La CIDH octroie des mesures conservatoires à Irma Elizabeth Palencia Orellana, juge du Tribunal suprême électoral, au Guatemala

13 janvier 2024

Washington, D.C. - Le 13 janvier 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a publié la Résolution 1/2024, par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires à Irma Elizabeth Palencia Orellana, juge titulaire et présidente du Tribunal suprême électoral pendant le scrutin de 2023, après avoir considéré qu'elle se trouvait dans une situation de risque grave et urgente de dommage irréparable à l'encontre de ses droits au Guatemala.

Selon la partie requérante, Irma Elizabeth Palencia Orellana est la cible de menaces, de surveillance et de filature, ainsi que d'intimidation, de stigmatisation et de harcèlement via des plateformes virtuelles, y compris d'incitation à la violence contre sa vie et son intégrité. Ces faits ont été portés à l'attention des autorités de l'État. En outre, elle allègue que son dispositif de protection actuel présente une série de défaillances dans sa mise en œuvre et sa coordination.

Pour sa part, l'État a communiqué les diverses mesures et actions prises par le Ministère de l'intérieur et le Tribunal suprême électoral pour fournir des mesures de protection, à savoir des agents de sécurité, un chauffeur et un véhicule blindé. Il a également indiqué que le dispositif de sécurité pour Irma Elizabeth Palencia Orellana a été renforcé et peut continuer à être assuré dans le cadre des procédures internes.

Au moment d'analyser la requête, et en prenant en considération le contexte actuel au Guatemala, la Commission a évalué les actions mises en œuvre par l'État. Cependant, elle a observé que les éléments de risque persistent et que des mesures de protection adéquates et suffisantes n'ont pas été mises en œuvre pour atténuer la situation de risque que connaît actuellement Mme Palencia Orellana. Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement, il est demandé à l'État du Guatemala :

1. D'adopter les mesures nécessaires afin de protéger les droits à la vie et à l'intégrité personnelle d'Irma Elizabeth Palencia Orellana ;
2. De prendre les mesures nécessaires pour qu'Irma Elizabeth Palencia Orellana puisse continuer à exercer ses fonctions de juge titulaire du Tribunal suprême électoral du Guatemala sans être soumise à des menaces, des intimidations, des harcèlements ou des actes de violence ;
3. Convenir des mesures à adopter avec la bénéficiaire et ses représentants ; et
4. Rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi de la présente mesure conservatoire afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent. 

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par la Convention américaine et d'autres instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 012/24

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