La CIDH se félicite de la modification du Code pénal interdisant les tentatives de modification de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre et de l'expression de genre au Canada

16 décembre 2021

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) se félicite de la modification du Code pénal canadien interdisant les tentatives de modification ou de suppression de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre et de l'expression de genre et appelle tous les États de la région à protéger les personnes LGBTI contre ces pratiques néfastes.

Le projet de loi C-4 a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat les 1er et 7 décembre respectivement, et entrera en vigueur 30 jours après avoir reçu la sanction royale le 8 décembre. Elle interdit les tentatives de modification ou de suppression de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression de genre d'une personne, et interdit également que les enfants et adolescents LGBTI soient emmenés à l'étranger pour ces pratiques néfastes en dehors du Canada. En outre, la réforme interdit la promotion ou la publicité des « thérapies de conversion », ainsi que la réception d'avantages financiers ou autres avantages matériels découlant de leur application.

La CIDH souligne que les tentatives de modification ou de suppression de l'identité de genre infligent des violences aux personnes LGBTI, représentent une menace sérieuse pour la santé et d'autres droits de l'homme, notamment le droit à l'interdiction de la torture et d'autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant, rappelant les rapports thématiques « Violence against Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Persons in the Americas », « Advances and Challenges towards the Recognition of the Rights of LGBTI Persons in the Americas » , et appelle donc les États à les interdire et à surveiller de près les institutions où ces pratiques sont encore pratiquées.

La CIDH souligne que les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables aux tentatives de modification de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et de leur expression de genre et ont donc besoin d'une protection spéciale. À cet égard, il est rappelé aux États qu'ils ont l'obligation de respecter, protéger et garantir les droits des enfants et adolescents LGBTI à une vie exempte de discrimination et de violence.

En outre, les États sont invités à se joindre au Canada pour éradiquer ces pratiques néfastes en promouvant une information objective, scientifique et fondée sur des preuves quant à l'impact négatif qu'elles ont sur la vie, l'intégrité personnelle et la santé, ainsi qu'en promouvant une culture de respect des droits humains des personnes LGBTI.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect des droits de la personne dans la région et d'agir en tant qu'organe consultatif de l'OEA en la matière. La CIDH est composée de sept membres indépendants élus par l'Assemblée générale de l'OEA à titre personnel et ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 341/21

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