La CIDH présente devant la Cour IDH l'affaire du Guatemala pour violations des droits en raison de l'absence d'enquête sur une disparition

7 juin 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a présenté l'affaire 13.726 du Guatemala devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 21 avril 2024 pour la violation des droits à la vie, à l'intégrité personnelle, à la liberté personnelle, aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire en raison de la disparition d'Héctor Reyes Pérez en 2003.

Héctor Reyes Pérez, administrateur de la ferme Nueva Linda, a disparu en 2003 et a été vu pour la dernière fois en compagnie d'un agent de sécurité alors qu'il se rendait dans une autre ferme. Son épouse a signalé la disparition à la police et, malgré diverses enquêtes et mesures d'investigation, telles que des analyses de sang sur un véhicule et des entretiens, il n'a pas été possible d'identifier et de punir les responsables ni de retrouver la dépouille de Reyes Pérez. Dans le cadre des enquêtes sur les faits de cette affaire, une procédure judiciaire a été engagée après la découverte sur une plage voisine d'une personne décédée qui présentait des similitudes avec la description de Reyes Pérez, cependant, le dossier a été classé et les photos du dossier ont disparu.

Dans son rapport sur le fond n° 398/21, la Commission a conclu que l'enquête sur la disparition d'Héctor Reyes Pérez a été marquée par des déficiences et des négligences, telles que des changements fréquents dans la conduite de l'enquête et des périodes prolongées d'inactivité entre les bureaux des procureurs. Ce manque de continuité et de coordination a entravé le déroulement de l'enquête, comme en témoigne, entre autres, le fait que l'affaire est restée trois mois sans être confiée à un procureur à la suite de l'intervention du procureur spécial. En outre, elle a noté que les autorités n'ont pas pris de mesures opportunes pour localiser le corps de Reyes Pérez dans différentes juridictions, ce qui a compliqué le travail médico-légal et la procédure d'exhumation.

Enfin, la CIDH a souligné que les proches de Reyes Pérez ont souffert d'un impact émotionnel et d'une nouvelle victimisation en raison de l'absence d'une enquête efficace et des changements dans la gestion de l'affaire.

Sur la base des constatations du rapport, la Commission interaméricaine a conclu que le Guatemala est responsable de la violation des droits à la vie, à l'intégrité personnelle, à la liberté personnelle, aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire consacrés par les articles 4, 5.1, 7, 8.1 et 25.1 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, respectivement, en relation avec l'article 1.1 de ce même instrument. La Commission a également conclu que l'État est internationalement responsable de la violation du droit à l'intégrité personnelle consacré par l'article 5.1 de la Convention américaine à l'égard de l'épouse de Hector Reyes Pérez et de leurs six enfants.

En conséquence, la Commission a recommandé que l'État prenne les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement toutes les violations des droits humains indiquées dans le rapport, avec des mesures de satisfaction et de compensation dans les aspects matériels et immatériels.
2. Fournir des soins de santé physique et mentale pour la réhabilitation des membres de la famille de Héctor René Reyes Pérez, si telle est la volonté de la famille et de manière concertée.
3. Mettre en œuvre un plan de recherche efficace en collaboration avec les membres de la famille afin de localiser Héctor René Reyes Pérez et, si ses restes sont identifiés, procéder à leur remise à la famille.
4. Créer et mettre en œuvre des protocoles pour la préservation des scènes de crimes violents et pour l'identification des corps. Il s'agit notamment de consigner correctement les activités médico-légales et les inhumations de corps non identifiés afin de faciliter la recherche des personnes disparues.
5. Renforcer les capacités d'enquête du ministère public avec des ressources humaines et techniques adéquates pour enquêter efficacement sur les disparitions.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 129/24

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