Bureau de Presse à la CIDH
Washington, D.C.- Le 12 mai 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a adopté la Résolution 30/2024, par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires en faveur de D.M.P. après avoir considéré qu'il se trouve dans une situation grave et urgente de risque de dommage irréparable à ses droits à Cuba.
La requête allègue que D.M.P. est un opposant politique et qu'il est privé de liberté dans des conditions qui auraient vocation à l'inciter à s'incriminer ou à incriminer d'autres personnes pour des délits contre la sûreté de l'État.
La partie requérante a précisé que D.M.P. avait été battu et soumis à des tortures psychologiques, il aurait été menacé d'être fusillé, il aurait été enfermé dans une cellule sombre et humide, et il aurait reçu une nourriture insuffisante. Il a également été signalé qu'il aurait fait l'objet d'une tentative de viol par d'autres détenus avec le consentement des responsables de la prison et qu'il ne recevait pas de soins médicaux adéquats.
Le bénéficiaire a fait la grève de la faim à trois reprises et on lui a diagnostiqué une malnutrition de niveau III. En outre, au début du mois d'avril 2024, D.M.P. ne disposerait d'aucune possibilité de défense juridique, et il ne saurait pas quelles charges seront retenues contre lui ni quand son procès aura lieu.
La Commission n'a reçu aucune information de la part de l'État de Cuba.
Lors de l'analyse de la demande, la Commission a constaté que le bénéficiaire est en détention provisoire pour un délit contre la sûreté de l'État et que les facteurs de risque seraient attribuables aux agents de l'État qui le détiennent.
Cela implique que la situation de non-protection du bénéficiaire est accentuée par les actions entreprises par les agents responsables de sa sécurité qui visent à le mettre en danger. La Commission a considéré que les allégations de complicité entre les agresseurs du bénéficiaire et les agents pénitentiaires, associées à l'absence de soins médicaux adéquats, étaient particulièrement graves.
Après avoir examiné les allégations de fait et de droit, la Commission estime que les informations présentées démontrent prima facie que D.M.P. se trouve dans une situation grave et urgente, ses droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la santé étant exposés à un risque de dommage irréparable.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement, la Commission a demandé à Cuba :
L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le Système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par les instruments applicables.
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No. 103/24
4:10 PM