OEA/Ser.G

GT/CDI-3/01 add. 4

6 août 2001

Groupe de travail chargé d’étudier le

Projet de Charte démocratique interaméricaine

OBSERVATIONS GÉNÉRALES FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LA CONSULTATION EFFECTUÉE AUPRÈS DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN

MISSION PERMANENTE DU MEXIQUE

Washington, D.C., le 31 juillet 2001

Monsieur le Président,

Je m’adresse à Votre Excellence pour traiter de sa lettre datée du 27 juillet 2001 par laquelle il a bien voulu solliciter les suggestions ou observations du Gouvernement du Mexique sur la consultation qui, comme convenu par le Conseil permanent, est effectuée auprès du Comité juridique interaméricain au sujet du Projet de Charte démocratique interaméricaine

Comme vous vous le rappellerez, le Gouvernement du Mexique attache la plus haute importance à l’approbation de la Charte démocratique interaméricaine, et la Mission que je dirige a fourni son appui résolu à la négociation de cet instrument. Dans cette perspective, le Mexique estime utile de pouvoir bénéficier de l’avis du Comité juridique interaméricain sur le Projet de Charte démocratique interaméricaine dans son intégralité en ne perdant pas de vue que son approbation est une décision politique des États membres de l’Organisation.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.

(s) Miguel Ruiz Cabañas Izquierdo

Ambassadeur, Représentant permanent du Mexique

près l’Organisation des États Américains

L’Ambassadeur Hernán R. Castro

Président du Conseil permanent de l’Organisation