Accès à la justice interaméricaine à la CIDH

Accès à la justice interaméricaine à la CIDH

I. Présentation

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (ci-après "la Commission interaméricaine", "la Commission" ou "la CIDH") invite les universitaires, les donateurs, les spécialistes, les États, les institutions nationales des droits de la personne, les organismes internationaux, les organisations de défense des droits de la personne, les organisations de la société civile et les utilisateurs en général à répondre au questionnaire sur "L'accès à la justice interaméricaine à la CIDH" 1.

II. Objectif

Recueillir des idées sur les nouvelles mesures ou stratégies que la Commission pourrait mettre en œuvre pour rendre les processus de décision sur les pétitions et les affaires plus efficaces et plus transparents, afin d'augmenter leur productivité et de parvenir à une justice interaméricaine plus opportune.

III. Instructions

Le Secrétariat exécutif invite à soumettre les réponses à ce formulaire en ligne avec des informations sur les expériences comparatives, les meilleures pratiques, les réflexions ou les nouvelles idées pour une justice plus opportune à la CIDH.

Ce questionnaire sera ouvert à partir du 6 septembre 2023 et sera clôturé le 15 octobre 2023. Les personnes intéressées à participer peuvent le faire en remplissant le formulaire qui sera disponible sur le site web : Questionnaires.

La date limite pour recevoir les réponses au questionnaire a été prolongée jusqu'au 18 décembre 2023.

Les informations soumises en réponse aux questions peuvent concerner tout ou partie des points demandés. Les informations peuvent être soumises en anglais, en espagnol, en portugais ou en français. La Commission vous invite à répondre directement à chacune des questions posées, en fournissant des informations concrètes et spécifiques sur ce que vous considérez comme le plus pertinent, le plus significatif et/ou le plus pertinent. Les questions de ce questionnaire sont posées conformément au cadre juridique actuel régissant les actions de la Commission elle-même. Une fois le questionnaire clôturé, les réponses reçues seront systématisées et prises en compte par la Commission pour optimiser ou améliorer le traitement et la décision des pétitions et des affaires.

IV. Contexte

Le système de pétitions et affaires est un mécanisme unique de protection des droits humains dans la région. Dans la mesure où il fonctionne correctement, les victimes disposent d'un instrument de résolution de leurs plaintes qui, en plus de fournir une justice et une réparation complètes pour le cas particulier, permet de changer des situations structurelles telles que les lois, les politiques et les pratiques dans les États qui affectent les droits humains. La CIDH a toujours déployé des efforts résorber le retard procédural. Plus récemment, la mise en œuvre de son Plan stratégique 2017-2021 a permis d'obtenir des résultats importants tels que l'élimination significative des pétitions en attente d'examen initial, la simplification du processus de recevabilité et de fond, ainsi qu'une augmentation sans précédent de la production de rapports, de l'utilisation des archives et de la saisine de la Cour interaméricaine. Cependant, le nombre d'affaires pendantes dans les portefeuilles de recevabilité et de fond2 reflète la persistance d'un retard procédural qui nécessite une attention prioritaire et constante afin de rendre les procédures plus efficaces, de renforcer la capacité de traitement des affaires et d'adopter des mesures visant à réduire les portefeuilles ‘arriéré d’affaires. Tout cela dans le but d’obtenir une justice plus rapide.

À la suite d'un processus de consultation impliquant les États et divers acteurs de la société civile, la CIDH, dans son Plan stratégique 2023-2027, s'est fixé comme objectif n° 1 "Améliorer l'accès à la justice interaméricaine". Plus précisément, la Commission a adopté deux programmes visant à accroître sa productivité et son impact par le biais du système de requêtes et d'affaires : P1. Accélération des procès et réduction progressive du retard procédural et P3. Priorisation des plaintes et des affaires afin de garantir une justice plus rapide et la mise au point de normes ayant un impact structurel sur la défense des droits de la personne.

P1. Accélération des processus et réduction progressive du retard procédural

Ce programme vise à prendre de nouvelles mesures pour accélérer la productivité et réduire progressivement les portefeuilles des affaires. La Commission a donné la priorité à l'affectation de ses professionnels et de ses consultants pour statuer sur les affaires au stade du fond. Pendant la durée du plan, la Commission étudiera les moyens d'affiner les mesures existantes ou d'en adopter de nouvelles pour résorber l'arriéré.

