Équateur : la CIDH demande le respect des obligations internationales

15 avril 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) exprime sa préoccupation face aux événements liés à l'intrusion de l'ambassade du Mexique à Quito (Équateur), et appelle au respect des normes internationales sur l'inviolabilité des missions diplomatiques et de celles qui régissent l'asile diplomatique dans la région, ainsi qu'au dialogue entre les deux États. Elle invite instamment l'État de l'Équateur à adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits à la vie et à l'intégrité de la personne de Jorge Glas Espinel, bénéficiaire des mesures conservatoires octroyées par la CIDH.

Le 5 avril, la police nationale de l'Équateur a fait irruption dans l'ambassade du Mexique dans la ville de Quito afin d'arrêter l'ancien vice-président équatorien Jorge Glas, qui s'y trouvait depuis décembre 2023. Quelques heures plus tôt, l'État du Mexique lui avait accordé l'asile politique diplomatique.

Suite à ces événements, dans un communiqué officiel, le Mexique a condamné les actes de violence contre le chef de mission, Roberto Canseco Martínez, a déclaré la rupture des relations diplomatiques avec l'Équateur et a retiré son personnel accrédité dans ce pays.

Pour sa part, dans un communiqué officiel, l'Équateur a expliqué l'opération comme un abus présumé des immunités et privilèges diplomatiques par le Mexique et a remis en question l'asile diplomatique accordé, affirmant que Jorge Glas ne pouvait pas être considéré comme une personne politiquement persécutée en raison des jugements définitifs pour des délits de droit commun de corruption prononcés à son encontre et d'un mandat d'arrêt.

La CIDH prend note de la Résolution CP/RES. 1253 (2494/24) du Conseil permanent de l'Organisation des États Américains (OEA), adoptée le 10 avril, qui condamne l'intrusion de la police équatorienne dans l'ambassade du Mexique en violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, soulignant l'importance du respect de l'inviolabilité des sièges diplomatiques et de l'intégrité du personnel diplomatique et appelant tous les États à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de Vienne et de la Convention sur l'asile diplomatique de 1954.

En tant qu'organe de l'OEA, la Commission est chargée de veiller au respect du droit international dans son étroite relation avec les droits humains. À cet égard, la CIDH renforce la nécessité pour les États de respecter les obligations internationales découlant de leurs engagements coutumiers et des conventions, y compris la Convention de Vienne de 1961.

En dernier lieu, la CIDH souligne que le 31 décembre 2019, elle a décidé d'octroyer des mesures conservatoires en faveur de M. Jorge David Glas Espinel en vertu de l'article 25 de son Règlement. À cette occasion, il a été demandé à l'État de l'Équateur d'adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits à la vie et à l'intégrité de la personne de Jorge David Glas Espinel ; en particulier, en évaluant et en mettant en œuvre les mesures les plus appropriées à sa situation personnelle, et qui permettent de créer des conditions qui garantissent et respectent ses droits. L'État équatorien a rendu compte périodiquement de la mise en œuvre des mesures conservatoires ordonnées par la Commission. Bien que la situation de Jorge Glas ait changé, les mesures conservatoires restent en vigueur à ce jour.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 074/24

6:00 PM