La CIDH présente à la Cour IDH l'affaire du Honduras pour le transfémicide de Leonela Zelaya, et l'impunité des faits

26 juillet 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a soumis l'affaire 13.645 du Honduras à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 11 avril 2024 pour le décès de Leonela Zelaya, qui était une femme trans, et pour la situation d'impunité des faits.

Leonela Zelaya a été confrontée à une vie de violence et de discrimination en raison de son identité de genre. À l'âge de 34 ans, elle était travailleuse du sexe à Tegucigalpa et vivait avec Talía Rodríguez, qu'elle considérait comme une sœur. En 2004, elle a été battue par des agents de police, ce qui lui a causé des blessures. Peu après cet incident, elle a été retrouvée morte dans la rue et il a été établi qu'elle avait été tuée à l'aide d'une arme blanche.

Dans son rapport sur le fond n° 450/21, la Commission a établi que le meurtre de Leonela Zelaya était un transfémicide en raison de la violence et de l'état dans lequel son corps a été retrouvé, ainsi que du contexte de discrimination historique à l'encontre des personnes LGBTI au Honduras. Bien que conscient de ce contexte, l'État n'a pas pris de mesures efficaces pour prévenir ces crimes et n'a pas mené d'enquête adéquate sur le meurtre. En outre, la Commission a noté que Leonela Zelaya avait déjà subi des agressions de la part d'agents de l'État, et a donc considéré qu'il pouvait y avoir une implication de l'État dans sa mort, ce qui n'a pas été réfuté dans le cadre de l'enquête.

La Commission a constaté des lacunes dans l'enquête criminelle, l'État ayant ignoré des éléments qui suggéraient un crime de haine et une possible implication de l'État. Les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour identifier les témoins, rassembler les preuves sur le lieu du crime ou clarifier les détails de l'attaque. De surcroît, les documents officiels ne reflétaient pas correctement l'identité de Leonela, ce qui renforce les stéréotypes liés au genre. Par ailleurs, la Commission a noté que 17 ans s'étaient écoulés sans que l'enquête ne progresse de manière significative.

La Commission a également pris en compte les souffrances de sa famille, Talía Rodríguez, suite au décès de Leonela Zelaya, ainsi que l'absence de réponse judiciaire adéquate et opportune.

Par conséquent, la Commission a conclu que l'État est responsable de la violation des droits à la vie, à l'intégrité de la personne, aux garanties judiciaires, à l'honneur et à la dignité, à la liberté d'expression, à l'égalité et à la non-discrimination, et à la protection judiciaire établis aux articles 4.1, 5.1, 8.1, 11, 13, 24 et 25.1 de la Convention américaine, en relation avec l'article 1.1 du même instrument, et à l'article 7 de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, au détriment de Leonela Zelaya et de Talía Rodríguez.

La Commission a recommandé que l'État prenne les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement les violations des droits de la personne déclarées dans le rapport, en accordant une compensation financière et des mesures de satisfaction.
2. Fournir des soins de santé physique et mentale pour la réhabilitation de Talía Rodríguez, si elle le souhaite et de manière concertée.
3. Poursuivre ou rouvrir l'enquête pénale de manière diligente et efficace, dans un délai raisonnable, afin de clarifier pleinement les faits, d'identifier les responsabilités et d'appliquer des sanctions pour les violations des droits de la personne mentionnées dans le rapport.
4. Prévoir des mécanismes de non-répétition qui incluent : i) reconnaître l'identité de genre autoperçue des personnes trans, non binaires et de genre divers, en suivant les normes interaméricaines ; ii) réaliser un diagnostic de la violence à laquelle sont confrontées les personnes LGBTI au Honduras, avec des données ventilées et systématiques pour une politique de prévention globale ; iii) former les forces de sécurité de l'État aux droits de la personne et à la violence due aux préjugés LGBTI ; iv) lancer des campagnes médiatiques sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre, et la diversité sexuelle, en promouvant le respect et l'inclusion ; v) établir la responsabilité des forces de sécurité dans les cas de violence liée aux préjugés LGBTI ; vi) garantir l'accès à la justice dans les cas de violence LGBTI ; et vii) promouvoir la ratification de la Convention interaméricaine contre la discrimination et l'intolérance.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 170/24

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