Les lignes d'action spécifiques de ce programme sont les suivantes :

  1. En termes d'amélioration de la gestion, i) revoir la classification du portefeuille de pétitions et d'affaires et améliorer leur catégorisation de manière homogène en thèmes principaux et subsidiaires dans une plateforme électronique qui facilite leur gestion ; ii) augmenter et prioriser l'allocation de ressources et de groupes de travail pour la préparation de rapports sur les pétitions et les affaires qui permettent une résolution finale des cas ; et iii) renforcer la spécialisation des équipes par thèmes et contextes afin d'optimiser la cohérence des rapports.
  2. En ce qui concerne la consolidation des stratégies existantes et l'adoption de nouvelles mesures pour accélérer et accroître la prise de décision, i) procéder à l'examen initial des pétitions l'année même de leur réception, en appliquant strictement les critères statutaires et conventionnels ; ii) optimiser et appliquer strictement la politique d'archivage conformément aux critères statutaires ; iii) étendre l'utilisation de stratégies telles que la jonction de pétitions ou d'affaires lorsqu'il y a identité de parties ou similitude de faits ou de modèles, ainsi que la combinaison des décisions sur la recevabilité et le fond ; iv) élaborer des modèles et des formats de rapport pour les affaires présentant des thèmes et des types de violations similaires, afin de maintenir la cohérence des rapports et d'accélérer leur préparation, tout en préservant le caractère unique et les circonstances particulières des victimes ; et v) comparer les expériences pour remédier à l'arriéré procédural et utiliser de meilleures technologies pour accélérer la gestion des affaires et la préparation des rapports.

P3. Priorisation des plaintes et des affaires afin de garantir une justice plus rapide et la mise au point de normes ayant un impact structurel sur la défense des droits de la personne

Bien que la CIDH ait, tout au long de son histoire, classé les affaires par ordre de priorité et qu'elle ait fait état de critères à cet égard, la Commission a décidé, dans le cadre de ce programme, d'étudier et d'adopter des critères de classement des pétitions et des affaires par ordre de priorité qui lui permettront de gérer les affaires pendantes de manière plus adéquate et plus claire, afin de pouvoir traiter plus opportunément les affaires qui le méritent. Il est à espérer que les décisions adoptées par la CIDH ne seront pas seulement évaluées d'un point de vue chronologique, mais aussi en fonction du meilleur impact et de la rapidité de ses prises de position sur des aspects structurels, tels que les réglementations ou les pratiques des États qui affectent la jouissance des droits de la personne, évitant ainsi l'apparition de nouvelles violations et la présentation de nouvelles requêtes. La politique éventuellement adoptée par la CIDH sera revue périodiquement afin de s'assurer qu'avec les ressources humaines et techniques disponibles, il est possible de continuer à progresser dans le portefeuille chronologiquement ordonné.

Concernant la consolidation des stratégies existantes et l'adoption de nouvelles mesures, la Commission a décidé de commencer par mener une étude sur les expériences comparatives dans d'autres systèmes judiciaires. À cette fin, la Commission met en œuvre le cycle d'événements : réflexions et expériences pour une justice opportune dans la CIDH , dans le but d'adopter des mesures pour remédier à le retarde procédural et d'analyser les critères de priorisation des pétitions et des affaires, dans le cadre du règlement actuel de la CIDH.

1 Ce questionnaire ne vise  pas destiné à obtenir des informations sur les affaires contentieuses en cours devant la Commission et ne non plus être considéré comme un mécanisme permettant d'obtenir une décision indirecte sur une question litigieuse ou controversée devant cet organe.

2 Le nombre d'affaires de recevabilité et de fond pendantes est de 3 982 (2 036 requêtes de recevabilité et 1 946 affaires de fond). De ce portefeuille, seuls 58% sont prêts du point de vue de la procédure et en attente d'une décision (un total de 2 296 affaires, dont 1 057 sont des requêtes en recevabilité et 1 239 des affaires au fond).