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Action contre les mines
antipersonnel
Rapports
CONSEIL
PERMANENT DE
L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS
Groupe de travail
sur le programme de déminage en Amérique centrale |
OEA/Ser.G
GT/PDCA-7/97
10 septembre 1997
Original: espagnol
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PROGRAMME D'ASSISTANCE DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS
AU PROGRAMME DE DEMINAGE EN AMERIQUE CENTRALE
Le Président du Groupe de travail sur le Programme de déminage en
Amérique centrale prend plaisir à faire parvenir aux Missions permanentes près l'OEA le
document intitulé "Programme d'assistance de l'Organisation des Etats Américains au
programme de déminage en Amérique centrale".
Ce document qui est le résultat de consultations et d'accords
préalables entre les parties impliquées directement dans le Programme de déminage, sera
examiné à la réunion du jeudi 11 septembre à 15 heures dans la Salle Simón Bolívar.
Le 10 septembre 1997
PROGRAMME D'ASSISTANCE DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS
AU PROGRAMME DE DEMINAGE EN AMERIQUE CENTRALE
TACHES DES PARTICIPANTS
I. BUTS DU PROGRAMME
1. Aider les Etats membres centraméricains à localiser sur leurs
territoires et à détruire les mines terrestres antipersonnel et d'autres engins
explosifs, en formant le personnel local et en fournissant des services consultatifs et de
supervision ainsi que des matériels spéciaux ainsi que des fournitures.
2. Donner un exemple de la solidarité interaméricaine envers
l'Amérique centrale dans le contexte de l'élimination des mines terrestres
antipersonnel.
II. DEFINITIONS
3. "SG/OEA" désigne le Secrétariat général de
l'Organisation des Etats Américains ("OEA").
4. L'"UPD" est l'Unité pour la promotion de la démocratie,
un Service du Secrétariat général de l'OEA.
5. Le "Programme de déminage" désigne le Programme
d'assistance de l'OEA pour le déminage en Amérique centrale, administré par l'UPD.
6. L'"OID" est l'Organisation interaméricaine de défense.
7. Le "Pays récepteur" ou "Pays bénéficiaire"
désigne un Etat membre qui a sollicité l'assistance au titre du Programme de déminage.
8. Le "Pays contributaire" est un Etat membre qui participe
au Programme de déminage en fournissant un personnel qui supervise, offre des services
consultatifs et assure la formation des exécutants.
9. Le "Pays donateur" désigne un pays bailleur de fonds, de
matériels et d'autres ressources matérielles au Programme de déminage en Amérique
centrale.
10. Les "Sapeurs" désignent le personnel fourni par le pays
bénéficiaire pour l'enlèvement des mines terrestres antipersonnel et d'autres engins
explosifs.
11. Les "Conseillers techniques, superviseurs et experts"
forment le personnel mis à disposition par les pays contributaires pour constituer la
Mission internationale d'assistance pour le déminage en Amérique centrale ainsi que pour
fournir des services consultatifs et superviser l'exécution des opérations de déminage
réalisées par les sapeurs. Les "Conseillers techniques, superviseurs et
experts" relèvent des bureaux de coordination de l'OID et de direction du Programme
d'assistance pour le déminage en Amérique centrale.
12. Les "Membres de la mission" sont ceux qui, avec l'accord
préalable du pays bénéficiaire, ont été dûment désignés et accrédités par le
Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains.
13. "Mission de déminage" désigne l'ensemble des ressources
en personnel et en matériel consacrées aux activités du Programme de déminage dans le
pays bénéficiaire.
14. Les "Services consultatifs" entrent dans le cadre du
processus de formulation d'observations, d'avis et d'évaluations professionnels et
techniques sur les éléments suivants du Programme de déminage: l'emploi du matériel de
protection, de détection, d'ingénierie et des explosifs; l'organisation et la
planification du Programme dans le pays bénéficiaire; la logistique; et la méthodologie
requise pour mener à bien le programme dans le pays bénéficiaire.
15. La "Supervision" est le processus d'évaluation et
d'inspection, dans le pays bénéficiaire, du matériel de déminage et du travail des
sapeurs dans les opérations de déminage, selon un tableau de contrôle pour le déminage
et d'autres procédures approuvées par l'OID.
16. L'"Entraînement" est le processus pendant lequel les
sapeurs et d'autres participants à la Mission apprennent à utiliser le matériel de
protection, de détection, d'ingénierie et les explosifs, et se familiarisent avec la
méthodologie nécessaire à l'accomplissement de la mission.
