La CIDH a présenté l'affaire de l'Argentine devant la Cour IDH pour la mort d'une jeune fille suite à l'effondrement d'une sculpture dans un espace public.

2 mai 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a soumis l'affaire 13.506 de l'Argentine à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 28 mars 2024 pour des violations des droits de la personne liées à la mort de la petite Marcela Brenda Iglesias Ribaudo et pour l'impunité lors de l'enquête sur les faits.

En 1996, Marcela Iglesias Ribaudo, âgée de 6 ans, a perdu la vie lorsqu'une sculpture en fer s'est effondrée dans l'espace public où elle se trouvait. La procédure pénale a mis en cause le sculpteur, le responsable de la galerie d'art chargé de la garde de la sculpture, ainsi que divers fonctionnaires chargés de la sécurité et du contrôle de la zone. Malgré les preuves de négligence dans l'entretien et la sécurité de la sculpture, une série de recours en justice, y compris des arguments de prescription, ont conduit à l'extinction de l'action pénale pour homicide volontaire en 2005, ce qui a été confirmé par la Cour suprême de justice de la nation en 2007.

Dans son rapport sur le fond n° 266/22, la Commission a conclu que l'État n'avait pas pris les mesures adéquates pour prévenir les dommages causés par la chute d'une sculpture dans un espace public où circulaient des personnes, y compris des enfants. Cette omission est liée à l'absence de supervision et de contrôle des entreprises opérant dans cet espace, ce qui aurait permis d'identifier et d'atténuer les risques liés à la sculpture.

En outre, la CIDH a noté qu'à la suite de l'incident, une enquête pénale a été menée qui, bien qu'elle ait progressé avec l'assignation en justice d'individus et de fonctionnaires de l'État, s'est terminée par la prescription de l'action pénale en raison de l'application rétroactive d'une nouvelle réglementation sur les délais de prescription. La Commission a évalué si cette enquête avait été menée avec la diligence requise et a noté que la multiplicité des recours et des contestations présentées par les avocats des accusés, ainsi que les changements de l'autorité judiciaire chargée de l'affaire, ont contribué au retard de la procédure et à la prescription qui s'en est suivie.

Enfin, la CIDH a déterminé que l'absence de conduite efficace de la procédure par les autorités judiciaires, ainsi que le retard dans la résolution des appels interjetés, constituaient une violation aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire de la famille Iglesias Ribaudo.

Par conséquent, la Commission interaméricaine a conclu que l'État d'Argentine est responsable de la violation des droits à la vie, à l'intégrité de la personne et à la protection des enfants établis aux articles 4, 5 et 19 de la Convention américaine en relation avec l'article 1.1 du même instrument, au détriment de Marcela Brenda Iglesias. De même, l'État d'Argentine est responsable de la violation des droits aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire énoncés aux articles 8 et 25 de la Convention américaine, en relation avec l'article 1.1 du même instrument, au détriment d'Eduardo Iglesias et de Nora Esther Ribaudo.

La Commission a recommandé que l'État prenne les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement les violations déclarées dans le rapport, tant sur le plan matériel qu'immatériel.
2. Fournir des soins de santé physique et mentale pour la réhabilitation des proches de Marcela Brenda Iglesias, s'ils le souhaitent et de manière concertée.
3. Adopter une mesure pour offrir la vérité judiciaire aux parents de Marcela Brenda Iglesias pour les faits liés à son décès.
4. Adopter des mesures législatives, administratives ou autres pour encadrer et superviser les activités culturelles, ainsi que l'entretien des espaces sculpturaux gérés par des tiers où les enfants passent habituellement.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 085/24

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