CIDH : Les États-Unis doivent respecter les protestations pacifiques et la liberté académique dans les universités

9 mai 2024

Washington, D.C. – La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et ses Bureaux des Rapporteurs Spéciaux pour la liberté d'expression (RELE) et pour les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCA) expriment leur préoccupation face aux actes de violence, aux arrestations massives et aux sanctions à l'encontre des membres de la communauté éducative qui se mobilisent sur des questions d'intérêt public aux États-Unis. À cet égard, elle appelle l'État à respecter et à garantir les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, ainsi que la liberté académique, et à mettre en place des instances de dialogue pour répondre aux préoccupations des personnes qui manifestent.

Depuis la mi-avril, on observe des campements étudiants de masse dans près de 40 universités dans plus de 25 États du pays, appelant à mettre fin aux liens financiers de ces établissements d'enseignement avec des entreprises liées aux conflits du Moyen-Orient.

Dans ce contexte, l'information publique rapporte que plus de 2 050 personnes ont été détenues par la police sur les campus universitaires, y compris des membres du corps étudiant et enseignant. Les interventions de la police ont été demandées ou autorisées par les institutions elles-mêmes, pour disperser les personnes qui manifestaient et démanteler les campements.

La plupart des personnes auraient été détenues pour violation de la propriété. Les unités anti-émeutes auraient utilisé des grenades assourdissantes, des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc lors des affrontements avec les personnes qui manifestaient. Certaines forces de police auraient continué à surveiller la zone autour de plusieurs universités à titre préventif. En outre, les universités auraient pris des mesures disciplinaires à l'encontre de ceux qui ont participé ou prévoient de participer aux protestations, y compris des suspensions et d'éventuelles expulsions.

Il faut souligner la déclaration officielle du président des États-Unis, dans laquelle il souligne que le pays n'est pas une nation autoritaire qui réduit les gens au silence ou réprime la dissidence ; il a insisté sur le fait que la protestation pacifique est une tradition, en tant que réponse aux questions qui préoccupent les citoyens ; et il a averti que la violence et la destruction de biens ne sont pas des formes légales ou acceptables de protestation.

La CIDH a pris note du fait que des journalistes et des travailleurs de la presse auraient été victimes d'agressions et de détentions dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, des affrontements entre personnes qui manifestent ont été signalés, faisant au moins 15 blessés, dont une personne hospitalisée, ainsi que des cas de stigmatisation et de harcèlement. Elle est également préoccupée par des rapports faisant état de messages isolés qui inciteraient à la violence contre les personnes juives et musulmanes.

Dans ce contexte, la CIDH souligne que la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique sont fondamentaux dans les sociétés démocratiques. Elle rappelle en particulier que les institutions de la communauté universitaire, dans leur rôle fondamental de centres de connaissance et de formation, sont des espaces cruciaux pour la promotion du débat, du pluralisme des idées et de la délibération informée sur les questions d'intérêt public.

Conformément aux principes interaméricains sur la liberté académique et l'autonomie des universités de la CIDH, ces institutions jouent un rôle essentiel dans la promotion des principes démocratiques, l'appropriation des droits humains, le respect de la diversité, ainsi que dans la réponse et la recherche de solutions aux défis auxquels la société est confrontée.

Dans le même ordre d'idées, selon le principe V, les États doivent prévenir et enquêter sur les actes de violence contre les individus en raison de leur participation à la communauté universitaire ou de l'exercice d'activités, car ces actes peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des individus, restreindre la liberté académique et semer l'autocensure dans la société.

La CIDH rappelle que les occupations de bâtiments, publics ou privés, constituent une forme légitime de protestation. Toute restriction à ces manifestations doit être exceptionnelle, nécessaire et proportionnelle, en tenant compte dans chaque cas de l'interaction entre le droit de réunion pacifique et la protection d'autres droits, tels que la propriété privée. Les protestations dans les établissements d'enseignement représentent une plateforme permettant à la population étudiante d'exprimer ses critiques, ses demandes et ses revendications.

De la même manière, les actions violentes d'une ou plusieurs personnes ou l'existence éventuelle d'un discours non protégé n'autorisent pas en soi à déclarer l'ensemble de la protestation non pacifique et à ordonner sa dispersion. Les personnes qui commettent des actes non protégés par le droit de réunion pacifique peuvent voir leur capacité à se manifester temporairement et individuellement restreinte. Les États doivent donc s'abstenir de recourir à des pratiques de détention massive, collective ou indiscriminée. La détention fondée uniquement sur le fait de participer à une protestation ou à une manifestation publique ne répond pas aux exigences de raisonnabilité et de proportionnalité établies par les normes internationales. Les États ne doivent pas non plus retenir des qualifications pénales qui font des comportements couramment observés lors de manifestations des actes criminels.

Enfin, la Commission appelle les autorités des États-Unis à respecter les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, ainsi que la liberté académique, conformément aux normes internationales en matière de droits humains ; à protéger les personnes qui manifestent et les tiers présents ; et à privilégier le dialogue et la négociation pour répondre aux demandes citoyennes. Elle exhorte également l'État à s'abstenir de faire un usage excessif de la force publique lors des manifestations, sauf en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée.

Le Bureau du Rapporteur Spécial pour la liberté d'expression est un bureau créé par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) afin de promouvoir la défense du droit à la liberté de pensée et d'expression à l'échelle de l'hémisphère, compte tenu de son rôle fondamental dans la consolidation et le développement du système démocratique.

Le Bureau du Rapporteur Spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux est un bureau créé par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) en vue de renforcer la promotion et la protection des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux dans les Amériques, et de diriger les efforts de la Commission dans ce domaine.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 095/24

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