La CIDH publie son rapport sur la communauté autochtone Akawaio d'Isseneru au Guyana

14 juin 2024

Washington, D.C. – La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a publié le 24 avril 2024 son rapport n° 8/24, sur les violations des droits humains à l'encontre de la communauté autochtone Akawaio d'Isseneru, au Guyana.

Isseneru est une communauté du peuple autochtone Akawaio et est située dans l'ouest du Guyana. La pétition soumise à la CIDH le 5 septembre 2013 alléguait que les droits de la communauté avaient été violés parce que l'État ne reconnaissait pas, ne respectait pas et ne protégeait pas les droits territoriaux de la communauté, accordait des droits miniers sur les terres ancestrales de la communauté sans consultation ou consentement préalable, ne protégeait pas la communauté des effets négatifs de l'exploitation minière et n'offrait pas à la communauté des recours judiciaires efficaces pour remédier aux violations de ses droits.

Après avoir analysé les allégations de fait et de droit ainsi que les arguments de la partie pétitionnaire et de l'État, la CIDH a approuvé le 21 décembre 2021 le rapport sur la recevabilité et le fond n° 399/21. Ce rapport a conclu que l'État du Guyana est responsable des violations des droits de la communauté à l'égalité devant la loi, à la santé, à la justice, à la participation, à la propriété territoriale collective et au procès régulier consacrés par les articles II, VII, XI, XVIII, XX, XXIII et XXVI de la Déclaration américaine.

La Commission a analysé les dispositions de la Loi amérindienne de Guyana relatives à l'attribution de titres de propriété aux territoires ancestraux autochtones. La Commission a déclaré, entre autres, que cette législation ne reconnaît pas la préexistence des droits fonciers autochtones, mais les traite comme des adjudications foncières accordées par l'État. La Commission a constaté une différence dans le degré de protection accordé à la propriété autochtone par rapport à la protection juridique accordée à la propriété privée non autochtone.

La CIDH a également analysé les dispositions de la Loi sur l'exploitation minière du Guyana et a constaté que cette loi ne prévoyait pas de mesures de protection des droits humains relatives à la consultation préalable dans le cadre de projets d'exploitation minière et qu'elle ne prévoyait pas de mesures de protection suffisantes pour les droits des communautés à partager les bénéfices des activités d'extraction menées sur les territoires autochtones. La Commission a constaté une violation du droit à la propriété collective autochtone et des droits connexes à la santé, à l'alimentation, à l'eau, à un environnement sain et à l'intégrité culturelle, car les dispositions de cette loi dénient aux communautés autochtones le droit à un consentement libre et éclairé dans le cadre de projets miniers à grande échelle qui menacent leur survie.

La Commission a déclaré que le Guyana n'avait pas agi avec la diligence requise face aux graves destructions et dégradations de l'environnement causées par l'activité minière. En ce qui concerne la contamination des rivières et des ruisseaux par le mercure, la CIDH a constaté que les droits des communautés particulièrement vulnérables, telles que les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, ont été violés. En outre, la CIDH a conclu que l'État avait violé le droit à la santé en ne garantissant pas l'accès à des soins de santé adéquats et culturellement acceptables aux personnes affectées par le mercure et d'autres sources de contamination.

Dans son rapport, la Commission a recommandé au Guyana d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que la communauté et ses membres reçoivent une réparation intégrale ; de modifier sa législation pour qu'elle reflète les stipulations de la Déclaration américaine ; et de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son obligation de conserver et de protéger l'environnement.

La CIDH a notifié la publication du rapport n° 399/21 le 20 avril 2022, donnant à l'État un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures adoptées pour se conformer à ses recommandations. Après avoir reçu une réponse de l'État concernant les procédures et les décisions dans cette affaire, la CIDH a accordé la prolongation de trois mois demandée par l'État. La Commission n'a pas reçu de réponse supplémentaire de l'État concernant sa conformité aux recommandations.

Le 6 décembre 2023, conformément aux termes contenus dans l'article 47 de son Règlement, la Commission a notifié à l'État la publication du Rapport n° 297/23, avec ses conclusions et recommandations finales. L'État a disposé d'un mois pour informer la CIDH des mesures adoptées. Le 10 janvier 2024, l'État a demandé une prolongation de trois mois pour envoyer sa réponse. Le 1^er février 2024, la CIDH a accordé un délai supplémentaire de trois semaines.

Une fois la prolongation expirée sans avoir reçu de réponse de l'État, le 24 avril 2024, la Commission a approuvé le rapport n° 8/24 et a décidé de le rendre public et de l'inclure dans le Rapport annuel qui sera présenté à l'Assemblée générale de l'Organisation des États Américains (OEA).

La CIDH continuera à demander des informations à l'État pour évaluer la conformité avec les recommandations formulées dans ce rapport jusqu'à ce que l'exécution soit entière. Pour plus d'informations sur la décision de la Commission, voir le rapport n° 8/24.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 140/24

2:52 PM