La CIDH présente l'affaire du Venezuela à la Cour IDH pour violation des droits politiques et des garanties judiciaires

25 juillet 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a soumis l'affaire 14.142 du Venezuela à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 16 mai 2024 pour la violation des droits de Norma Estela Guarulla Garrido, Julio Haron Ygarza, et Romel Edgardo Guzamana à un procès sans retard excessif et à leurs droits politiques, suite à leur élection en tant que députée et députés à l'Assemblée nationale.

En décembre 2015, le Venezuela a organisé des élections à l'Assemblée nationale pour la période 2016-2021. Dans l'État d'Amazonas, les élus étaient Norma Estela Guarulla Garrido et Julio Haron Ygarza, de la Mesa de la Unidad Democrática, et Romel Edgardo Guzamana en tant que représentant autochtone de la région Sud. Bien que le Conseil national électoral (CNE) ait officiellement proclamé les candidats élus, une ancienne candidate a contesté les résultats en invoquant des allégations de manipulation et de fraude, ce qui a conduit la Chambre électorale de la Cour suprême de justice (TSJ) à ordonner la suspension des résultats. Cependant, l'Assemblée nationale a fait prêter serment aux députés concernés, ce qui a conduit la Chambre électorale à déclarer l'Assemblée coupable d'outrage au tribunal et à ordonner la disqualification de ces personnes.

Dans son rapport sur la recevabilité et le fond n° 407/21, la Commission a noté que les victimes n'ont pas pu assumer les postes auxquels elles ont été élues en 2015, et que le processus n'a pas encore été achevé. La CIDH a estimé que la longueur du processus électoral, qui a empêché les victimes de prendre définitivement possession de leurs postes, était contraire aux garanties et à la protection judiciaires. Cela a eu un impact sur le droit au suffrage actif et passif et, en fin de compte, sur le droit des victimes à exercer leur fonction.

Par conséquent, la Commission a conclu que l'État du Venezuela est responsable de la violation des droits aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire protégés par les articles 8.1 et 25.1 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ainsi que des droits politiques énoncés à l'article 23.1 de ce même traité, en relation avec l'article 1.1 de la Convention américaine, au détriment de Julio Haron Ygarza, Nirma Estela Guarulla Garrido, et Romel Edgardo Guzamana.

Comme mesures de réparation pour les violations déclarées dans le rapport, la Commission a recommandé à l'Etat :

1. D'adopter des mesures pour garantir la conclusion immédiate du procès contentieux électoral en cours dans l'affaire n° AA70-E-2015-000146.
2. D'accorder une réparation intégrale aux victimes pour les violations déclarées dans le rapport, avec une juste compensation pour les dommages matériels et moraux.
3. De mettre en œuvre des mesures de non-répétition qui garantissent la clarté des règles qui régiront les processus contentieux électoraux, y compris la participation des parties, les délais des procédures judiciaires et les éventuelles mesures à adopter dans le cadre des mesures conservatoires.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 169/24

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