La CIDH se réjouit des progrès réalisés par la Colombie en matière de règlements à l'amiable en 2023

6 juin 2024

Washington, D.C - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) note avec satisfaction qu'au cours de l'année 2023, l'État colombien a déployé différentes actions pour promouvoir les négociations et le respect des accords de règlement à l'amiable.

La Commission note qu'en 2023, elle a approuvé et publié 16 accords de règlement à l'amiable signés entre les pétitionnaires et l'État, 15 avec un niveau partiel de mise en œuvre et un avec un niveau de mise en œuvre partielle substantielle. Ce chiffre est historique pour le pays.

Il faut souligner l'homologation de deux accords sur la liberté d'expression. Le premier, concernant l'affaire 12.908, Jorge Freytter Romero, professeur d'université victime de détention illégale, de torture et d'exécution extrajudiciaire en représailles de ses activités de dirigeant syndical, qui a donné lieu à un acte de reconnaissance de responsabilité et à la présentation d'excuses aux membres de la famille ; à des ateliers sur les droits humains pour les membres de l'armée, de la marine et de la police nationale ; et à l'installation d'un mémorial dans la Maison de la mémoire historique de Barranquilla.

Le second, porte sur l'affaire 14.808, Diego Felipe Becerra, adolescent artiste urbain victime d'une exécution extrajudiciaire. Dans cette affaire, les mesures de mise en conformité comprennent la reconnaissance de la responsabilité, avec la participation des proches de la victime, de ses représentants et d'autorités de haut niveau, ainsi que la mise en place de mesures de mémoire de la part de la mairie de Bogota.

La Commission a constaté dans le Rapport annuel 2023 que l'État colombien était l'un des pays ayant le plus progressé dans les mesures de réparation, 85 au total, dont 50 en pleine exécution, 12 en exécution partielle substantielle et 23 en exécution partielle.

La Commission a déclaré l'exécution pleine et entière et a ordonné la cessation du suivi de cinq accords de règlement à l'amiable signés dans la pétition 401-05, Jorge Antonio Barboza Tarazona et al ; la pétition 108-00, Massacre de Segovia Antioquia 1988 ; l'affaire 12.712, Rubén Darío Arroyave Gallego ; la pétition 595-09, Jorge Alberto Montes Gallego et sa famille ; et dans l'affaire 13.421, Geminiano Gil Martínez et sa famille.

Elle identifie également comme bonne pratique de l'État la signature d'accords administratifs, notamment avec l'Agence nationale de défense juridique (ANDJE) et le bureau du Défenseur du peuple, ainsi qu'avec l'Unité de recherche des personnes portées disparues dans le cadre et à la suite du conflit armé (UBPD). Et la mise en place de mécanismes pour faciliter la mise en œuvre de certaines mesures de réparation, comme l'engagement par l'ANDJE d'une équipe de spécialistes dans l'application de la loi 288 de 1996, pour étudier les obstacles identifiés dans des cas spécifiques et pour accélérer le traitement de mesures de compensation économique pour les accords de règlement à l'amiable.

La Commission apprécie les efforts de l'État colombien et salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des clauses des accords de règlement à l'amiable et dans le respect des décisions d'homologation des accords. 

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 128/24

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