XIe CONFERENCE INTERAMERICAINE DES MINISTRES DU TRAVAIL
2. Que dans le cadre de la consolidation et de la promotion de la démocratie au sein de nos nations, ils réitèrent que les objectifs éthiques, sociaux et politiquement fondamentaux, qui doivent orienter l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de croissance, de modernisation et d’intégration économique auxquelles se consacrent nos pays, sont en priorité ceux qui nous permettent de parvenir au développement économique et social propre à garantir la promotion de l’égalité des chances de progrès, l’élimination de la pauvreté et toutes les formes de discrimination, en somme, l’égalité et la justice sociale. 3. Qu’ils ont fait leur le concept de développement humain tel que l’a défini le Sommet mondial de Copenhague de 1995, en tant que notion qui exprime et appréhende le mieux les objectifs précités; et que, dans ce monde conceptuel, l’environnement du travail constitue l’un des espaces fondamentaux qui peut et doit servir de cadre à ce développement. 4. En conséquence de ce qui précède, ils soutiennent que les politiques qui sous-tendent la croissance économique nécessaire au développement social, particulièrement le libre-échange international, l’intégration économique, l’impulsion de l’investissement productif, l’intégration des technologies de pointe, ainsi que celles destinées à assurer un équilibre macro-économique sain, la stabilité économique, la modernisation des institutions, le fonctionnement adéquat des marchés du travail et le renforcement de la compétitivité des entreprises et des pays, doivent être conçues de façon à déboucher sur la création d’un plus grand nombre d’emplois de meilleure qualité, conformes aux normes fondamentales du travail reconnues sur le plan international. Cela implique des emplois qui garantissent aux travailleurs des rétributions économiques et professionnelles en fonction de leur productivité, et leur offrent, ainsi qu’à leur famille, des chances réelles de progrès social et humain, compte tenu de la noblesse de la fonction du travail dans nos sociétés. 5. Que ces politiques devront particulièrement prendre en compte des initiatives visant à améliorer la situation des [salariés] , ainsi que la nécessité fondamentale de promouvoir l’insertion des demandeurs d’emploi, notamment les jeunes, les femmes, les migrants, les personnes handicapées, ainsi que celle des autres minorités ou groupes vulnérables, ceux qui sont affectés par des mécanismes de reconversion de la production et ceux qui travaillent dans le secteur informel et précaire de l’économie. 6. Que les politiques susmentionnées devront être [mises en oeuvre] dans le cadre de la réglementation individuelle et collective du travail, en fonction des conditions prévalant dans chaque pays, qui garantissent des normes du travail conformes aux droits fondamentaux des travailleurs consacrés par l’Organisation internationale du travail (OIT) et renouvelés dans la Déclaration relative aux principes et droits essentiels régissant le travail et son suivi, laquelle Déclaration a été adoptée par les membres de l’OIT pendant la Conférence internationale du travail. Tout cela devra être fait en tenant particulièrement compte de l’engagement souscrit lors du IIème Sommet des Amériques de garantir une meilleure observation et la promotion de ces normes acceptées sur le plan international. 7. Que les objectifs déclarés entraînent pour les gouvernements, en particulier les ministères du travail, l’obligation d’aborder activement toute une gamme de questions d’importance stratégique découlant des nouvelles réalités que l’on observe dans le monde du travail, en conséquence des processus précités d’internationalisation économique et commerciale, de la rapidité des innovations techniques ainsi que des changements structurels et institutionnels associés à ces processus. C’est la raison pour laquelle les ministères du travail doivent se moderniser et renforcer leurs capacités en vue d’affronter ces nouveaux défis et de participer plus efficacement à l’établissement des politiques portant sur ces questions. 