31 mars 2022 – Journée internationale de la visibilité transgenre
À propos de la CommissaireRoberta Clarke,
rapporteuse sur les droits des personnes LGBTI
Activités
Audiences publiques
Situation des droits de l'homme des personnes LGBTI au Honduras - 183e session | 17 mars 2022. Voir l'audience complète.
Déclarations
52/22: La CIDH se félicite de l'annonce du veto présidentiel à la loi de "protection de la vie et de la famille" au Guatemala | 15 mars 2022. Plus d'informations.
38/22: La CIDH prend note de la décision de la Cour de justice des Caraïbes sur le viol | 23 février 2022. Plus d'informations.
Déclaration condamnant le meurtre de Thalía Rodríguez, défenseur des droits de l'homme | 13 janvier 2022. Plus d'informations.
Le Bureau de la Rapporteuse a participé à un total de 10 réunions avec des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme. Si vous souhaitez demander une réunion ou des sessions de formation avec nous, envoyez un e-mail à : [email protected]
08 Fev: La commissaire Clarke a assisté à la cérémonie de signature d'un protocole d'accord entre le secrétaire général de l'OEA, Luis Almagro, et Synergia – Initiatives pour les droits de l'homme.
09 Fev:Réunion avec Fabrizio Petri, Envoyé spécial italien pour les droits de l'homme des personnes LGBTIQ+ et l'Ambassadeur Simone de Santi, Observateur permanent de l'Italie auprès de l'OEA.
24 Fev:Webinar: ''La reconnaissance légale de l'identité de genre et la mise en oeuvre de l'avis consultatif 24/17 dans les pays de la CARICOM'' organisé par Synergia - Initiatives pour les droits de l'homme et le Programme d'identité civile universelle dans les Amériques (PUICA) de l'OEA.
11 Mar:Réunion avec le Core Groupe LGBTI des États membres de l'OEA.
21 Mar: Réunion avec Jessica Stern, envoyée spéciale des États-Unis pour promouvoir les droits de l'homme des personnes LGBTIQI+.
Aperçu de la situation des droits des personnes LGBTI dans la région
Progrès
20 Jan | 🇲🇽 Mexique: Le ministère des Affaires étrangères annonce que les consulats mexicains à l'étranger pourront délivrer des certificats de naissance aux personnes transgenres, sans que les citoyens mexicains aient besoin de se rendre au Mexique pour cette procédure. Plus d'informations.
26 Jan | 🇨🇱 Chili: La Direction du travail a rendu une décision qui garantit aux hommes transgenres enceintes les mêmes droits sur le lieu de travail que les femmes enceintes. Plus d'informations.
26 Jan | 🇲🇽 Mexique: Entrée en vigueur du décret du gouvernement de l'État de Guanajuato autorisant le mariage civil entre personnes de même sexe. Plus d'informations.
01 Fev | 🇧🇧 Barbade et la CARICOM: La Cour de justice des Caraïbes a statué que la portée du crime de viol à la Barbade n'est pas limitée en fonction du sexe de la victime ou de l'auteur, étendant ainsi la protection à toutes les victimes de viol, y compris les personnes LGBTI. Plus d'informations.
11 Fev | 🇲🇽 Mexique: Le registre civil de l'État de Guanajuato a délivré le premier certificat de naissance indiquant " NB " comme marqueur de genre pour une personne non binaire, suite à une décision prise dans le cadre d'une action constitutionnelle.
18 Fev | 🇧🇷 Brésil: Le bureau du défenseur public de Rio de Janeiro a réussi à intenter une action civile pour la modification des marqueurs de genre sur les certificats de naissance de 65 personnes trans et non-binaires. Plus d'informations.
18 Fev | 🇸🇻 El Salvador: La Cour suprême a ordonné au Congrès de légiférer sur la procédure de changement de nom en fonction de l'identité de genre d'une personne. La société civile a demandé une loi complète sur l'identité de genre.
