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Developpement du
droit international prive
(Document établi par le Secrétariat aux questions
juridiques)
Le droit international privé a depuis de longues années été
l’instrument qui a régi les relations entre nos sociétés en
facilitant les déplacements des personnes, les échanges de
biens et services, en encourageant l’intégration, et en
combattant les activités illégales transfrontières. Le
processus de la codification du droit international privé
dans le contexte interaméricain est illustré dans les
activités juridiques menées régulièrement par les États
américains depuis les dernières décennies de 1800. Cette
tâche a adopté des formes diverses et est actuellement
accomplie sous forme d’un processus juridique par le biais
des Conférences spécialisées interaméricaine de droit
international privé (CIDIP).
Lors de la première CIDIP en 1975, l’OEA s’est engagée sur
une route qui ne lui était pas inconnue car elle l’avait
déjà empruntée vers la fin du XIXe Siècle. En effet,
l’adoption des premiers Traités de Montevideo en 1889 et du
Code Bustamante en 1928 a jeté les bases de l’établissement
d’un droit international privé dans le Continent américain.
Lorsque la codification du droit international privé fut
entamée, deux approches différentes ont été adoptées. La
première préconisait une orientation globale qui envisageait
un ensemble de règles incluant toutes les règles dans ce
domaine. La deuxième envisageait un processus qui était plus
graduel et plus progressif et qui prévoyait la conception
d’instruments internationaux dans des domaines pointus du
droit.
La première approche (un code unique) a été prévalente
pensant le Congrès de Lima en 1877, et a débouché sur
l’adoption d’un code unique de droit international, le Code
Bustamante, lors de la Sixième Conférence internationale des
États Américains tenue à La Havane en 1928.
Pendant la période qui a immédiatement suivi
l’établissement de l’Organisation des États Américains, le
Comité juridique interaméricain s’est efforcé de codifier
les différents volets du droit international privé. Dans
cette perspective, le Comité a proposé de réexaminer le Code
Bustamante en vue de déterminer la faisabilité d’une fusion
des dispositions de cet instrument avec celles des traités
de Montevideo de 1889 et de 1939-1940 à la lumière de la
Reformulation de la loi sur le conflit de lois dans
l’optique du droit international.
Le résultat de cet effort a été l’élaboration, par le
Comité juridique interaméricain, d’un projet de code qui n’a
pas bénéficié de l’appui des États membres de l’Organisation.
Ce qui a mené à l’abandon de l’approche globale de la
codification de cette discipline juridique, et qui a marqué
le début d’une deuxième étape dans laquelle la codification
sectorielle du droit international privé prédominait.
C’est ainsi qu’en 1971, les mécanismes employés
précédemment dans le traitement du droit international privé
dans le contexte américain ont été remplacés par les
Conférences spécialisées ou les CIDIP que nous connaissons
aujourd’hui. La Charte de l’Organisation des États
Américains décrit les Conférences spécialisées comme des
“réunions intergouvernementales appelées à traiter des
questions techniques ou à mettre au point des aspects
spécifiques de la coopération interaméricaine[1]/”.
[1]. Charte de l’Organisation des États
Américains, Article 122. |
