La CIDH appelle les États à promouvoir la création et le bon fonctionnement de mécanismes nationaux de lutte contre la torture

26 juin 2024

Washington, D.C. – À l'occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) appelle les États à promouvoir la création et la mise en place de mécanismes nationaux de prévention et de lutte contre la torture (MNP), dont le travail est essentiel pour garantir les droits des personnes privées de liberté. Il est également urgent de garantir des ressources adéquates pour leur fonctionnement efficace.

La CIDH salue les progrès réalisés dans la lutte contre la torture au cours des dernières années, tels que la création de mécanismes locaux. À cet égard, elle se félicite de la récente réunion régionale des mécanismes nationaux et locaux de prévention de la torture visant à renforcer leurs capacités, à laquelle ont participé dix États de la région et qui a abouti à l'adoption de la Déclaration de San José pour le renforcement institutionnel et le travail en réseau. En outre, elle souligne la mise en œuvre du Système d'enregistrement, de communication et de prise en charge intégrale des victimes de la violence institutionnelle en prison (SIRCAIVI) par l'Argentine, le Chili et le Costa Rica ; le lancement du « Registre unifié de la torture et des mauvais traitements » par le Paraguay, et l'adoption par le Mexique de sa première stratégie nationale contre la torture.

Cependant, compte tenu de la prévalence de diverses formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention, il est inquiétant que plus de la moitié des pays des Amériques ne disposent pas de mécanismes locaux pour lutter contre ces actes. Selon les données de l'Association pour la prévention de la torture (APT), une organisation spécialisée dans ce domaine au niveau international, seuls 14 des 35 États de la région ont créé des mécanismes de lutte contre la torture ou ont confié ces fonctions à une institution existante.

La CIDH reconnaît les actions des États de la région en faveur de la mise en place d'un mécanisme. Néanmoins, elle constate l'absence de mesures efficaces pour garantir le fonctionnement et permettre à ces mécanismes de s'acquitter de leur mandat. À ce sujet, elle a reçu des informations sur : le manque d'indépendance, le manque d'autonomie budgétaire et administrative, le manque de personnel, le manque de ressources matérielles et financières, les limitations pour visiter certaines installations en raison du refus des fonctionnaires, et les difficultés pour surveiller les lieux de détention dans les pays très vastes.

Pour sa part, dans son Rapport annuel 2023, la CIDH a souligné qu'El Salvador n'a pas de MNP, que le Brésil doit encore créer et/ou mettre en place certains mécanismes locaux, et que le Honduras n'a pas encore nommé de représentant de la société civile au sein de son mécanisme.

La CIDH rappelle que, rejoignant l'ancien Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, la manière la plus efficace de prévenir la torture est d'ouvrir les lieux de privation de liberté à l'inspection publique et à la surveillance indépendante. En ce sens, elle prie instamment les États des Amériques qui ne l'ont pas encore fait de promouvoir la création et la mise en place de mécanismes de prévention et de lutte contre la torture, tant au niveau national que local, en tenant compte du contexte spécifique et de l'extension territoriale de chaque pays. Leur travail constitue un pilier indispensable tant pour la protection des droits fondamentaux des personnes détenues que pour le respect des obligations internationales en matière de privation de liberté.

Parallèlement, la Commission réitère son appel aux pays de la région pour qu'ils mettent en œuvre des actions destinées à garantir le fonctionnement de ces mécanismes, ainsi qu'à faciliter et à renforcer leur travail. Il s'agit notamment de doter ces institutions de ressources suffisantes et du soutien institutionnel nécessaire à l'exercice efficace de leur mandat, ainsi que de l'indépendance et de l'autonomie requises en raison de la nature de leurs fonctions de surveillance. Cela devrait garantir que les efforts actuels des États pour se conformer à ces obligations sont non seulement maintenus mais optimisés.

Enfin, 15 États de la région n'ont pas ratifié la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture et 21 ne sont pas parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Par conséquent, la CIDH exhorte une fois de plus les pays membres de l'Organisation des États Américains (OEA) qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ces instruments.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 148/24

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