8. Qu’ils tiennent compte, entre autres antécédents, des analyses et recommandations des Ier et IIème Sommets des chefs d’Etat et de gouvernement des Amériques, de celles de la Xème Conférence interaméricaine des ministres du travail, des progrès observés depuis lors, des expériences nationales dans la région, ainsi que des suggestions des quatre groupes de travail mis sur pied par la Xème Conférence et de sa Déclaration présentée aux ministres du commerce, en mai 1997, à Belo Horizonte, ils ont identifié les questions suivantes qu’ils estiment dignes d’une attention prioritaire des politiques gouvernementales et de celles des ministères du travail, à savoir: le rôle des ministères du travail, l’emploi et le marché du travail, la formation professionnelle, les relations du travail et les droits fondamentaux des travailleurs, la sécurité sociale, la sécurité et la santé publique, l’examen des législations nationales du travail, l’administration de la justice du travail, et le dialogue social. 9. Pour mettre en œuvre les mesures propres à assurer l’exécution des tâches indiquées dans l’agenda des questions prioritaires précédemment mentionnées,
LA GLOBALISATION DE L’ECONOMIE, SA DIMENSION SOCIALE ET CELLE RELATIVE AU TRAVAIL Les ministères du travail: 1. Dans les domaines de
l’emploi et du marché du travail. a) Se soucieront particulièrement d’identifier des types nouveaux et innovateurs de politiques et de procédures propres à répondre aux défis découlant des nouvelles formes de structure et de fonctionnement des marchés du travail résultant de la nature des processus d’adaptation de l’organisation, de la production et des services des pays, et qui permettent de faire face aux exigences de l’intégration économique et de la compétitivité nationale et internationale. Ils devront accorder une attention particulière aux phénomènes de mobilité croissante des travailleurs dans et entre les secteurs, du fait des processus mentionnés, lesquels provoquent, entre autres, des changements dans les rythmes et le roulement de la main d’œuvre, et dans les modalités relatives aux régimes d’emploi. b) Ils étudieront des systèmes de détermination des rémunérations, qui sont également affectées par les changements précités, en prêtant une attention particulière à l’identification des expériences en cours dans la région qui ont réussi à garantir une relation appropriée et juste entre le revenu des travailleurs et leur niveau de productivité, de qualité et de formation professionnelle. Une attention particulière sera accordée aux expériences réalisées par le biais de mécanismes de négociation collective, eu égard à leur rôle fondamental dans la détermination des rémunérations. c) Ils se soucieront d’identifier des cadres conceptuels, institutionnels et opérationnels pour les systèmes, programmes et actions de formation et de perfectionnement professionnel dans leur pays, en accordant une priorité à l’identification de politiques qui puissent harmonieusement articuler, en termes d’objectifs, les secteurs publics et privés, et qui fournissent des stimulants permettant d’encourager la prise de responsabilités et la répartition des charges de financement entre les deux secteurs. Ils devront accorder une attention particulière à l’identification des politiques de formation et de perfectionnement des jeunes, des femmes, des migrants, des personnes handicapées, ainsi que des autres minorités ou groupes vulnérables, ceux qui sont affectés par le processus de reconversion de la production, et ceux qui travaillent dans le secteur informel et précaire de l’économie, les travailleurs des petites et micro-entreprises et ceux qui sont chômeurs et victimes des ajustements économiques et techniques. Ils devront également développer la promotion de systèmes, tant publics que privés, d’orientation et d’information sur le travail, destinés à faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois, ainsi qu’à assister les travailleurs dans le choix des formations offertes qui répondent le mieux à leurs besoins d’insertion sur le marché du travail. De même, ils devront étudier des systèmes de certification des compétences professionnelles, de façon à disposer d’informations pertinentes et homogènes sur les caractéristiques et les niveaux de qualité de la main d’œuvre en fin de formation et de perfectionnement professionnel. d) Ils examineront, en fonction de la situation de chaque pays, la possibilité de mettre sur pied des les systèmes d’aide économique aux travailleurs en chômage, en évaluant les expériences actuelles et en accordant une attention particulière tant aux résultats positifs qu’aux problèmes rencontrés, à la lumière des données d’expérience recueillies à l’échelle internationale.
