquence de ces processus, il est suggéré que les gouvernements étudient et élaborent des politiques adéquates pour affronter ces défis.
a) Sefforceront de moderniser leur rôle afin daccomplir de manière adéquate les tâches qui leur incombent. En ce sens, ils ratifient les dispositions déjà approuvées par la Xème Conférence et les suggestions des groupes de travail constitués à partir de ladite conférence. Il convient notamment dinsister sur limportance de la participation active des ministères aux décisions de politique économique et sociale des gouvernements, afin de combler la brèche qui sépare souvent les domaines économique et social, notamment en matière de travail. Cest la raison pour laquelle il est nécessaire quils élargissent leur champ daction au-delà des questions du droit du travail ou de la médiation en cas de conflit, en intégrant une vision pluridisciplinaire comprenant les perspectives juridiques, économique, sociologique et celle relative à la gestion du travail. De même, il est important quils forment et perfectionnent leurs cadres de façon permanente et quils actualisent leur conception institutionnelle, en intégrant le concept de planification stratégique afin de répondre, en faisant montre de capacité technique, defficacité, en coordination avec les autres agences publiques et privées, à un éventail de sujets plus large que celui auquel ils sont traditionnellement confrontés, notamment dans le domaine de la formation théorique et de la formation pratique professionnelle, ceux liés au renforcement de la qualité des emplois, ceux relatifs au processus de reconversion professionnelle, et en général tous ceux qui émergent des transformations engendrées par lintégration économique mondiale et régionale, le progrès technologique et les processus dadaptation des marchés et des régimes de travail à de telles situations. b) Ils renforceront leur capacité de produire des informations empiriques importantes sur les réalités du monde du travail et de les traiter pour en faire la base de létablissement de leurs politiques. Cet aspect est fondamental pour établir une approche technique des fonctions des ministères. En ce sens, nous réitérons les dispositions adoptées lors de la Xème Conférence en vue de mettre davantage laccent sur la promotion des efforts dans ce domaine du travail. c) Ils entreprendront les efforts nécessaires pour constituer une source reconnue dinformations publiques sur les relations du travail, lemploi, les marchés du travail, la formation professionnelle, les conditions de travail, la législation du travail, les aspects des politiques dinsertion relatifs au travail et dautres questions de la même importance. d) Ils développeront un rôle de leadership lors de la convocation des diverses instances de dialogue social. Les ministères du travail devraient jouer un rôle catalyseur au sein du gouvernement et par rapport aux acteurs sociaux dans ce domaine. La promotion des domaines et des questions de concertation économique, social ou ayant trait au travail, devraient constituer une priorité de leurs politiques.
a) Ils intensifieront lexercice de leurs fonctions dinspection tant dans le domaine du travail que dans celui de la sécurité sociale, en examinant les modalités daction adaptées aux réalités de chaque pays. Dans le cadre de lintégration internationale et régionale, lobservation de la législation constitue elle-même un facteur fondamental que les ministères devront garantir en collaboration avec dautres agences gouvernementales, ainsi quavec les syndicats et le patronat. b) Ils encourageront la modernisation de la structure institutionnelle ainsi que celle des méthodologies devant être appliquées. Lharmonisation de certaines normes du travail, dans le cadre desdits processus dintégration régionale ou sous-régionale qui visent à ce résultat, ne peut être sérieusement analysée que sur la base de lefficacité dont font montrent les pays dans lobservation de leurs propres normes. Il semble important de suggérer quil conviendrait de valoriser la coopération entre le patronat, les travailleurs et les agences de contrôle public, en matière de prévention, grâce à la formation aux législations et à leurs modalités dapplication, ainsi quau moyen de programmes préventifs communs. Dans le même temps, il paraît important que les gouvernements renforcent leur capacité de contrôle sur le terrain, en y consacrant les ressources nécessaires, notamment lentraînement permanent du personnel de contrôle aux techniques modernes et à la diffusion de masse, par les moyens de communication, des droits et devoirs consacrés par les lois, entre autres procédés déducation sadressant à lensemble de la population.
Les groupes de travail seront les suivants: 1. LA GLOBALISATION DE LECONOMIE, SA DIMENSION SOCIALE ET CELLE RELATIVE AU TRAVAIL Ce groupe examinera , par le truchement de sous-groupes, les questions suivantes: "La dimension sociale des processus dintégration". Ce Groupe aura pour objectif danalyser les effets sur le fonctionnement des institutions du marché du travail et des relations du travail dans le cadre des processus dintégration économique dans les Amériques. "Transformations dans la structure et le fonctionnement des marchés du travail et les régimes de travail" Ce Groupe aura pour tâche de présenter un diagnostic sur la situation au niveau régional, didentifier les politiques devant être mises en uvre et de recommander des critères relatifs à la réglementation du marché du travail. "Formation et perfectionnement professionnel" Ce Groupe aura pour tâche de poursuivre lavancement des objectifs qui ont été indiqués au groupe "La main duvre de demain", constitué lors de la Xème Conférence. "Systèmes daide aux chômeurs" Ce Groupe veillera à lélaboration dun rapport sur la situation dans la région, les nouvelles initiatives qui seront éventuellement dapplication courante, et létablissement de critères susceptibles de faciliter la formulation de politiques dans le domaine. 2. MODERNISATION DE LÉTAT ET DE LA GESTION DU TRAVAIL Ce groupe envisagera, par le truchement de sous-groupes, les questions suivantes: "Modernisation des ministères
du travail" "Modernisation des fonctions
de contrôle de lÉtat en matière de droits fondamentaux des travailleurs". "Modernisation de
ladministration de la justice en matière de travail". "Dialogue social, concertation
et négociation collective". En vue de la mise en place de ces groupes et sous-groupes de travail, il sera fait appel à lappui institutionnel de lOEA pour les tâches de coordination et de secrétariat, à la collaboration permanente et directe de lOIT et de la BID pour ces tâches, ainsi quà lappui dautres organismes internationaux dans les domaines techniques qui leur sont propres.
ANNEXE AU PLAN DACTION
CONSIDERANT: Les orientations et les engagements émanés des Premier et Deuxième Sommets des chefs dEtat et de gouvernement des Amériques tenus respectivement en décembre 1994 et avril 1998, La Déclaration de Viña del Mar, adoptée par les ministres du travail le 21 octobre 1998 ainsi que son Plan daction; La nécessité de définir les directives appelées à orienter les travaux de la Conférence, notamment ceux de la présidence pro tempore et de ses groupes de travail, en vue dassurer la mise en oeuvre du Plan daction dans des conditions adéquates, DECIDE:
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