01 Mar | 🇨🇴 Colombie: La Cour constitutionnelle a exhorté le gouvernement et le Registre national de l'état civil à inclure un marqueur de genre non-binaire sur les documents d'identification. Plus d'informations.
03 Mar | 🇲🇽 Mexique: La Cour suprême invalide l'article du Code civil de Puebla qui exige l'âge de la majorité pour la reconnaissance de l'identité de genre autoperçue. Plus d'informations.
07 Mar | 🇺🇾 Uruguay: La première condamnation pour transfémicide dans le pays a été prononcée dans l'affaire du meurtre de Fanny Aguiar.
09 Mar | 🇲🇽 Mexique: Les États de Sinaloa et de Baja California ont adopté des lois reconnaissant le droit à l'identité de genre.
17 Mar | 🇦🇷 Argentine: Une personne a été condamnée pour le transféminicide d'Evelyn Rojas dans la province de Misiones.
18 Mar | 🇭🇳 Honduras: Le Secrétaire au développement et à l'inclusion sociale, ainsi que le bureau du procureur général, ont annoncé la création de la "Bourse d'études pour les femmes trans, Vicky Hernández", conformément à l'une des mesures de réparation ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Plus d'informations.
Défis
Initiatives juridiques et administratives
Dans le prolongement de son communiqué de décembre 2021, la CIDH continue de mettre en garde contre les projets de loi et autres initiatives qui restreignent les droits fondamentaux des personnes LGBTI.
La CIDH a exprimé sa préoccupation quant aux initiatives juridiques visant à empêcher l'accès des enfants et des adolescents à une éducation sexuelle complète et à restreindre les discussions sur les questions LGBTI dans les écoles.
La CIDH continue de suivre l'évolution des projets de loi qui interdisent aux étudiants transgenres de participer à des équipes sportives scolaires correspondant à leur identité de genre et d'utiliser les installations scolaires publiques à des fins multiples.
La CIDH exprime sa profonde inquiétude quant aux initiatives juridiques et aux directives gouvernementales qui visent les familles et le personnel médical avec la menace de poursuites pénales pour avoir fourni des soins d'affirmation du genre aux enfants trans.
La violence contre les personnes LGBTI
Le Bureau de la Rapporteuse assure le suivi des rapports de violence à l'encontre des personnes LGBTI dans la région grâce à ses outils de surveillance. La CIDH reçoit des informations par le biais de l'adresse électronique suivante : [email protected].
Au cours de la période de référence, la CIDH a pris note des rapports publics de violence contre les personnes LGBTI, y compris le meurtre de 12 femmes trans et de 6 hommes gays.
Cependant, la violence à l'encontre des personnes LGBTI peut être sous-déclarée ou mal déclarée. La CIDH réitère son appel aux États pour qu'ils collectent des donnés ventilées sur les actes de violence et de discrimination.
Les Etats doivent déterminer si les crimes contre les personnes LGBTI ont été commis sur la base de leur orientation sexuelle, de leur identité/expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles réelles ou perçues, et procéder à des enquêtes et des poursuites avec la diligence requise.
La CIDH appelle les États à s'attaquer aux causes sous-jacentes de la vulnérabilité à la violence dont sont victimes les femmes trans, les travailleurs du sexe et les défenseurs des droits de l’homme.
La CIDH souligne que les mineurs sont particulièrement vulnérables aux tentatives de modification de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et de leur expression de genre, et qu'ils ont donc besoin d'une protection spéciale. Plus d'informations.
La CIDH souligne la vulnérabilité spécifique des enfants et adolescents intersexués à la violence médicale. Plus d'informations.
La CIDH rappelle aux États leur obligation de respecter, protéger et garantir les droits des enfants et adolescents LGBTI à une vie exempte de discrimination et de violence.
Les informations présentées dans ce bulletin correspondent à la période du 1er janvier au 28 mars 2022.
Le Bureau de la Rapporteuse continuera à surveiller la situation des droits de l'homme des personnes LGBTI dans la région.