Il en est de même pour les régimes du travail et de l’emploi dans le cadre desquels il est nécessaire d’identifier les modalités les mieux adaptés aux nouvelles réalités, en matière de négociation collective, et il est également nécessaire d’identifier les procédures les plus efficaces (en tenant compte des caractéristiques juridiques, institutionnelles, sociales et économiques de chaque pays) qui permettent à la majorité des travailleurs et des employeurs d’accéder à des modalités appropriées de décision collective sur les conditions de travail et d’emploi. Une attention particulière doit être accordée aux secteurs d’activité de plus en plus caractérisés par le travail temporaire, le sous-traitement, la durée déterminée, le temps partiel ou par d’autres formes différentes de contrat permanent, étant donné qu’ils requièrent des mécanismes de négociation collective propres à répondre à leurs conditions particulières. L’absence de réglementation adéquate de ces réalités conduit dans de nombreux cas à la non-observation des droits fondamentaux, à l’adoption unilatérale de décisions qui affectent les conditions de travail, et même à des conflits qui sont aggravés par l’absence de réglementation ayant fait l’objet d’un accord approprié. De même, en tenant toujours compte des réalités de chaque pays, il serait souhaitable, pour le secteur public, de mettre en œuvre certaines formes de décision collective sur les conditions de travail et d’emploi dans les domaines qui s’y prêtent, en conformité avec les institutions nationales. Ils sont convaincus que l’intégration économique et ses retombées bénéfiques s’en verront renforcées et appuyées, si tant est que les orientations précédemment énoncées sont activement suivies, en tenant particulièrement compte des critères que la Constitution et les Conventions de l’OIT consacrent a ces orientations. b) Ils chercheront à promouvoir les organisations patronat-salariat, en tant qu’instrument indispensable à l’établissement de relations du travail fondées sur l’égalité entre les parties. Cela implique qu’une attention particulière est accordée, au besoin, à l’élaboration ou au fonctionnement de normes qui garantissent la parité de pouvoir entre les parties à la négociation collective au sein des entreprises, ou à d’autres niveaux, et dans tous les domaines propres aux relations du travail. Il s’agit en particulier des normes qui permettent d’assurer l’accès aux informations nécessaires à une action technique et coopérative, au respect de la libre association, à la protection des droits de représentation et d’autonomie consacrés dans les législations nationales et, en général, à l’observation des orientations émanant de la Constitution et des Conventions de l’OIT relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective. c) Ils développeront des initiatives tendant à établir ou le cas échéant à les renforcer lorsqu’elles existent déjà , les tribunes les plus diverses de dialogue social, tripartites ou bipartites selon le cas, tant au niveau national, sectoriel, que territorial, en fonction des réalités propres à chaque pays. Les ministres sont convaincus que la légitimité des processus d’intégration économique, régionale ou internationale, ainsi que ceux de modernisation des institutions et du travail qui en découlent, verront leur base renforcée par le dialogue social; c’est pourquoi ils exhortent les ministères du travail, les gouvernements et les partenaires sociaux, à en faire une méthode privilégiée de la politique du travail. De la même manière, au niveau régional, on devra activement renforcer des instances telles que la Tribune consultative économique et sociale du MERCOSUR, ainsi que d’autres du même genre, qui peuvent être promues dans le cadre des efforts d’intégration en cours dans le continent ou dans la région. d) Ils encourageront des mécanismes optionnels de règlement des conflits du travail. e) Ils établiront des antécédents en matière de pratiques nationales, ainsi que des initiatives qui permettent de formuler des recommandations sur les fonctions juridictionnelles et les procédures relatives au travail.
b) Suite aux échanges économiques et commerciaux accrus entre les pays, les courants migratoires dans le continent se sont intensifiés. Pour éviter que les citoyens soient exclus des régimes de sécurité sociale comme conséquence de ces processus, il est suggéré que les gouvernements étudient et élaborent des politiques adéquates pour affronter ces défis.
a) S’efforceront de moderniser leur rôle afin d’accomplir de manière adéquate les tâches qui leur incombent. En ce sens, ils ratifient les dispositions déjà approuvées par la Xème Conférence et les suggestions des groupes de travail constitués à partir de ladite conférence. Il convient notamment d’insister sur l’importance de la participation active des ministères aux décisions de politique économique et sociale des gouvernements, afin de combler la brèche qui sépare souvent les domaines économique et social, notamment en matière de travail. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire qu’ils élargissent leur champ d’action au-delà des questions du droit du travail ou de la médiation en cas de conflit, en intégrant une vision pluridisciplinaire comprenant les perspectives juridiques, économique, sociologique et celle relative à la gestion du travail. De même, il est important qu’ils forment et perfectionnent leurs cadres de façon permanente et qu’ils actualisent leur conception institutionnelle, en intégrant le concept de planification stratégique afin de répondre, en faisant montre de capacité technique, d’efficacité, en coordination avec les autres agences publiques et privées, à un éventail de sujets plus large que celui auquel ils sont traditionnellement confrontés, notamment dans le domaine de la formation théorique et de la formation pratique professionnelle, ceux liés au renforcement de la qualité des emplois, ceux relatifs au processus de reconversion professionnelle, et en général tous ceux qui émergent des transformations engendrées par l’intégration économique mondiale et régionale, le progrès technologique et les processus d’adaptation des marchés et des régimes de travail à de telles situations. b) Ils renforceront leur capacité de produire des informations empiriques importantes sur les réalités du monde du travail et de les traiter pour en faire la base de l’établissement de leurs politiques. Cet aspect est fondamental pour établir une approche technique des fonctions des ministères. En ce sens, nous réitérons les dispositions adoptées lors de la Xème Conférence en vue de mettre davantage l’accent sur la promotion des efforts dans ce domaine du travail. c) Ils entreprendront les efforts nécessaires pour constituer une source reconnue d’informations publiques sur les relations du travail, l’emploi, les marchés du travail, la formation professionnelle, les conditions de travail, la législation du travail, les aspects des politiques d’insertion relatifs au travail et d’autres questions de la même importance. d) Ils développeront un rôle de leadership lors de la convocation des diverses instances de dialogue social. Les ministères du travail devraient jouer un rôle catalyseur au sein du gouvernement et par rapport aux acteurs sociaux dans ce domaine. La promotion des domaines et des questions de concertation économique, social ou ayant trait au travail, devraient constituer une priorité de leurs politiques.
