La CIDH octroie des mesures conservatoires à Walner Ruiz Rivera au Nicaragua

5 juin 2024

Washington, D.C. - Le 3 juin 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a publié la Résolution 37/2024, par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires à Walner Antonio Ruiz Rivera, après avoir considéré qu'il se trouve dans une situation grave et urgente de risque de dommage irréparable à ses droits au Nicaragua.

Selon la partie requérante, le bénéficiaire est privé de liberté dans la prison « La Modelo », dans des conditions de détention inadéquates et sans recevoir l'attention médicale nécessaire pour ses affections. Il serait également sujet à des actes de violence tels que des passages à tabac, des mauvais traitements et des intimidations de la part des membres du personnel pénitentiaire. Pour sa part, l'État n'a pas fourni d'informations permettant de déterminer que les facteurs de risque identifiés ont été dûment atténués.

Après avoir analysé les allégations de fait et de droit, la CIDH a considéré que le bénéficiaire se trouve dans une situation de risque et est susceptible de subir une plus grande affectation de ses droits. Cela est dû à sa condition de personne privée de liberté, à son état de santé actuel, au manque d'accès à des soins médicaux adéquats, aux actes de violence signalés, ainsi qu'aux conditions de détention signalées depuis sa détention.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement, il est demandé à l'État du Nicaragua :

1. d'adopter les mesures nécessaires afin de protéger les droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la santé de M. Walner Antonio Ruiz Rivera. En particulier, fournir des informations officielles sur sa situation actuelle pendant qu'il est sous la garde de l'État ;
2. d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention du bénéficiaire soient compatibles avec les normes internationales applicables en la matière, notamment : i. garantir qu'il ne soit pas soumis à la violence, à des menaces, intimidations et agressions à l'intérieur du centre pénitentiaire ; ii. prendre les mesures nécessaires en réponse aux allégations de torture présentées dans la requête ; iii. garantir l'accès à des soins médicaux adéquats et spécialisés, et qu'une évaluation médicale intégrale de son état de santé soit effectuée immédiatement ; iv. assurer l'accès au traitement et les médicaments nécessaires pour traiter ses souffrances ; et v. évaluer la possibilité d'accorder des mesures alternatives à la privation de liberté, compte tenu de l'impossibilité de protéger ses droits dans les conditions actuelles de détention ;
3. de convenir des mesures à mettre en œuvre avec le bénéficiaire et ses représentants ; et
4. de rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi de la présente résolution afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent, en particulier en ce qui concerne les allégations de torture présentées par les requérants.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par la Convention américaine et d'autres instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 127/24

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