17. L'"Assurance complémentaire" est l'assurance qui est
financée par prélèvement sur les ressources financières du Programme de déminage, et
qui entre en vigueur aussitôt qu'un accident se produit.
III. TACHES DU SECRETARIAT GENERAL DE L'ORGANISATION DES ETATS
AMERICAINS
18. Direction générale du Programme de déminage.
19. Recouvrement de fonds des pays donateurs, d'autres organisations
internationales et de sources privées.
20. Gestion des fonds reçus à titre de dons conformément aux voeux
du donateur et aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général de
l'OEA.
21. Conclusion, avec le pays bénéficiaire, d'un accord sur les
privilèges et immunités de la Mission, lesquels seront nécessaires à l'exercice de ses
attributions, et pour la réalisation de ses buts, et de tout autre accord nécessaires à
l'accomplissement de sa tâche dans le cadre du Programme de déminage.
22. Sans préjudice de ses privilèges et immunités prévus par le
droit international, et sans y renoncer, il assume une responsabilité limitée pour les
actes de négligence, coupables, et/ou frauduleuses de son personnel, conformément aux
accords qu'il conclut et dans les limites des polices d'assurance qu'il doit contracter.
Il conclut les accords relatifs aux points décrits ci-dessus.
23. Avec les ressources financières du programme:
a. Il contracte et prend en charge les assurances ci-après avec une
société commerciale:
i. Assurance complémentaire: sur la vie, contre les accidents
(amputations/blessures), assistance médicale et maladie pour le personnel des pays
contributaires;
ii. Assurance-vie, assurance-maladie et assurance contre le chômage
pour les contractants civils et les employés de la Mission;
iii. Assurance à ample couverture au titre de la responsabilité
civile.
b. Il prend en charge les frais de l'assurance-vie, l'assurance-maladie
et l'assurance contre le chômage pour l'équipe de sapeurs du pays bénéficiaire.
24. Il fournit des bureaux, des locaux, des véhicules et des
fournitures pour l'administration et la supervision du Programme; il veille à ce que tous
les composants du projet (système d'assistance médicale d'urgence et d'évacuation,
matériel, aliments, subventions) soient bien en place avant le démarrage des opérations
de déminage; il achète des matériels pour les opérations de déminage en mettant à
profit les avis de l'Organisation interaméricaine de défense.
25. Il remet aux autorités compétentes du pays bénéficiaire le
matériel technique d'ingénierie et le matériel médical, pour qu'ils soient utilisés
sur ledit territoire dans les activités du Programme de déminage.
26. Il tient les organes compétents de l'OEA informés sur toutes les
phases du Programme d'assistance pour le déminage en Amérique centrale. Il informe au
sujet de l'exécution et du déroulement des travaux de déminage, le gouvernement du pays
bénéficiaire, les pays donateurs, les pays contributaires ainsi que d'autres
participants, selon les prescriptions des accords conclus.
27. Il conclut avec le pays bénéficiaire les accords requis pour le
fonctionnement du Programme d'assistance pour le déminage dans son territoire.
28. Il participe à la conception et à l'exécution du plan de
déminage de chaque pays bénéficiaire en coordination avec ledit pays et l'Organisation
interaméricaine de défense (OID).
IV. TACHES DE L'ORGANISATION INTERAMERICAINE DE DEFENSE
29. Elle définit avec les pays contributaires les conditions de la
constitution des équipes de conseillers techniques, de superviseurs et d'experts fournis
par ces pays, qui exerceront les fonctions de formateurs du personnel, de conseillers et
de superviseurs des opérations de déminage.
30. Elle coordonne les services d'administration technique, les
services consultatifs et de supervision fournis par les conseillers techniques, les
superviseurs et les experts des pays contributaires.
31. Elle conclut des accords avec les pays bénéficiaires et le SG/OEA
au sujet des attributions du programme de déminage en matière de consultation technique,
la supervision et d'entraînement.
32. Elle certifie et informe que les opérations de déminage dans le
pays bénéficiaire ont été accomplies au moyen d'une organisation et d'un matériel
technique de détection appropriés et fiables, de méthodes de recherche et de
vérification fiables ainsi que de procédures et de normes de sécurité appropriées.
33. Elle conseille le SG/OEA lors de l'achat des fournitures et du
matériel techniques nécessaires au développement du Programme de déminage.
34. Elle contrôle l'expédition et la réception des fournitures et du
matériel de déminage destinés aux unités de déminage du pays bénéficiaire.