a) Ils intensifieront l’exercice de leurs fonctions d’inspection tant dans le domaine du travail que dans celui de la sécurité sociale, en examinant les modalités d’action adaptées aux réalités de chaque pays. Dans le cadre de l’intégration internationale et régionale, l’observation de la législation constitue elle-même un facteur fondamental que les ministères devront garantir en collaboration avec d’autres agences gouvernementales, ainsi qu’avec les syndicats et le patronat. b) Ils encourageront la modernisation de la structure institutionnelle ainsi que celle des méthodologies devant être appliquées. L’harmonisation de certaines normes du travail, dans le cadre desdits processus d’intégration régionale ou sous-régionale qui visent à ce résultat, ne peut être sérieusement analysée que sur la base de l’efficacité dont font montrent les pays dans l’observation de leurs propres normes. Il semble important de suggérer qu’il conviendrait de valoriser la coopération entre le patronat, les travailleurs et les agences de contrôle public, en matière de prévention, grâce à la formation aux législations et à leurs modalités d’application, ainsi qu’au moyen de programmes préventifs communs. Dans le même temps, il paraît important que les gouvernements renforcent leur capacité de contrôle sur le terrain, en y consacrant les ressources nécessaires, notamment l’entraînement permanent du personnel de contrôle aux techniques modernes et à la diffusion de masse, par les moyens de communication, des droits et devoirs consacrés par les lois, entre autres procédés d’éducation s’adressant à l’ensemble de la population.
Les groupes de travail seront les suivants: 1. LA GLOBALISATION DE L’ECONOMIE, SA DIMENSION SOCIALE ET CELLE RELATIVE AU TRAVAIL Ce groupe examinera , par le truchement de sous-groupes, les questions suivantes: "La dimension sociale des processus d’intégration". Ce Groupe aura pour objectif d’analyser les effets sur le fonctionnement des institutions du marché du travail et des relations du travail dans le cadre des processus d’intégration économique dans les Amériques. "Transformations dans la structure et le fonctionnement des marchés du travail et les régimes de travail" Ce Groupe aura pour tâche de présenter un diagnostic sur la situation au niveau régional, d’identifier les politiques devant être mises en œuvre et de recommander des critères relatifs à la réglementation du marché du travail. "Formation et perfectionnement professionnel" Ce Groupe aura pour tâche de poursuivre l’avancement des objectifs qui ont été indiqués au groupe "La main d’œuvre de demain", constitué lors de la Xème Conférence. "Systèmes d’aide aux chômeurs" Ce Groupe veillera à l’élaboration d’un rapport sur la situation dans la région, les nouvelles initiatives qui seront éventuellement d’application courante, et l’établissement de critères susceptibles de faciliter la formulation de politiques dans le domaine. 2. MODERNISATION DE L’ÉTAT ET DE LA GESTION DU TRAVAIL Ce groupe envisagera, par le truchement de sous-groupes, les questions suivantes: "Modernisation des ministères
du travail" "Modernisation des fonctions
de contrôle de l’État en matière de droits fondamentaux des travailleurs". "Modernisation de
l’administration de la justice en matière de travail". "Dialogue social, concertation
et négociation collective". En vue de la mise en place de ces groupes et sous-groupes de travail, il sera fait appel à l’appui institutionnel de l’OEA pour les tâches de coordination et de secrétariat, à la collaboration permanente et directe de l’OIT et de la BID pour ces tâches, ainsi qu’à l’appui d’autres organismes internationaux dans les domaines techniques qui leur sont propres.
ANNEXE AU PLAN D’ACTION
CONSIDERANT: Les orientations et les engagements émanés des Premier et Deuxième Sommets des chefs d’Etat et de gouvernement des Amériques tenus respectivement en décembre 1994 et avril 1998, La Déclaration de Viña del Mar, adoptée par les ministres du travail le 21 octobre 1998 ainsi que son Plan d’action; La nécessité de définir les directives appelées à orienter les travaux de la Conférence, notamment ceux de la présidence pro tempore et de ses groupes de travail, en vue d’assurer la mise en oeuvre du Plan d’action dans des conditions adéquates, DECIDE:
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