Système de pétitions et affaires

Les pétitions que la Commission examine peuvent être présentées par des individus, des groupes d'individus ou des organisations. La Commission examine les pétitions qui allèguent des violations de la Convention américaine, qui ne s'applique qu'aux États l'ayant ratifiée.

Pour les États membres qui ne l'ont pas encore fait (Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize, la Guyane, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ou pour la Trinité-et-Tobago qui a dénoncé la Convention (le 26 mai 1998), il est possible d'alléguer des violations des droits contenus dans la Déclaration américaine, ou d'un droit protégé par un autre traité relatif aux droits de l'homme du système dans la mesure où l'État en question l'a ratifié et en fonction des conditions applicables.

Voir ici comment présenter une pétition.