le procesuss de la cidip
(Document �tabli par le Secr�tariat aux questions juridiques)

La CIDIP ont donc �t�, au cours du dernier quart de si�cle, le m�canisme privil�gi� pour traiter, avec des r�sultats probants, des questions de droit international priv�.  L�une des principales caract�ristiques de la CIDIP est que les dossiers dont l�examen est sugg�r� par une conf�rence donn�e sont constitu�s sur la base des recommandations formul�es � la CIDIP pr�c�dente.  Ces th�mes propos�s deviennent alors le sujet de r�unions d�experts qui examinent ces mati�res sp�cialis�es du droit international priv�.

Jusqu�� pr�sent, cinq CIDIP ont �t� tenues dans plusieurs villes des Am�riques:  Panama, en 1975; Montevideo, en 1979; La Paz, en 1984, Montevideo, en 1989, et Mexico, en 1994.  Au total, 23 conventions et protocoles interam�ricains ont �t� adopt�s.  Ils traitaient d�une grande vari�t� de sujets portant sur la coop�ration juridique et judiciaire entre les �tats membres, et la s�curit� dans les relations civiles, familiales, commerciales et proc�durales.

En 1975, la CIDIP-I a adopt� six conventions couvrant le commerce international et le droit processuel.  Ces conventions sont les suivantes:  Conventions interam�ricaines sur les conflits de lois en mati�re de lettres de change, billets � ordre et factures[1]^/; sur les conflits de lois en mati�re de ch�ques[2]^/; sur l�arbitrage commercial international[3]^/; sur les commissions rogatoires[4]^/; sur l�obtention des preuves � l��tranger[5]^/; sur le r�gime juridique des procurations � employer � l��tranger[6].

La CIDIP-II, en 1979, a adopt� 8 instruments internationaux traitant des aspects du commerce international et du droit processuel, ainsi que des conventions sur les institutions l�gales li�es aux aspects g�n�raux couverts par ce domaine du droit. Les conventions sur le droit commercial international sont les suivantes:  Conventions interam�ricaines sur les conflits de lois en mati�re de ch�ques[7]^/; sur les conflits de lois en mati�re de soci�t�s commerciales[8]^/.

Les conventions interam�ricaines traitant du droit processuel ont �t� les suivantes:  Conventions interam�ricaines sur l�efficacit� extraterritoriale des d�cisions et sentences arbitrales �trang�res[9]^/; sur l�ex�cution des mesures conservatoires[10]^/; sur la preuve du droit �tranger et les renseignements sur ce droit[11]^/. A �galement �t� adopt� le Protocole additionnel � la Convention interam�ricaine sur les commissions rogatoires[12]^/.  Les aspects g�n�raux du droit international priv� ont �t� trait�s dans les Conventions interam�ricaines sur le domicile des personnes physiques en droit international priv�[13]^/, et sur les normes g�n�rales du droit international priv�[14]^/.

En 1984, la CIDIP-III a adopt� des instruments internationaux sur le droit civil international et sur le droit processuel international. Au titre du premier groupe citons les Conventions interam�ricaines sur les conflits de lois en mati�re d�adoption de mineurs[15]^/, et sur la personnalit� et la capacit� des personnes juridiques en droit international priv�[16]^/. Le second groupe inclut la Convention interam�ricaine sur la comp�tence internationale pour l�efficacit� extraterritoriale des d�cisions �trang�res[17]^/, et le Protocole additionnel � la Convention interam�ricaine sur l'obtention de preuves � l'�tranger[18]^/.

La CIDIP-IV, en 1989, a adopt� les Conventions interam�ricaines sur le retour international des mineurs[19]^/; sur les obligations alimentaires[20]^/; sur les contrats pour le transport international des marchandises par route[21]^/.

Enfin, en 1994, la CIDIP-V a adopt� la Convention interam�ricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux[22]^/, et la Convention interam�ricaine sur le trafic international des mineurs[23]^/.

L�importance des solutions convenues en vertu de ces instruments internationaux a �t� un facteur influent sur la l�gislation nationale des pays de la r�gion et sur la jurisprudence de leurs tribunaux. En derni�re analyse, ils ont exerc� un effet imm�diat sur les vies quotidiennes des individus � travers le Continent am�ricain.

Le d�veloppement harmonieux du droit international exige une combinaison de plusieurs facteurs.  Au nombre des aspects les plus importants citons la codification des principes g�n�raux, et une qu�te de solution � divers probl�mes, ainsi que la mise au point de normes internationales et une �valuation de leur efficacit�.  En outre, l�application des crit�res techniques doit �tre envisag�e � la lumi�re du contexte politique.

La pr�paration de chacune des CIDIP a exig� un travail consid�rable mettant � contribution les organes politiques et juridiques de l�OEA ainsi que les experts des �tats membres pour l��laboration d��tudes et de projets qui devaient �tre examin�s par la suite en vue de leur adoption.  Cependant, ce processus laborieux mais n�cessaire n�est pas conclu avec l�adoption d�instruments internationaux.  En fait, le processus est remis en marche � l�occasion de chaque CIDIP, et a pour objectif la ratification par les �tats membres, et la conscientisation de toutes les parties concern�es, particuli�rement les juges et les avocats, ainsi que la mise en �uvre des instruments approuv�s.

Fid�le � sa tradition, la CIDIP a demand�, lors de sa cinqui�me r�union, que la CIDIP-VI soit convoqu�e, et a recommand� que plusieurs dossiers soient envisag�s dans son ordre du jour.

a. Mandat et responsabilit� commerciale;

b. Conflits de loi en mati�re de responsabilit� extracontractuelle;

c. �tablissement de documents commerciaux pour le libre-�change;

d. Faillite internationale;

e. Probl�mes de droit international priv� se rapportant aux contrats de pr�ts internationaux de nature priv�e;

 f. Responsabilit� civile internationale pour pollution transfronti�re.  Aspects du droit international priv�;

 g. Protection internationale des mineurs en droit international priv�:  puissance paternelle; garde; visite, et filiation;

 h. Uniformisation et harmonisation des syst�mes de garanties commerciales et financi�res[24]^/.