35. En coordination avec le pays bénéficiaire, elle prend les
dispositions pour assurer l'entraînement des sapeurs.
36. Elle prend les dispositions nécessaires pour assurer la formation
du personnel international lorsqu'il y a lieu.
37. Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre du plan de
déminage de chaque pays en coordination avec le pays bénéficiaire et le SG/OEA.
38. Elle informe le SG/OEA au sujet de ses activités et de
l'avancement du Programme de déminage et reste en contact permanent avec lui.
39. Sans préjudice de ses privilèges et immunités prescrits en vertu
du droit international, et sans y renoncer, elle assume une responsabilité limitée pour
les actes de négligence, coupables et/ou frauduleux de son personnel selon les accords
qu'il a conclus.
V. TACHES DU PAYS BENEFICIAIRE
40. Il conclut avec le SG/OEA les accords sur les privilèges et
immunités de la Mission, qui seront nécessaires à l'exercice de ses attributions, et
pour la réalisation de ses buts, ainsi que tout autre accord nécessaire à
l'accomplissement de sa tâche dans le cadre du Programme de déminage.
41. Il fournit à ses frais les sapeurs qui exécutent les opérations
de déminage ainsi que les chefs d'équipe de sapeurs appropriés.
42. Il fournit des installations pour que les superviseurs
internationaux assurent l'entraînement des sapeurs ainsi que du reste du personnel au
sujet du déminage.
43. Il fournit, selon les possibilités de chaque pays, le matériel
d'appui logistique. Il fournit des installations adéquates, sûres et conformes aux
normes internationales, pour l'entreposage des fournitures et du matériel de déminage.
44. Il permet à l'équipe internationale de superviseurs l'accès aux
installations où sont entreposés les fournitures et le matériel de déminage, aux lieux
où se déroulent des opérations de déminage et aux lieux où les mines ont été
éliminées.
45. Il fournit l'information disponible sur l'emplacement et les
densités des champs minés connus et présumés, le type de mine utilisé et le matériel
non explosé.
46. Il établit et développe un plan national général de déminage
qui comporte, notamment, la désignation des autorités et organismes nationaux assignés
au programme de déminage et la liste des régions prioritaires pour l'exécution des
travaux d'enlèvement et de destruction des mines et d'autres engins destructeurs sur son
territoire.
47. Il reçoit du SG/OEA le matériel médical et d'ingénierie devant
être utilisé dans les opérations du Programme de déminage sur son territoire.
48. Il fournit l'assistance médicale et l'évacuation immédiate en
cas d'urgence (par voie aérienne au besoin) pour tout le personnel participant au
Programme de déminage.
49. Il reçoit de l'Organisation interaméricaine de défense
l'information et l'assurance que les opérations de déminage du Programme de l'OEA ont
été réalisées au moyen d'une organisation et d'un matériel technique de détection et
de destruction appropriés et fiables, de méthodes de recherche et de vérification
fiables ainsi que de procédures et de normes de sécurité appropriées.
50. Il élabore et exécute le plan de déminage en coordination avec
le SG/OEA et l'Organisation interaméricaine de défense.
51. Il administre l'assurance-vie, l'assurance-maladie et l'assurance
contre le chômage pour les sapeurs avec des fonds fournis par le Secrétariat général
de l'OEA, qui sont financés par prélèvement sur les fonds du Programme de déminage.
VI. TACHES DE CHAQUE PAYS CONTRIBUTAIRE DE PERSONNEL
52. Il fournit à ses frais - - des superviseurs, des experts, des
conseillers et des équipes de formation.
53. Il fournit à ses frais - intégraux ou partagés - les vêtements,
le matériel de base, le logement et le transport (le cas échéant) pour le personnel
dont il offre les services.
54. Il fournit à ses frais les assurances primaires suivantes: vie,
accident (amputations/blessures) et assistance-maladie pour le personnel dont il offre les
services; il veille à ce que son personnel soit protégé par une assurance-maladie et
d'évacuation dotée d'une couverture suffisante.
55. Il soumet le personnel qu'il apporte à la coordination et à la
direction du Programme de déminage.
56. Dans la mesure où la législation du pays contributaire le permet,
il assume la responsabilité de tous les actes négligents, coupables et/ou frauduleux de
son personnel.
VII. TACHES DES PAYS DONATEURS
57. Ils fournissent dans les délais voulus les ressources financières
et autres au SG/OEA selon les termes des accords conclus par écrit avec le SG/OEA, par
exemple des accords formels, mémorandums d'accord et échanges de notes.
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9/1/2024